Macron choque les magistrats avec sa sortie sur l’affaire Halimi

Macron conteste la décision du tribunal déclarant un assassin antisémite musulman "pénalement irresponsable"

Le président de la République a évoqué  un "besoin de procès" 

Sarah Halimi avait été battue, puis défenestrée au cri d’ 'Allahou Akbar'

Dans l’avion présidentiel le ramenant à Paris, jeudi 23 janvier au soir, après deux jours passés en Israël pour le 75e anniversaire de la libération d’Auschwitz, le président de la République est revenu sur la décision de la cour d’Appel de Paris du 19 décembre 2019, à propos du meurtre de la retraitée sexagénaire de confession juive, battue, puis défenestrée au cri d’ 'Allahou Akbar' par son voisin alors âgé de 27 ans, Kobili Traoré, à son domicile parisien, en avril 2017. 

Une nouvelle fois, des commentaires de Macron provoquent une vive émotion dans le monde de la justice, cette fois à propos du dossier de l’affaire Sarah Halimi, assassinée au nom de l'islam. 

Le discernement du meurtrier  antisémite était aboli au moment des faits. 

Ainsi en ont décidé les trois magistrats de la chambre de l’instruction de la cour d’Appel. En conséquence, le mis en examen pour l’homicide volontaire à caractère antisémite a été déclaré pénalement irresponsable. Les parties civiles se sont pourvues en cassation. "Même si, à la fin, le juge devait décider que la responsabilité pénale n'est pas là, le besoin de procès, lui, est là", avait baragouiné le chef de l'Etat, à la manière de Hollande.

Macron a chargé le journal Le Monde de Xavier Niel et Matthieu Pigasse de diffuser sa pensée : "Le procès, en ce qu’il met les parties autour d’une table et qu’il est un exercice reconnaissant la douleur, permet de dire l’acte. Dans sa part sacramentelle, il est indispensable pour faire son deuil, pour parachever l’exercice de vérité. (…) Il faut un procès sur des sujets aussi forts, quand bien même à la fin, pour des raisons d’expertise, on déciderait qu’il n’y aurait pas de responsabilité pénale, parce qu’on aura établi les autres responsabilités, qu’on aura permis de faire émerger la vérité et de faire le travail de deuil."

La Cour de cassation recadre Macron, lui rappelant "l’indépendance de la justice" 

"L’indépendance de la justice est une condition essentielle du fonctionnement de la démocratie," ont asséné la première présidente de la Cour de cassation, Chantal Arens, et le procureur général de cette cour, François Molins (ci-dessus), dans un communiqué de la Cour de Cassation diffusée ce lundi 27 janvier. "Les magistrats de la Cour de cassation doivent pouvoir examiner en toute sérénité et en toute indépendance les pourvois dont ils sont saisis", écrivent l'ancienne première présidente de la cour d'Appel de Paris, nommée par Hollande le 30 juillet 2014, et l'ancien procureur de la République de Paris, nommé à la Cour de Cassation par Macron, et connu pour sa gestion des attaques et attentats terroristes islamistes majeurs survenus en France et omniprésent dans les media.

Ce communiqué laconique de la cour de Cassation vient en réaction aux propos de Macron, le 23 janvier, lors de son discours devant la communauté française d'Israël à Jérusalem. "Je ne peux vous parler avec le coeur, car je suis le garant de l'indépendance de la justice, des principes cardinaux de notre Code pénal" avait commencé l'orateur des petits comités confinés, évoquant aussi "un pourvoi en Cassation [qui] a été formé et constitue une voie possible par le droit". Sous le coup de l'émotion collective, le président de la République a tenu à expliquer cette sortie ainsi : "J'ai reçu tant de lettres, entendu tant d'émoi, vu tant de rage, de colère à l'idée que la justice ne soit jamais faite".

Un message adressé aux autorités politiques, supposé passer au-dessus de la tête des juges.

Le 19 décembre, la cour d'Appel de Paris a déclaré l'assassin antisémite Kobili Traoré pénalement irresponsable du seul fait que ce consommateur de cannabis était alors en proie à une "bouffée délirante", selon le rapport psychiatrique, la psychiatrie étant considérée comme une science exacte... Une incitation à se défoncer avant de tuer ses père et mère !

Il ne pourra donc pas être jugé par un jury populaire d'Assises, ce qui a provoqué l'indignation des parties civiles et de représentants de la communauté juive.

Les magistrats de la plus haute juridiction française doivent sans cesse adresser des messages publics aux autorités politiques. Lors de l'audience solennelle de rentrée de janvier 2016, le premier président de la Cour de Cassation, Bertrand Louvel, et le procureur général, Jean-Claude Marin, avaient adressé la demande d'un "débat de société sur la justice", face aux mesures sécuritaires post-attentats. "Gouvernement, Parlement, Conseil constitutionnel ont convergé pour ne pas désigner le juge judiciaire dans ces lois récentes (…) Pourquoi l'autorité judiciaire est-elle ainsi évitée ?" avait interpellé Bertrand Louvel dans son discours.

