Compte pénibilité: accouchement d'un monstre

Les fonctionnaires sont exclus

La majorité décide mais c'est au patronat de faire

A la veille de la date fatidique – fixée au 1er janvier 2015 – la question peut légitimement se poser de savoir s'il verra le jour, à en croire les accusations du patronat par les syndicats. "Il ne se passe rien dans la métallurgie; ils vont créer les dispositions pour faire capoter le dispositif", assure Frédéric Sanchez, de la CGT-Métallurgie, une des principales branches concernées par le compte. "Il y a du retard sur la partie pratique", constate Hervé Garnier, chargé de la pénibilité à la CFDT, syndicat proche du pouvoir.

Depuis plusieurs semaines, le patronat est en effet entré en guerre contre cette mesure, symboliquement d’autant plus forte qu’il s’agit d’une des seules avancées sociales présumées du quinquennat de François Hollande. "Nous sommes tous opposés à la mise en place du compte pénibilité. Pour le moment, on ne l’appliquera pas", a prévenu, début décembre, Jean-Pierre Crouzet, le président de l’Union professionnelle artisanale. "Ce n’est pas qu’on ne veut pas l’appliquer, c’est qu’elle est inapplicable", confirme le MEDEF. Certains responsables de l’organisation patronale demandent même d’organiser de nouvelles actions contre le dispositif en janvier 2015.

En attendant, la "loi" fait obligation aux patrons de passer à l'action: deux décrets apportent des précisions sur les conditions dans lesquelles les entreprises d’au moins 50 salariés ou appartenant à un groupe de cette taille doivent négocier un accord ou établir un plan d’action sur la prévention de la pénibilité au travail à compter du 1er janvier 2012, en application de la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites. Le premier précise le seuil de salariés exposés au-delà duquel de tels accords ou plans d’action sont obligatoires, ainsi que leur contenu. Le second fixe les conditions d’application de la pénalité encourue par les employeurs ne respectant pas cette nouvelle obligation, égale à 1 % maximum des rémunérations versées aux salariés exposés.

La réforme des retraites de 2013 est claire, sur le papier, mais coercitive dans les faits

"Usine à gaz", c’est l’expression dont les maîtres d'oeuvre désignés qualifient le compte pénibilité pour critiquer cette nouvelle mesure. Le pouvoir a reconnu l'étendue de la tâche à la charge des entreprises et la version simplifiée qui a été retenue et qui entre en vigueur le premier janvier, a été rendue moins contraignante, mais constitue un doigt dans l'engrenage.

Elle impose à toutes les entreprises de commencer à recenser en janvier 2015 l’exposition de leurs salariés à quatre premiers "facteurs" de pénibilité : travail de nuit, 

en équipe alternante, 

en milieu hyperbare 

et tâches répétitives.

Qui va en bénéficier et pour quoi faire ?

L'idée du dispositif est de permettre au salarié-e qui travaille dans des "conditions difficiles" de faire évoluer sa situation. Quiconque n'est pas journaliste béat au journal Le Monde constate déjà que le critère de difficulté est flou. Dans la pratique, il va falloir que chaque entreprise -qui n'a que ça à faire en période d'activité économique compliquée- consente à prendre le risque de créer des tensions internes en déterminant des degrés de difficulté dans les tâches de ses salariés, permettant à chaque collaborateur sélectionné d'accumuler des points sur un compte. 

On pourra se servir de son compte de trois manières. 

Soit se former pour faire un travail moins pénible. Les points viendront s’ajouter à ceux accumulés dans le futur compte personnel formation, qui -pour simplifier les opérations- démarre lui aussi en début d’année: il pourrait concerner 20% des salariés. Chaque trimestre d’exposition à un facteur de pénibilité ajoute un point au compte, ou deux points en cas d’exposition à plusieurs facteurs. Les 20 premiers points sont obligatoirement utilisés pour la formation. Les salariés qui sont aujourd’hui trop proches de la retraite pour avoir le temps d’accumuler suffisamment de points bénéficieront d’un doublement de leurs points, et ils ne seront pas obligés de les utiliser pour des formations. Vous avez dit "complexe"? Pas selon les parlementaires de la majorité présidentielle.

Soit passer à temps partiel, sans pour autant voir son salaire baisser (et ce coût n'est pas à la charge de Bercy), grâce justement à ces points accumulés. 

Soit partir plus tôt à la retraite. Le/la privilégié(e) pourra gagner jusqu'à huit trimestres, soit deux ans.

Qui est concerné par le compte pénibilité ? 

