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vendredi 31 juillet 2015

Conduite sans permis ou / ni assurance: du délit à la simple contravention

Taubira justifie son laxisme par l'engorgement des tribunaux et des prisons 

La garde des Sceaux jette à nouveau la consternation avec la révélation par La Croix de ce projet de réforme

Il ravit les quartiers mais fait bondir les associations de sécurité routière
Conduire sans permis ou sans assurance pourrait bientôt ne plus être considéré comme un délit mais comme une contravention passible d’une simple amende forfaitaire de 500 euros.

Un brillant "projet sur la justice du XXIe siècle" de Christiane Taubira 
Taubira-la-Cata doit le présenter en conseil des ministres ce vendredi 31 juillet. Dans l’exposé des motifs du projet, la chancellerie justifie cette réforme en assurant que ces nouvelles mesures "permettront d’assurer une répression automatique", ainsi qu’une  "sanction plus rapide et plus systématique".

Mais, face à la polémique immédiatement suscitée, la très contestée ministre oppose les critiques de bonne et de mauvaise foi.

Elle se disait prête à revenir sur ce projet, vendredi matin, au micro de France Inter :
"S’il n’y a pas d’acceptabilité dans la société,
nous en tirerons tous les enseignements."

Préventivement, la ministre enfile les contre-vérités
Elle a toutefois justifié cette réforme, soulignant - en toute bonne foi ?- qu’il s’agirait d’être "plus efficace, rapide et plus juste" et certifiant que le gouvernement "n’est pas insensible aux victimes, bien au contraire": "Cela permettra à la police et à la gendarmerie de dégager du temps pour faire de la prévention, car c’est ça qui est efficace. […] C’est un travail sérieux qui rend plus efficace la sanction. […] Ce n’est pas une incitation." 

La ministre se veut... répressive
"La sanction est immédiate et plus importante que ce qui se fait aujourd’hui et sanctionne tout le monde de la même façon sans effets d’aubaine sur certaines parties du territoire."
Des sanctions aggravées, mais seulement en cas de récidive
Jusqu’à présent, la conduite sans permis était passible d’un an d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende. 
Selon le projet gouvernemental, lorsque les faits "seront constatés pour la première fois", et à l’exception "de certaines circonstances » (alcoolémie, non-port de la ceinture…), l’automobiliste ne devra plus s’acquitter que d’une amende de 500 euros — 400 euros immédiatement, 750 euros avec majoration.

"Lorsque ces faits seront commis de façon renouvelée dans un délai de cinq ans, ou commis en même temps que d’autres infractions ou par le conducteur d’un véhicule de transport de personnes ou de marchandises, ils continueront de constituer des délits", précise le texte.
Et, seulement dans ces graves cas-là, les sanctions seraient aggravées, à la discrétion du juge: deux ans de prison et 30.000 euros d’amende pour un défaut de permis, et deux mois pour un défaut d’assurance (contre une amende aujourd’hui). A la condition de solvabilité !

Les scooters sont-ils exclus ?...
Le permis AM  autorise son titulaire à conduire un cyclomoteur dès l'âge de 14 ans ou, un quadricycle léger à moteur (voiturette ou quad) dès l'âge de 14 ans également.

Cette loi astreint-elle à l'obligation de payer les parents -et mères isolées- de mineurs de 16 ans ? 

Et quid du défaut cumulé de permis et d'assurance ?   

Le défaut d’assurance sera, lui, passible d’une peine de deux mois, alors qu’il n’est puni aujourd’hui que d’une amende. Le nombre d'automobilistes roulant sans assurance en France a augmenté de 28,4 % depuis 2008. Selon le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO), entre 370.000 et 740.000 véhicules circulant sans assurance en France, soit entre 1 et 2 % des conducteurs. Les véhicules roulant qui ne sont pas assurés coûtent près de 80 millions d'euros chaque année, selon un rapport remis à Bercy.

Depuis plusieurs années, la tendance est à la hausse. La Sécurité routière a ainsi relevé, entre 1999 et 2009, une progression de 50% du nombre de véhicules non-assurés responsables d'accidents mortels. "Cette pratique coûte environ 78 millions d'euros chaque année", estime François Werner, directeur général du FGAO. "La charge pèse sur les assurés qui financent le Fonds par une contribution de 1,2% prélevée sur leurs primes d'assurance, soit environ 2 euros par contrat." Le directeur général du FGAO avait proposé la constitution d'un méga-fichier qui ne comprendrait "aucune donnée personnelle" et ne serait pas "commercialisable". A terme, il pourrait aussi procurer au Fonds une économie de 40 millions d'euros. Or, Mme Taubira, qui est très sourcilleuse sur les sujets d'autoritarisme et de laxisme qui lui sont reprochés, balaie d'un revers de main "ce répertoire central qui serait pourtant un outil précieux de prévention des drames routiers: il permettrait d'identifier certains chauffards et de les mettre hors d'état de nuire," lui a fait valoir F. Werner. 

La ministre de Hollande se dit prête à revenir sur ce projet.
Si ce projet est négociable, que réserve le reste de sa réforme qui ne le serait pas ?

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