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mercredi 21 décembre 2016

Légitime défense : la presse aime les policiers, mais pas trop !

Les media réticents à se désolidariser des anti-flics

De nouvelles règles de protection des policiers

La gauche polémique sur le redéploiement des fonctionnaires mais conteste la nécessité de protéger ses policiers
Suite à l'agression -en octobre dernier- de quatre de leurs collègues visés à Viry-Châtillon dans l'Essonne, par une attaque concertée aux cocktails Molotov, avec volonté de tuer, l'un des fonctionnaires de police âgé de 28 ans, cet adjoint de sécurité a été brûlé sur 30% du corps: ses mains, ainsi que son visage, ont été très marqués.  Sa collègue de 39 ans et mère de trois enfants est pour sa part grièvement brûlée sur 15 % du corps. Deux autres policiers ont été roués de coups et placés en arrêt maladie pour trois semaines. 
La plupart de leurs agresseurs avaient le visage dissimulé sous un foulard ou une capuche et l'assaut a duré à peine plus d'une minute. 




 Evacuation voiture attaquée. Les policiers auraient été maintenus à l'intérieur après le jet du cocktail molotov @Europe1

A la mi-octobre, après des semaines de colère policière, Bernard Cazeneuve avait promis de modifier la doctrine sur l'emploi des armes des gardiens de la paix. Un projet de loi était examiné en Conseil des ministres, ce mercredi, près de trois mois plus tard.

Colère policière : un défilé syndical et une contre-manifestationL'une des revendications des policiers qui ont manifesté cet automne, pour obtenir une modification des règles de la légitime défense était au coeur du projet de loi examiné mercredi en Conseil des ministres. Placés sous statut militaire, les gendarmes disposent actuellement d'une plus grande marge de manoeuvre, alors que la loi considère les policiers comme de simples civils. Le texte vise donc à définir un "projet commun" de l'usage des armes à feu aux deux forces de l'ordre - la police et la gendarmerie -, alignant la première sur la seconde.

Projet élaboré "sous pression" selon la presse, mais par "nécessité" pour les autres. 
Afficher l'image d'origineL'inadaptation de la loi et les doléances des policiers sont anciennes. Face à la montée d'un sentiment anti-flics à gauche, alimenté par les mobilisations contre le réservoir de Sirvens, les portiques autoroutiers à écotaxe, Notre-Dame-des-Landes ou la Loi Travail de Valls portée par Myriam El Khomri, qui ont maintenu la police nationale en service sur la durée, alors que les attentats terroristes islamistes et l'état d'urgence les tenaient également en alerte permanente, les syndicats de police se sont décidés à réclamer une révision de la doctrine d'emploi des armes, allant jusqu'à demander une "présomption de légitime défense" - une situation dans laquelle le policier n'aurait plus la charge de la preuve qu'il se trouvait en situation de légitime défense. Il incomberait au plaignant potentiel de démontrer qu'il ne l'était pas. 
Au début du mouvement de grogne des policiers de la "base", le gouvernement semblait déterminé à ne pas céder sur ce sujet. Reçus par Bernard Cazeneuve, alors ministre de l'Intérieur, le 19 octobre, les syndicats de gardiens de la paix n'avaient pas obtenu de "réponse" sur la légitime défense.
"Vous demandez des moyens, nous vous les donnons. Vous demandez du soutien, il vous est acquis", affirma le ministre, qui détailla la série de mesures annoncées pour calmer le mouvement de contestation des agents de police. "Je comprends votre colère" après la série d'agressions de policiers, écrit-il, "la réponse pénale doit bien entendu être à la mesure de la gravité des faits". "Tout comme moi, les Français mesurent les conditions éprouvantes dans lesquelles vous accomplissez vos missions", assurait le ministre aux policiers "mobilisés sur tous les fronts à la fois".
Une semaine plus tard, alors que le mouvement gagnait un nombre croissant de villes, les policiers exprimant leur "peur" face à la multiplication des agressions les visant, le ministre a reculé. 
"Les conditions d'évolution de la légitime défense vont être étudiées pour protéger au maximum les forces de l'ordre, dans un cadre juridique scrupuleusement conforme à l'État de droit", affirma Bernard Cazeneuve, le 26 octobre, lors de la présentation de son "plan d'urgence" pour la profession.

