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vendredi 16 décembre 2016

Dans l'arbitrage Tapie, le Parquet demande la relaxe de Christine Lagarde

Le Parquet juge trop mince le dossier d'accusation

Le procureur général fait le procès de l'instruction

Rarement réquisitoire aura autant déjugé un juge d'instruction
Le Parquet a requis jeudi la relaxe de l'ex-ministre de l'Economie de François Fillon. Il a estimé que l'actuelle patronne du Fonds monétaire international (FMI) Christine Lagarde, a fait un "choix politique malheureux", bien que la procédure existe légalement, mais que l'arbitrage Tapie n'est pas une "négligence pénale". Le procureur général Jean-Claude Marin a donc prononcé la formule consacrée et demandé à la Cour de justice de la République (CJR) de "renvoyer" l'ancienne ministre de l’Économie "des fins de la poursuite", c'est-à-dire de l'innocenter. 

"Les charges propres à fonder une condamnation pénale ne sont pas réunies"? déclare le magistrat de la Cour de cassation. "Les audiences n'ont pas conforté une accusation bien faible, voire incantatoire", souligne le représentant du ministère public, autrement dit du gouvernement. 
Le Parquet avait désapprouvé la médiatisation même d'un procès devant la CJR, mais, aveuglés par leur acharnement, les magistrats instructeurs étaient passés outre. "C'est à la frêle limite entre le politique et le judiciaire que vous aurez à vous déterminer", explique-t-il aux trois magistrats professionnels de la Cour de cassation et aux douze parlementaires - six députés et six sénateurs, qui ont 15 suppléants, soit au total 30 personnes- qui composent cette juridiction d'exception. 

"Prendre une mauvaise décision n'est pas (...) en soi seul un délit", souligne le procureur général.
La présidente de la Cour de justice de la République (CJR), Martine Ract Madoux, a été élue à 65 ans présidente de la Cour de justice de la République (CJR) en novembre 2012.
Elle est conseiller à la Chambre criminelle de la Cour de cassation, succédant à Jean-Pierre Feydeau, magistrat décédé début novembre, qui avait été désigné à la tête de la CJR en décembre 2011. Martine Ract-Madoux a notamment été présidente de la 17ème chambre du TGI de Paris, spécialisée dans les affaires de presse. Elle a également été en poste à la cour d'Appel de Versailles où elle a présidé en 2004 le procès en appel dans l'affaire des emplois fictifs du RPR qui jugea l'ancien premier ministre Alain Juppé.
Les juges de la CJR, créée en 1993 sous François Mitterrand, sont quinze: trois magistrats de la Cour de cassation, six députés et six sénateurs élus par leurs pairs.
Martine Ract-Madoux, qui était déjà membre de la CJR, occupera le poste de présidente pour le reste du mandat entamé, à savoir jusqu'en janvier 2015. Elle a été élue par l'assemblée générale des magistrats hors hiérarchie du siège de la Cour de cassation.
Pendant sa campagne présidentielle, François Hollande, avait proposé de faire voter une loi "supprimant la Cour de justice de la République". "Sa seule composition crée un doute sur son impartialité. Les ministres doivent être des citoyens comme les autres"; ils "seront soumis aux juridictions de droit commun", s'était-il engagé. Cette proposition a été reprise dans le rapport, rendu le 10 novembre, de la commission de rénovation et de déontologie de la vie publique, dirigée par l'ancien premier ministre Lionel Jospin.

L'ex-ministre de Nicolas Sarkozy ne laisse paraître aucune sentiment. 
"Vous devrez éviter l'écueil de l'anachronisme judiciaire", c'est-à-dire juger le passé à la lumière du présent, fait encore valoir le procureur général aux juges. 

