Le gouvernement a fait espionner Sarkozy dans l'affaire des écoutes

Sarkozy était justifié à posséder un second téléphone, face à la pratique du ministère de la Justice 

Le Parquet national financier aurait épluché des factures téléphoniques et même géolocalisé plusieurs avocats

Les barbouzes socialistes

Etait visé l'entourage de l'avocat de l'ex-président de la République en exercice, dont Me Thierry Herzog. 

"Fou de rage", Eric Dupond-Moretti évoque un fonctionnement "monstrueux".

Après les révélations d'Eliane Houlette, ancien chef du Parquet national financier, qui dénonçait la semaine dernière les "pressions" adressées lors de l'enquête sur François Fillon en 2017, c'est au tour du Parquet soi-même de faire l'objet de révélations accablantes sur les méthodes socialistes. Dans un papier publié jeudi, Le Point revient sur l'affaire dite des "écoutes", où l'enquête visant Nicolas Sarkozy et son entourage est dénoncée pour avoir "piétiné l'état de droit". 

Rappel des faits

Ils remontent à 2014, quand la justice enquêtait sur les sources judiciaires de l'ex Président et de son avocat, Thierry Herzog. A l'époque, ce dernier aurait obtenu des informations confidentielles sur l'affaire Bettencourt auprès de Gilbert Azibert, ancien avocat général près la Cour de Cassation. A son propos, les media évoquent  depuis cette affaire sous le nom d' "affaire Bismuth", car Thierry Herzog et Nicolas Sarkozy avaient pris la précaution de dialoguer sur un téléphone dédié, enregistré à ce nom.

En échange des renseignements confidentiels, Gilbert Azibert aurait émis, selon l'enquête à charge mais sans parvenir à prouver ses soupçons, le souhait d'être "récompensé" par un soutien de l'ancien chef de l'Etat par le biais d'une nomination professionnelle à Monaco. Selon la thèse de l'accusation, Nicolas Sarkozy était supposé appuyer sa candidature auprès d'un ministre d’Etat monégasque, lors d'un déjeuner le 25 février 2014. Un appui auquel Nicolas Sarkozy ne s'est finalement pas prêté: la candidature Azibert n'a d'ailleurs pas été retenue. 

Mais le PNF interpréta ce rejet de la requête du juge Azibert non pas comme un refus de "corruption, mais comme un renoncement montrant que le prévenu avait obtenu de nouveaux renseignements: il fallait que, en toute hypothèse, Sarkozy soit suspect. 

Ce qui intrigua fut l'intuition de l'ex-président et de son avocat: Sarkozy prit en effet une fausse identité pour communiquer par téléphone avec son conseil.

C'est ainsi que le substitut du procureur, Ariane Amson, future conseillère pour la Justice de François Hollande à l'Elysée, aurait lancé une enquête préliminaire pour violation du secret professionnel, avec pour objectif d'identifier une éventuelle "taupe" infiltrée au PNF. 

Or, une telle enquête ne relève pas normalement de la compétence du Parquet national financier.. Un autre procureur, Patrice Amar, aurait coordonné les travaux de cette enquête. 

"Certains magistrats n'ont plus de limites" à la haine politique

En l'absence de soupçons étayés par des éléments tangibles, la justice aurait ainsi récupéré et mis un zèle infini à éplucher les factures de téléphone de plusieurs cabinets d'avocats : Dupond-Moretti, Temime, Lussan, Veil-Jourde, Haïk ou Canu-Bernard sont au nombre des cabinets espionnés.

Certains avocats auraient même été géolocalisés en permanence. Une demande de bornage de tous les téléphones aux abords du cabinet Veil-Jourde, dans le 8ème arrondissement de Paris, aurait été ordonnée. 

L'institution judiciaire elle-même aurait été scrutée, les enquêteurs ayant également obtenu la liste de tous les appels entrants ou sortants du parquet national financier, et même d'une juge d'instruction. Certains avocats auraient même été géolocalisés en permanence. Une demande de bornage de tous les téléphones aux abords du cabinet Veil-Jourde, dans le 8ème arrondissement de Paris, aurait été ordonnée. 

"Sur la base d'un seul appel à Thierry Herzog, un ami que je n'ai même pas réussi à joindre, on m'a espionné pendant quinze jours. On a pu savoir quand et qui j'appelais, le nom de mes amis et de mes clients. C'est une atteinte intolérable à ma vie privée et à ma vie professionnelle," tonne l'avocat Eric Dupond-Moretti, dont les 'fadettes' (factures téléphoniques) auraient été épluchées pendant deux semaines. "Je trouve cela monstrueux. Certains magistrats n'ont plus de limites. Je réfléchis très sérieusement au dépôt d'une plainte," poursuit-il, relayant les indignations d'autres avocats concernés.

Des "atteintes" à la vie privée et au droit des avocats, dans une enquête qui n'a rien trouvé, sinon des éléments plutôt "susceptibles de nourrir la défense de Nicolas Sarkozy", raison pour laquelle les résultats auraient été volontairement tus par le Parquet. 