Mais dans le texte présenté mercredi par Bruno Le Roux, nouveau ministre de l'Intérieur, il n'est plus question de "présomption de légitime défense"


Le ministère jargonne désormais en parlant d'harmonisation des doctrines d'emploi des armes. Actuellement, la légitime défense est définie par l'article 122-5 du Code pénal et encadrée par les principes de nécessité, de proportionnalité et de simultanéité de la riposte, pour tout citoyen comme pour les policiers. Autant dire que les fonctionnaires de police n'ont pas d'autre droit que de recevoir des coups et de mourir sous les tirs de kalachnikov (ou de rockets) ou carbonisés, voire égorgés, comme ce commandant de police et sa compagne, également fonctionnaire du ministère de l'Intérieur, à leur domicile dans les Yvelines. 
A noter que depuis la loi du 3 juin 2016, les gardiens de la paix et les militaires sont autorisés à utiliser leurs armes en cas d'attaque de masse, comme celles de Charlie Hebdo ou du 13-Novembre. L'attaque de la presse ouvre des droits... 

Or, définie par l'article L2338-3 du Code de la Défense, la doctrine qui s'applique aux gendarmes relègue en revanche les principes de proportionnalité et de simultanéité au second plan.
Les militaires peuvent thériquement faire feu lorsqu'ils sont agressés ou menacés par des individus armés, pour "défendre" une zone qu'ils occupent, si des sommations répétées restent sans effet, ou pour immobiliser des véhicules.

"Mais, dans les faits, les gendarmes ne sont pas en situation de pouvoir mettre en oeuvre la plénitude de ces droits", eux non plus, explique Pascal Popelin, député PS du XIXe arrondissement de Paris, connaisseur de la Seine-Saint-Denis et spécialiste des questions de sécurité. Le texte, daté de... 1903, se heurte en effet aux engagements conventionnels internationaux de la France. "La jurisprudence, au contraire, est favorable aux policiers, très rarement condamnés malgré leur absence de doctrine dédiée", poursuit l'élu.
Le nouveau texte prévoit donc que policiers et gendarmes puissent désormais "utiliser leur arme après sommations", pour arrêter une personne récalcitrante dont ils ont la garde ou un chauffard fonçant sur eux. Il envisage néanmoins un arsenal de "mesures de proportionnalité" comme garde-fous. Objectif : créer une harmonie entre les deux forces, en se calant sur la jurisprudence...

Le projet de loi, qui doit être présenté au Parlement dès janvier 2017 dans le cadre d'une procédure accélérée, prévoit également un élargissement des conditions d'identification par le seul numéro de matricule dans les procédures pénales. En clair, les enquêteurs pourront ne plus signer les procédures de leur nom, pour préserver leur anonymat, une autre revendication des syndicats policiers et des manifestants. 

Le texte permettra en outre de faire passer les peines pour outrage à agent dépositaire de l'autorité publique de six mois à un an de prison et de 7.500 à 15.000 euros d'amende. Ces peines seront même portées à deux ans et 30.000 euros d'amende dès lors que les faits sont commis en réunion. Elles seront ainsi alignées sur celles qui sont encourues en cas d'outrage à magistrat.


L'Express n'a pas confiance: "Légitime défense des policiers: progrès ou danger?", s'interroge l'hebdo de Patrick Drahi


Le projet de loi sur la légitime défense des policiers doit être présenté au Parlement dès janvier 2017 dans le cadre d'une procédure accélérée.
Le projet de loi sur la légitime défense des policiers doit être présenté au Parlement dès janvier 2017 dans le cadre d'une procédure accélérée.Le projet de loi [...] fait craindre des abus aux avocats et aux magistrats.
Bernard Cazeneuve leur a donné raison pour "éteindre la colère des policiers après l'agression de Viry-Châtillon", dénonce le quotidien. Ce mercredi, Bruno Le Roux, arrivé place Beauvau à la suite du départ de Cazeneuve pour Matignon déserté par Valls, désireux de suivre son ambitieuse trajectoire, a présenté le projet de loi en Conseil des ministres. 
Les forces de l'ordre auraient ainsi l'autorisation de tirer en cas d'"absolue nécessité": menace sur la vie d'un policier ou d'autrui, s'il s'agit de la seule solution pour défendre un terrain, un poste ou des personnes, de stopper une personne ou un véhicule qui menace des vies.
"Les policiers ne se lèvent pas avec l'envie de tuer," lance L'Express...
La plupart des syndicats policiers sont favorables à ce nouveau texte. "Est-ce normal que les policiers soient soumis aux mêmes lois que les citoyens dans ce domaine, fait valoir auprès de L'Express Frédéric Lagache, secrétaire adjoint d'Alliance Police, syndicat classé à droite, précise l'hebdo du groupe SFR Presse (anciennement Altice Media Group France), filiale de SFR Group, propriété du milliardaire franco-israélien Patrick Drahi. "Les policiers ne se lèvent pas avec l'envie de tuer, mais simplement de rentrer à la maison le soir," pour tout dire de la citation dont L'Express a choisi la portion tendancieuse, extraite de son ensemble. 

