La commission européenne condamne la France à rendre leur argent aux Francais

EDF va restituer 1,37 milliards d'euros à la France

La Commission européenne a exigé de l'établissement public français qu'il rende une aide fiscale de 1997

La  jugeant incompatible avec les règles européennes en matière de concurrence, la Commission européenne a réclamé mercredi la restitution par l'État français de 1,37 milliards d'euros accordés en 1997 à EDF au titre d'aide fiscale, 18 ans plus tard. 

EDF a assuré qu'il remboursera la somme: "EDF prend acte de cette décision et procédera au remboursement des sommes exigées", mais prévient les contribuables que cette restitution affectera ses comptes financiers 2015. En revanche, le ministre de l'Économie est dans un déni trompeur: ce "n'est pas un élément qui fragilisera la structure financière" du géant français de l'électricité, premier producteur et fournisseur d'électricité dans le monde.

EDF prévient que le principal d'impôt de 889 millions "impacte négativement les capitaux propres consolidés" du groupe et que les intérêts associés "impactent le résultat net part du groupe" à hauteur d' "environ 350 millions d'euros après impôt" au 30 juin 2015. Sur le second semestre, "cette décision devrait se traduire par une augmentation de l'endettement financier net du groupe de l'ordre de 0,9 milliard d'euros (effet net d'impôt hors impact sur l'endettement financier net de RTE, comptabilisé par mise en équivalence), précise EDF.

EDF conteste le caractère illicite des aides d'État perçues

L'électricien dit envisager un recours en justice. "EDF  déposera, sous réserve de l'examen de la décision, un recours en annulation devant le Tribunal de l'Union européenne", poursuit le texte.

Cette annonce a fait décrocher le titre du groupe EDF, qui évoluait jusqu'alors à l'équilibre : vers midi, la valeur perdait 1,54 % à 21,11 euros, dans un marché en légère baisse. "L'enquête de la Commission a confirmé qu'EDF a bénéficié d'une franchise d'impôt individuelle et non justifiée, qui l'a avantagé au détriment de ses concurrents, en infraction aux règles de l'Union sur les aides d'État", a indiqué Margrethe Vestager (photo ci-dessus), la commissaire européenne (2014) en charge de la Concurrence, une Danoise, membre de la Gauche radicale (centre gauche, proche du MoDem).

Rappel des faits

En 1997, lors d'une restructuration du bilan d'EDF, le gouvernement Juppé avaient requalifié en dotation de capital une provision faite par EDF, sans la soumettre à l'impôt sur les sociétés. Le Conseil des ministres avait adopté le projet de loi portant "diverses dispositions d'ordre économique et financier' (DDOEF) présenté par Jean Arthuis (photo ci-contre) mais, fait notable, Jacques Chirac n'avait pas caché son mécontentement sur le caractère hétéroclite des mesures. Selon Alain Lamassoure, il avait ainsi demandé au gouvernement Juppé de légiférer à l'avenir avec "plus de méthode et de discernement", soulignant que "c'est un point sur lequel des dérives anciennes n'ont pas encore été redressées".

Le DDOEF avalisait la restructuration financière d'EDF

Son article 45 relatif à la restructuration du bilan d'EDF constituait clairement la disposition la plus spectaculaire du texte. D'apparence technique, ces quelques lignes devaient en effet permettre à EDF de devenir une entreprise comme une autre, au moins sur le plan financier. Le premier pas vers la privatisation, affirma la CGT, le syndicat majoritaire, qui semble être à l'origine de ce soudain intérêt dela commissaire européenne Vestager.

EDF avait bénéficié de cette exemption fiscale au moment où elle avait dû procéder à ses frais à des travaux de maintenance du réseau, dans le contexte de la libéralisation du marché de l'électricité.

"Cette exonération d'impôt a procuré un avantage économique indu à EDF par rapport aux autres opérateurs sur le marché et a engendré une distorsion de la concurrence. Afin de remédier à cette distorsion, EDF doit maintenant restituer cette aide", souligne la Commission, qui avait rouvert une enquête en 2013 après l'annulation d'une première décision par la Cour de justice de l'Union européenne. 

EDF doit désormais rembourser à l'État français  aux Français  889 millions d'exonérations d'impôt en 1997 et 488 millions d'euros d'intérêts, précise le gendarme  européen de la concurrence.

Démagogie: 1,8 millions d'exemptés d'impôts, soit 1 milliard de déficit public en plus

Valls assure que les Cahuzac et Noah paieront

Valls: 1,8 million de ménages vont sortir de l'impôt sur le revenu

Le Premier ministre Manuel Valls a annoncé vendredi qu'une réduction fiscale devrait bénéficier dès 2014 à 3 millions de ménages, dont 1,8 million ne paieront plus l'impôt sur le revenu, purement et simplement."La mesure va bénéficier à plus de 3 millions de ménages, elle va faire sortir de l'impôt sur le revenu 1,8 million de ménages", a annoncé Manuel Valls aux contribuables au micro d'Europe 1.Il s'agit d'une "baisse d'impôt d'un milliard d'euros" qui sera financée "en grande partie" grâce "à la lutte contre la fraude fiscale", a-t-il détaillé. Le député PS Yann Galut est-il chargé de la traque des évadés fiscaux? 