Emmanuel Macron et Serge Klarsfeld au Mémorial de la Déportation des Juifs de France à Roglit, Israël, le 23 janvier 2020

Gardons à l'esprit que le port d'une kippa par un non juif, même dans une synagogue, n'est absolument pas obligatoire. 

Macron a fait un choix personnel et, parallèlement, celui de refuser de bénir le cercueil de Johnny Hallyday dans l'église de la Madeleine et a rompu avec la tradition consistant pour un nouvel élu à l'Elysée de réserver sa première visite à l'archevêque de Rome. Bien qu'il ait été scolarisé dans des écoles chrétiennes par des Jésuites, il n'a d'ailleurs pas non plus souhaité de Joyeuses Pâques aux Chrétiens de France.

Affaire Bygmalion : confirmation du renvoi de Nicolas Sarkozy devant le tribunal

La Cour de cassation donne satisfaction au juge Tournaire contre le juge Van Ruymbeke

L’ancien président de la République comparaîtra devant le tribunal correctionnel pour les dépenses excessives de sa campagne présidentielle de 2012.

Juge Tournaire (à gauche), soupçonné de vouloir la tête de Sarkozy  

Nicolas Sarkozy devra démontrer devant un tribunal correctionnel qu'il n'a pas eu connaissance des problèmes d'intendance dans l’affaire Bygmalion. Un procès était suspendu depuis deux ans et demi à de nombreux recours, en sorte de l'empêcher de se représenter eu 2017.

Le Conseil constitutionnel avait déjà rejeté la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par Nicolas Sarkozy, qui faisait valoir la règle du non bis in idem, selon laquelle on ne peut être condamné deux fois pour les mêmes faits. Il estimait l’avoir déjà été définitivement par le Conseil constitutionnel en 2013. Les "sages" avaient alors confirmé le rejet de ses comptes à cause d’un dépassement de 363.615 euros qu’il avait dû rembourser. Mais cette sanction avait été prononcée avant la révélation au printemps 2014 d’un système de fausses factures visant à dissimuler l’explosion du plafond de dépenses de ses meetings – près de 20 millions d’euros de dépassement –, organisés par l’agence Bygmalion.

De son côté, la Cour de cassation avait notamment à se prononcer, mardi 1er octobre, sur la validité de l’ordonnance de renvoi. Les conseils de Nicolas Sarkozy avaient souligné que l’un des juges d’instruction saisi – le magistrat aujourd’hui à la retraite Renaud Van Ruymbeke – avait refusé de signer l’ordonnance de renvoi marquant ainsi son désaccord avec son collègue Serge Tournaire, premier juge saisi et accusé d'être de parti-pris. La Cour suprême de l’ordre judiciaire a définitivement validé l’ordonnance de renvoi. 

Elle devait aussi trancher sur une série d’irrégularités soulevées par sept des prévenus dans l’arrêt de la chambre de l’instruction du 25 octobre 2018 qui avait confirmé leur renvoi en correctionnelle.

Candidat au-dessus des questions d'intendance

Dans l’ordonnance de renvoi, désormais validée de façon définitive, le magistrat Serge Tournaire distinguait plusieurs niveaux de responsabilité. Celles des dirigeants de Bygmalion, des cadres de l’UMP, proches de François Copé, du directeur de la campagne de Nicolas Sarkozy et, enfin, celle du candidat. A son propos, le juge d’instruction écrit que "plus que quiconque, il était supposé connaître, respecter et faire appliquer par ses équipes les dispositions légales" en matière de financement de campagne.

"L’autorité de Nicolas Sarkozy, son expérience politique et l’enjeu que représentait pour lui sa nouvelle candidature à la magistrature suprême rendent peu crédible l’hypothèse d’un candidat déconnecté de sa campagne laissant ses équipes ou son parti et ses dirigeants agir en dehors de lui et décider de tout à sa place", insiste-t-il.

A l’issue de son instruction, le juge militant a exprimé son sentiment: "Nicolas Sarkozy a incontestablement bénéficié des fraudes révélées par l’enquête qui lui ont permis de disposer, lors de sa campagne de 2012, de moyens bien supérieurs à ce que la loi autorisait (…). Toutefois, l’enquête n’a pas établi qu’il les avait ordonnées, ni qu’il y avait participé, ni même qu’il en avait été informé". C’est pour ces raisons que Nicolas Sarkozy n’est pas poursuivi pour les infractions de "faux", "d’escroquerie " ou de "recel d’abus de confiance", comme les autres mis en examen.