Est exclu le travail de la ménagère qui  chaque jour passe l'aspirateur... En 2015,  les salariés qui sont exposés aux seuls quatre risques généraux ci-dessus, pour le moment. Parmi les salariés qui travaillent de nuit, ne sont concernés que ceux qui sont en "nuit extrême", c'est à dire entre minuit et cinq heures du matin.

Parmi ceux dont le travail est dit "répétitif", il ne s'agit que de certains manutentionnaires et des travailleurs à la chaîne. Les caissières doivent cesser de rêver. 

Ceux qui travaillent en équipes successives alternantes - les trois-huit ou les deux-huit, le plus souvent.  En comparaison d’une journée de travail classique (9h - 17h), les horaires décalés font partie des horaires dits " atypiques". Ils se trouvent déplacés tôt le matin (se lever avant 5 heures du matin, par exemple), l’après-midi ou le soir. Cela comprend aussi le travail de fin de semaine et le travail de nuit. Les horaires postés ou alternants en font partie, mais on a compris que le compte pénibilité ne sera pas ouvert à tous les travailleurs à horaires atypiques. Toutefois, les horaires décalés accompagnent très souvent le travail à temps partiel.

Et enfin les travailleurs en milieu hyperbare, c’est-à-dire ceux qui travaillent dans un milieu où la pression est plus élevée que la pression atmosphérique normale. Ca concerne par exemple les tunneliers, ou certains travailleurs du pétrole.

Course au trésor des points

Concrètement, on aura des points si on dépasse un certain seuil -qui reste aussi à déterminer sans mettre le feu à l'entreprise- pendant une certaine durée -qui, pour simplifier encore les choses, n'est pas non plus encore précisé. C’est l’employeur qui établira la fiche individuelle de chaque salarié. Et la Caisse nationale d’assurance vieillesse qui gérera les comptes. 

Un exemple : il faut avoir travaillé en CDI exposé et déclaré à risque pendant un an pour totaliser quatre points. Avec ces quatre points, on peut financer cent heures de formation -si elle existe- pour un travail moins pénible, si il en est de disponible. Une limitation d'impact, parmi d'autres: pour gagner un trimestre sur les annuités de retraite, il faudra avoir été exposé deux ans et demi à un risque reconnu. A noter que les fonctionnaires ne sont pas concernés par le compte pénibilité.

Chaque titulaire aura accès à son compte sur internet, mais il n’aura pas de démarche particulière à faire pour enregistrer ou gérer ses points. Tout se fera sans lui. Si  le salarié n'est qu'observateur de son destin, en revanche, les syndicats voient ainsi leur emprise sur les salariés et leurs pouvoirs renforcés dans l'entreprise.

Beaucoup de bruit pour si peu

Si l'immense majorité des travailleurs exposés voient leurs rêves s'envoler, les entreprises redoutent le travail à risques d'estimation des salariés relevant d'un compte pénibilité.

Et c'est pas tout: aux quatre facteurs flous de pénibilité qui s'appliqueront théoriquement à compter du 1er janvier 2015, s'ajouteront les six autres qui entreront en vigueur à compter du 1er janvier 2016: manutentions manuelles de charges, postures pénibles, vibrations mécaniques, agents chimiques dangereux, températures extrêmes, bruit

Il faudra en reparler le moment venu... A chaque jour suffit sa peine !

Manifestation de petits patrons contre les charges "qui nous asphyxient"

6.000 à 8.000 chefs d'entreprise ont dit leur colère contre une réglementation "oppressante"

"Je t'aime." "Moi non plus !"

Des patrons ont manifesté à Paris et à Toulouse à l’appel de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME), lundi 1er décembre. Une réponse au "Moi, j’aime l’entreprise" de Manuel Valls au mois d’août, lors de l’université d’été du Medef. 

L'exécutif a renouvelé de soudaines déclarations d'amour des entreprises, mais les zigzags de sa politique désorientent les patrons de petites entreprises. "J'ai dû licencier deux personnes depuis 2012", se désole Christophe, patron d'agences immobilières. Le magazine Le Point, n'a vu que 5.000 des 8.000 chefs d'entreprise qui, comme lui, sont venus manifester leur désarroi dans le froid ce lundi à Paris, pour réclamer l'abrogation des "mesures absurdes" qui pénalisent les embauches et poussent aux licenciements. 

Voir des patrons dans la rue avec des pancartes est exceptionnel.