Seuls les procureurs auraient ainsi eu accès aux travaux, et un classement sans suite aurait été prononcé, en décembre 2019. Une décision tardive avec des conséquences déplorables pour la défense : "Nous n'avions donc plus la possibilité de saisir la chambre de l'instruction ou la Cour de cassation pour faire annuler la procédure", déplore ainsi Paul-Albert Iweins, un des avocats de Thierry Herzog.

 

Manœuvre judiciaire supplémentaire ? 

Le Parquet national financier refuse de communiquer sur le sujet, justifiant notamment sa compétence pour une telle enquête par la "connexité des faits", dans un dossier qui jette un nouveau doute sur le fonctionnement de la Justice.

Barbouzerie de socialistes vertueux

En octobre 2017, Le Parquet national financier (PNF) avait rendu son réquisitoire. Dans un document d’une grande sévérité pour les trois protagonistes de ce montage judiciaire, les magistrats du PNF assuraient que l’enquête des juges avait "mis en évidence des charges lourdes et concordantes à l’encontre de MM. Azibert, Herzog et Sarkozy", offrant pour exemple des méthodes utilisées par l’ancien président et son avocat - qualifiés au passage de "délinquants chevronnés" -, le recours, pour communiquer confidentiellement, en démocratie, à la fausse identité de 'Paul Bismuth'… 

Tandis que Mediapart titrait : "le complot de Sarkozy contre ces "bâtards" de juges"... 

Les accusateurs en seront pour leurs frais ?

Du 16 mai 2012 au 27 janvier 2016, le garde des Sceaux, ministre de la Justice, était Christiane Taubira.

Jean-Jacques Urvoas lui a succédé: 

Le Canard enchaîné révèle le 13 décembre 2017 que Jean-Jacques Urvoas aurait transmis, dans l’entre-deux-tours de l’élection présidentielle de 2017, des informations confidentielles à l'élu des Hauts-de-Seine Thierry Solère. Jean-Jacques Urvoas est alors garde des Sceaux, et Thierry Solère visé par une enquête pour fraude fiscale, blanchiment et trafic d’influence. Selon l'hebdomadaire anarcho-libertaire, "au mépris du secret inhérent à sa fonction, le garde des sceaux a donc envoyé à un justiciable une note confidentielle émanant de la Direction des affaires criminelles et des grâces détaillant les investigations en cours à son sujet".

Du sursis pour le ministre Urvoas: la Cour de justice de la République juge qu'il ne faut pas faire un plat d'une "violation du secret professionnel" de ministre

L'ex-garde des Sceaux de Hollande reste donc un ministre exemplaire...

Le ministre de la Justice soi-même avait transmis au député Thierry Solère des éléments de l'enquête qui le visait : en voilà une affaire !...

Vous ne lui donneriez pas le bon dieu sans confession ?
Eh bien, la Cour de justice de la République, si !

Le principe de séparation des pouvoirs, plus que jamais un principe...

L’ancien garde des Sceaux - pendant un an et trois mois - Jean-Jacques Urvoas s'en est tiré ce lundi 30 septembre avec une condamnation à un mois de prison avec sursis et 5.000 euros d’amende pour "violation du secret professionnel" par la Cour de justice de la République (CJR). Thierry Solère s'inquiétait que justice soit faite dans l’enquête qui le visait, mais le socialiste l'a tranquillisé...

Il est le huitième ministre à comparaître depuis 1999 devant la CJR.

L’accusation avait requis un an de prison avec sursis contre Jean-Jacques Urvoas, 60 ans, ex-président de la Commission des lois, dont l’image d'honnêteté reste écornée par cette affaire.  

La CJR ne sort encore pas grandie de ce dossier. Juridiction controversée, elle est la seule habilitée à juger des actes commis par des membres du gouvernement dans l’exercice de leurs fonctions.

Laurence Rossignol - sénatrice féministe PS (ex-LCR) de 61 ans - et Laurence Vichnievsky - députée LREM du Puy-de-Dôme (venue de PACA), ex-magistrate de 64 ans, ex-MoDem - qui siègent à la LCR sont-elles tranquilles avec leur conscience ?

Rappel des faits que la CJR blanchit

Le 13 décembre 2017, le Canard enchaîné révèle que, dans l’entre-deux-tours sensible de l’élection présidentielle de 2017, le ministre socialiste de la Justice, Jean-Jacques Urvoas, a transmis des informations confidentielles à l'élu de droite des Hauts-de-Seine Thierry Solère, girouette politique alors orientée vers l'UMP et visé par une enquête pour fraude fiscale, blanchiment et trafic d’influence. Selon le journal anarchiste, "au mépris du secret inhérent à sa fonction, le garde des sceaux a donc envoyé à un justiciable une note confidentielle émanant de la Direction des affaires criminelles et des grâces détaillant les investigations en cours à son sujet".