Nicolas Sarkozy doit par ailleurs être jugé prochainement dans le cadre de l’affaire dite "Bismuth" – du nom choisi par l’ancien président pour utiliser un téléphone anonymé – pour "trafic d’influence" et "corruption" d’un haut magistrat de la Cour de cassation. 

Il est, en outre, mis en examen depuis mars 2018 dans l’enquête sur le financement libyen présumé de sa campagne de 2007, pour "corruption passive", "recel de détournements de fonds publics libyens" et "financement illégal de campagne électorale".  

Onze dossiers judiciaires jetés dans les jambes de Sarkozy

Aucun n'a encore permis de le faire condamner. Ainsi, mis en examen en mars 2013 pour abus de faiblesse, de confiance et escroqueries aggravées dans l’affaire Bettencourt, Nicolas Sarkozy a eu obtenu un non-lieu quelques mois plus tard. L’accusation n’a pas convaincu que l’ancien président avait soutiré de l’argent à feu la milliardaire héritière de L’Oréal, Liliane Bettencourt.

A titre de nouvel exemple, citons l'accusation d'une commande de sondages d’opinion via des marchés irréguliers pour plusieurs millions d’euros. L’ancienne directrice de cabinet de Nicolas Sarkozy, Emmanuelle Mignon, et Claude Guéant ont été mis en examen en mai 2017 pour "détournement de fonds publics par négligence", après l’avoir été respectivement pour "favoritisme" et complicité de ce délit. Pierre Giacometti, et Patrick Buisson, conseillers de Nicolas Sarkozy à l’époque des faits et dirigeants de sociétés d’études d’opinions, ont également été mis en examen pour recel de favoritisme. L’ancien président n’a été appelé à comparaître ni à témoigner dans la procédure.

Homosexualité : la Cour de cassation annule la condamnation de Christine Boutin

La dictature des associatifs bloque en Cassation: on peut désapprouver sans pour autant inciter à la haine d'une orientation sexuelle

"L'homosexualité est une abomination" : la Cour de cassation annule la condamnation de Christine Boutin 

Une opinion jugée "outrageante" en novembre 2016. L'ancienne ministre du Logement avait été condamnée en appel à verser 5.000 euros d'amende pour incitation à la haine en raison de l'orientation sexuelle.

Or, le juge d'appel a été déjugé : il n'y a pas "exhortation à la haine ou à la violence à l’égard des personnes homosexuelles", quoi qu'en pensent les réseaux homosexuels. Au terme de deux longues années de bataille judiciaire, la Cour de cassation a annulé ce mardi la condamnation pour incitation à la haine de Christine Boutin suite à l'expression d'un avis personnel exprimé dans un entretien accordé à la revue Charles où elle considéra l’homosexualité comme une "abomination". Ce qui n'est pas injurieux et condamne moins les pratiquants que le phénomène. 

Cette revue, fondée en 2012 par un ex-collaborateur au journal Libération, Arnaud Viviant, sur le modèle de George, magazine mensuel people et politique américain créé par John Fitzgerald Kennedy Jr., la revue tire son nom de Charles de Gaulle.Trimestrielle, elle est diffusée essentiellement à l'Assemblée et dans les ministères.

Dans l’arrêt, auquel la presse a eu accès, les juges estiment en effet que "le propos incriminé, s’il est outrageant [? On dira sévère et sans appel], ne contient néanmoins pas, même sous une forme implicite, d’appel ou d’exhortation à la haine ou à la violence à l’égard des personnes homosexuelles".

Par conséquent "la cour d’Appel a méconnu le sens et la portée du texte susvisé et du principe ci-dessus énoncé" en condamnant l’ancienne présidente du Parti chrétien démocrate (PCD) à verser une amende de 5.000 euros d’amende pour incitation à la haine en raison de l’orientation sexuelle. 

Les bénéficiaires de l'amende étaient les associations plaignantes : 

Le Refuge, qui accueille dix-huit volontaires du service civique et emploie également quinze salariés et plusieurs prestataires de service, notamment des psychologues et des travailleurs sociaux. Elle reçoit le soutien de la chanteuse Jenifer, Patrick Sébastien, Vincent Mc Doom ou le journaliste Stéphane Bern, un proche d'Emmanuel Macron;

LGBT Mousse, créée en 2000 par des étudiants de Science Po Paris avec pour objectif la lutte contre toutes les formes de discriminations sociales, politiques ou économiques à l'encontre des lesbiennes, gays, bis et trans. Aujourd'hui, l'association s'implique dans la lutte contre toute forme de discrimination liée au sexe, au genre ou à l’orientation sexuelle, en exerçant notamment les droits de la partie civile à contre les auteurs de propos et discriminations homophobes.