Le syndicaliste assure -et L'Express semble en douter- qu'"aujourd'hui, les policiers appréhendent de tirer, car ils se sentent en insécurité juridique et administrative: ils ont peur des gardes à vue, de perdre leur travail.
Ce texte lèverait donc le barrage psychologique que représente l'usage d'une arme. "La vie du délinquant armé qui veut enlever la vie m'importe peu", ajoute Frédéric Lagache qui souhaiterait même aller plus loin, dans le cadre d'une loi adaptée à la délinquance sans foi ni loi, ni limites.
Le texte présenté ce matin prévoit l'obligation de deux sommations avant de tirer: "Nous militons pour qu'il y en ait qu'une seule et que la loi s'applique quand les policiers ne sont pas en service.

Un texte "dangereux pour les policiers et... les citoyens" juge cette presse

"Ce texte ne fait pas l'unanimité", estime L'Express. Même chez les policiers, prétend-t-il, en prenant l'avis d'Unité SGP Police FO, à gauche. 
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"Les règles en vigueur étaient bonnes", a regretté dans Marianne son secrétaire général, Yves Lefebvre, qui parle d'"usine à gaz". Sur le terrain, "le temps de consulter son mémento, le policier sera mort dix fois", ironise-t-il, froidement, sans considération que l'allègement de la procédure peut sauver des vies de représentants des forces de l'ordre républicain.

Ce texte est "dangereux pour les policiers, mais aussi pour les citoyens", selon Laurent-Franck Liénard, avocat spécialisé dans la défense des policiers et dans le traitement des cas de légitime défense. "C'est une mesure politique prise dans l'urgence", assure l''avocat qui pointe une impossibilité de sa mise en oeuvre. "Il n'existe pas dans le droit de définition de l'absolue nécessité, donc comment va-t-on former des policiers à la légitime défense sur une notion imprécise ?, s'interroge-t-il. Ce sont les magistrats qui vont la définir au cas par cas, le traitement judiciaire des affaires deviendra donc aléatoire," accuse ce membre de la commission de discipline d'appel de la Fédération Française de Tir et officier de réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale.

VOIR et ENTENDRE Maître Laurent-Franck Lienard présenter la législation française sur le port d'armes :


Formation par des spécialistes de la légitime défense
Laurent-Franck Liénard souligne le risque de "tirs illégitimes", évoquant les cas extrêmes, cas d'école typiques des raisonneurs français: "Pour stopper un véhicule qui menace des vies, est-ce qu'ils vont tirer sur une voiture conduite par un jeune de 18 ans qui n'a pas le permis et qui a eu peur d'un barrage ? [A moins qu'il ne soit un mineur récidiviste et endurci. Dans tous les cas, c'est un délinquant...] La compassion va se diriger vers le policier ou la famille du jeune, selon vous ?" [Ou se dirigera-t-elle vers la famille en bas âge du policier abattu ? Quand on ne songe plus à la... "prévention", on parle formation.] 
La seule réponse serait "la formation des policiers par des spécialistes de la légitime défense, et non des brigadiers qui ne font plus de terrain, et la création de magistrats spécialisés" [Après coup !]. 

