La retraite: le point sur ce qui a changé

L'après 15 septembre 2010

Voici les principales mesures du projet de loi sur les retraites, adopté mercredi 15 septembre en première lecture par l'Assemblée nationale.

AGE LEGAL
Le recul à 62 ans, à l'horizon 2018, de l'âge légal de départ à la retraite est la mesure phare du projet du gouvernement. L'âge légal de départ augmentera donc progressivement de quatre mois par an, à compter du 1er juillet 2011. La première génération concernée par ce relèvement progressif est celle née après le 1er juillet 1951. L'âge du taux plein (âge auquel est annulée la décote même si la durée de cotisation nécessaire n'est pas atteinte) sera relevé progressivement de 65 à 67 ans de 2016 à 2023.

DUREE DE COTISATION
La durée de cotisation pour une retraite à taux plein est actuellement de 40,5 ans et aura atteint 41 ans en 2012. Il est prévu dans le projet qu'elle passe à 41 ans et trois mois à partir de 2013.

PENIBILITE
Les salariés qui, du fait d'une situation d'usure professionnelle constatée, ont un taux d'incapacité physique supérieur ou égal à 20 % pourront continuer à partir à la retraite à 60 ans ; entre 10 % et 20 %, certains le pourront aussi, mais sous condition. Il faudra que l'assuré apporte la preuve qu'il a bien été exposé à des facteurs de risques professionnels et qu'il reçoive l'aval d'une commission. L'impact de la mesure devrait concerner 30.000 personnes sur quelque 700.000 qui partent en retraite chaque année. Le dispositif est étendu aux agriculteurs.
Les salariés occupant des postes de travail pénibles pourront bénéficier d'allègement de charge du travail ou de compensation de la charge dans le cadre d'accords collectifs de branche. Les salariés pourront bénéficier de ce dispositif s'ils ont cumulé deux facteurs de pénibilité, pendant une durée définie par l'accord collectif.

CARRIERES LONGUES
Le dispositif, créé en 2003, permettant un départ anticipé à la retraite avant l'âge légal sous réserve d'avoir une durée de cotisation de deux ans supérieure à celle requise pour le taux plein est reconduit. Il est élargi à ceux qui ont commencé à travailler à 17 ans. L'âge minimal de départ autorisé passe de 56 à 58 ans pour ceux qui ont commencé à travailler à 14 ans, mais la transition vers ces nouvelles règles a été atténuée pendant l'examen de la réforme.

Les études longues sont pénalisées...

FONCTION PUBLIQUE
Un alignement du taux de cotisation retraite des fonctionnaires sur celui du privé (passage de 7,85 à 10,55 %), étalé sur 10 ans, est prévu. La réforme prévoit la fin en 2012 du dispositif qui permet aux fonctionnaires parents de trois enfants et disposant de 15 ans de service de partir à la retraite à l'âge de leur choix.

NOUVELLES RECETTES
Le gouvernement compte apporter environ 4 milliards d'euros par an de recettes nouvelles au système de retraite. Il s'agit notamment d'un nouveau prélèvement sur la dernière tranche de l'impôt sur le revenu et les plus-values de cessions, d'une hausse des prélèvements sur les stock-options et les retraites-chapeaux, ou encore d'un nouveau mode de calcul des allègements de charges moins favorable aux entreprises.

EGALITE HOMMES/FEMMES
Les entreprises d'au moins 50 salariés pourront être sanctionnées financièrement (un pour cent de la masse salariale) à compter du 1er janvier 2012 si elles n'ont pas signé d'accord ou de plan d'action destiné à résorber les écarts salariaux hommes-femmes.

RETRAITE PAR CAPITALISATION
La moitié des sommes perçues par un salarié au titre de la participation aux résultats de l'entreprise est, sauf avis contraire dudit salarié, obligatoirement versée sur le plan d'épargne pour la retraite collectif (Perco). Possibilité pour un salarié d'alimenter de façon individuelle les fonds d'épargne retraite en entreprise. Sortie sous forme de capital, limité à 20 %, désormais autorisée pour le Perp (contrat d'assurance individuel), alors qu'aujourd'hui, seule la forme de rente viagère est possible.