Taxe foncière : une modulation selon les revenus n'est pas pour maintenant, assure Matignon

Le premier ministre clarifie le flou du président

Il n'y aura pas de modulation de la taxe foncière en fonction des revenus

Il a fallu que le Premier ministre exclue cette possibilité, ce matin, encore sur RMC et BFMTV : Edouard Philippe a garanti que cette piste n'est "pas sur la table".

L'idée avait été avancée en début de mois par Gerald Darmanin. Devant les sénateurs, le ministre de l'Action et des Comptes publics avait jugé la taxe foncière "injuste", car sans rapport avec les revenus. Il avait également avoué qu'une taxe foncière proportionnelle aux revenus serait plus facile à mettre en place qu'une réforme des valeurs locatives. Mais Matignon a tranché.

Quelle réforme de la fiscalité locale ?

Si son démenti peut - provisoirement - rassurer de nombreux propriétaires, Matignon est en tout cas loin de régler la question de fonds concernant la fiscalité locale. De fait, dans la perspective de l'abandon de la taxe d'habitation en 2020, la fiscalité devra être remise à plat, notamment pour garantir des ressources suffisantes aux collectivités.

Le gouvernement va-t-il se lancer dans le chantier de la révision des valeurs locatives (avec des gagnants et de perdants) ? 

Décidera-t-il d'allouer une partie d'un impôt national aux collectivités ? Une chose est sûre, alors que la taxe d'habitation a rapporté quelque 22 milliards d'euros en 2016, les collectivités voudront des compensations. Et, du fait de la promesse de Bercy de ne pas créer de nouvel impôt, les marges de manœuvre seront réduites. Pour l'heure, Matignon ne donne aucun indice. "On va prendre le temps, rien n'est arbitré", a déclaré Edouard Philippe.

Ils vont laisser passer les élections, les européennes en 2019, puis les municipales en 2020. Tout nous tombe dessus après le printemps 2020.

Démagogie: 1,8 millions d'exemptés d'impôts, soit 1 milliard de déficit public en plus

Valls assure que les Cahuzac et Noah paieront

Valls: 1,8 million de ménages vont sortir de l'impôt sur le revenu

Le Premier ministre Manuel Valls a annoncé vendredi qu'une réduction fiscale devrait bénéficier dès 2014 à 3 millions de ménages, dont 1,8 million ne paieront plus l'impôt sur le revenu, purement et simplement."La mesure va bénéficier à plus de 3 millions de ménages, elle va faire sortir de l'impôt sur le revenu 1,8 million de ménages", a annoncé Manuel Valls aux contribuables au micro d'Europe 1.Il s'agit d'une "baisse d'impôt d'un milliard d'euros" qui sera financée "en grande partie" grâce "à la lutte contre la fraude fiscale", a-t-il détaillé. Le député PS Yann Galut est-il chargé de la traque des évadés fiscaux? 

Cette mesure correspond à une réduction d'impôt fixée en fonction de seuils de revenus (revenu fiscal de référence: 14.000 pour un célibataire, 28.000 pour un couple, 38.000 pour un couple avec trois enfants), a précisé Matignon.

Cette baisse sera intégrée dans la loi de finances rectificative qui sera présentée en juin, a ajouté M. Valls.

Le Premier ministre a précisé que cette mesure prendra effet dès cette année. 
"Cette mesure concerne l'impôt payé à la rentrée, en septembre 2014 sur revenus de 2013", a-t-il détaillé, n'excluant pas que de nouvelles mesures fiscales soient également intégrées dans le projet de budget 2015 qui sera débattu à l'automne.

Alors qu'il avait annoncé dimanche que 650.000 ménages sortiraient ou n'entreraient pas dans l'impôt sur le revenu, Valls a expliqué avoir voulu élargir l'effort.

"Nous avons regardé de près les choses avec le président de la République, avec les ministres en charge du Budget, Michel Sapin et Christian Eckert, et nous avons pensé qu'il fallait une mesure encore plus forte pour montrer aux Français notre engagement", a expliqué le Premier ministre.

Valls est resté flou sur les modes de calcul et de remise
Il n'a pas précisé si cette ristourne prendrait la forme d'un chèque du Trésor public, comme la PPE, d'un aménagement du bas du barème ou d'une nouvelle majoration de la décote. Cette dernière solution devrait cependant être retenue.

Ce geste coûtera "un milliard d'euros" à l'Etat, a-t-il précisé. Un montant financé par la lutte contre la fraude fiscale, espère-t-il.

Il faudra aussi "intégrer d'autres mesures" 

Alternative au matraquage
 fiscal des travailleurs

Il a énuméré les effets concrets de cette mesure: "un couple de retraités percevant chacun une pension de 1.200 euros verra son impôt passer d'environ 1.000 euros à environ 300 euros", a-t-il décrit.

"Un salarié célibataire au Smic verra son impôt totalement annulé, il bénéficiera d'une restitution plus importante au titre de la prime pour l'emploi d'environ 170 euros", a-t-il poursuivi.