Equipés de cadenas - métaphore de leur impuissance face au poids des charges -, les patrons se sont dirigés vers Bercy avec l'intention de "cadenasser" le ministère de l'Économie." C’est le cadenas de l’amour déçu mais aussi celui qui enchaîne, qui entrave l’activité", souligne Jean-Eudes Du Mesnil du Buisson, délégué général de la CGPME. Selon les sources, ente 4.000 et 8.000 chefs d'entreprise sont dans les rues, 6.000 à Paris selon les organisateurs (2.200 selon la police) et 2.000 à Toulouse. Sur les réseaux sociaux, les appels à manifester se sont multipliés ces derniers jours.

A l’issue de la manifestation parisienne, les organisateurs devaient accrocher leurs cadenas sur les grilles de Bercy, le ministère de l’économie et en remettre les clés à Emmanuel Macron.

Le slogan est clair : "Libérez nos entreprises !"

Le malaise se cristallise sur trois mesures que les patrons de PME et TPE jugent tout simplement "inapplicables". Il s’agit, d’une part, du compte pénibilité. A partir du 1er janvier 2015, les employeurs devront évaluer la pénibilité des salariés exposés à quatre facteurs (travail de nuit seul ou en équipe, travail répétitif, milieu hyperbare). Pour le NPA, Olivier Besancenot estime que les facteurs sont à cet égard très exposés... Six autres critères, dont le travail par températures extrêmes ou les postures pénibles, seront appliqués à compter de 2016.

Un deuxième point de discorde porte sur l’interdiction – sauf accord de branche – d’embaucher quelqu’un à temps partiel moins de vingt-quatre heures par semaine. 

Autre contrainte, une mesure entrée en vigueur en novembre. Cette disposition soumet les chefs d’entreprise désireux de céder une société comptant moins de 250 salariés à l'obligation d’informer ces derniers de ses intentions au moins deux mois à l’avance. Dans le cas contraire, la cession pourrait être annulée.

Les organisations patronales souhaitent obtenir la suspension de l’application de ces trois dispositifs. "Nous devons rediscuter de la mise en œuvre de ces mesures, car nous ne savons pas faire", répète le délégué général de la CGPME.

"Les chefs d'entreprise n'osent plus embaucher." Le président du CGPME, présent parmi les manifestants, exprime l'irritation de ses collègues, dénonçant des "contraintes" telles que le temps partiel 24 heures, la pénibilité et un code du travail encore peu flexible. "Nous ne savons clairement pas où nous serons demain, s'interroge un manifestant. Licencier, nous ne le faisons pas de bon coeur. On le fait pour garder les emplois que l'on a déjà." Il ajoute : "La seule solution ? C'est de baisser les charges de manière drastique." Un autre patron conclut : "Il faut arrêter cette ineptie."

Manifestation de patrons : "Les charges nous... par LePoint

Valls divise: c'est difficile pour "certains" chefs d'entreprise

Le premier ministre souffle le froid et le chaud. Manuel Valls, qui était interrogé sur sa vision des manifestations organisées ce lundi par la CGPME, a reconnu que "c'était difficile pour certains chefs d'entreprise", pour ensuite s'en prendre aux dirigeants des organisations patronales.

Alors que des milliers de patrons ont manifesté dans plusieurs villes de France, Manuel Valls a critiqué lundi les "provocations" et les "caricatures" des "dirigeants du patronat", qu'il a opposé aux "dirigeants d'entreprise". "Je voudrais que les dirigeants du patronat, que je ne confonds pas avec les dirigeants d'entreprise, se montrent un peu plus solidaires et un peu plus responsables", a lancé le Premier ministre au cours d'un déplacement à Nantes.

2.500 artisans à Toulouse

Ces dirigeants du patronat sont "même parfois dans la provocation, selon le chef du gouvernement, par exemple en remettant en cause le SMIC ou le fait de justifier les licenciements", a-t-il dénoncé dans une allusion directe à des propositions récentes du dirigeant du Medef, Pierre Gattaz.

"Nous n'avons pas besoin de dirigeants du patronat qui soient dans le corporatisme, qui soient dans la caricature, a-t-il insisté, les accusant de "demander toujours plus, alors qu'ils reçoivent beaucoup de la nation, et qu'on attend des contreparties qui se négocient et qui se négocient trop lentement", a-t-il grondé.

Valls reste sourd aux difficultés des PME-PMI

"C'est difficile pour certains chefs d'entreprise, dans les PME en particulier, les artisans, j'en suis aussi conscient", a reconnu Manuel Valls. Mais "c'est difficile aussi pour les salariés, pour ceux qui sont licenciés, qui vivent avec les minimas sociaux, pour les jeunes qui ne trouvent pas d'entreprises pour les embaucher, pour les fonctionnaires dont les salaires sont gelés. C'est dur pour beaucoup de monde en France", a-t-il constaté, appelant les petites entreprises à courber l'échine en silence.

