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mercredi 31 décembre 2014

Compte pénibilité: accouchement d'un monstre

Les fonctionnaires sont exclus

La majorité décide mais c'est au patronat de faire

A la veille de la date fatidique – fixée au 1er janvier 2015 – la question peut légitimement se poser de savoir s'il verra le jour, à en croire les accusations du patronat par les syndicats. "Il ne se passe rien dans la métallurgie; ils vont créer les dispositions pour faire capoter le dispositif", assure Frédéric Sanchez, de la CGT-Métallurgie, une des principales branches concernées par le compte. "Il y a du retard sur la partie pratique", constate Hervé Garnier, chargé de la pénibilité à la CFDT, syndicat proche du pouvoir.

Depuis plusieurs semaines, le patronat est en effet entré en guerre contre cette mesure, symboliquement d’autant plus forte qu’il s’agit d’une des seules avancées sociales présumées du quinquennat de François Hollande. "Nous sommes tous opposés à la mise en place du compte pénibilité. Pour le moment, on ne l’appliquera pas", a prévenu, début décembre, Jean-Pierre Crouzet, le président de l’Union professionnelle artisanale. "Ce n’est pas qu’on ne veut pas l’appliquer, c’est qu’elle est inapplicable", confirme le MEDEF. Certains responsables de l’organisation patronale demandent même d’organiser de nouvelles actions contre le dispositif en janvier 2015.

En attendant, la "loi" fait obligation aux patrons de passer à l'action: deux décrets apportent des précisions sur les conditions dans lesquelles les entreprises d’au moins 50 salariés ou appartenant à un groupe de cette taille doivent négocier un accord ou établir un plan d’action sur la prévention de la pénibilité au travail à compter du 1er janvier 2012, en application de la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites. Le premier précise le seuil de salariés exposés au-delà duquel de tels accords ou plans d’action sont obligatoires, ainsi que leur contenu. Le second fixe les conditions d’application de la pénalité encourue par les employeurs ne respectant pas cette nouvelle obligation, égale à 1 % maximum des rémunérations versées aux salariés exposés.

La réforme des retraites de 2013 est claire,
 sur le papier, mais coercitive dans les faits

"Usine à gaz", c’est l’expression dont les maîtres d'oeuvre désignés qualifient le compte pénibilité pour critiquer cette nouvelle mesure. Le pouvoir a reconnu l'étendue de la tâche à la charge des entreprises et la version simplifiée qui a été retenue et qui entre en vigueur le premier janvier, a été rendue moins contraignante, mais constitue un doigt dans l'engrenage.

Elle impose à toutes les entreprises de commencer à recenser en janvier 2015 l’exposition de leurs salariés à quatre premiers "facteurs" de pénibilité : travail de nuit, 
en équipe alternante, 
en milieu hyperbare 
et tâches répétitives.

Qui va en bénéficier et pour quoi faire ?
L'idée du dispositif est de permettre au salarié-e qui travaille dans des "conditions difficiles" de faire évoluer sa situation. Quiconque n'est pas journaliste béat au journal Le Monde constate déjà que le critère de difficulté est flou. Dans la pratique, il va falloir que chaque entreprise -qui n'a que ça à faire en période d'activité économique compliquée- consente à prendre le risque de créer des tensions internes en déterminant des degrés de difficulté dans les tâches de ses salariéspermettant à chaque collaborateur sélectionné d'accumuler des points sur un compte. 

