Bayrou saisira-t-il l'offre de circonscriptions par Fillon ?

Fillon propose le sauvetage du MoDem, selon le Canard enchaîné

L’ancien Premier ministre a proposé des circonscriptions pour les législatives au maire de Pau

A une condition: qu'il ne se présente pas à la présidentielle 2017 ou se rallie avant le deuxième tour. François Fillon et François Bayrou ont-ils passé cet accord électoral que leur prête le Canard Enchaîné ce mercredi ? Une seule chose est sûre: les deux hommes se sont en rencontrés début décembre pour évoquer cette échéance.

L’ancien Premier ministre aurait fait deux propositions au maire de Pau. 

Soit celui-ci ne se présente pas, soit il se rallie dans l’entre-deux tours. En échange, le MoDem hériterait d’un nombre suffisant de circonscriptions lors des législatives de juin pour pouvoir reconstituer un groupe parlementaire à l’Assemblée nationale.

D’après l’hebdomadaire satirique, Bayrou aurait réservé sa réponse !

Le maire de Pau a réaffirmé sur LCP qu’il ne se déciderait pas avant la fin janvier voire début février. La semaine dernière, le maire de Pau faisait d'ailleurs encore monter les enchères, livrant une nouvelle charge contre le programme "récessif", selon lui, du vainqueur de la primaire de la droite et du centre.

Déjà candidat à la présidentielle en 2002, 2007 et 2012, mais président d'un MoDem en état de mort naturelle, François Bayrou maintient qu'il n'a "pas peur de l’élection présidentielle". Il ne dira s’il est candidat que dans "quelques semaines", a-t-il promis mercredi lors de l’émission "Questions d’info" LCP/Le Monde/AFP/France Info. "Je n’ai pas peur de l’élection présidentielle. Non seulement je l’ai vécue, mais je trouve que c’est une élection formidable parce qu’elle permet la rencontre directe avec les citoyens", a-t-il affirmé.

"Je n’ai pas peur de l’élection présidentielle. Je considère que c’est un moment fantastique", a répété le maire de Pau

Mais le maire de Pau n’est pas allé jusqu’à dire s’il est prêt à se lancer, même si on remarque la multiplication des interventions dans les media ces derniers temps, pour s'acharner sur Christine Lagarde, dispensée de peine dans l’affaire de l’arbitrage Tapie - comme l'a été Ségolène Royal pour sa gestion "désastreuse" de la région Poitou-Charentes, selon la Cour régionale des Comptes -  ou pour espérer que François Fillon infléchisse son programme jugé trop libéral.

Rat de bibliothèque, Bayrou sortira un livre de plus

Dans "quelques semaines", l'homme d'action en bibliothèque présentera "un autre équilibre, une autre vision", a-t-il indiqué. 

L’ancien soutien d’Alain Juppé à la primaire de la droite a ensuite confirmé qu’il dira s’il est candidat à la présidentielle fin janvier-début février. Ce timing qu’il avait déjà indiqué, lui permettra de se déterminer en fonction de l'issue de la primaire socialiste. Il sortira un livre à ce moment, mais s'est refusé à en livrer le titre. 

F. Bayrou n'a été définitif que sur l’option d’un rapprochement avec Emmanuel Macron, le président du mouvement En marche!.

"Les mesures qu’il propose ressemblent en inspiration à celles dont je m’inquiète dans le programme de François Fillon", a-t-il affirmé, tout en martelant que "le pays a besoin d’alternance".

Le Canard enchaîné manque donc de crédibilité dans sa tentative mercantile de lancement de sa rumeur d'entente entre Fillon et Bayrou.

Arbitrage Tapie: sentence ambigüe de juges honteux de leur parti-pris politique

Christine Lagarde jugée coupable de "négligence," mais... dispensée de peine !

Un compromis, de partisans ou de lâches ?

Jugement de Salomon, 1649, vu par Nicolas Poussin

Lundi, dans l'affaire de l'arbitrage Tapie en 2008, la Cour de justice de la République a déclaré coupable de "négligence" la directrice générale du Fonds monétaire international, selon L'Obs, mais l'a dispensée de peine. Sauf que Christine Lagarde était alors ministre: les juges auraient-ils manifesté leur volonté de puissance dans ce sursaut de leur sur-moi, instance souvent sévère et cruelle, essentiellement formée d'injonctions contraignantes pour l'individu, à l'encontre de l'actuelle patronne française d'une institution internationale regroupant 189 pays ? 