Disant avoir constaté un "écart" entre les dirigeants d'organisations patronales et "les chefs d'entreprise rencontrés sur le terrain", Manuel Valls a appelé le patronat "à ne pas céder à une approche partisane". "Moi, j'attends qu'il soit à la hauteur de l'engagement de la nation en faveur des entreprises", a objecté le Premier ministre, qui ne cesse d'annoncer une baisse des charges de 41 milliards d'euros que les entreprises ne voient pas venir puisqu'elle sera disponible dans le cadre du pacte de responsabilité avant 2017.

Dépassé par les événements, Manuel Valls charge les organisations patronales, relayant des propos tout aussi hostiles du porte-parole du gouvernement Stéphane Le Foll qui a personnalisé les attaques de l'exécutif, jugeant dimanche qu'il y avait un "problème Gattaz". Un agacement également affiché en privé depuis plusieurs jours à Matignon, impatient de voir venir les effets de ses mesures dont les patrons du MEDEF, comme ceux de la CGPME se tuent à lui dire qu'elles sont inopérantes.

Même la CFDT demande le respect de la hausse des minima sociaux

Laurent Berger s'émanciperait-il ?

Il demande au "gouvernement de combat" ne pas sacrifier la lutte contre la pauvreté 

dans le cadre de son plan d'économies... 

La hausse des minima sociaux prévue le 1er septembre doit être respectée.

"Il est prévu une augmentation des minima sociaux le 1er septembre, je souhaite qu'elle ait lieu", a affirmé sur RTL le secrétaire général de la CFDT, visiblement alarmé, au lendemain de sa rencontre avec Manuel Valls, le Premier ministre. "Il y a un problème de pauvreté dans ce pays", qui touche "les plus fragiles", a souligné Berger, comme s'il était déjà arrivé que la pauvreté touchât les riches !

Selon lui, pour réduire les dépenses publiques, "il faut faire des réformes structurelles (c'est quoi?) et il faut discuter" et non "pas raboter" les dépenses de santé ou celles des collectivités territoriales.

L'autre "ligne jaune" de la CFDT est un nouveau gel du salaire des fonctionnaires

La CFDT fixe la feuille de route de Valls

Berger a jugé bon de rappeler au Premier ministre qu'outre la lutte contre la pauvreté,  "il est hors de question qu'il y ait un moratoire sur la mise en place du compte pénibilité, comme le réclame le patronat".

"C'est une mesure de justice sociale" qui est "actée dans la loi" et "doit être mise en oeuvre". "C'est une question de l'autorité de l'Etat", a-t-il insisté.

Mesure emblématique de la réforme des retraites, ce compte est destiné aux salariés du secteur privé exposé à des situations pénibles ou des produits dangereux.

Une CFDT dans l'ambiguité de sa proximité au gouvernement au pouvoir

Interrogé sur le fait de savoir s'il est dans une position de "combat ou de coopération" avec le gouvernement, M. Berger a répondu: "aucun des deux termes ne me convient. La CFDT est un interlocuteur exigeant et constructif"...

Valls peut dormir sur ses deux feuilles de chou, Berger ne lui ébouriffera pas la frange clairsemée, soigneusement passée au gel fort des salaires.

Réforme des retraites: Ayrault promet une baisse du coût du travail

Le socialiste Ayrault fait des grâces aux créateurs d'emplois

Le Premier ministre  évoque une baisse des charges sociales, dès l’an prochain... 

Détermination apparente, mais flou réel:
qui arbitre ? L'hyper-président ?

Selon lui, elle ferait plus que compenser la hausse des cotisations envisagée pour financer les retraites.

L'intox a assez duré. Jean-Marc Ayrault, qui recevait les partenaires sociaux pour préparer la réforme des retraites, a dit oui à tout le monde, le reste étant en attente d'arbitrages. 

Il s’est aussi engagé à réduire à nouveau le coût du travail pour les entreprises, et cela dès 2014. Pierre Gattaz, le patron du MEDEF, l’a annoncé à la sortie de son entrevue avec le Premier ministre. "Il y a une ouverture qui nous a été faite:c’est la baisse du coût du travail ", s’est-il félicité. Des décisions en ce sens seront prises "dans les semaines à venir ". L’exécutif envisage, en effet, d’inclure des mesures dans les lois de financement pour 2014, présentées en Conseil des ministres le mois prochain et votées avant la fin de l’année.