Inter-LGBT (Interassociative lesbienne, gay, bi et trans),

Marche des fiertés, juin 2005, avec J.-Luc Romero, 

Yann Wehrling, Alain Piriou, Bertrand Delanoë

qui est est une fédération d'une soixantaine d'associations militant pour les droits des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles et transsexuelles. Pour leur visibilité, elle organise, notamment, la première marche politique récurrente de France, la Marche des fiertés LGBT de Paris.

"Pas un blanc-seing"

Christine Boutin avait subi le harcèlement des réseaux sociaux et des juges. Condamnée par deux fois, une première, en décembre 2015, puis en appel, en novembre 2016, cette figure de l’opposition aux droits des personnes LGBTI (du Pacs au mariage pour tous), aujourd’hui en retraite de la vie politique, plaidait notamment "le droit de porter un jugement moral sur l’homosexualité". 

"Je suis très déçu de cette décision [de la Cour de Cassation],  regrette aujourd’hui l'avocat de l’association LGBT Mousse, Me Etienne Deshoulières, car elle affirme qu’on peut libérer une parole homophobe, déjà très présente en France, selon lui. Et de poursuivre son harcèlement en affirmant que "Christine Boutin qui aurait pu être condamnée sur un autre fondement pénal selon les juges." Une erreur de la défense ?

"Pour autant, ce n’est pas un blanc-seing. Cette décision, nous ne la comprenons pas, puisque les réquisitions de l’avocat général allaient dans notre sens, déplore pour sa part l’avocate de l’Inter-LGBT, Me Karine Geronimi. Puisqu’il n’y a pas renvoi, c’est une façon de mettre fin au débat." 

La même déception agite les représentations des associations plaignantes. "Pour nous, c’était clair, il y avait incitation à la haine, puisque les propos de Mme Boutin s’inscrivent dans une chronologie, dénonce la porte-parole de l’Inter-LGBT. Ce n’est pas la première fois qu’elle tient des propos extrêmes à l’encontre des personnes homosexuelles," polémique Clémence Zamora-Cruz, une sectaire née de sexe masculin au Mexique, désireuse de confisquer la liberté d'expression.

La chasse aux sorcières continue...

Un propriétaire de voiture n'a plus aucun droit au libre accès à son garage

Non, vous n'avez aucun droit à stationner, entrer et sortir de votre garage... 

La cour de Cassation a franchi la ligne blanche

Les propriétaires dérangent.
Seule catégorie de Français
à n'avoir pas que des droits ?

Au nom de l'égalité des citoyens devant la loi, un propriétaire ne peut garer sa voiture devant sa porte. Et la menace d'une sanction plane sur les propriétaires de garage sous la forme d'une amende pouvant grimper jusqu'à 135 euros. Et ce genre d'infraction peut conduire à la mise en fourrière.  Mieux vaut-il se garer devant chez le voisin ?

La justice avait jusqu’ici été assez vague sur le sujet, mais la publication de la décision sur le site officiel de l’Administration, rendu le 20 juin et publié au Journal officiel le 7 août, a stupéfait les personnes dotées d'intelligence.

En 2016, un propriétaire avait déjà reçu un procès-verbal pour avoir stationné son véhicule devant son propre domicile. Finalement, le tribunal de police "l’avait relaxé au motif que l’entrée devant laquelle était stationné son véhicule était celle de son immeuble, qui constituait son domicile et ne desservait que son garage", lit-on sur le site Service-public. 

Mais le 20 juin, la Cour de cassation a cassé le jugement du tribunal de police : laisser sa voiture en stationnement devant son propre garage constitue une infraction, passible désormais d’une amende de 135 euros, contre 35 auparavant. La Cour s’est appuyée sur l’article R.417-10 du code de la route relatif aux arrêts et stationnement dangereux, précisant que celui-ci ne prévoit aucune dérogation pour les propriétaires. 

Les ténèbres de l'idéologie marxiste se sont abattues sur la Justice 

La pensée unique obscurantiste est en marche. 

Entre 2013 et 2016, plusieurs députés du Nord avaient déjà adressé des questions à ce propos au ministère de l’Intérieur, qui avait répondu que stationner sur l’entrée carrossable devant son garage, même si cela ne gêne pas la circulation ni les piétons, équivaut à une privatisation de l’espace public, et donc contrevient au principe de l’égalité de tous les citoyens devant la loi. Les raisons avancées par les députés pour justifier leur demande, tels que la réglementation belge (qui autorise le stationnement des propriétaires, si la plaque du véhicule est affichée sur l’entrée) et le manque de places de stationnement dans les zones urbanisées, n’ont pas convaincu la justice. 

Cette décision fait suite aux réclamations d'un automobiliste du Lot qui avait été verbalisé pour "stationnement gênant" alors qu'il s'était garé devant l'entrée de son garage. Contestant la verbalisation, il avait obtenu gain de cause devant le tribunal de police de Cahors (Lot), le 18 octobre 2016. Son stationnement ne gênait ni le passage des piétons, ni la circulation des résidents de l'immeuble.