Sur son blog, l'avocat Maître Eolas évoque, lui aussi, le risque de bavures policières: "Une certitude d'impunité, fut-elle erronée, est dangereuse". Argument 'dangereux' applicable aux policiers, qui ne le serait pas aux gendarmes ? Le "barrage psychologique" d'un "geste que l'on sait au fond excessif" pourrait disparaître s'il n'est plus contrôlé, estime-t-il. 
Me Eolas écrit aussi que "la loi a pallié partiellement à [agression de la langue française qui reste sans défense] cette difficulté [difficulté d'apporter la preuve de la légitime défense. Par nature, elle est imprévisible, donc on ne peut pas prendre de précautions pour se constituer une preuve (filmer la scène par exemple)] en créant des présomptions de légitime défense. Le mot présomption a plusieurs sens en droit ; ici, cela signifie que la loi renverse la charge de la preuve. Si les circonstances qu’elle édicte sont réunies, vous êtes dispensé d’apporter la preuve que vous étiez en légitime défense : la loi dit que vous l’étiez, sauf preuve contraire apportée contre vous. Vous êtes dans une situation bien plus confortable : l’absence de preuve des circonstances précises des faits ne vous nuit pas.[...]
Ceci posé, pourquoi cette présomption générale liée à la fonction serait-elle inutile ?
Pour une raison fort simple : contrairement à un particulier surpris par une agression qu’il ne saurait avoir prévu, la police agit dans un cadre qui fait qu’on a toujours une abondance de preuves de ce qui s’est passé. Tout d’abord, un policier n’agit jamais seul. Les patrouilles se font au moins en binôme, ou en équipage de trois policiers voire plus. Si ces collègues ne sont pas forcément témoins direct de l’acte de défense, ils peuvent confirmer les circonstances de l’intervention, et caractériser ainsi la réalité de la menace pesant sur chacun d’eux. De plus, les policiers confrontés à une situation où l’emploi de la force est nécessaire sont formés à ces situations, et acquièrent une expérience de terrain qui leur donne un meilleur contrôle de soi. Les récits des policiers des interventions qu’ils effectuent, même les plus périlleuses, restent toujours très détaillés, construites, et sont de vrais documents de travail. De plus, pendant les événements, ils rendent compte de ce qui se passe dès que possible à leurs autorités et aussi régulièrement que possible, par radio, et en cas d’usage des armes, aussitôt que la situation est stabilisée. Ces échanges sont enregistrés et horodatés. Dès lors, on a d’emblée confirmation du cadre dans lequel les policiers sont intervenus, les témoignages des policiers présents sur place, recueillis dans un temps voisin des faits, et séparément, généralement sous le régime de la garde à vue pour protéger leurs droits et éviter toute concertation, et les échanges radios, connus à la seconde près. Croyez-moi, les magistrats rêveraient d’avoir autant d’informations dans tous les dossiers d’homicide." [...]
En tout état de cause, s’il y a mort d’homme, une instruction judiciaire menée par un juge d’instruction est inévitable, outre une enquête interne administrative, et il y aura discussion sur les circonstances exactes de l’usage de la force, pour savoir si cet usage était nécessaire, proportionné et immédiat, présomption de légitime défense ou pas. Vous le voyez, le résultat est le même."
Maître Eolas finit par dérailler : le cher maître raisonne dans le Sens de l'Histoire.
"Voter une telle disposition envoie un mauvais message. Pas celui que l’on ne fait pas confiance aux policiers : on leur fait confiance puisqu’on leur confie des armes mortelles. [Mais si les armes font partie de leur panoplie, les hypocrites exemplaires leur interdisent de s'en servir !] Celui qu’on leur fait une confiance aveugle, et qu’ils sont les seuls juges de la violence à employer. [Les démocrates les envoient au casse-pipe, mais ils refusent de les placer à armes égales avec leurs agresseurs. Sauf à penser que l'uniforme est en soi agressif...] C’est inacceptable dans une société démocratique [qui ne laisse aucune chance à ses serviteurs] et un État de droit [droit pour des individus, islamistes ou non, de tuer les représentants de l'Etat, démocratique]. La contrepartie du fait qu’on leur confie des armes et le monopole de la violence légale, c’est qu’ils doivent rendre compte de l’usage qu’ils en font. [Et Me Eolas vient d'admettre que "la preuve de la légitime défense. Par nature, elle est imprévisible, donc on ne peut pas prendre de précautions pour se constituer une preuve"] Toute mesure dont la portée symbolique signifie : "On n’exercera pas ce contrôle" porte en elle-même les germes de la catastrophe." Me Eolas se sent-il d'assumer ses propos, les yeux dans les yeux, avec les enfant du couple de fonctionnaires de police assassinés à leur domicile dans les Yvelines ?
Pour le syndicat de la magistrature [SM, extrêmement marqué à gauche par ses "juges rouges"], c'est "le droit des citoyens à la vie qui est en jeu". Selon Laurence Blisson, pas besoin de changer la règle, la jurisprudence étant identique pour les policiers et les gendarmes: "Les magistrats n'évaluent qu'une chose, c'est la juste proportion de la riposte". [Attaquer un flic n'est pas en soi un drame, en démocratie!]

A lire L'Express, la profession est à fond contre le projet.
Par conséquent, ce projet de loi qui doit être présenté au Parlement dès janvier 2017, dans le cadre d'une procédure accélérée, nuitamment ?, a-t-il une raison d'être ? 



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