Le flou du scénario appelle des précisions

Le gouvernement prépare bien une nouvelle réduction du coût du travail, un an à peine après l’instauration du crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE) qui promet une baisse de 20 milliards d’euros de l’impôt sur les sociétés, qui demande à être constatée. 

Voici ce qu’envisage l’exécutif à ce stade. 

D’abord, les cotisations sociales seraient relevées pour combler le déficit des régimes de retraite. Il pourrait s’agir d’une hausse de 0,1 point de cotisation par an, pendant quatre ans, partagée entre la part salariale et la part patronale. Cela rapporterait 700 millions d’euros dès 2014 et 3 milliards d’euros par an à l’horizon de 2020. 
En contrepartie, les cotisations pour la branche famille de la Sécurité sociale seraient réduites, mais pour un montant supérieur. " In fine, les cotisations sociales baisseraient et le coût du travail serait réduit ", assure l’exécutif.

Reste à déterminer l’ampleur de cette baisse. 

Le MEDEF réclame la suppression totale des cotisations famille, soit 34 milliards d’euros. "Il n’est évidemment pas question d’aller aussi loin vu la situation des finances publiques. Nous verrons si nous pouvons faire un ou deux milliards en 2014, ce serait déjà une première étape importante, avant de poursuivre le mouvement les années suivantes ", explique Matignon. 

Il faudra alors compenser ce manque à gagner pour la Sécurité sociale, en augmentant un autre prélèvement qui ne pèse pas sur le coût du travail. La TVA ? "C’est exclu", affirme-t-on. Il est déjà prévu qu’elle passe de 19,6 % à 20 %, le 1er janvier prochain, pour financer en partie le CICE. 

L’option d’une hausse de la CSG reste donc difficile à annoncer, à tel point qu'on continue à la présenter comme incertaine. Les décisions seront pourtant prises dans les tout prochains jours: sans alourdissement ni de la TVA, ni de la CSG, Hollande va devoir surprendre ! Il reste 10 jours au gouvernement pour sortir du flou, le 5 septembre, lors de la transmission du projet de loi de réforme des retraites au Conseil d’Etat.

Jean-Marc Ayrault a été moins vague sur d’autres volets de la réforme

Les co-gestionnaires syndicaux apportent des détails que le Premier ministre ne précise pas
La durée de cotisation n’augmentera qu’à partir de 2020, probablement au même rythme que ce qui se passe aujourd’hui. " On atteindrait les 43 annuités de cotisation en 2035 ou 2037", a précisé Laurent Berger (CFDT). Matignon a confirmé l’instauration d’un compte pénibilité. Les pensions des retraités ne seront "ni gelées ni baissées", a ajouté Laurent Berger.

Le Premier ministre a aussi évoqué plusieurs autres mesures, d’une ampleur limitée, mais très attendues par les syndicats. 
D’abord, le calcul des trimestres pour la retraite sera amélioré pour les travailleurs à temps partiel. Il faut aujourd’hui cotiser au moins 200 heures de SMIC pour valider un trimestre. Ce seuil pourrait être abaissé à 150 heures.
Matignon a aussi évoqué des mesures pour améliorer la prise en compte des périodes d’apprentissage. "Toutes les périodes d’apprentissage seront désormais validées", a indiqué Laurent Berger.
VOIR et ENTENDRE ce qu'est l’ultime débat: CSG ou cotisations patronales?

 

Rentrée: les principaux défis face au gouvernement

Sortie des six dossiers tenus sous le coude par l'Elysée et  Matignon  

Retraites, budget, transition écologique, politique pénale, fonctionnaires, école...  

Revue de détail des dossiers chauds de la rentrée gouvernementale d'après Les Echos.

Retraites, budget, transition écologique, réforme pénale, fonctionnaires et école, les six dossiers chauds du gouvernement

Une nouvelle réforme des retraites à finaliser

Les 26 et 27 août, Jean-Marc Ayrault recevra les partenaires sociaux pour leur présenter les grandes lignes de la réforme des retraites qu’il entend mettre en œuvre.  Le gouvernement leur donne neuf jours avant de finaliser ses derniers arbitrages, le 4 septembre. 

Mais la hausse de la CSG semble le moyen de financement le plus probable et elle est loin de faire l’unanimité, y compris dans les rangs socialistes et chez les écologistes. Vendredi, les députés PS, Jean-Marie Le Guen, et EELV, François de Rugy, ont critiqué cette solution. 

