CMU-Complémentaire: la Cour des comptes a détecté des fraudes et recommande davantage de contrôles

Il faut davantage de contrôles, préconise un rapport de la Cour des comptes

Les soupçons s'avèrent fondés

Si  elles "méritent d’exister",  les aides à la santé destinés aux plus démunis (CMU-C et ACS) doivent être davantage contrôlées. Présenté mercredi au Sénat, un rapport de la Cour des comptes est sévère.

Ce rapport évalue les deux dispositifs financés par le fond CMU et gérés par l’Assurance maladie : couverture maladie universelle complémentaire, la CMU-C permet depuis 2000 de se faire soigner gratuitement en cas de faibles revenus, et l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé (ACS), proposée depuis 2005.

En clair, la CMU-C est une prestation sociale qui permet l'accès aux soins, le remboursement des soins, prestations et médicaments à toute personne résidant en France, c'est-à-dire les clandestins, notamment. Elle prend en charge à 100 % les dépenses de santé, sans avoir à faire l’avance de frais, y compris pour la part non remboursée par la Sécurité sociale et le forfait journalier hospitalier. Les habitants aimeraient tous être bénéficiaires de ces mêmes avantages.

L'aide complémentaire Santé est offerte aux personnes dont les revenus se situent entre le plafond de la CMU complémentaire et ce même plafond majoré de 35 %, soit entre 100€ pour les moins de 16 ans et 550€ pour les + 60 ans.

"Boucliers sanitaires"

Thomas Thévenoud, député PS,
ne fraudait pas plus que Cahuzac:
 il souffrait de "phobie administrative"...

Ces aides "jouent un rôle majeur pour l’accès aux soins de la partie la plus défavorisée de nos concitoyens", même s'ils ne sont pas citoyens. L'Etat justifie ces dépenses en expliquant qu'elles constituent des sortes de "boucliers sanitaires face au désengagement rampant" de l’Assurance maladie obligatoire, résume Antoine Durrleman -en simplifiant un maximum pour masquer ce qu'elle a d'injuste pour les petits salaires- au point que le Sénat a sollicité cette évaluation de la commission des affaires sociales de la Cour des comptes.

Pour autant, si la CMU-C et l’ACS -couverts par la collecte des cotisations salariales et patronales par l'URSSAF- répondent à une sorte de "constat d’échec" de financement direct par la Sécu, les dispositifs doivent montrer une " transparence de diamant", car ils sont financés par les assurés sociaux.

Sous l’effet des relèvements successifs des plafonds de ressources, le nombre de ses bénéficiaires a enflé (5,2 millions pour la CMU-C, 1,2 millions pour l’ACS) et les perspectives financières du fond CMU se dégradent avec, à situation inchangée, un possible déficit vers 2017-2018, s’alarme la Cour. Et si tous les éligibles faisaient valoir leurs droits, entre 1,2 et 2 milliards devraient être mobilisés, selon Antoine Durrleman, directeur général de l'APHP et directeur de l'ENA..

"Les contrôles des ressources doivent être intensifiés"

"La question de la légitimité est aussi essentielle que la question de la soutenabilité", ose-t-il énoncé en régime socialiste. Sur l’équilibre financier, il faut "d’abord s’assurer de l’attribution à bon droit" et pour cela sécuriser l’attribution aux personnes qui remplissent les conditions d’attribution. Le gouvernement Jospin n'avait pas osé fliquer et ficher les demandeurs...

"Les contrôles des ressources doivent être intensifiés", plaide-t-il, une préconisation devancée par la CNAM qui va lancer un plan national de contrôle de ressources des bénéficiaires, via les données bancaires.

Il faut aussi reconsidérer les niveaux de ressources et de plafond, selon la Cour qui souligne un "paradoxe": "les pouvoirs publics ont davantage donné priorité à l’extension du périmètre plutôt que l’accès effectif de cette population aux droits ". 

Chaque fraude  anomalie  (n'appelons pas un chat un chat) sera suivie d'une convocation

Entre 2013 et 2014, la Caisse nationale d'assurance maladie a vérifié à titre expérimental les comptes d'un millier de bénéficiaires de CMU-C, dans quatre caisses, entre 2013 et 2014. Résultat: "ces premiers tests font apparaître un nombre significatif d'anomalies. Leur niveau et leur gravité sont très variables mais cela suffit pour justifier une vérification de plus grande envergure", explique Nicolas Revel, directeur général de la Caisse nationale d'assurance maladie cité par le quotidien. Ainsi, chaque anomalie détectée donnera lieu à une convocation de l'intéressé.

Et après ? Remboursement? Amende? Prison? 

L'escroquerie n'est le fait des seuls nantis.