L'ancienne ministre de l'Economie, dont le casier judiciaire ne fera pas mention de cette condamnation, n'était pas présente à la lecture de l'arrêt, retenue pour "raisons professionnelles" à Washington, a expliqué son avocat, Me Patrick Maisonneuve.

Le conseil d'administration du FMI "devrait se réunir bientôt pour évaluer les plus récents développements", a déclaré lundi le porte-parole Gerry Rice, sans donner davantage de précisions, qui a toujours apporté sa confiance à la directrice générale, laquelle jouit d'une excellente réputation dans le monde pour son respect des parties et son sens aigu de l'équité acquis en sa qualité d'avocate.

Le Parquet semble bien avoir joué un jeu trouble

Pour justifier sa demande de relaxe de Christine Lagarde, 60 ans, le représentant du ministère de la Justice avait déclaré le dossier d'instruction trop mince, alors qu'elle risquait jusqu'à un an de prison et 15.000 euros d'amende.

Avant elle, un exemple de condamnation sans peine par la CJR a concerné l'ancien secrétaire d'Etat socialiste défendu par Patrick Maisonneuve, Edmond Hervé, ministre de la Santé de Laurent Fabius, premier ministre sous le premier septennat de François Mitterrand, dans le scandale du sang contaminé par le virus du SIDA ou de l'hépatite C à la suite d'une transfusion sanguine, faisant plusieurs centaines de victimes.

Il ne fait pas bon être dans l'opposition

Composée de trois magistrats professionnels -peu enclins à la compréhension du contexte économique de crise financière - et douze parlementaires -d'une majorité de gauche (4 députés socialistes sur six et 3 sénateurs PS ou MoDem sur 6) - la CJR n'a rien trouvé à reprocher à Christine Lagarde concernant le lancement en 2007 d'une procédure d'arbitrage en droit pour solder un vieux contentieux entre Bernard Tapie et le Crédit Lyonnais qui aurait pu coûter très cher au contribuable. 

L'arbitrage en droit permet en effet de régler un litige par une juridiction arbitrale, sans passer par les tribunaux de l'État, en confiant le différend à un ou plusieurs particuliers choisis et agréés par les parties. Cette procédure, qui constitue un mode de règlement extra-judiciaire des conflits, est très répandu aux Etats-Unis.

En revanche, la Cour a estimé qu'en ne tentant pas de recours en 2008 contre la sentence arbitrale défavorable à l'Etat, la ministre aurait fait preuve de "négligence". Plus précisément, elle a "rendu inéluctable l'appropriation par les époux Tapie d'une somme de 45 millions euros", correspondant à leur préjudice moral.

Cette négligence "a été l'une des causes déterminantes" du détournement supposé de fonds publics dont a ainsi bénéficié l'homme d'affaires, lequel a touché plus de 400 millions d'euros au total, via un arbitrage.

Un jugement de Salomon 

La présidente de la Cour de justice de la République (CJR)
Martine Ract Madoux (centre) à Paris le 12 décembre 2016

Cet arbitrage, annulé pour fraude au civil en 2015, vaut encore des poursuites pénales à six personnes, dont Bernard Tapie et l'ancien directeur de cabinet de Christine Lagarde à Bercy, l'actuel PDG d'Orange, Stéphane Richard.

Selon l'arrêt lu par la présidente Martine Ract Madoux, la ministre aurait à l'époque dû demander plus de détails sur "une sentence aussi choquante".

La CJR estime que si elle l'avait fait, cela "aurait certainement permis de découvrir" que la procédure d'arbitrage avait été manipulée à son insu, pour ouvrir à la voie à une indemnisation du "préjudice moral" de l'ex-ministre de la Ville de François Mitterrand. L'Etat aurait alors eu de solides arguments pour attaquer la sentence arbitrale en justice.

Les juges ont aussi estimé que Ch. Lagarde n'aurait pris que des avis hostiles à tout recours contre l'arbitrage, négligeant les avertissements qui allaient dans un autre sens.

Malgré cette culpabilité, la CJR a estimé que la "personnalité" de la patronne du FMI et l'excellence de sa "réputation internationale", ainsi que le fait qu'elle bataillait à l'époque contre une "crise financière", plaidaient en sa faveur et justifiaient de la dispenser de peine.