Une copie de ce document, que Thierry Solère prend soin de transmettre via la messagerie chiffrée russe Telegram, est découverte le 26 juin lors d'une perquisition à son domicile. Thierry Solère avait gardé ces informations dans son téléphone avec la mention "Amitiés Jean-Jacques Urvoas" ! Or, le 31 mars 2015, l'ancien député Urvoas avait proposé un amendement pour contraindre, sans délai, à la remise de clés de chiffrement, en outre utilisées par des applications comme Telegram...

Le 13 décembre 2017, le procureur général de la Cour de cassation, Jean-Claude Marin, saisit pour avis la Cour de justice de la République (CJR). Après l'avis "favorable" émis le 16 janvier 2018 par sa commission des requêtes, la Cour de justice de la République ouvre une enquête le 17 janvier 2018. Le 19 juin 2018, six mois plus tard, Jean-Jacques Urvoas est mis en examen par la Cour de justice, mais seulement pour violation du secret professionnel. 

En juin 2014, le président de la République avait réaffirmé son intention de supprimer la Cour de justice de la République (CJR). 

Après quelque 25 années, malgré son engagement de campagne présidentielle, elle est toujours là et vient encore de se montrer fort magnanime... 

Créée en 1993, cette juridiction est chargée de juger les crimes ou délits commis par des ministres dans l’exercice de leurs fonctions. Elle peut juger tous les membres du gouvernement, c’est-à-dire le premier ministre, les ministres et les secrétaires d’Etat.

Pour François Hollande, "les ministres doivent être des citoyens comme les autres" et être "soumis aux juridictions de droit commun". Un souhait qui ne peut s’appliquer aux affaires en cours, alors que Philippe Léotard et Edouard Balladur vont faire l’objet d’une enquête dans le cadre de l’affaire Karachi.   Mis en cause dans le volet financier de l’affaire Karachi, l’ex-ministre de la Défense François Léotard et son ancien premier ministre seront peut-être les derniers à être jugés par la CJR. L’ancien premier ministre Edouard Balladur est suspecté par la CJR, qui va se pencher sur les rétro-commissions des contrats d’armement lesquels auraient financé sa campagne présidentielle en 1995, mais aussi sur d’éventuels détournements des fonds secrets de Matignon.

Ont-ils eu à se plaindre de la CJR ?

Laurent Fabius. En 1999, la CJR juge l’ancien premier ministre Laurent Fabius, l’ancienne ministre des Affaires sociales Georgina Dufoix et l’ancien secrétaire d’Etat à la Santé Edmond Hervé, tous trois en fonction au moment de l’affaire du sang contaminé dans les années 1980. Verdict: Les deux premiers sont relaxés, le troisième sera condamné, mais dispensé de peine.

Ségolène Royal. Alors qu’elle est ministre déléguée à la Famille, Ségolène Royal est poursuivie en diffamation par deux enseignants du lycée Thiers de Marseille à propos d’une affaire de bizutage. En 2000, la CJR admet que les propos de la ministre sont "de nature à porter atteinte à l’honneur et à la considération" des plaignants, mais estime que la ministre a rapporté "la preuve parfaite" que les faits étaient vrais. Ségolène Royal est relaxée.

Michel Gillibert. En juillet 2004, la CJR condamne l’ancien secrétaire d’Etat aux Handicapés, en poste de 1988 à 1993, pour des détournements de fonds. Accusé d’avoir détourné 1,3 million d’euros au préjudice de l’Etat, Michel Gillibert écope d’une peine de trois ans de d’emprisonnement avec sursis, de 20.000 euros d’amende et cinq ans d’inéligibilité et d’interdiction de vote.

Charles Pasqua. Tête de turc de la CJR, il aura droit à pas moins de trois passages devant la CJR. En 2010, l’ancien ministre de l’Intérieur est condamné à un an de prison avec sursis pour des détournements de fonds au préjudice de la Sofremi, société sous tutelle de son ministère. La même année, il est relaxé des accusations de "complicité et recel d’abus de biens sociaux" qui pesaient sur lui dans le cadre de l’affaire du siège de GEC-Alsthom Transport. La Cour a également reproché à l’ancien ministre d’Edouard Balladur d’avoir bénéficié de 7,5 millions de francs (1,14 million d’euros) pour sa campagne électorale européenne de 1999. Une cagnotte issue de la vente du casino d’Annemasse (Haute-Savoie), dont il avait autorisé l’exploitation en 1994 contre l’avis de la commission supérieure des jeux. Il écope de 18 mois de prison avec sursis pour "faux, financement illégal de campagne et abus de confiance".

Ils y passent

Eric Woerth. Octobre 2013, l’ancien ministre du Budget, puis du Travail, sous la présidence de Nicolas Sarkozy est entendu pendant deux jours par la CJR. Accusé d’avoir "bradé" l’hippodrome de Compiègne, Eric Woerth est maintenu sous le statut de témoin assisté.