A Evreux, en juillet, le quotidien régional Paris-Normandie relatait l’histoire de Sylvie Prévost, une citoyenne qui avait interpellé les élus PS après avoir reçu plusieurs contraventions en mars pour stationnement gênant, alors même qu’elle laissait sa voiture devant son garage depuis plusieurs années. "Le tribunal d’instance d’Evreux avait fait preuve de clémence" (sic, Libération), annulant les amendes et renvoyant la municipalité à ses responsabilités. L’adjoint à la Sécurité à la ville, Nicolas Gavard-Gongallud (LR, 43 ans) a affirmé qu'"il n’y a pas de tolérance à avoir sur l’occupation du domaine public". Issu du lycée professionnel agricole de Neubourg, l'élu, un directeur de la Fédération départementale des Chasseurs de l'Eure, s'en était déjà pris aux propriétaires en leur reprochant des broussailles qui gênaient la vidéo protection urbaine, laquelle "ne filmait que les oiseaux". 

Le maire de la ville - qui fut gérée de 2001 à 2007 par Jean-Louis Debré - est l'ancien suppléant de l'ex-député de l'Eure et actuel ministre de l'Economie du président Macron, le juppéiste Bruno Le Maire, ancien député de l'Eure.

L’adjointe au maire a, quant à elle, évoqué une "fin des privilèges". Guy Lefrand, le nouveau maire, possède un diplôme universitaire d'alcoologie: rassurés ?

Libre, indépendante et souveraine, la plus haute juridiction s'est alignée sur le pouvoir politique. 

Lorsque les députés du Nord avaient adressé des questions sur ce sujet aux ministres socialistes de l'Intérieur Valls, Cazeneuve et Le Roux, la Place Beauvau avait alors répondu que "garer son véhicule devant chez soi sur la voie publique contrevenait au principe d'égalité de tous les citoyens devant la loi et équivaut à une privatisation de l'espace public".

La création de l’inspection générale de la justice suscite la colère des plus hauts magistrats de France

Guerre de tranchées entre la Cour de cassation et l'exécutif sur la mise sous tutelle de la Justice

Après avoir reçu les chefs de la Cour de cassation, le ministre de la Justice maintient que la création de l’inspection générale de la justice offre toutes les garanties d'indépendance nécessaires.

Le successeur de Manuel Valls, Bernard Cazeneuve, a reçu un courrier en début de semaine du premier président de la Cour, Bertrand Louvel, et du procureur général Jean-Claude Marin, lui réclamant des "explications". 

Le décret du 5 décembre 2016 portant création de l’Inspection générale de la Justice applique à la Cour de cassation le régime applicable à toutes les autres juridictions judiciaires. La création de cet organe de contrôle était une proposition de la Cour des Comptes qui avait adopté par la majorité parlementaire pendant l'été.

Les Hauts magistrats se sont néanmoins élevés contre les compétences accordées à ce corps d'inspection en vertu d'un décret signé par Manuel Valls lundi, la veille de sa démission de son poste de Premier ministre.

Cette réforme est dénoncée comme une menace pour l'équilibre des pouvoirs par deux candidats à l'élection présidentielle, François Fillon pour la droite et Marine Le Pen pour le Front national, vendredi.

Le décret en cause permet en effet à l'inspection générale de la justice de contrôler le mode de fonctionnement de la plus haute juridiction française, alors qu'elle ne pouvait jusque-là le faire que pour les juridictions de première et deuxième instance, explique-t-on à la Cour.

Le ministre de la Justice, Jean-Jacques Urvoas, "a rappelé à cette occasion la nécessité du respect absolu de l’indépendance de l’autorité judiciaire et l’impossibilité de toute interférence extérieure dans l’acte de juger".

"La loi organique du 8 août 2016 relative aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature a ainsi non seulement créé cette inspection mais également renforcé l’indépendance de ses membres, consacrant explicitement leur appartenance au corps judiciaire, avec les garanties statutaires afférentes", précise le ministre.

Bertrand Louvel et Jean-Claude Marin disent pour leur part avoir insisté sur "l’image dégradée que la France, par le décret du 5 décembre 2016, donne de la place qu’elle semble réserver à sa Cour suprême judiciaire". "En effet, celle-ci se trouve désormais dans un statut dévalorisé par rapport à celui des autres Cours suprêmes nationales et des Cours suprêmes des démocraties modernes", affirment-ils dans un communiqué publié à l'issue de la réunion avec Jean-Jacques Urvoas.

Ils précisent avoir suggéré de placer l’inspection générale de la Justice sous l’autorité du CSM (Conseil supérieur de la magistrature), puisque le législateur n'a pas apporté cette garantie.