"Je suis quand même assez déçu. Nous plaidions la relaxe; je ne veux pas tenir une langue de bois en disant que tout va bien", a déclaré Me Maisonneuve à la sortie de la salle d'audience.

"Ceci étant dit, je relativise cette décision, d'une part parce qu'il y a une relaxe partielle, et d'autre part parce que Mme Lagarde n'est condamnée à rien", a-t-il ajouté, indiquant que dans ces conditions, il "s'interroge vraiment sur l'opportunité d'un recours".

Les arrêts de la CJR peuvent faire l'objet d'un pourvoi en cassation, mais il est impossible de faire appel.

Vendredi, Christine Lagarde avait devant ses juges "assumé" ses actes, et assuré avoir "agi (...) avec pour seul objectif la défense de l'intérêt général".

Le procureur général Jean-Claude Marin ne l'avait pas accablée, insistant sur la légèreté du dossier de l'instruction et faisant valoir que "prendre une mauvaise décision n'est pas (...) en soi seul un délit". "C'est à la frêle limite entre le politique et le judiciaire que vous aurez à vous déterminer", avait-il dit à la Cour.

La CJR a mis un pied hors limite.

 

Dans l'arbitrage Tapie, le Parquet demande la relaxe de Christine Lagarde

Le Parquet juge trop mince le dossier d'accusation

Le procureur général fait le procès de l'instruction

Rarement réquisitoire aura autant déjugé un juge d'instruction

Le Parquet a requis jeudi la relaxe de l'ex-ministre de l'Economie de François Fillon. Il a estimé que l'actuelle patronne du Fonds monétaire international (FMI) Christine Lagarde, a fait un "choix politique malheureux", bien que la procédure existe légalement, mais que l'arbitrage Tapie n'est pas une "négligence pénale". Le procureur général Jean-Claude Marin a donc prononcé la formule consacrée et demandé à la Cour de justice de la République (CJR) de "renvoyer" l'ancienne ministre de l’Économie "des fins de la poursuite", c'est-à-dire de l'innocenter. 

"Les charges propres à fonder une condamnation pénale ne sont pas réunies"? déclare le magistrat de la Cour de cassation. "Les audiences n'ont pas conforté une accusation bien faible, voire incantatoire", souligne le représentant du ministère public, autrement dit du gouvernement. 

Le Parquet avait désapprouvé la médiatisation même d'un procès devant la CJR, mais, aveuglés par leur acharnement, les magistrats instructeurs étaient passés outre. "C'est à la frêle limite entre le politique et le judiciaire que vous aurez à vous déterminer", explique-t-il aux trois magistrats professionnels de la Cour de cassation et aux douze parlementaires - six députés et six sénateurs, qui ont 15 suppléants, soit au total 30 personnes- qui composent cette juridiction d'exception. 

"Prendre une mauvaise décision n'est pas (...) en soi seul un délit", souligne le procureur général.

La présidente de la Cour de justice de la République (CJR), Martine Ract Madoux, a été élue à 65 ans présidente de la Cour de justice de la République (CJR) en novembre 2012.

Elle est conseiller à la Chambre criminelle de la Cour de cassation, succédant à Jean-Pierre Feydeau, magistrat décédé début novembre, qui avait été désigné à la tête de la CJR en décembre 2011. Martine Ract-Madoux a notamment été présidente de la 17ème chambre du TGI de Paris, spécialisée dans les affaires de presse. Elle a également été en poste à la cour d'Appel de Versailles où elle a présidé en 2004 le procès en appel dans l'affaire des emplois fictifs du RPR qui jugea l'ancien premier ministre Alain Juppé.

Les juges de la CJR, créée en 1993 sous François Mitterrand, sont quinze: trois magistrats de la Cour de cassation, six députés et six sénateurs élus par leurs pairs.

Martine Ract-Madoux, qui était déjà membre de la CJR, occupera le poste de présidente pour le reste du mandat entamé, à savoir jusqu'en janvier 2015. Elle a été élue par l'assemblée générale des magistrats hors hiérarchie du siège de la Cour de cassation.

Pendant sa campagne présidentielle, François Hollande, avait proposé de faire voter une loi "supprimant la Cour de justice de la République". "Sa seule composition crée un doute sur son impartialité. Les ministres doivent être des citoyens comme les autres"; ils "seront soumis aux juridictions de droit commun", s'était-il engagé. Cette proposition a été reprise dans le rapport, rendu le 10 novembre, de la commission de rénovation et de déontologie de la vie publique, dirigée par l'ancien premier ministre Lionel Jospin.