Christine Lagarde. La patronne du FMI, ex-ministre de l’Economie est visée mise en cause par la CJR pour "complicité de faux et de détournement de fonds publics" dans l’affaire Tapie. Convoquée en mai 2013, puis de nouveau le 31 janvier 2014, Christine Lagarde, placée sous le statut de témoin assisté, est accusée d’avoir favorisé Bernard Tapie dans l’arbitrage du contentieux sur la vente d’Adidas, et qui a permis à l’homme d’affaires de récupérer 400 millions d’euros. Elle est mise en examen le 27 août 2014 au motif de "négligence". Le 15 décembre 2016, les réquisitions du procureur général font état d'une "faute politique", mais pas d'infraction. Le 19 décembre 2016, à l’issue de son procès, la CJR se rangera aux réquisitions du procureur en la déclarant coupable de "négligence", mais la dispense de peine et ne fait pas inscrire cette condamnation à son casier judiciaire, en raison de la "personnalité" et de la " réputation internationale" de Christine Lagarde, actuelle présidente de la Banque centrale européenne.

Combien de ces affaires sont-elles des coups bas médiatiques ?  

Demande de renvoi de l'ex-ministre Urvoas devant la Cour de justice de la République

L'ex-garde des Sceaux de Hollande aurait violé le secret professionnel

Une affaire sectaire de solidarité franc-maçonne ?

L'ancien ministre socialiste est soupçonné d'avoir transmis au député Thierry Solère des éléments d'une enquête diligentée en 2017 contre l'ex-LR aujourd'hui rallié à LREM.

Beaucoup de bruit pour une relaxe annoncée ?

Le parquet général a requis le renvoi deJean-Jacques Urvoas devant la Cour de justice de la République pour violation du secret professionnel, a-t-il annoncé lundi 17 décembre. L'ex-ministre de la Justice est soupçonné d'avoir transmis à l'intéressé une fiche de la Direction des affaires criminelles et des grâces sur l'état d'une enquête préliminaire visant député Thierry Solère, ex-LR aujourd'hui rallié à LREM, et un courriel actualisant cette fiche en mai 2017, alors qu'il était ministre de la Justice.

Dans son communiqué, le Parquet souligne que le ministre de la Justice "peut recevoir des informations sur des enquêtes en cours", du fait que les procureurs sont placés sous son autorité, mais qu'il n'est en aucun cas autorisé "à renseigner directement et à titre privé et confidentiel le principal mis en cause".

Le Parquet général près de la Cour de cassation assure le rôle du ministère public auprès de la Cour de justice de la République, seule habilitée à juger des membres du gouvernement pour des faits commis dans l'exercice de leurs fonctions.

Jean-Jacques Urvoas a-t-il trahi le secret de sa fonction, alors qu'il était ministre de la Justice ?

La chambre de l'instruction de la Cour de justice de la République doit désormais décider si elle renvoie ou non Jean-Jacques Urvoas devant la Cour de justice de la République, a indiqué une source judiciaire, sans préciser quand serait prise cette décision.

La communication de cette fiche par Jean-Jacques Urvoas à Thierry Solère avait été dévoilée par Le Canard enchaîné en décembre 2017. Sa mise en examen avait été révélée en juin.

Une affaire qui salit la franc-maçonnerie

Ce Thierry Solère a été franc-maçon de la Grande Loge Nationale de France, GLNF, au moins de 1998 à 2015, prétendant ensuite avoir mis fin à ses engagements maçonniques, ce qui reste à prouver.

Quant à Jean-Jacques Urvoas, il était attendu au Grand Orient de France pour y plancher, à côté de Philippe Foussier, Grand Maître du GODF (depuis août 2017), sur le thème "La Justice peut-elle être indépendante ?".
Le Grand Orient a finalement préféré annuler cette réunion maçonnique qui pouvait attirer un peu trop l’attention.
Aveu d'une fraternité compromettante ?...

Initié il y près d’un quart de siècle, Foussier appartient à la Loge République (Paris). Membre de la Fraternelle parlementaire, il a présidé le Comité Laïcité République de 2005 à 2009.
Agé aujourd'hui de 53 ans, il est journaliste indépendant (si ça existe). De 1995 à 2017, il a été rédacteur en chef de Communes de France, périodique destiné aux élus locaux. Diplômé de l’Ecole supérieure de journalisme (ESJ) de Paris, il est titulaire d’un 3e cycle en études stratégiques et politiques de défense et ancien auditeur du Centre d’études diplomatiques et stratégiques.
Connu pour son opiniâtreté à défendre la laïcité et à combattre le communautarisme, nous saurons dans un an s’il a réussi à faire entendre cette orientation au nom de son obédience.