Quand le plus haut magistrat dénonce les "outrances" de Hollande

Les magistrats ne se reconnaissent pas dans l'"institution de lâcheté," selon Hollande

Le plus haut magistrat de France a dénoncé jeudi les "outrances" de François Hollande à l'encontre du corps judiciaire

"Le président de la République en exercice a laissé publier, sans les démentir, des propos où il qualifie l'institution judiciaire, institution de lâcheté", a confirmé Bertrand Louvel, premier président de la Cour de cassation, en préambule à un discours de présentation de nouveaux magistrats.

"Ces outrances renouvelées à l'encontre du corps judiciaire (...) posent un problème institutionnel", a-t-il souligné.

"Il n'est pas concevable que la charge de président de la République (...) puisse être utilisée par son titulaire pour contribuer à diffuser parmi les Français une vision aussi dégradante de leur justice."

A leur demande, Bertrand Louvel et le procureur général de la Cour de Cassation, Jean-Claude Marin, ont été reçus par le président de la République 

"Notre entretien d'hier avec le président de la République n'a pas atténué" le sentiment de la magistrature, a déploré jeudi Jean-Claude Marin, après avoir dit au président sa façon de penser pendant une vingtaine de minutes mercredi soir.

 

Il a évoqué une "nouvelle humiliation" et une "atteinte" "injuste" à l'institution judiciaire, et à ceux qui la servent.

Moins marquée à gauche que le Syndicat de la Magistrature (SM), l'Union syndicale des magistrats (USM, serrement de mains, ci-dessus), majoritaire s'est dite "atterrée" et "consternée" par des propos de François Hollande sur la "lâcheté" des magistrats, rapportés dans le livre "Un président ne devrait pas dire ça...".

Justice: annulation d'actes de l'enquête sur les écoutes sur Sarkozy

La justice annule des actes de l'enquête qui harcèle Nicolas Sarkozy

Lundi 9 mai 2016: l’enquête se dégonfle peu à peu

La cour d’Appel de Paris a ainsi fait tomber une partie des soupçons  qui valent à Nicolas Sarkozy et à son avocat Thierry Herzog d’être mis en examen pour des soupçons de corruption d’un magistrat. Selon leurs avocats – Jacqueline Laffont, Pierre Haïk et Philippe Dehapiot –, la justice a notamment annulé les convocations et les audiences de N. Sarkozy et Maître Th. Herzog en octobre et novembre 2015, durant lesquelles ils n’avaient pas répondu aux questions des juges. De leur point de vue, leur pourvoi en cassation sur les écoutes téléphoniques, validées une première fois par la cour d’Appel le 7 mai 2015, maintenait la suspension du cours de l’enquête, ce qui rendait leur convocation chez les juges irrégulière à leurs yeux. 

Cette décision en Appel oblige la justice à convoquer une nouvelle fois leurs clients. Selon les avocats, "la chambre de l’instruction a jugé qu’en continuant l’instruction, les juges d’instruction ont commis un excès de pouvoir", s’est félicitée Me Laffont à la sortie de la cour d’Appel, qui a rendu sa décision à huis clos. Les juges d’instruction avaient pourtant clos leurs investigations en février. 

Cet avatar de l’enquête laisse planer la menace d’un renvoi en procès 

Or, l'ancien chef de l’Etat s’apprête à disputer dans quelques mois la primaire présidentielle de son camp. De nouveaux interrogatoires pourraient retarder cette éventuelle échéance mais empoisonner le débat. 

La cour de Cassation avait validé, mardi 22 mars 2016, la quasi-totalité des écoutes téléphoniques entre Nicolas Sarkozy et son avocat Thierry Herzog, ouvrant la voie à un possible procès de l’ancien chef de l’Etat. Pour les magistrats de la Cour de Cassation, le contenu des écoutes entre Nicolas Sarkozy et son avocat "révèle des indices de sa participation à des faits susceptibles de qualification pénale". 

N. Sarkozy reste soupçonné d’avoir tenté d’obtenir début 2014 auprès de M. Azibert, à l'occasion d'une demande de cet ex-magistrat à la cour de Cassation d'intercession auprès de la Principauté de Monaco. La requête n'a pas abouti mais et les soupçons courent toujours sur la recherche présumée, par l’entremise de Me Herzog, d'informations couvertes par le secret dans une procédure judiciaire concernant l'actuel président du parti Les Républicains. 

De son côté, Nicolas Sarkozy n’a eu de cesse de contester la légalité des écoutes téléphoniques -notamment privées- dont il a été la cible.