L'ampleur de la hausse fait aussi débat. Certains au sein de l’exécutif plaident pour un relèvement qui irait au-delà de 0,5 point et permettrait de financer non seulement le déficit des régimes de retraite (20 milliards d’ici à 2020), mais aussi une partie de celui de l’assurance-maladie (10 milliards de déficit au moins cette année).

Pour ne pas faire peser l’effort du financement de la réforme sur les seuls ménages, via la CSG, le gouvernement est aussi tenté par une hausse de la taxe sur les dividendes versés par les entreprises. Cette taxe est aujourd’hui de 3%. 

Mais c’est surtout sur le volet pénibilité que la contribution des entreprises devraient être le plus lourde, au détriment de leur compétitivité et donc de l'emploi. En instaurant un compte pénibilité qui permettrait aux salariés qui auraient accumulé un nombre de points suffisants pour financer des formations, des temps de travail aménagés, voire des départs anticipés en retraite via des rachats de trimestre, le gouvernement ouvre un chantier aussi vaste que coûteux. Suivant les facteurs de pénibilité retenus, le coût pourrait aller jusqu’à 2 milliards d’euros par an en régime de croisière, selon les estimations faites par le rapport de Yannick Moreau. 

Pas de quoi rallier l'adhésion des salariés et apaiser les syndicats qui ont maintenu leur mot d’ordre de mobilisation pour le 10 septembre, veille de présentation du projet de loi en Conseil des ministres.

10 à 12 milliards d’euros à trouver pour boucler le budget 2014

Dans quelques jours, les Français découvriront la réalité des hausses d’impôts votées à l’automne dernier, lorsque 36,4 millions de foyers fiscaux recevront leur avis d’imposition pour l’année 2012. 

Quelques semaines plus tard, ce sont encore les mêmes qui découvriront, une nouvelle salve de mesures dans le cadre des discussions budgétaires 2014. Ils devront financer les 10 à 12 milliards d’euros que recherche toujours le gouvernement pour boucler son budget au moyen de nouveaux  prélèvements fiscaux. Ces derniers ne sont pas tous arbitrés, mais certains sont déjà connus, comme le coup de rabot sur le quotient familial. 

Le gouvernement envisage par ailleurs de reconduire pour un an le gel du barème de l’impôt sur le revenu pour les tranches les plus élevées, mais n’a pas encore trouvé le courage de trancher.

L’exécutif a aussi programmé des mesures pour tenter une relance du marché immobilier, en jouant à la fois sur les cessions contraintes de terrains vierges et de résidences secondaires. 

Les ménages seront enfin touchés par le relèvement des taux de TVA, notamment du taux normal, qui passera de 19,6% à 20% au 1^er janvier 2014 et frappera jusqu'aux foyers les plus défavorisés. 

Sans oublier les mesures de fiscalité écologique, non encore arrêtées. 

L’épargne ne sera pas épargnée, ni la fiscalité des plus-values sur les valeurs mobilières, qui a suscité le mouvement des "pigeons", a été refondue au printemps dernier. Une simplification du régime entrera en vigueur l’an prochain, avec effet rétroactif. 

Le chantier de la fiscalité de l’assurance-vie a en outre été ouvert, mais pourrait ne déboucher qu’en fin d’année, malgré le lancement du PEA (plan d'épargne en actions)-PME, qui pourrait intervenir plus tôt.

Les entreprises, qui devront s’acquitter de la nouvelle taxe à 75% sur les rémunérations de plus de 1 million d’euros, font elles aussi l’objet de réflexions. L’imposition forfaitaire annuelle (IFA), impôt assis sur le chiffre d’affaires qui devait s’éteindre en 2014, devrait ainsi être reconduite. 

Des mesures durcissant l'utilisation des "prix de transfert" seront aussi soumises à consultation.

Une transition écologique à concrétiser

La fiscalité verte, levier de la transition écologique à l’accélération de laquelle ont exhorté quatre ministres – Cécile Duflot (Logement), Philippe Martin (Ecologie) Stéphane Le Foll (Agriculture) et Pascal Canfin (Développement) –, rebute autant le patronat qu’il fait piaffer d’impatience les écologistes. Selon ces derniers, les Français doivent consentir au "verdissement' des impôts, comme lors du dernier budget. 