Urvoas : le Parquet le blanchit en classant son affaire de "détournement de fonds publics"

L'ancien ministre de la Justice, protégé par le Parquet dans l'enquête sur sa permanence parlementaire

L'enquête ouverte sur des soupçons de détournement de fonds publics après l'achat, puis la mise en vente, par l'ex-garde des Sceaux et ex-député PS du Finistère Jean-Jacques Urvoas, de sa permanence parlementaire à Quimper, a été classée sans suite par le Parquet de Lorient qui dépendait de son ministère.

"Il n'y a pas d'infraction pénale qui peut être reprochée" à J.-J. Urvoas, a expliqué froidement Laureline Peyrefitte, procureure de la République à Lorient, ex-subordonnée d'Urvoas.

Laureline Delmond-Peyrefitte était en poste à la Cour Appel de Versailles en tant que substitute générale, chargée du secrétariat général, quand elle fut nommée à Lorient en 2015. Or, en 2015, Urvoas était président de la commission des Lois de l'Assemblée nationale (juin 2012-février 2016) et député du Morbihan, Quimper étant à 78 kms de Lorient.

L'enquête, ouverte fin janvier et confiée à la PJ de Rennes, faisait suite à un signalement de l'association du Finistère Cicero 29 qui lutte pour la "probité des affaires publiques". Elle avait été ouverte par le parquet de Lorient, après le dessaisissement de celui de Quimper, pour des soupçons de "détournement de fonds publics".

Pour acquérir en 2008 cette permanence parlementaire de 126 m2 située en plein centre de Quimper, Urvoas a bénéficié d'un prêt bonifié, remboursé par ses indemnités de député (IRFM).

Elle a ensuite été louée, puis proposée à la vente par l'ancien député socialiste, battu aux législatives en juin 2017, pour une somme de 212.750 euros, avait dénoncé Jérôme Abbassene, membre de Cicero 29 qui pointait du doigt "l'enrichissement personnel" de M. Urvoas via cette opération. "Le prêt a été consenti par l'Assemblée nationale de façon tout à fait transparente et selon les règles établies à l'époque", l'appartement a "été utilisé pour y installer sa permanence parlementaire" et, selon ces mêmes règles, "le fait que le bien tombe dans le patrimoine personnel n'était pas contraire à la loi" à cette époque, a noté Mme Peyrefitte.

Ces pratiques sont interdites depuis le 1er lanvier 2018. De nouvelles règles s'imposent aux députés pour les frais de mandat: ils disposent d'une "avance sur frais de mandat" de 5373 euros comme l'ex-indemnité IRFM, dont 600 euros par mois pourront être dépensés sans justificatifs. Un contrôle aléatoire est prévu chaque année sur 120 députés. M. Urvoas n'a aujourd'hui plus de mandat: maître de conférences en droit public, il a recommencé à donner des cours aux universités de Quimper et Brest, à Paris-Dauphine et à Sciences-Po. Duplication de cours, mais surtout cumul...

Jean-Jacques Urvoas est par ailleurs mis en examen pour violation du secret professionnel...

Urvoas, le garde des Sceaux qui viole le secret de l'enquête pour Solère

Le ministre PS de Hollande aurait informé Thierry Solère d'une enquête le concernant

Le journal Le Monde est affirmatif

Entre les deux tours de l'élection présidentielle, l'ancien ministre de la Justice aurait transmis au député LREM (ex-LR) une note confidentielle décrivant l'avancement de l'enquête préliminaire pour fraude fiscale, blanchiment et trafic d'influence le concernant, révèle le Canard enchaîné ce mercredi.

"Signé 'Amitiés, Jean-Jacques Urvoas', le message a été retrouvé par les flics qui, le 26 juin, ont perquisitionné le domicile de Solère", précise le journal d'extrême gauche.

Frère Solère aurait sollicité les confidences du Frère Urvoas

Le journal Le Monde n'utilise pas le conditionnel

Le franc-maçon arriviste se serait ouvert à son frère arrivé garde des Sceaux   pour "savoir où en étaient ses déboires", alors qu'entre les deux tours de l'élection présidentielle de mai 2017, il espérait intégrer le gouvernement. Toujours selon le Canard, "Emmanuel Macron pense (ou laisse penser à l'intéressé) qu'il [Solère] pourrait prendre le portefeuille de l'Intérieur".

Solère a été initié à la Grande Loge Nationale Française (GLNF) le 10 décembre 1998 et a fréquenté la loge de la Province maçonnique 'Lutèce'. Pour l'Intérieur, Macron choisira un autre maçon, Gérard Collomb (GODF).

L'ancien ministre de la Justice aurait prudemment utilisé la messagerie cryptée Telegram pour effectuer le transfert à l'élu la note confidentielle qui a été rédigée à son intention par la Direction des affaires criminelles et des grâces (DACG). 

Mais si le ministre en exercice est prudent (membre du Grand Orient de France, le député de Quimper a le goût du secret), l'ambitieux Thierry Solère va précieusement - mais imprudemment - stocker le document sur son téléphone. "C'est délirant: ces mecs jouent aux espions en utilisant des messageries soi-disant secrètes, et ils se font prendre comme des bleus!", aurait déclaré l'informateur du Canard enchaîné, un enquêteur. Une investigation facile...