En septembre 2015, quelques mois après validation par la cour d'Appel de Paris de la quasi-totalité de ces écoutes, les magistrats instructeurs avaient repris leur enquête avec opiniâtreté. Ils estimaient pouvoir le faire malgré un pourvoi en cassation de la défense, celui-ci n'étant pas suspensif, d'après eux. Mais les avocats de l'ex-chef de l'Etat et de son conseil jugeaient cette décision irrégulière dans l'attente de l'examen de leur pourvoi.

La chambre de l'instruction de la cour d'Appel de Paris a donné raison à la défense lundi, en estimant - rappelons-le - que les magistrats ont commis un "excès de pouvoir". 

"Nos demandes de nullité n'étaient pas dilatoires puisqu'il y a été fait droit", a fait valoir auprès de la presse à charge Me Jacqueline Laffont, qui représente Nicolas Sarkozy: "C'est un désaveu des juges qui voulaient absolument aller très vite".

Quoi qu'ils décident de faire désormais, les juges vont donc devoir de nouveau notifier aux parties la fin de l'instruction. Mais d'après une source proche - et anonyme - du dossier, la décision de la chambre de l'instruction ne devrait donc pas entraîner de "conséquence irréversible" sur le fond du dossier. Mais elle "modifie le calendrier prévisible du déroulement de la procédure".

Cour de cassation: la légalité des écoutes ne va pas de soi dans l'affaire Sarkozy-Azibert

Bras de fer entre la défense de Nicolas Sarkozy et le ministère public

La légalité des écoutes est contestée dans l'affaire qui lui vaut d'être mis en examen sur des soupçons 

de corruption et trafic d'influence, tandis que le représentant du gouvernement préconise la validation de l'essentiel des interceptions de communications privées, jeudi devant la Cour de cassation: celles à l'encontre de l'ancien président ! ...

Dépendant du ministère de la Justice, le Parquet accuse l'ancien chef de l'État d'avoir tenté d'obtenir des informations couvertes par le secret, auprès de Gilbert Azibert, alors magistrat à la Cour de cassation, et par l'entremise de son avocat historique, Thierry Herzog. Et ce, dans le cadre d'une procédure sur la saisie de ses agendas, en marge de l'affaire Bettencourt, dans laquelle, faute d'éléments, le juge a abandonné une action judiciaire en cours de procédure et s'est résolu à un non-lieu.

Selon l'interprétation des enregistrements téléphoniques par le Parquet, N. Sarkozy devait intervenir en faveur du procureur Azibert pour qu'il obtienne un poste de prestige à Monaco, qu'il n'a pas obtenu, pour la bonne raison que le président Sarkozy n'a finalement pas intercédé.

Des "écoutes au long cours, à filet dérivant"

L'avocat de l'ancien président - et rival présumé du président sortant - dénonce "tous les fantasmes judiciaires" dont Nicolas Sarkozy est l'objet, depuis l'arrivée de Hollande à l'Elysée, comme le démontrent le harcèlement judiciaire à son encontre et la série de non-lieux, dans l'affaire Woerth-Bettencourt ou dans celle des frais de campagne: "sans surprise", commenta Libération, alors que l'ancien président avait pointé une procédure "instrumentalisée".

Ce dossier en cours trouve sa source dans de vieux soupçons de financement de la campagne présidentielle 2007 de N. Sarkozy par la Libye de Mouammar Kadhafi. Ils exploitent les dires de Saïf al-Islam Kadhafi qui évoque un financement de la campagne présidentielle de Nicolas Sarkozy par le régime libyen, sans fournir de preuves, trois jours avant le déclenchement de l'intervention militaire française en Libye, qui va déboucher sur le renversement de son père. Ces allégations sentent donc fort le règlement de comptes, mais la justice politique ne désespère pas d'éliminer le candidat le plus dangereux de l'opposition au régime en place. 

Par la suite, et précisément lors de la campagne présidentielle de 2012,  Mediapart, relaya ces accusations. Nicolas Sarkozy déposa plainte contre ce journal trotskiste en ligne, pour "faux et usage de faux", "recel de faux" et "publication de fausses nouvelles", puis Mediapart déposa plainte à son tour contre Nicolas Sarkozy pour "dénonciation calomnieuse". La haine de la gauche bloque ainsi le système judiciaire depuis cinq ans, au détriment du justiciable qui se plaint des délais imposés par la justice aux citoyens.

Jeudi, Me Patrice Spinosi a étrillé l'accusation.

Les écoutes de l'ex-chef de l'État  (en activité) issues de cette "procédure souche" sont vivement contestées par la défense. Saisie par MM. Sarkozy, Herzog et Azibert, tous trois mis en examen, la chambre de l'instruction de la cour d'Appel de Paris a validé le 7 mai 2015 l'essentiel de la procédure, mais dans une décision qui apporte des "réponses brouillonnes, souvent erronées, régulièrement contradictoires", en recourant à une jurisprudence obsolète, a souligné Me Spinosi.