Techniquement, le gouvernement détient toutes les cartes pour commencer à s’attaquer, dans la loi de Finances 2014, aux niches fiscales nuisibles à l’environnement dont celle concernant le gazole des transporteurs routiers et le diesel des particuliers, si propre qu'il soit devenu, parce que moins taxé que l’essence. Le rapport de Perthuis, remis à Matignon en juillet, préconise d’instaurer dès l’an prochain une taxe carbone (avec un taux progressif jusqu’en 2020) et de réduire à petites doses (1 centime d’euro par an et par litre) l’écart entre les deux carburants. Ce scénario n’est pas à la hauteur de toutes les espérances écologistes. Mais son application sera ce premier "signal fort" voulu par les Verts radicaux d'EELV, également attendu par les députés PS, d’une France enfin lancée sur les rails de la transition énergétique. Le passage à l’acte s’annonce très difficile pour le gouvernement, d’autres hausses d’impôts étant en vue.

Beaucoup de militants écolos réclament une sortie de leurs ministres du gouvernement, avec la chute de popularité des altermondialistes liée à l'accroissement de la pression fiscale verte. Plusieurs leaders du parti tentent de se désolidariser en exigeant une correction de tir sur les moyens dévolus à l’environnement en 2014 qu’ils veulent voir augmenter. 

Mais François Hollande, qui avait mouillé l’écologie dans sa "grande réforme fiscale", lors de la campagne présidentielle, se montre aujourd’hui encore moins déterminé qu'hier sur ce dossier. En même temps, l'approche des municipales oblige l’Elysée à donner des gages à ses alliés écologistes, refroidis par l’annonce d’une baisse pour 2014 des crédits du ministère de l’Ecologie et par l’éjection de sa titulaire contestatrice, Delphine Batho (PS), à sa tête. Philippe Martin, le successeur de Delphine Batho, table sur une ponction de 500 millions d’euros sur les Français. Pas sûr que cela suffise et qu'ils n'en tiennent pas rigueur aux écolos et aux socialos, le moment venu.

Une politique pénale qui divise la majorité présidentielle

Summum de l'hypocrisie
des relations gouvernementales

Les incroyables remises en liberté de condamnés, le débat sur la future réforme pénale et le coup bas de Valls à Taubira, tout rend le climat irrespirable au gouvernement et sur le terrain de la délinquance en France. J.-M. Ayrault a obtenu un cessez-le-feu apparent entre Christiane Taubira, la garde des Sceaux, et Manuel Valls, le ministre de l’Intérieur , très critique sur le projet de loi en préparation, en annonçant la semaine dernière que le texte qui aurait initialement dû être présenté avant l’été en Conseil des ministres, le serait bien en septembre. Mais cet automne, le Parlement pourrait arguer des retards législatifs accumulés du changement,  pour repousser la future loi pénale après les municipales de 2014... 
L’opposition n'aura pas besoin de forcer le trait pour dénoncer la "cacophonie" gouvernementale sur ce dossier, tant les conceptions de ces deux fortes têtes en matière de justice pénale sont - comme prévu - antithétiques. Sur fond de prisons surpeuplées, la ministre de la Justice entend vider les prisons en caricaturant le "tout carcéral" et met des entraves à la construction de nouvelles structures d'accueil pénitentiaire. Christiane Taubira prône entre autres la suppression des peines planchers instituées sous la précédente majorité et l’aménagement automatique de certaines peines, suscitant de vives réactions dans le milieu policier, mais avec le soutien du Syndicat de la Magistrature. 
Impréparé à la fonction présidentielle et, comme son Premier ministre, sans aucune expérience gouvernementale,  Hollande a mis en contact l'étincelle et l'amadou.

Dans cette cohabitation à couteaux tirés, Manuel Valls est confronté à une intensification de l'activité criminelle en France, encouragée par la promesse de laxisme de la ministre de la Justice. Son petit camarade n’a donc pas hésité à la frapper dans le dos, dénonçant l'action de Taubira  au chef de l’Etat ...par courrier ! Il pointe secrètement sa politique et demande fin juillet à Hollande d’arbitrer. La tentative a eu lieu le 2 août, lors d'une confrontation à l'Elysée, avant le Conseil des ministres.

Son hyperactivité de "furet" sur le terrain et son omniprésence de caméléon dans les media ont construit la popularité du ministre de l’Intérieur qui jouit de la satisfaction de 61 % des Français dans le dernier sondage Ifop/JDD) et qui le conforte dans sa communication intrusive. 

Au final, celle-ci n’est guère distincte de celle de l’opposition qui, régulièrement, dénonce le laxisme de la gauche en matière pénale.

Ce populisme pourrait devenir gênant pour le chef de l’Etat, accusé par le Syndicat de la magistrature (classé à gauche) de s’inscrire "dans la poursuite" de la politique menée par ses prédécesseurs. Mélenchon force le trait et dénonce même un positionnement "à l'extrême droite" ! 