Cette mesure correspond à une réduction d'impôt fixée en fonction de seuils de revenus (revenu fiscal de référence: 14.000 pour un célibataire, 28.000 pour un couple, 38.000 pour un couple avec trois enfants), a précisé Matignon.

Cette baisse sera intégrée dans la loi de finances rectificative qui sera présentée en juin, a ajouté M. Valls.

Le Premier ministre a précisé que cette mesure prendra effet dès cette année. 
"Cette mesure concerne l'impôt payé à la rentrée, en septembre 2014 sur revenus de 2013", a-t-il détaillé, n'excluant pas que de nouvelles mesures fiscales soient également intégrées dans le projet de budget 2015 qui sera débattu à l'automne.

Alors qu'il avait annoncé dimanche que 650.000 ménages sortiraient ou n'entreraient pas dans l'impôt sur le revenu, Valls a expliqué avoir voulu élargir l'effort.

"Nous avons regardé de près les choses avec le président de la République, avec les ministres en charge du Budget, Michel Sapin et Christian Eckert, et nous avons pensé qu'il fallait une mesure encore plus forte pour montrer aux Français notre engagement", a expliqué le Premier ministre.

Valls est resté flou sur les modes de calcul et de remise
Il n'a pas précisé si cette ristourne prendrait la forme d'un chèque du Trésor public, comme la PPE, d'un aménagement du bas du barème ou d'une nouvelle majoration de la décote. Cette dernière solution devrait cependant être retenue.

Ce geste coûtera "un milliard d'euros" à l'Etat, a-t-il précisé. Un montant financé par la lutte contre la fraude fiscale, espère-t-il.

Il faudra aussi "intégrer d'autres mesures" 

Alternative au matraquage
 fiscal des travailleurs

Il a énuméré les effets concrets de cette mesure: "un couple de retraités percevant chacun une pension de 1.200 euros verra son impôt passer d'environ 1.000 euros à environ 300 euros", a-t-il décrit.

"Un salarié célibataire au Smic verra son impôt totalement annulé, il bénéficiera d'une restitution plus importante au titre de la prime pour l'emploi d'environ 170 euros", a-t-il poursuivi.

"Un couple de salariés avec deux enfants et un salaire brut d'environ 3.600 euros par mois à deux verra son impôt annulé alors qu'il est actuellement d'environ 700 euros", a encore annoncé M. Valls.

Evoquant une mesure "lisible, claire et massive", le Premier ministre a en outre rappelé avoir "demandé au gouvernement, avec les parlementaires, au cours de ce mois de juin, de travailler à une mesure qui améliore l'articulation entre fiscalité locale et impôt sur le revenu".

"Mais en faisant sortir 1,8 million de ménages de l'impôt sur le revenu, ils vont sortir automatiquement ou bénéficier de dégrèvement sur l'impôt local", a-t-il admis, créant une immense inquiétude dans les collectivités territoriales.

La nécessité d'ajouter d'autres mesures sera posée, a-t-il  enfin admis. 

Dans le cadre du "débat sur le projet de budget 2015",  "on verra si ce type de mesure, on la corrige ou on l'intègre dans une autre réforme de l'impôt sur le revenu", a-t-il souligné.

Interrogé sur l'opportunité d'une telle annonce à 10 jours des élections européennes,  Valls a polémiqué: "on ne peut pas d'un côté se plaindre de l'augmentation des impôts et considérer que cet acte serait un geste électoraliste".

Il n'a toutefois pas évoqué la remise à plat de la fiscalité des ménages 

Annoncée par son prédécesseur à l'automne dernier, elle a été confiée au premier trimestre 2014 à un groupe de travail qui en a considérablement réduit la portée.

L’hôte de Matignon a enfin rappelé sa ligne de conduite, en livrant cette profession de foi : "Je n’ai qu’un seul objectif : l’intérêt général. Je n’ai qu’un seul objectif : mettre en oeuvre les orientations que le président de la République a décidé, redonner du pouvoir d’achat, renforcer notre industrie, renforcer nos PME, soutenir les salariés modestes. " Une tâche immense, d'autant qu'alors que le gouvernement n'a réduit les déficits que de 3 milliards, il va les alourdir d'un de plus...

La récupération de la fraude fiscale, ça ne rapporte plus

En janvier 2014, l'Etat espérait récupérer un des 60 milliards d'euros d'évasion fiscale. Or, on a appris en février dernier que, quand Bercy espérait récupérer des milliards, la traque fiscale n'a rapporté que 230 millions 

Et Cazeneuve ne peut escompter encore 10.000 nouvelles repentances...

Depuis juin 2013, 11.000 personnes avaient pourtant déposé des demandes de régulation auprès du fisc, soit une "recette potentielle de plus d'un milliard d'euros" escomptée.

Comment Valls peut-il prétendre à un autre milliard? Il est à craindre que les déficits publics soient donc grevés d'autant, que les classes moyennes prennent un  nouveau coup de massue et que l'Europe désespère de cette équipe d'amateurs hypocrites.