Le Conseil de l'Europe dénonce des dérives de l'état d'urgence

Valls accusé de "pratiques de profilage ethnique" sous couvert d'état d'urgence

Le Conseil de l'Europe pointe des "dérives"

L'état d'urgence donne lieu à des "dérives" et présente un "risque" pour la démocratie, a mis en garde le commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe. Nils Muiznieks, un Letton, a fait part de sa préoccupation, mardi: " Nous regardons de très près ce qui se passe" en France, car "il y a un risque que le système de contrôle démocratique soit sapé par ces mesures", qui permettent notamment aux policiers de procéder à des perquisitions sur décision du pouvoir exécutif, et non plus d'un juge, a affirmé N. Muiznieks dans un entretien avec la radio d'Etat France Culture. 

"Nous assistons à certaines dérives, il y a des pratiques de profilage ethnique de la part des agents de police, des forces de répression", a dénoncé le spécialiste européen des droits des vulnérables, des minorités et des personnes handicapées, les droits des femmes, les droits de l'enfant, les droits des réfugiés et la lutte contre toutes les discriminations et le racisme, y compris sur les Rom. Tout sauf les devoirs des uns et des autres ? Non pas ! Il est vigilant sur les dérives des gouvernements...

Le gouvernement socialiste de François Hollande conteste

Stéphane Le Foll a balayé ce que Le Point appelle des "réserves" du Conseil de l'Europe ! Il s'agit pourtant de sévères critiques de l'état d'urgence décrété à la faveur des attentats du 13 novembre, notamment sur les soupçons de profilage ethnique : "Je conteste ce qu'il a dit, sur le profilage ethnique en particulier. C'est particulièrement inadapté à ce qui s'est passé," selon le porte-parole du gouvernement Valls.

Dans le cadre de l'état d'urgence, les forces de l'ordre ont procédé à des milliers de perquisitions, mais "seules une poignée d'entre elles ont donné lieu à des procédures liées à des actes terroristes", a déploré le défenseur européen des droits du citoyen, ce qui pose "la question de la nécessité de ces mesures". 

Nombre de perquisitions administratives
Par ressort de cour d'appel, au 15 décembre 2015

Selon les données communiquées mercredi matin par Jean-Jacques Urvoas, membre du Parti socialiste, président de la Commission des lois chargé du contrôle parlementaire de l'état d'urgence, au 7 janvier 2016 ont été ordonnées la bagatelle de 3.021 perquisitions. Elles ont donné lieu à 316 gardes à vues, 381 assignations à résidence et ont permis la saisie de 500 armes.

Efficacité des perquisitions administratives

Rapport entre le nombre de procédures ouvertes
et le nombre de perquisitions réalisées

Le gouvernement Valls envoie de mauvais signaux aux velléitaires étrangers

Hormis la France, de nombreux autres pays européens "ont cette volonté d'adopter des lois de surveillance beaucoup plus poussées. C'est une tendance qui va en se généralisant", a admis le commissaire aux Droits de l'Homme. Dans ce domaine, "on réagit très vite et on se débarrasse assez vite des garanties qui existent en matière de droits de l'homme, car on estime qu'elles ne sont pas utiles dans la lutte antiterroriste. Or, c'est une démarche qui sert la cause du terrorisme, estime le commissaire européen, en ce qu'elle confirme que tout le monde n'est pas égal, en ce qu'elle promeut la stigmatisation de certaines communautés", a-t-il estimé.

La France réagit à chaud, sous le coup d'une émotion passagère

Le président François Hollande a proposé que l'état d'urgence soit inscrit à l'avenir dans la Constitution, mais "c'est ce qui se passe à l'heure actuelle qui soulève de nombreuses questions", insiste  Muiznieks. 

Depuis avril 2012, le commissaire aux droits de l'Homme du Conseil de l'Europe, qui agit en toute indépendance, a pour mission de "déceler d'éventuelles insuffisances dans le droit et la pratique en matière de droits de l'Homme" dans les 47 États membres de l'organisation paneuropéenne. 

Né aux Etat-Unis en 1964 de réfugiés lettons: la Lettonie fut au nombre des pays baltes annexés par l'URSS. 

Le 23 août 1939, l'URSS signe avec le Troisième Reich le pacte germano-soviétique, dont les protocoles secrets délimitent les "zones d'influence" des deux puissances et consacrent l'invasion et l'occupation par l'Armée rouge des trois États baltes (Estonie, Lettonie et Lituanie). Lorsque l'Allemagne nazie envahit la Pologne, ce qui déclencha la Seconde Guerre mondiale, l'URSS envahit le reste de la Pologne et les États baltes.

Nils Muiznieks, est bilangue letton et anglais et parle couramment le français et le russe. Docteur en philosophie de la très progressiste Université de Californie à Berkeley en 1993 (92% des étudiants sondés affirment voter pour le Parti Démocrate), après avoir fini son étude à l'Université de Princeton, c'est un ancien ministre letton chargé de l'intégration sociale, de la lutte contre la discrimination, des droits des minorités et du développement de la société civile (2002-2004, avant l'entrée de son pays dans l'Union européenne en 2004), et un spécialiste de la lutte contre  les discriminations.