Des fonctionnaires à ménager sur fond d’austérité salariale

Eviter de s'aliéner les fonctionnaires et de les agréger à la liste des mécontents, faisant enfler le mouvement social de cet automne contre la réforme des retraites.
La majorité présidentielle doit maintenant surveiller le front  des fonctionnaires, d'autant que le gaspillage du gouvernement et l’austérité budgétaire consécutive ne lui laisse guère de marge de manoeuvre: la sémantique réussira-t-elle à endormir les profs ? 
Le gouvernement a fait de 2013 une année blanche en matière salariale dans la fonction publique. Mais s’il a exclu toute augmentation générale, le gouvernement laisse des portes entre-baillées ! Si,  les catégories C – le bas de la grille de la fonction publique – bénéficieront d’un petit coup de pouce salarial au 1^er janvier, au-delà de la répercussion de la hausse du SMIC qui doit intervenir à cette date, le flou est maintenu sur 2014.

Le dossier le plus délicat est évidemment celui des retraites. 
Le gouvernement s’est déjà attaché à enfumer la zone. Les fonctionnaires se sont vu promettre que la réforme ne les toucherait pas plus que les autres. Le mode de calcul de leur pension restera fondé sur les six derniers mois de salaire et non les 25 meilleures années comme dans le privé. 
Reste que si la menace d’un mouvement d’ampleur paraît peu probable dans un contexte de poursuite de la croissance du chômage, le climat social n’en est pas moins miné, alors que la perspective des élections professionnelles dans la fonction publique se rapproche – elles auront lieu en 2014 – et va favoriser l'escalade entre organisations syndicales. 
Tandis qu’ici ou là se multiplient les réorganisations territoriales et que se poursuivent des suppressions de postes dans la plupart des administrations, des mouvements de protestation catégoriels pourraient émerger et prendre de l’ampleur.

Un premier test à passer pour la refonte des rythmes scolaires

Ainsi, pour éviter une grogne étudiante, le pouvoir a-t-il été conduit à réformer les bourses universitaires en juillet. Mais la montée de leurs charges réduit à néant ses efforts de séduction. 

VOIR et ENTENDRE i-tele sur l'augmentation de 2% des frais de rentrée 2013:

Chères études - 19/08/13 à 07h00

C’est la première "vraie" rentrée scolaire du gouvernement. 
"L’an dernier, on avait fait une rentrée du changement dans l’urgence, avec les 1.000 postes [1.000 enseignants recrutés - et sous qualifiés- en urgence] et des petites mesures qui pouvaient donner le sentiment du changement, avoue rétrospectivement le ministre de l’Education, Vincent Peillon, peu fier, fin juin, de son action. Cette année, c’est la première rentrée de la refondation." 
Le ministère de l’Education nationale promet en tout cas "une rentrée plus sereine" en termes de moyens. Au total, 40.000 personnes vont faire leur première rentrée dans deux semaines. "La rentrée, normalement, doit bien se dérouler ", espère-t-on dans l’entourage sous tension de Vincent Peillon.

Restent en effet plusieurs sujets chauds à surveiller 
Un quart seulement des élèves du primaire basculeront en septembre vers la semaine de quatre jours et demi, mais ce changement est souvent mal accepté, car peu débattu. Les écoles et communes qui ont opté pour la réforme dès 2013 sont "plutôt bien préparées", mais c'est le ministère de l’Education nationale qui le certifie. "Il y aura forcément des couacs mais, en fin d’année, plus personne n’en parlera et on s’apercevra que les choses tournent", anticipe un proche de Vincent Peillon. A voir, au vu de l'expérience de cette première tranche. 
La rentrée qui s’annonce est aussi celle des nouvelles Ecoles supérieures du professorat et de l’éducation (ESPE). Début juillet, plusieurs d’entre elles n’étaient toujours pas prêtes. "Toutes les écoles vont pouvoir ouvrir au 1^er septembre", affirme-t-on désormais au cabinet du ministre, sans préciser, ni savoir vraiment, dans quelles conditions: les premiers stagiaires et donc leurs futurs élèves, serviront de cobayes. Sur les 30 écoles accréditées, 8 – Grenoble, Toulouse, Paris, Versailles, Antilles-Guyane (trois écoles), Lyon – ont d'ores et déjà reçu pour instruction de s’améliorer. Elles feront l’objet d’un suivi particulier...

Vincent Peillon compte aussi ouvrir de nouveaux chantiers à l'occasion de la rentrée. 
Le plus lourd est celui de la réforme du statut des enseignants du second degré et la révision du décret de 1950 qui le fonde. Un dossier récurrent. Et explosif.

Une rentrée sereine ?