En 2007, Christine Lagarde opta pour la procédure d'arbitrage plutôt que pour des poursuites devant des tribunaux dans l'interminable guérilla entre l'ancienne banque publique Crédit Lyonnais et Bernard Tapie qui fut  ministre de la Ville de Mitterrand pendant trois mois (décembre 1992-mars 1993). Cette procédure est fréquemment utilisée pour régler les conflits de droit commercial privé, mais exceptionnellement dans les conflits entre personnes privées face à l’État. Acceptés sans réserve par toutes les parties, les juges-arbitres étaient Pierre Mazeaud, ancien président du Conseil constitutionnel, Jean-Denis Bredin, avocat socialiste (membre de l'Académie française depuis 1989 et père de Frédérique Bredin, directrice générale de Lagardère Active, puis éditrice au Journal du dimanche (JDD), et actuelle présidente du Centre national du cinéma et de l'image animée depuis... 2013, dont le mari, Jean-Pascal Beaufret, qui occupa divers postes à responsabilité au Ministère des Finances (Trésor) auprès de Laurent Fabius, sera mis en examen dans l'affaire de la quasi-faillite du Crédit lyonnais en 2000, pour "diffusion de fausses informations au marché, présentation et publication de comptes sociaux inexacts"), et Pierre Estoup, ancien Premier Président de la Cour d'Appel de Versailles (et président de la Cour qui, le 18 mars 1991, condamna Jean-Marie Le Pen pour l'affaire dite du "détail" de l'Histoire).
En 2008, la ministre des Finances renonce ensuite à attaquer la sentence arbitrale qui attribue plus de 400 millions d'euros à l'homme d'affaires, dont 45 millions pour réparer son "préjudice moral"

L'arbitrage suscite immédiatement des aigreurs parmi les ennemis acharnés de l'ancien ministre de Mitterrand.
La ministre estime que l'affaire Tapie coûte trop cher au contribuable en frais d'avocats depuis des années et fait courir un risque de condamnation financière trop élevé à l'État. Il faut en effet attendre des années pour que l'accusation établisse éventuellement le caractère frauduleux de l'arbitrage.
 
Mais la procédure d'arbitrage en droit est annulée pour fraude en 2015 au civil. Un groupe de neuf députés socialistes, emmenés par le futur Premier ministre Jean-Marc Ayrault, et des membres du MoDem, emmenés par leur président François Bayrou, et qui compte dans ses rangs le centriste (MoDem) Jean Peyrelevade, l'ancien président du Crédit lyonnais (et ancien directeur-adjoint du cabinet de Pierre Mauroy, Premier ministre, qui géra les nationalisations de Mitterrand), attaquent devant les media et devant la justice la décision arbitrale, mode alternatif de résolution extra-judiciaire des conflits, prévu par l'article 1134 du Code civil. 

Et au pénal, le juge n'a pas lâché prise dans son enquête sur six hommes, dont Bernard Tapie et l'ex-directeur de cabinet de Christine Lagarde à Bercy, Stéphane Richard (PDG d'Orange), mis en examen pour "escroquerie" et "détournement de fonds publics". 