Loi sur le renseignement: les visiteurs étrangers ne seront plus surveillés

La loi sur le renseignement ne suspectera-t-elle que les Français ?

Le pouvoir socialiste justifiait sa loi liberticide par l'obligation de surveiller les étrangers de passage en France, 

sans avoir à saisir l'instance de contrôle. 

Or, un amendement qui aurait permis de mettre en place un régime spécial de surveillance des étrangers de passage en France, disposition très critiquée du projet de loi sur le renseignement, va être retiré en catastrophe, à la demande du rapporteur du texte, le député socialiste Jean-Jacques Urvoas, lors de l'examen du texte en commission mixte paritaire, modifiant sensiblement la version finale. 

L'objectif de l'amendement initial voulait légaliser les pratiques des agents de renseignement pour mieux lutter conte le terrorisme. Un texte nécessaire, estiment ses défenseurs, dangereux pour ses détracteurs qui sont montés au créneau pour dénoncer un amendement xénophobe. 

Valls recule sur l'amendement qui prévoyait que l'autorisation est délivrée "par dérogation" par le Premier ministre -sans avis préalable de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR)- "lorsque la mise en oeuvre sur le territoire national d'une technique de renseignement ne concerne pas un Français ou une personne résidant habituellement sur le territoire français". 

Cet amendement, ajouté il y cinq jours, prévoyait de donner aux services de renseignement le droit de poser par exemple un micro dans la chambre d'un diplomate, d'un chef d'entreprise ou d'un journaliste. Avec le risque de dérives sur les ressortissants français.

Un deuxième amendement pour supprimer le premier

"Le gouvernement déposera lundi un amendement de suppression de cette disposition", quand elle sera examinée en amont du vote définitif du projet de loi, mardi au Sénat et mercredi à l'Assemblée nationale. 

Matignon affirme désormais que "cet amendement n'a jamais été validé par le gouvernement, car il pose des problèmes de constitutionnalité". 

"En matière de libertés publiques, la distinction entre Français et étrangers n'est pas pertinente", découvre finalement l'hôtel Matignon. Le ministère de l'Intérieur a également déclaré que "le gouvernement est défavorable à cet amendement". Selon le compte rendu des débats de la commission mixte paritaire, des parlementaires comme le rapporteur au Sénat Philippe Bas (Les Républicains) ou le sénateur Jean-Jacques Hyest (Les Républicains) ont en effet souligné le risque de non conformité à la Constitution.

Le projet de loi sur le renseignement est défendu par le gouvernement notamment au nom de la lutte antiterroriste, mais il est vivement critiqué par de nombreuses associations de défense des droits qui redoutent une "surveillance de masse", sans protection  des libertés publiques et individuelles.

Le gouvernement s'est donc résolu à faire retirer cette disposition du texte. Mais pour Patrick Baudoin, le président d'honneur de la Fédération Internationale des Ligues des Droits de l'Homme (FIDH), le mal est fait. "On ne peut pas être rassuré au regard de ce qu'est déjà la loi sur le renseignement qui comporte beaucoup de dispositions extrêmement restrictives des libertés individuelles et du droit à la vie privée", explique-t-il.

L'amendement sur la surveillance des étrangers de passage "est très révélateur d'une tendance forte qui va vers un accroissement constant des moyens donnés aux services de renseignent français pour multiplier les opérations de surveillance vis à vis de tous les citoyens", estime Patrick Baudoin. Et malgré le retrait de cet amendement, "cette tendance forte subsiste", poursuit-il.

VOIR et ENTENDRE les craintes de participants au rassemblement du 9 juin à Paris contre le projet de loi sur le renseignement:

Une mesure alignée "sur la conception américaine" de surveillance de masse
Dans une tribune publiée samedi par le quotidien Le Monde, Jean-Marie Delarue, président de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité (CNCIS, appelée à être remplacée par la CNCTR après l'entrée en vigueur de la future loi), dénonce vivement la disposition introduite par le député Urvoas. "Il s'agit désormais de permettre aux services, quels qu'ils soient, de faire ce que bon leur semble avec les étrangers de passage", proteste-t-il. Il juge que la mesure vise avant tout "celui qui est soupçonné d'être menaçant pour les intérêts français: l'homme politique, l'homme d'affaires ou encore le vrai ou faux riche touriste..."

Le texte liberticide "s'aligne très précisément sur la conception américaine" qui "a permis aux agences américaines d'accumuler sur ces étrangers les données massives que l'on sait", poursuit le président de la CNCIS, déplorant une "régression". Pour Jean-Marie Delarue, cet amendement, certainement issu de "quelque initiative des services de renseignement", "affaiblit d'emblée (...) l'intervention de la future commission de contrôle", puisqu'il ne prévoit même pas qu'elle soit informée d'une mesure de surveillance d'un étranger de passage en France. Si les services de renseignement "peuvent imposer "leur" loi, que valent donc toutes les garanties patiemment élaborées dans la loi sur le renseignement ?", s'interroge-t-il. Et d'insister: "Il est de l'intérêt des pouvoirs publics comme de nos droits d'en gommer le contenu".

Voté en première lecture à l'Assemblée en mars, le projet de loi sur le renseignement arrivera au Sénat mardi.