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jeudi 23 juillet 2015

La commission européenne condamne la France à rendre leur argent aux Francais

EDF va restituer 1,37 milliards d'euros à la France

La Commission européenne a exigé de l'établissement public français qu'il rende une aide fiscale de 1997

La  jugeant incompatible avec les règles européennes en matière de concurrence, la Commission européenne a réclamé mercredi la restitution par l'État français de 1,37 milliards d'euros accordés en 1997 à EDF au titre d'aide fiscale, 18 ans plus tard. 
EDF a assuré qu'il remboursera la somme: "EDF prend acte de cette décision et procédera au remboursement des sommes exigées", mais prévient les contribuables que cette restitution affectera ses comptes financiers 2015. En revanche, le ministre de l'Économie est dans un déni trompeur: ce "n'est pas un élément qui fragilisera la structure financière" du géant français de l'électricité, premier producteur et fournisseur d'électricité dans le monde.

EDF prévient que le principal d'impôt de 889 millions "impacte négativement les capitaux propres consolidés" du groupe et que les intérêts associés "impactent le résultat net part du groupe" à hauteur d' "environ 350 millions d'euros après impôt" au 30 juin 2015. Sur le second semestre, "cette décision devrait se traduire par une augmentation de l'endettement financier net du groupe de l'ordre de 0,9 milliard d'euros (effet net d'impôt hors impact sur l'endettement financier net de RTE, comptabilisé par mise en équivalence), précise EDF.

EDF conteste le caractère illicite des aides d'État perçues

L'électricien dit envisager un recours en justice. "EDF  déposera, sous réserve de l'examen de la décision, un recours en annulation devant le Tribunal de l'Union européenne", poursuit le texte.

Cette annonce a fait décrocher le titre du groupe EDF, qui évoluait jusqu'alors à l'équilibre : vers midi, la valeur perdait 1,54 % à 21,11 euros, dans un marché en légère baisse. "L'enquête de la Commission a confirmé qu'EDF a bénéficié d'une franchise d'impôt individuelle et non justifiée, qui l'a avantagé au détriment de ses concurrents, en infraction aux règles de l'Union sur les aides d'État", a indiqué Margrethe Vestager (photo ci-dessus), la commissaire européenne (2014) en charge de la Concurrence, une Danoise, membre de la Gauche radicale (centre gauche, proche du MoDem).

Rappel des faits
En 1997, lors d'une restructuration du bilan d'EDF, le gouvernement Juppé avaient requalifié en dotation de capital une provision faite par EDF, sans la soumettre à l'impôt sur les sociétés. Le Conseil des ministres avait adopté le projet de loi portant "diverses dispositions d'ordre économique et financier' (DDOEF) présenté par Jean Arthuis (photo ci-contre) mais, fait notable, Jacques Chirac n'avait pas caché son mécontentement sur le caractère hétéroclite des mesures. Selon Alain Lamassoure, il avait ainsi demandé au gouvernement Juppé de légiférer à l'avenir avec "plus de méthode et de discernement", soulignant que "c'est un point sur lequel des dérives anciennes n'ont pas encore été redressées".
Le DDOEF avalisait la restructuration financière d'EDF
Son article 45 relatif à la restructuration du bilan d'EDF constituait clairement la disposition la plus spectaculaire du texte. D'apparence technique, ces quelques lignes devaient en effet permettre à EDF de devenir une entreprise comme une autre, au moins sur le plan financier. Le premier pas vers la privatisation, affirma la CGT, le syndicat majoritaire, qui semble être à l'origine de ce soudain intérêt dela commissaire européenne Vestager.
EDF avait bénéficié de cette exemption fiscale au moment où elle avait dû procéder à ses frais à des travaux de maintenance du réseau, dans le contexte de la libéralisation du marché de l'électricité.
"Cette exonération d'impôt a procuré un avantage économique indu à EDF par rapport aux autres opérateurs sur le marché et a engendré une distorsion de la concurrence. Afin de remédier à cette distorsion, EDF doit maintenant restituer cette aide", souligne la Commission, qui avait rouvert une enquête en 2013 après l'annulation d'une première décision par la Cour de justice de l'Union européenne. 

EDF doit désormais rembourser à l'État français  aux Français  889 millions d'exonérations d'impôt en 1997 et 488 millions d'euros d'intérêts, précise le gendarme  européen de la concurrence.

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