Pour Thierry Solère, un message "neutre", en toute bonne foi !

Le journal satirique s'est vu confirmer ces informations par le procureur de Nanterre, Catherine Denis, qui les a transmises à Jean-Claude Marin, le procureur général près la Cour de Cassation, "lequel pourrait enclencher une procédure pour violation du secret professionnel devant la Cour de justice de la République".

"Solère confirme", précise Le Canard enchaîné. Si les avocats du député de la majorité confirment bien l'existence d'un message adressé à leur client par Jean-Jacques Urvoas (sectaire qui traquait les photos de croix celtiques), le contexte est bien différent: Thierry Solère raconte qu'il ne s'agit que d'une petite conversation avec l'ancien garde des Sceaux, alors qu'il vient de saisir la justice d'une enquête pour diffamation, car le contenu détaillé de l'enquête préliminaire le concernant a fuité dans la presse. 

"C'est dans ces conditions que le ministre lui a adressé un message qui, de façon neutre et objective, confirmait l'existence du contenu de l'enquête en cours, d'ores et déjà rendu publique, sans se prononcer sur les suites qui en seraient données», rapporte le journal "satirique" de déstabilisation de la République.

Pas de trêve judiciaire à deux mois du scrutin présidentiel, clame Urvoas

Urvoas, ministre hyper-actif en maître du Parquet, fait du zèle avant son renvoi en mai

Le coup de pied de l'âne socialiste en voie de 'réforme'

"Rien ne justifierait" une pause des investigations visant des candidats durant la campagne électorale, menace le ministre de la Justice, un brin provoquant et sûr de la soumission de ses troupes en robes.

"Si dans le passé, pour l'audiencement d'une affaire, c'est-à-dire la fixation de la date du procès, il y a pu avoir des pauses électorales, cela n'a jamais concerné la conduite des enquêtes", souligne Jean-Jacques Urvoas au sujet de l'éventualité d'une "pause" ou d'une "trêve" électorale. "Il n'existe d'ailleurs aucun texte prévoyant une telle suspension. Quelle en serait d'ailleurs la raison ? Au nom de quelle exception ? A mes yeux, rien ne le justifierait," insiste-t-il dans un entretien au Journal du dimanche, sans exclure une mise en examen de François Fillon. Et en attendant celle du maire PS d'Istres, François Bernardini, après plus d'une année d'enquête...

La candidate du Front national à l'Élysée, Marine Le Pen, a refusé cette semaine de se rendre à une convocation de la police dans l'enquête sur des soupçons d'emplois fictifs d'assistants frontistes au Parlement européen, estimant - forte de son immunité d'eurodéputée -  que la période électorale ne permet "ni la neutralité ni la sérénité nécessaires au fonctionnement correct de la justice". 

"Elle tourne le dos au droit. Il n'y a pas une justice pour les anonymes et une justice pour les gens célèbres !", polémique le garde des Sceaux, faisant mine de s'interroger : "Imaginons que pendant la campagne présidentielle, on ne puisse pas enquêter. Mais après la présidentielle, il y a les législatives. Et après, en septembre, les sénatoriales! À quel moment la justice pourrait-elle alors fonctionner normalement ?" 

Urvoas fait l'âne, puisque personne ne veut empêche les juges de travailler : il serait simplement plus utile que les juges consacrent un temps précieux à des dossiers qui ne sont pas gelés par une immunité - les délinquants récidivistes ? - et que le ministre s'évite le ridicule de sortir de son trou uniquement pour s'ingérer dans la campagne suprême et pour faire de la provocation stérile. 

Rien n'empêche donc les juges d'instruction chargés d'enquêter sur les soupçons d'emplois fictifs au sein de la famille de François Fillon de mettre en examen le candidat de la droite et du centre, une fois désigné par la primaire, lui demande le journal ? "Ou de ne pas le mettre en examen", répond-il. 

"Le travail d'un juge d'instruction est de procéder à toutes les investigations nécessaires. S'il doit le faire qu'il le fasse." Là où la procureure Eliane  Houlette (PNF) a échoué, Urvoas attend que les trois juges réussissent. Mais ce n'est ps de l'acharnement...

Le ministre se défend à nouveau d'intervention gouvernementale ou de complot politique visant François Fillon ou Marine Le Pen, "adversaires de la gauche au pouvoir", selon l'AFP qui applique le "secret des sources" à l'identité de ses propres journalistes... mais simples membres élus de l'opposition républicaine, selon les Républicains.

"Imaginer aujourd'hui que des instructions aient pu être ordonnées sur François Fillon ou Marine Le Pen est tout simplement absurde parce qu'illégal", se défend encore le successeur de Christiane Taubira, accusant en retour la droite de n'avoir pas permis de renforcer l'indépendance du parquet.

