Loi sur le renseignement: les visiteurs étrangers ne seront plus surveillés

La loi sur le renseignement ne suspectera-t-elle que les Français ?

Le pouvoir socialiste justifiait sa loi liberticide par l'obligation de surveiller les étrangers de passage en France, 

sans avoir à saisir l'instance de contrôle. 

Or, un amendement qui aurait permis de mettre en place un régime spécial de surveillance des étrangers de passage en France, disposition très critiquée du projet de loi sur le renseignement, va être retiré en catastrophe, à la demande du rapporteur du texte, le député socialiste Jean-Jacques Urvoas, lors de l'examen du texte en commission mixte paritaire, modifiant sensiblement la version finale. 

L'objectif de l'amendement initial voulait légaliser les pratiques des agents de renseignement pour mieux lutter conte le terrorisme. Un texte nécessaire, estiment ses défenseurs, dangereux pour ses détracteurs qui sont montés au créneau pour dénoncer un amendement xénophobe. 

Valls recule sur l'amendement qui prévoyait que l'autorisation est délivrée "par dérogation" par le Premier ministre -sans avis préalable de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR)- "lorsque la mise en oeuvre sur le territoire national d'une technique de renseignement ne concerne pas un Français ou une personne résidant habituellement sur le territoire français". 

Cet amendement, ajouté il y cinq jours, prévoyait de donner aux services de renseignement le droit de poser par exemple un micro dans la chambre d'un diplomate, d'un chef d'entreprise ou d'un journaliste. Avec le risque de dérives sur les ressortissants français.

Un deuxième amendement pour supprimer le premier

"Le gouvernement déposera lundi un amendement de suppression de cette disposition", quand elle sera examinée en amont du vote définitif du projet de loi, mardi au Sénat et mercredi à l'Assemblée nationale. 

Matignon affirme désormais que "cet amendement n'a jamais été validé par le gouvernement, car il pose des problèmes de constitutionnalité". 

"En matière de libertés publiques, la distinction entre Français et étrangers n'est pas pertinente", découvre finalement l'hôtel Matignon. Le ministère de l'Intérieur a également déclaré que "le gouvernement est défavorable à cet amendement". Selon le compte rendu des débats de la commission mixte paritaire, des parlementaires comme le rapporteur au Sénat Philippe Bas (Les Républicains) ou le sénateur Jean-Jacques Hyest (Les Républicains) ont en effet souligné le risque de non conformité à la Constitution.

Le projet de loi sur le renseignement est défendu par le gouvernement notamment au nom de la lutte antiterroriste, mais il est vivement critiqué par de nombreuses associations de défense des droits qui redoutent une "surveillance de masse", sans protection  des libertés publiques et individuelles.

Le gouvernement s'est donc résolu à faire retirer cette disposition du texte. Mais pour Patrick Baudoin, le président d'honneur de la Fédération Internationale des Ligues des Droits de l'Homme (FIDH), le mal est fait. "On ne peut pas être rassuré au regard de ce qu'est déjà la loi sur le renseignement qui comporte beaucoup de dispositions extrêmement restrictives des libertés individuelles et du droit à la vie privée", explique-t-il.

L'amendement sur la surveillance des étrangers de passage "est très révélateur d'une tendance forte qui va vers un accroissement constant des moyens donnés aux services de renseignent français pour multiplier les opérations de surveillance vis à vis de tous les citoyens", estime Patrick Baudoin. Et malgré le retrait de cet amendement, "cette tendance forte subsiste", poursuit-il.

VOIR et ENTENDRE les craintes de participants au rassemblement du 9 juin à Paris contre le projet de loi sur le renseignement:

Une mesure alignée "sur la conception américaine" de surveillance de masse
Dans une tribune publiée samedi par le quotidien Le Monde, Jean-Marie Delarue, président de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité (CNCIS, appelée à être remplacée par la CNCTR après l'entrée en vigueur de la future loi), dénonce vivement la disposition introduite par le député Urvoas. "Il s'agit désormais de permettre aux services, quels qu'ils soient, de faire ce que bon leur semble avec les étrangers de passage", proteste-t-il. Il juge que la mesure vise avant tout "celui qui est soupçonné d'être menaçant pour les intérêts français: l'homme politique, l'homme d'affaires ou encore le vrai ou faux riche touriste..."

Le texte liberticide "s'aligne très précisément sur la conception américaine" qui "a permis aux agences américaines d'accumuler sur ces étrangers les données massives que l'on sait", poursuit le président de la CNCIS, déplorant une "régression". Pour Jean-Marie Delarue, cet amendement, certainement issu de "quelque initiative des services de renseignement", "affaiblit d'emblée (...) l'intervention de la future commission de contrôle", puisqu'il ne prévoit même pas qu'elle soit informée d'une mesure de surveillance d'un étranger de passage en France. Si les services de renseignement "peuvent imposer "leur" loi, que valent donc toutes les garanties patiemment élaborées dans la loi sur le renseignement ?", s'interroge-t-il. Et d'insister: "Il est de l'intérêt des pouvoirs publics comme de nos droits d'en gommer le contenu".

Voté en première lecture à l'Assemblée en mars, le projet de loi sur le renseignement arrivera au Sénat mardi.