Non, vous n'avez aucun droit à stationner, entrer et sortir de votre garage...
La cour de Cassation a franchi la ligne blanche
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| Les propriétaires dérangent. Seule catégorie de Français à n'avoir pas que des droits ? |
La justice avait jusqu’ici été assez vague sur le sujet, mais la publication de la décision sur le site officiel de l’Administration, rendu le 20 juin et publié au Journal officiel le 7 août, a stupéfait les personnes dotées d'intelligence.
En 2016, un propriétaire avait déjà reçu un procès-verbal pour avoir stationné son véhicule devant son propre domicile. Finalement, le tribunal de police "l’avait relaxé au motif que l’entrée devant laquelle était stationné son véhicule était celle de son immeuble, qui constituait son domicile et ne desservait que son garage", lit-on sur le site Service-public.
Mais le 20 juin, la Cour de cassation a cassé le jugement du tribunal de police : laisser sa voiture en stationnement devant son propre garage constitue une infraction, passible désormais d’une amende de 135 euros, contre 35 auparavant. La Cour s’est appuyée sur l’article R.417-10 du code de la route relatif aux arrêts et stationnement dangereux, précisant que celui-ci ne prévoit aucune dérogation pour les propriétaires.
Les ténèbres de l'idéologie marxiste se sont abattues sur la Justice
La pensée unique obscurantiste est en marche.
Entre 2013 et 2016, plusieurs députés du Nord avaient déjà adressé des questions à ce propos au ministère de l’Intérieur, qui avait répondu que stationner sur l’entrée carrossable devant son garage, même si cela ne gêne pas la circulation ni les piétons, équivaut à une privatisation de l’espace public, et donc contrevient au principe de l’égalité de tous les citoyens devant la loi. Les raisons avancées par les députés pour justifier leur demande, tels que la réglementation belge (qui autorise le stationnement des propriétaires, si la plaque du véhicule est affichée sur l’entrée) et le manque de places de stationnement dans les zones urbanisées, n’ont pas convaincu la justice.
Cette décision fait suite aux réclamations d'un automobiliste du Lot qui avait été verbalisé pour "stationnement gênant" alors qu'il s'était garé devant l'entrée de son garage. Contestant la verbalisation, il avait obtenu gain de cause devant le tribunal de police de Cahors (Lot), le 18 octobre 2016. Son stationnement ne gênait ni le passage des piétons, ni la circulation des résidents de l'immeuble.
A Evreux, en juillet, le quotidien régional Paris-Normandie relatait l’histoire de Sylvie Prévost, une citoyenne qui avait interpellé les élus PS après avoir reçu plusieurs contraventions en mars pour stationnement gênant, alors même qu’elle laissait sa voiture devant son garage depuis plusieurs années. "Le tribunal d’instance d’Evreux avait fait preuve de clémence" (sic, Libération), annulant les amendes et renvoyant la municipalité à ses responsabilités. L’adjoint à la Sécurité à la ville, Nicolas Gavard-Gongallud (LR, 43 ans) a affirmé qu'"il n’y a pas de tolérance à avoir sur l’occupation du domaine public". Issu du lycée professionnel agricole de Neubourg, l'élu, un directeur de la Fédération départementale des Chasseurs de l'Eure, s'en était déjà pris aux propriétaires en leur reprochant des broussailles qui gênaient la vidéo protection urbaine, laquelle "ne filmait que les oiseaux".
Le maire de la ville - qui fut gérée de 2001 à 2007 par Jean-Louis Debré - est l'ancien suppléant de l'ex-député de l'Eure et actuel ministre de l'Economie du président Macron, le juppéiste Bruno Le Maire, ancien député de l'Eure.
L’adjointe au maire a, quant à elle, évoqué une "fin des privilèges". Guy Lefrand, le nouveau maire, possède un diplôme universitaire d'alcoologie: rassurés ?
Libre, indépendante et souveraine, la plus haute juridiction s'est alignée sur le pouvoir politique.
Lorsque les députés du Nord avaient adressé des questions sur ce sujet aux ministres socialistes de l'Intérieur Valls, Cazeneuve et Le Roux, la Place Beauvau avait alors répondu que "garer son véhicule devant chez soi sur la voie publique contrevenait au principe d'égalité de tous les citoyens devant la loi et équivaut à une privatisation de l'espace public".