Pourquoi l'exécutif en déroute se priverait-il, en république bananière qui ne se respecte pas, de polémiques malodorantes ?

 

Viry-Châtillon: sept agresseurs déférés, sur une quizaine d'assaillants et douze interpellés

Quand les journalistes "décrypteurs" assurent le service minimum, c'est de la désinformation

Photo de BFMTV : choix délibéré de minimisation des faits 

BFMTV, chaîne d'information "en continu", a des manques: elle évite les mots "cocktails Molotov", "incendie" ou "assassinat"

Sept gardés à vue âgés de 16 à 20 ans, ont été déferrés dans l’affaire de l'attaque de Viry-Châtillon [inutile de rappeler les faits?]. Ils sont arrivés au tribunal pour être présentés à un juge en vue de leur mise en examen.

Sur les douze interpellés, cinq ont été remis en liberté. Le procureur d'Evry doit tenir une conférence de presse à 11h30.

Mardi 17 janvier, dix "personnes" [ou barbares] avaient été arrêtés dans le quartier de la Grande Borne, à proximité du lieu de l'attaque [sans plus de détails], dans laquelle deux policiers avaient été gravement blessés en octobre [Comment? Quelles circonstances? Pour quel motif?]. (Bravement signé G.D.)

A l'époque, Libération titrait: "Attaque aux cocktails Molotov à Viry-Châtillon : «pronostic vital engagé» pour l'un des policiers"

Le choix des photos: les DEUX voitures des quatre victimes 

"L'adjoint de sécurité de 28 ans, très grièvement brûlé, a été plongé dans un coma artificiel", précisé le journal, sympathisant des quartiers et zones de non-droit, qui poursuivait.

Attaque aux cocktails Molotov à Viry-Châtillon : «pronostic vital engagé» pour l'un des policiers. L’un des quatre policiers visés par une attaque aux cocktails Molotov, samedi après-midi à Viry-Châtillon (Essonne), a son «pronostic vital engagé», a indiqué ce dimanche le procureur de la République d’Evry dans un communiqué.

L'adjoint de sécurité de 28 ans du commissariat de Savigny-sur-Orge (Essonne), qui effectuait une mission de surveillance à proximité d’un feu rouge de la cité difficile de la Grande Borne, «très grièvement brûlé aux mains et sur l’ensemble du corps», a été plongé «dans un coma artificiel» à l’hôpital Saint-Louis à Paris. Les médecins ne pourront se prononcer que «dans un délai de 48 heures», a ajouté le procureur Eric Lallement.

La gardienne de la paix de 39 ans, qui l’accompagnait dans la voiture prise d’assaut par une quinzaine d’individus, est «toujours hospitalisée pour des brûlures», mais son état suscite «moins d’inquiétude», selon la source judiciaire.

Les deux autres agents, une femme de 28 ans et un homme de 38 ans appelés en renfort, «sont sortis de l’hôpital» de Longjumeau (Essonne) samedi soir, selon deux sources policières. «Ils sont tous les deux extrêmement choqués», a précisé l’une de ces sources. La gardienne de la paix toujours hospitalisée se verra prescrire au moins trois mois d’ITT (incapacité totale de travail), et les deux agents sortis de l’hôpital ont trois semaines d’arrêt de travail, a précisé une source policière. 

Les enquêteurs étaient toujours dimanche [9 octobre 2016] à la recherche des auteurs de ces violences. Elles sont survenues tout près de la cité de la Grande Borne, qui se trouve à cheval sur les communes de Viry-Châtillon et Grigny, à un feu rouge qui fut longtemps le théâtre d’agressions. 

«C’est l’Etat qu’on attaque», [avait lancé le ministre de l'l'Intérieur]

Depuis plus d’un an, la mairie de Viry-Châtillon tente de reprendre le territoire aux agresseurs à ce carrefour dit «du Fournil» [comme l'UDI a repris la commune, "un fief mélenchoniste très convoité", selon Le Parisien, au Parti de Gauche], et y a dans ce but installé une caméra de vidéosurveillance, que les policiers attaqués étaient chargés de protéger [des dealers et autres négociants de l'économie souterraine dérangée].

«Quand on attaque des fonctionnaires qui portent un uniforme, c’est l’Etat qu’on attaque», a estimé ce dimanche le ministre de la Justice Jean-Jacques Urvoas au «Grand rendez-vous» Europe 1/i-télé/Les Echos, évoquant un «symbole». Les sanctions seront «évidemment» sévères [avait préjugé le ministre, en dépit de la séparation des pouvoirs] «puisqu’il y a à l’évidence intention non seulement de porter atteinte aux policiers» mais aussi «de porter atteinte à la vie», a-t-il dit. Il a toutefois assuré qu'«il n’y a pas de zone de non-droit» en France.

Le président François Hollande a affirmé samedi que «tout sera fait pour retrouver les auteurs de cette attaque et les traduire devant la justice pour qu’ils soient condamnés à une peine à la mesure de la gravité de leur acte».

