Droit des étrangers: les députés adoptent le titre de séjour pluriannuel

Que des droits et aucun devoir?

Le pouvoir socialiste travaille pour le Front national et Marine Le Pen

Il fait bon être étranger, voire illégal en France. Les godillots du Palais Bourbon ont un faible pour les hommes, femmes et enfants venus d'ailleurs: mardi 21 juillet au soir, ils ont voté une nouvelle disposition sur le droit des étrangers. Phare du projet de loi, le titre de séjour pluriannuel sera valable 2 à 4 ans et accordé après un premier titre d'un an. D'une validité de deux à quatre ans, il sera accordé après un premier titre d'un an et permettra d'éviter aux étrangers en règle "une dizaine de passages par an en préfecture", selon le rapporteur du texte, Erwann Binet (PS). Ses titulaires pourraient ensuite demander la carte de résident de dix ans.

Le même article du projet de loi créé aussi le titre "passeport-talents", de quatre ans, qui remplacera la multitude de titres existants pour les étrangers qualifiés ou ayant une compétence particulière (artistes, scientifiques, sportifs...). 

Les députés ont également approuvé mardi une modification des conditions d'entrée des étrangers venant se faire soigner en France.

La législation actuelle permet à un étranger de venir en France bénéficier d'un traitement médical dont "l'absence" dans son pays pourrait entraîner pour lui "des conséquences d'une exceptionnelle gravité". La disposition votée mardi élargit le droit de venir non seulement si le traitement est absent chez lui, mais s'il ne peut y pas avoir accès "effectivement". Elle maintient la notion "d'exceptionnelle gravité". Par ailleurs, ce ne sera plus un médecin de l'Agence régionale de santé (ARS) qui donnera l'avis médical nécessaire à l'entrée sur le territoire de l'étranger malade, mais un collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (Offi), placé sous la tutelle du ministère de l'intérieur, de l'Outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration. La mesure a suscité des inquiétudes chez les écologistes et certains socialistes.

La droite a combattu la politique migratoire du gouvernement

La gauche a voté ces deux dispositions, tandis que Les Républicains ont voté contre. Depuis le début des débats lundi, Les Républicains s'opposent frontalement à une gauche "immigrationniste" (Guillaume Larrivé) et d'un "angélisme stupide" (Eric Ciotti). 

LR a présenté un "contre-projet" axé sur une "réduction de l'immigration". La gauche et le ministre de l'Intérieur Bernard Cazeneuve l'ont balayé d'un revers de manche. "Vous remplissez parfaitement le cahier des charges qui vous a été assigné" par Nicolas Sarkozy, a polémiqué Bernard Cazeneuve. "Vous avez décidé de courir après le Front national", a-t-il dénigré en bloc, dénonçant les "fantasmes", alors que le Front de gauche André Chassaigne se disait "désespéré" par certains amendements de la droite. 

Défaut de sincérité

Un des soucis des Républicains né de l'expérience a été la restriction du regroupement familial en "augmentation de 55%" depuis 2011, a affirmé Guillaume Larrivé, en faisant référence au seul regroupement familial d'étrangers entrés irrégulièrement en France mais s'y étant ensuite intégrés, qui a concerné quelque 15.000 personnes en 2010, 23.000 en 2013 et 18.500 l'an dernier, selon les chiffres du ministère de l'Intérieur. 

Selon ces données mises en ligne durant le débat, l'ensemble du regroupement familial, au sens large, est passé de 84.000 personnes en 2010 à 88.000 en 2014, le regroupement "stricto sensu" (conjoint et enfants d'étrangers en situation régulière) restant stable autour de 14.000 personnes par an. Au total, "il est faux de dire que ces chiffres ont augmenté de manière spectaculaire", a nié Bernard Cazeneuve.

La majorité présidentielle n'a visiblement pas évalué l'impact de l'immigration clandestine sur la qualité de l'accueil et les chances d'intégration des étrangers en situation régulière. Le revenu médian des ménages immigrés en France se situe dans la moitié inférieure des pays de l'OCDE et son niveau est inférieur de 31% à celui des natifs.

Du pillage des ressources
aux 'passeports-talents'

La France avoue environ 200.000 nouveaux immigrants réguliers chaque année, soit 0,3% de sa population, un des chiffres les plus faibles de l'OCDE, selon le ministre. Les députés ont par ailleurs adopté les articles prévoyant un renforcement de la formation linguistique des étrangers arrivant en France. En conséquence, l'étranger devra pour obtenir la carte de résident de 10 ans (délivrée après cinq ans de présence) avoir un niveau A2 (communication simple) et non plus A1 (niveau découverte). Pour faciliter la vie des familles bi-nationales, les députés ont aussi adopté un amendement PS permettant la délivrance de plein droit du visa long séjour aux étrangers conjoints de Français.

Le "passeport-talents" qui ouvrira un droit au séjour aux meilleurs étudiants, chercheurs, investisseurs, artistes… du monde entier augmentera notre capacité à ponctionner les talents des pays pauvres. La gauche française a froidement voté le droit d'encourager la fuite des cerveaux d'Afrique ou d'Asie, privant ces pays de leurs chances de rattrapage de leur retard et de développement.

L’intégration des autres étrangers sera assurée par un nouveau parcours d’accueil et par la généralisation du titre de séjour pluriannuel qui limitera les passages inutiles en préfecture.

L'Assemblée doit reprendre mercredi soir l'examen en première lecture du texte, en examinant les mesures relatives aux étrangers en situation irrégulière, pour une adoption dès la fin de la... semaine. Le texte sera examiné à la rentrée par le Sénat.