On pourra se servir de son compte de trois manières. 
Soit se former pour faire un travail moins pénible. Les points viendront s’ajouter à ceux accumulés dans le futur compte personnel formation, qui -pour simplifier les opérations- démarre lui aussi en début d’année: il pourrait concerner 20% des salariés. Chaque trimestre d’exposition à un facteur de pénibilité ajoute un point au compte, ou deux points en cas d’exposition à plusieurs facteurs. Les 20 premiers points sont obligatoirement utilisés pour la formation. Les salariés qui sont aujourd’hui trop proches de la retraite pour avoir le temps d’accumuler suffisamment de points bénéficieront d’un doublement de leurs points, et ils ne seront pas obligés de les utiliser pour des formations. Vous avez dit "complexe"? Pas selon les parlementaires de la majorité présidentielle.
Soit passer à temps partiel, sans pour autant voir son salaire baisser (et ce coût n'est pas à la charge de Bercy), grâce justement à ces points accumulés. 
Soit partir plus tôt à la retraite. Le/la privilégié(e) pourra gagner jusqu'à huit trimestres, soit deux ans.

Qui est concerné par le compte pénibilité ? 
Est exclu le travail de la ménagère qui  chaque jour passe l'aspirateur... En 2015,  les salariés qui sont exposés aux seuls quatre risques généraux ci-dessus, pour le moment. Parmi les salariés qui travaillent de nuit, ne sont concernés que ceux qui sont en "nuit extrême", c'est à dire entre minuit et cinq heures du matin.

Parmi ceux dont le travail est dit "répétitif", il ne s'agit que de certains manutentionnaires et des travailleurs à la chaîne. Les caissières doivent cesser de rêver. 

Ceux qui travaillent en équipes successives alternantes - les trois-huit ou les deux-huit, le plus souvent.  En comparaison d’une journée de travail classique (9h - 17h), les horaires décalés font partie des horaires dits " atypiques". Ils se trouvent déplacés tôt le matin (se lever avant 5 heures du matin, par exemple), l’après-midi ou le soir. Cela comprend aussi le travail de fin de semaine et le travail de nuit. Les horaires postés ou alternants en font partie, mais on a compris que le compte pénibilité ne sera pas ouvert à tous les travailleurs à horaires atypiques. Toutefois, les horaires décalés accompagnent très souvent le travail à temps partiel.

Et enfin les travailleurs en milieu hyperbare, c’est-à-dire ceux qui travaillent dans un milieu où la pression est plus élevée que la pression atmosphérique normale. Ca concerne par exemple les tunneliers, ou certains travailleurs du pétrole.

Course au trésor des points
Concrètement, on aura des points si on dépasse un certain seuil -qui reste aussi à déterminer sans mettre le feu à l'entreprise- pendant une certaine durée -qui, pour simplifier encore les choses, n'est pas non plus encore précisé. C’est l’employeur qui établira la fiche individuelle de chaque salarié. Et la Caisse nationale d’assurance vieillesse qui gérera les comptes. 
Un exemple : il faut avoir travaillé en CDI exposé et déclaré à risque pendant un an pour totaliser quatre points. Avec ces quatre points, on peut financer cent heures de formation -si elle existe- pour un travail moins pénible, si il en est de disponible. Une limitation d'impact, parmi d'autres: pour gagner un trimestre sur les annuités de retraite, il faudra avoir été exposé deux ans et demi à un risque reconnu. A noter que les fonctionnaires ne sont pas concernés par le compte pénibilité.

Chaque titulaire aura accès à son compte sur internet, mais il n’aura pas de démarche particulière à faire pour enregistrer ou gérer ses points. Tout se fera sans lui. Si 
 le salarié n'est qu'observateur de son destin, en revanche, les syndicats voient ainsi leur emprise sur les salariés et leurs pouvoirs renforcés dans l'entreprise.

Beaucoup de bruit pour si peu
Si l'immense majorité des travailleurs exposés voient leurs rêves s'envoler, les entreprises redoutent le travail à risques d'estimation des salariés relevant d'un compte pénibilité.
Et c'est pas tout: aux quatre facteurs flous de pénibilité qui s'appliqueront théoriquement à compter du 1er janvier 2015, s'ajouteront les six autres qui entreront en vigueur à compter du 1er janvier 2016: manutentions manuelles de charges, postures pénibles, vibrations mécaniques, agents chimiques dangereux, températures extrêmes, bruit
Il faudra en reparler le moment venu... A chaque jour suffit sa peine !

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