La chambre de l'instruction a commis des "erreurs de droit", a fait valoir Me Spinosi. Pour parachever sa démonstration et convaincre les magistrats de la Cour de cassation, il a mis en garde contre une condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l'Homme. En effet, la justice française est suspecte en Europe: l'UE a déjà tancé la France sur la lutte contre la corruption, mettant l’indépendance du Parquet en question.

Me Spinosi démonte l'argumentaire de l'avocat général qui préconise la validation de l'essentiel des écoutes et décrit une tentative de "sauvetage en règle d'un arrêt maladie, mal rédigé, mal motivé", "au prix d'un raisonnement acrobatique" par lequel la Cour est incitée à "fermer les yeux pour ne pas avoir peur du vide" du dossier.

Le premier avocat général François Cordier concède  certaines "contradictions" de la chambre de l'instruction

Il a néanmoins préconisé la validation de presque toutes les écoutes. Quand les juges d'instruction ont eu la certitude que la ligne souscrite au nom d'emprunt de Paul Bismuth était utilisée par N. Sarkozy pour correspondre avec Me Herzog, ils en ont avisé le bâtonnier, a expliqué le magistrat.

Deux écoutes doivent être annulées, admet le représentant du ministère. L'une entre N. Sarkozy et Me Herzog, son avocat, qui a, considère-t-il, été retranscrite à tort, car son contenu ne suffit pas à lui seul pour soupçonner l'avocat d'avoir participé à l'infraction.

L'autre entre Me Herzog et le bâtonnier de Paris, Pierre-Olivier Sur, lequel a porté plainte pour "violation du secret de l'enquête et de l'instruction", suite à la publication par Le Monde, organe officieux du PS, d’un extrait d’un courriel confidentiel qu’il avait écrit.

Le 2 juin 2014, les juges d'instruction avaient mené une perquisition à la Cour de cassation, lors de laquelle avaient été saisis l'avis du conseiller rapporteur et le projet d'arrêt dans l'affaire Bettencourt. Saisie "hautement détestable," en état de droit, selon l'avocate de Gilbert Azibert, Me Claire Waquet, et qui n'était pas nécessaire à la manifestation de la vérité, confesse l'avocat général Cordier. Il s'est donc prononcé pour l'annulation de la saisie de ces documents couverts par le secret du délibéré.

La Cour de cassation, où ne siégeait jeudi aucun des magistrats qui avaient eu à connaître de l'affaire Bettencourt, rendra sa décision le 22 mars.

Si elle décidait d'ordonner un nouvel examen du dossier devant une chambre de l'instruction, la procédure, qui fait planer une menace judiciaire - et démocratique - sur le droit légitime de Nicolas Sarkozy à participer à la course pour l'Élysée , pourrait être à point nommé prolongée de plusieurs mois.

Cour de Cassation : la PMA autorise tout

La PMA n’est pas un " obstacle" à l’adoption

Le recours à la procréation médicalement assistée n’empêche pas l’adoption d’un enfant par la conjointe de la mère biologique, 

Egalité pour toutes et tous = 

des enfants sans papa ou maman

a jugé la Cour de cassation  mardi.

La conjointe d’une mère par procréation médicalement assistée (PMA) à l’étranger peut adopter l’enfant. C'est la dernière décision de la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire qui estime que le recours à la procréation médicalement assistée (PMA) "ne fait pas obstacle" à ce que l’épouse d’une mère puisse adopter son enfant.

Jugements contradictoires

Séparation de corps et
famille recomposée à gauche

La Cour de cassation  avait été saisie par les tribunaux de grande instance d’Avignon et Poitiers pour trancher cette question de droit qui suscite une "instabilité juridique ", après des jugements contradictoires. Car, depuis le vote de la loi sur le mariage des personnes de même sexe, les tribunaux français se sont prononcés différemment, même si une très large majorité a répondu favorablement aux demandes d’adoption des conjointes de mères biologiques d’enfants conçus par PMA à l’étranger. 

Selon une étude commandée par la Chancellerie, à la mi-juillet, sur 295 décisions référencées, 281 avaient accordé l’adoption, dont 254 adoptions plénières, par opposition à l’adoption simple plus restrictive.

Le TGI de Poitiers demandait à la Cour de cassation de lui dire si la législation actuelle empêche "que soit prononcée une adoption de l’enfant né de cette procréation par l’épouse de la mère ". Ou bien, si, au risque de l'instrumentaliser l'enfant, "l’intérêt supérieur de l’enfant et le droit à la vie privée et familiale exigent au contraire de faire droit à cette demande". 

Dans son avis, la Cour de Cassation a écarté notamment la notion de "fraude à la loi ", invoquée par certains tribunaux pour rejeter l’adoption par des couples de même sexe d’un enfant né à l’étranger.