Le Parquet désavoue les magistrats instructeurs qui avaient estimé que Christine Lagarde devait répondre devant des juges de sa "précipitation" et de son "incurie", des termes violents de nature à salir sa réputation avant jugement. Les enquêteurs lui reprochent de s'être trop reposée sur ses collaborateurs et d'avoir ignoré les alertes de certains services de Bercy. "Il est difficile au juge de dire quel avis un ministre doit prendre et quel avis il doit suivre", oppose l'avocat général Philippe Lagauche, l'autre représentant du ministère public représentant le ministre de la Justice, J.-J. Urvoas. 
"Le ministre n'est pas là pour instruire lui-même les dossiers mais pour prendre une décision", "chacun son travail". 
Membres de la formation de jugement élus par la Assemblée Nationale
NomQualité
Dominique Raimbourgjuge titulaire
Françoise Descamps-Crosnierjuge suppléant
Marie-Françoise Bechteljuge titulaire
Philippe Biesjuge suppléant
Jean-Yves Le Bouillonnecjuge titulaire
Jean-Yves Caulletjuge suppléant
Nathalie Niesonjuge titulaire
Valérie Correjuge suppléant
Jean-Luc Warsmannjuge titulaire
Pierre Morel-A-L'Huissierjuge suppléant
Philippe Houillonjuge titulaire
Francis Hillmeyerjuge suppléant
Membres de la formation de jugement élus par le Sénat
NomQualité
François-Noël Buffetjuge titulaire
Catherine Troendlejuge suppléant
Yves Détraignejuge titulaire
Jacqueline Gouraultjuge suppléant
Josette Durrieujuge titulaire
Alain Anzianijuge suppléant
Bariza Khiarijuge titulaire
Jean-Pierre Sueurjuge suppléant
François Pilletjuge titulaire
Catherine Di Folcojuge suppléant
Bernard Saugeyjuge titulaire
Alain Fouchéjuge suppléant
Membres de la formation d’instruction élus par la Cour de cassation21
NomQualité
Claude Nocquetprésident
membre titulaire
Jean-Pierre Zanotomembre titulaire
Janine Draimembre titulaire
Claude Bellengerprésident suppléant
membre suppléant
Ingrid Andrichmembre suppléant
Pierre Moreaumembre suppléant
Le procureur général Marin accompagne son réquisitoire de quelques avertissements à cette juridiction hybride qu'est la CJR. 
Il prévient d'abord qu'elle risque de connaître un "accroissement sensible" des requêtes si elle consacre le délit de "négligence" d'une ancienne ministre...

Le procureur général rappelle aussi que la CJR est "souvent décriée" car assimilée à une "juridiction politique". Et qu'elle a été alertée par des députés socialistes, non par des victimes de la société civile, sur le choix de la ministre de droite. Raison de plus, selon lui, pour s'en tenir dans le jugement à une appréciation pénale, loin de toute approche politicienne. Le délit de "négligence" ayant permis un détournement de fonds par une personne "dépositaire de l'autorité publique" est passible de jusqu'à un an de prison et 15.000 euros d'amende. 

Seulement quatre procès en Cour de justice de la République, à ce jour

La CJR juge les crimes et les délits reprochés aux membres d'un gouvernement dans l'exercice de leurs fonctions. 

La CJR a été créée en 1993 suite au scandale du sang contaminé. 
En 1999, l'ancien Premier ministre Laurent Fabius est relaxé, ainsi que l'ancienne ministre de la Santé Georgina Dufoix. La Cour juge en revanche l'ancien secrétaire d'Etat à la Santé, Edmond Hervé, coupable de négligence, mais le dispense de peine.

Ségolène Royal fut ensuite relaxée dans une affaire de diffamation. 
Michel Gillibert, secrétaire d'Etat aux handicapés, condamné pour escroquerie, notamment à trois ans de prison avec sursis.

En 2010, Charles Pasqua est jugé pour trois dossiers à la fois, de malversations financière: l'ancien ministre de l'Intérieur est relaxé dans deux affaires, condamné dans une autre à un an avec sursis. 

A noter enfin que la juge Martine Ract-Madoux -dont le frère Erik Thomas a travaillé avec Juppé, à Matignon, entre 1995 et 1997 - est apparentée au général d'armée Bertrand Ract-Madoux, ex-chef d'état-major de l'Armée de terre (2011-2014), nommé gouverneur des Invalides par décret du 19 septembre 2014. 
"Friande de procès médiatiques, Martine Ract-Madoux n’aurait laissé à personne d’autre le soin de présider le procès Juppé", assure Le Canard enchaîné. Il faudra attendre le 22 octobre 2004 pour que Le Point dévoile l’information sur ses éventuelles incompatibilités de fonctions.
Et que Daphné Ract-Madoux, ancienne directrice de l'urbanisme de la ville de Yerres, est une opposante MoDem au maire.

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