"Un couple de salariés avec deux enfants et un salaire brut d'environ 3.600 euros par mois à deux verra son impôt annulé alors qu'il est actuellement d'environ 700 euros", a encore annoncé M. Valls.

Evoquant une mesure "lisible, claire et massive", le Premier ministre a en outre rappelé avoir "demandé au gouvernement, avec les parlementaires, au cours de ce mois de juin, de travailler à une mesure qui améliore l'articulation entre fiscalité locale et impôt sur le revenu".

"Mais en faisant sortir 1,8 million de ménages de l'impôt sur le revenu, ils vont sortir automatiquement ou bénéficier de dégrèvement sur l'impôt local", a-t-il admis, créant une immense inquiétude dans les collectivités territoriales.

La nécessité d'ajouter d'autres mesures sera posée, a-t-il  enfin admis. 

Dans le cadre du "débat sur le projet de budget 2015",  "on verra si ce type de mesure, on la corrige ou on l'intègre dans une autre réforme de l'impôt sur le revenu", a-t-il souligné.

Interrogé sur l'opportunité d'une telle annonce à 10 jours des élections européennes,  Valls a polémiqué: "on ne peut pas d'un côté se plaindre de l'augmentation des impôts et considérer que cet acte serait un geste électoraliste".

Il n'a toutefois pas évoqué la remise à plat de la fiscalité des ménages 

Annoncée par son prédécesseur à l'automne dernier, elle a été confiée au premier trimestre 2014 à un groupe de travail qui en a considérablement réduit la portée.

L’hôte de Matignon a enfin rappelé sa ligne de conduite, en livrant cette profession de foi : "Je n’ai qu’un seul objectif : l’intérêt général. Je n’ai qu’un seul objectif : mettre en oeuvre les orientations que le président de la République a décidé, redonner du pouvoir d’achat, renforcer notre industrie, renforcer nos PME, soutenir les salariés modestes. " Une tâche immense, d'autant qu'alors que le gouvernement n'a réduit les déficits que de 3 milliards, il va les alourdir d'un de plus...

La récupération de la fraude fiscale, ça ne rapporte plus

En janvier 2014, l'Etat espérait récupérer un des 60 milliards d'euros d'évasion fiscale. Or, on a appris en février dernier que, quand Bercy espérait récupérer des milliards, la traque fiscale n'a rapporté que 230 millions 

Et Cazeneuve ne peut escompter encore 10.000 nouvelles repentances...

Depuis juin 2013, 11.000 personnes avaient pourtant déposé des demandes de régulation auprès du fisc, soit une "recette potentielle de plus d'un milliard d'euros" escomptée.

Comment Valls peut-il prétendre à un autre milliard? Il est à craindre que les déficits publics soient donc grevés d'autant, que les classes moyennes prennent un  nouveau coup de massue et que l'Europe désespère de cette équipe d'amateurs hypocrites. 

Réforme fiscale : Ayrault ouvre sa "remise à plat" sans Moscovici

Premier coup de pelle avec Jean-Claude Mailly de FO

Les questions soulevées

En annonçant une remise à plat du système fiscal français dans les colonnes des  Echos, Jean-Marc Ayrault a relancé le vieux débat de la fusion de l’impôt sur le revenu et de la CSG (contribution sociale généralisée). 

Or, c'est alors que la grogne dans l'opinion publique se focalise sur les hausses des impôts (écotaxe, TVA...), Jean-Marc Ayrault a ouvert, ce lundi matin, le chantier de la réforme du système fiscal promis pour le début de mandat par François Hollande lors de la campagne présidentielle. 

Que cherche l'apprenti-sorcier Ayrault ? C'est en effet au moment où le couple présidentiel est au plus bas historique dans les sondages que le locataire de Matignon prend l'initiative, ce qui fait dire que, pour conserver son poste menacé de Premier ministre il n'a rien trouvé de mieux que d'ouvrir un chantier qui lie son sort, pense-t-il, à l'aboutissement de cette réforme au long cours. Si bien que le président Hollande prenant peur à ce qui fut pour lui aussi une surprise du chef du gouvenement, précisa bien que ce serait une oeuvre quinquennale. Si on évacue un instant l'intention politicienne de Ayrault, les questions qu'elle soulève donnent un faible aperçu de l'ampleur de la tâche. 

La fusion  de l'impôt sur le revenu et de la contribution sociale généralisée (CSG) est-elle une fausse bonne idée?   

Faut-il baisser la pression fiscale des entreprises avec une augmentation progressive de la TVA ? Faut-il redéfinir l'impôt sur le revenu en le rendant plus progressif ? Faut-il faire le ménages dans les niches fiscales ? Quels sont les inconvénients d'un prélèvement à la source des impôts comme les ont expérimentés d'autres pays européens ? Faut-il repenser la fiscalité locale alors que le calcul de la taxe d'habitation et la taxe foncière repose sur des règles datant de 1970 ?

Le Premier ministre promet "des règles plus justes, plus efficaces et plus lisibles" en matière d'impôts, mais ambitionne aussi de parler  tout à la fois du "financement de la protection sociale, de la dépense publique, d'investissements, d'emploi, de formation professionnelle, de pouvoir d'achat". Le tout à "prélèvements obligatoires constants sans hausses d'impôts", a-t-il promis.