Viry-Chatillon est une zone de non-droit située dans l'Essonne

Or, le département de l'Essonne est le fief de... Manuel Valls, ex-député-maire d'Évry, ville qui est son chef-lieu. En 2015, le Conseil général a été pris par François Durovray (UMP puis LR) au Parti socialiste et à son président, Jérôme Guedj, joueur de Scrabble à l'Assemblée. Le 9 avril 2014, Jérôme Guedj refusa d'accorder sa confiance au gouvernement de Manuel Valls, son rival en Essonne... Guedj est d'ailleurs membre de l'équipe de campagne d'Arnaud Montebourg pour la primaire "citoyenne" de 2017.

Faut-il comprendre que BFMTV assure le service minimum pour ne pas interférer dans la primaire socialiste de La Belle Alliance Populaire ? 

Le 10 octobre dernier, le journal Le Monde écrivait:

"Sur les lieux de l’agression [ou tentatives d'assassinats?] contre des policiers survenue samedi 8 octobre, à Viry-Châtillon, à proximité du quartier sensible de la Grande Borne[...] comme il l’avait déjà affirmé lors de ses étapes, dans la matinée, à Savigny-sur-Orge, Athis-Mons et Juvisy, M. Valls a de nouveau assuré qu’il « n’y avait pas de zone de non-droit ». {...]

"Un policier se trouvait toujours entre la vie et la mort, lundi 10 octobre au matin, après cette agression d’une violence rare, visiblement préméditée et ciblée. 

Une agression dénoncée par l’ensemble de la classe politique, François Hollande en tête, qui l’a qualifiée d’« intolérable ». Le président de la République s’est engagé à ce que « tout [soit] fait pour retrouver les auteurs et les traduire devant la justice pour qu’ils soient condamnés à une peine à la mesure de la gravité de leur acte ». 

Pour Bernard Cazeneuve, le ministre de l’intérieur, ces policiers ont été « confrontés à une bande de sauvageons qui ont agi avec lâcheté », et qui seront « rattrapés », a-t-il déclaré sur RTL le 10 octobre."

La création de l’inspection générale de la justice suscite la colère des plus hauts magistrats de France

Guerre de tranchées entre la Cour de cassation et l'exécutif sur la mise sous tutelle de la Justice

Après avoir reçu les chefs de la Cour de cassation, le ministre de la Justice maintient que la création de l’inspection générale de la justice offre toutes les garanties d'indépendance nécessaires.

Le successeur de Manuel Valls, Bernard Cazeneuve, a reçu un courrier en début de semaine du premier président de la Cour, Bertrand Louvel, et du procureur général Jean-Claude Marin, lui réclamant des "explications". 

Le décret du 5 décembre 2016 portant création de l’Inspection générale de la Justice applique à la Cour de cassation le régime applicable à toutes les autres juridictions judiciaires. La création de cet organe de contrôle était une proposition de la Cour des Comptes qui avait adopté par la majorité parlementaire pendant l'été.

Les Hauts magistrats se sont néanmoins élevés contre les compétences accordées à ce corps d'inspection en vertu d'un décret signé par Manuel Valls lundi, la veille de sa démission de son poste de Premier ministre.

Cette réforme est dénoncée comme une menace pour l'équilibre des pouvoirs par deux candidats à l'élection présidentielle, François Fillon pour la droite et Marine Le Pen pour le Front national, vendredi.

Le décret en cause permet en effet à l'inspection générale de la justice de contrôler le mode de fonctionnement de la plus haute juridiction française, alors qu'elle ne pouvait jusque-là le faire que pour les juridictions de première et deuxième instance, explique-t-on à la Cour.

Le ministre de la Justice, Jean-Jacques Urvoas, "a rappelé à cette occasion la nécessité du respect absolu de l’indépendance de l’autorité judiciaire et l’impossibilité de toute interférence extérieure dans l’acte de juger".

"La loi organique du 8 août 2016 relative aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature a ainsi non seulement créé cette inspection mais également renforcé l’indépendance de ses membres, consacrant explicitement leur appartenance au corps judiciaire, avec les garanties statutaires afférentes", précise le ministre.

Bertrand Louvel et Jean-Claude Marin disent pour leur part avoir insisté sur "l’image dégradée que la France, par le décret du 5 décembre 2016, donne de la place qu’elle semble réserver à sa Cour suprême judiciaire". "En effet, celle-ci se trouve désormais dans un statut dévalorisé par rapport à celui des autres Cours suprêmes nationales et des Cours suprêmes des démocraties modernes", affirment-ils dans un communiqué publié à l'issue de la réunion avec Jean-Jacques Urvoas.

Ils précisent avoir suggéré de placer l’inspection générale de la Justice sous l’autorité du CSM (Conseil supérieur de la magistrature), puisque le législateur n'a pas apporté cette garantie.