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lundi 12 décembre 2016

La création de l’inspection générale de la justice suscite la colère des plus hauts magistrats de France

Guerre de tranchées entre la Cour de cassation et l'exécutif sur la mise sous tutelle de la Justice

Après avoir reçu les chefs de la Cour de cassation
le ministre de la Justice maintient que la création de l’inspection générale de la justice offre toutes les garanties d'indépendance nécessaires.

Les magistrats veulent une réelle indépendance de la justiceLe successeur de Manuel Valls, Bernard Cazeneuve, a reçu un courrier en début de semaine du premier président de la Cour, Bertrand Louvel, et du procureur général Jean-Claude Marin, lui réclamant des "explications". 
Le décret du 5 décembre 2016 portant création de l’Inspection générale de la Justice applique à la Cour de cassation le régime applicable à toutes les autres juridictions judiciaires. La création de cet organe de contrôle était une proposition de la Cour des Comptes qui avait adopté par la majorité parlementaire pendant l'été.

Les Hauts magistrats se sont néanmoins élevés contre les compétences accordées à ce corps d'inspection en vertu d'un décret signé par Manuel Valls lundi, la veille de sa démission de son poste de Premier ministre.

Cette réforme est dénoncée comme une menace pour l'équilibre des pouvoirs par deux candidats à l'élection présidentielle, François Fillon pour la droite et Marine Le Pen pour le Front national, vendredi.

Le décret en cause permet en effet à l'inspection générale de la justice de contrôler le mode de fonctionnement de la plus haute juridiction française, alors qu'elle ne pouvait jusque-là le faire que pour les juridictions de première et deuxième instance, explique-t-on à la Cour.

Le ministre de la Justice, Jean-Jacques Urvoas, "a rappelé à cette occasion la nécessité du respect absolu de l’indépendance de l’autorité judiciaire et l’impossibilité de toute interférence extérieure dans l’acte de juger".
"La loi organique du 8 août 2016 relative aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature a ainsi non seulement créé cette inspection mais également renforcé l’indépendance de ses membres, consacrant explicitement leur appartenance au corps judiciaire, avec les garanties statutaires afférentes", précise le ministre.

Bertrand Louvel et Jean-Claude Marin disent pour leur part avoir insisté sur "l’image dégradée que la France, par le décret du 5 décembre 2016, donne de la place qu’elle semble réserver à sa Cour suprême judiciaire". "En effet, celle-ci se trouve désormais dans un statut dévalorisé par rapport à celui des autres Cours suprêmes nationales et des Cours suprêmes des démocraties modernes", affirment-ils dans un communiqué publié à l'issue de la réunion avec Jean-Jacques Urvoas.

Ils précisent avoir suggéré de placer l’inspection générale de la Justice sous l’autorité du CSM (Conseil supérieur de la magistrature), puisque le législateur n'a pas apporté cette garantie.

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