Première  invitée  à Matignon ce lundi, Force ouvrière

Or, Jean-Claude Mailly, le secrétaire général de FO, s'est déclaré opposé à un prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu. "Nous ne souhaitons pas que l'employeur ait connaissance de la situation fiscale du salarié", a expliqué le dirigeant syndical, évoquant la possibilité existante de mensualisation pour ceux qui le souhaitent. 

Il a ajouté que, parmi les propositions qu'il va soumettre à Jean-Marc Ayrault, figure la place insuffisante à ses yeux de l'impôt sur le revenu, impôt progressif, dans le système fiscal. 

Pour lui, le Premier ministre est "sincère" quand il exprime sa volonté de remettre à plat le système fiscal. "Quand le Premier ministre a annoncé qu'il était pour une remise à plat fiscale, j'ai dit banco tout de suite", a-t-il souligné. Mais Jean-Claude Mailly estime toutefois que le gouvernement a laissé passé le moment n'est plus opportun depuis qu'il a créé en France un "malaise fiscal", un profond "ras-le-bol fiscal".

Premières mesures à la hussarde  

Si François Hollande a précisé que la réforme fiscale, dans sa totalité, prendrait "le temps nécessaire, c'est-à-dire le temps du quinquennat", les premières mesures devraient être prises dès l'été 2014 pour une "première étape traçant des perspectives". C'est à l'automne, lors des discussions sur le budget 2015, que ces mesures pourraient être adoptées. 

Dans un premier temps, le Premier ministre  reçoit les premiers leaders syndicaux tout au long de la journée. Dans l'ordre : FO, la CFDT, la CFE-CGC, la CGT, la CFTC puis le patronat (UPA,MEDEF) dans l'après-midi. 

Le grand absent de ce premier tour de table est le ministre de l'Economie. Informé tardivement sur une réforme qui le concerne pourtant au premier chef, Pierre Moscovici est en déplacement en Chine. Alors que certains voient une reprise en main de Bercy par Matignon, Pierre Moscovici a assuré dimanche être "totalement en phase avec le Premier ministre" et a affirmé que "Bercy prendra toute sa place dans la réforme fiscale." 

La seconde partie de la semaine sera consacrée à la réception des groupes politiques, ce qui permettra au gouvernement de fixer ensuite le calendrier à venir de la réforme. 

Inquiétude des Français

La première piste à explorer est la fusion de l'impôts sur le revenu et la CSG, quatorzième des promesses de campagne de François Hollande. Actuellement, seul l'impôt sur le revenu est progressif, donc jugé fiscalement plus juste. La fusion IR-CSG permettrait de créer un grand impôt progressif. Aujourd'hui, la CSG est au même pourcentage quels que soient les salaires (7,5%), de 6,2% pour les allocations chômage, 6,6% pour les retraites... De fait, en proportion, la CSG pèse plus sur les bas revenus. Les syndicats y sont opposés. Les classes moyennes, celles qui souffrent déjà le plus de l'impôt sur le revenu, sentent à nouveau le froid de la lame sur leurs cous...

En outre, la fusion IR-CSG engage une réforme de l'État et de la Sécurité sociale. Le prélèvement à la source est un préalable. Une seule administration traiterait le nouvel impôt, au lieu de deux. Le rapport Migaud de 2007 préconisait de confier la gestion aux Urssaf, Bercy est-elle prête à laisser échapper l'une de ses fonctions historiques? 

Par ailleurs, la fusion obligerait le gouvernement à engager un grand ménage dans tous les abattements, exonérations et déductions dont bénéficie l'impôt sur le revenu, à la différence de la CSG. Les Français qui sont contribuables réalisent qu'ils pourraient fort y laisser leurs dernières plumes.
En son temps, Jérome Cahuzac, ministre du Budget, avait informé l'Elysée qu'il valait mieux jeter l'éponge en raison de la complexité de la réforme à mettre en oeuvre. 

La CFDT et la CFTC sont réservés, mais ...pas fermés: le danger vient aussi de ce côté...

Cette réforme provoque des inqiuiétudes légitimes chez les contribuables. 

Selon un sondage IFOP (auprès de 1 015 personnes interrogés entre la 22 et 23 novembre) dans le Figaro de dimanche, la moitié des Français redoute que la réforme fiscale ne débouche sur des hausses d'impôts. 

Alors que les Français ne sont pas informés des conséquences,  cette enquête fait ressortir que 54% des personnes interrogées seraient encore favorables à la fusion de l'impôt sur le revenu et de la CSG (contribution sociale généralisée) et que 55% approuveraient la proposition d'un prélèvement à la source. 

Mais, l'ouverture des consultations lance le débat et les Français vont être informés des menaces réelles que le pouvoir socialo-écolo fait peser sur eux. 

Seulement 32% des personnes interrogées pensent déjà que le Premier ministre pourra mener à bien sa réforme.