L'ex-ministre de Nicolas Sarkozy ne laisse paraître aucune sentiment. 

"Vous devrez éviter l'écueil de l'anachronisme judiciaire", c'est-à-dire juger le passé à la lumière du présent, fait encore valoir le procureur général aux juges. 

En 2007, Christine Lagarde opta pour la procédure d'arbitrage plutôt que pour des poursuites devant des tribunaux dans l'interminable guérilla entre l'ancienne banque publique Crédit Lyonnais et Bernard Tapie qui fut  ministre de la Ville de Mitterrand pendant trois mois (décembre 1992-mars 1993). Cette procédure est fréquemment utilisée pour régler les conflits de droit commercial privé, mais exceptionnellement dans les conflits entre personnes privées face à l’État. Acceptés sans réserve par toutes les parties, les juges-arbitres étaient Pierre Mazeaud, ancien président du Conseil constitutionnel, Jean-Denis Bredin, avocat socialiste (membre de l'Académie française depuis 1989 et père de Frédérique Bredin, directrice générale de Lagardère Active, puis éditrice au Journal du dimanche (JDD), et actuelle présidente du Centre national du cinéma et de l'image animée depuis... 2013, dont le mari, Jean-Pascal Beaufret, qui occupa divers postes à responsabilité au Ministère des Finances (Trésor) auprès de Laurent Fabius, sera mis en examen dans l'affaire de la quasi-faillite du Crédit lyonnais en 2000, pour "diffusion de fausses informations au marché, présentation et publication de comptes sociaux inexacts"), et Pierre Estoup, ancien Premier Président de la Cour d'Appel de Versailles (et président de la Cour qui, le 18 mars 1991, condamna Jean-Marie Le Pen pour l'affaire dite du "détail" de l'Histoire).

En 2008, la ministre des Finances renonce ensuite à attaquer la sentence arbitrale qui attribue plus de 400 millions d'euros à l'homme d'affaires, dont 45 millions pour réparer son "préjudice moral". 

L'arbitrage suscite immédiatement des aigreurs parmi les ennemis acharnés de l'ancien ministre de Mitterrand.

La ministre estime que l'affaire Tapie coûte trop cher au contribuable en frais d'avocats depuis des années et fait courir un risque de condamnation financière trop élevé à l'État. Il faut en effet attendre des années pour que l'accusation établisse éventuellement le caractère frauduleux de l'arbitrage.

 

Mais la procédure d'arbitrage en droit est annulée pour fraude en 2015 au civil. Un groupe de neuf députés socialistes, emmenés par le futur Premier ministre Jean-Marc Ayrault, et des membres du MoDem, emmenés par leur président François Bayrou, et qui compte dans ses rangs le centriste (MoDem) Jean Peyrelevade, l'ancien président du Crédit lyonnais (et ancien directeur-adjoint du cabinet de Pierre Mauroy, Premier ministre, qui géra les nationalisations de Mitterrand), attaquent devant les media et devant la justice la décision arbitrale, mode alternatif de résolution extra-judiciaire des conflits, prévu par l'article 1134 du Code civil. 

Et au pénal, le juge n'a pas lâché prise dans son enquête sur six hommes, dont Bernard Tapie et l'ex-directeur de cabinet de Christine Lagarde à Bercy, Stéphane Richard (PDG d'Orange), mis en examen pour "escroquerie" et "détournement de fonds publics". 

Le Parquet désavoue les magistrats instructeurs qui avaient estimé que Christine Lagarde devait répondre devant des juges de sa "précipitation" et de son "incurie", des termes violents de nature à salir sa réputation avant jugement. Les enquêteurs lui reprochent de s'être trop reposée sur ses collaborateurs et d'avoir ignoré les alertes de certains services de Bercy. "Il est difficile au juge de dire quel avis un ministre doit prendre et quel avis il doit suivre", oppose l'avocat général Philippe Lagauche, l'autre représentant du ministère public représentant le ministre de la Justice, J.-J. Urvoas. 

"Le ministre n'est pas là pour instruire lui-même les dossiers mais pour prendre une décision", "chacun son travail". 

Membres de la formation de jugement élus par la Assemblée Nationale

Nom	Qualité
Dominique Raimbourg	juge titulaire
Françoise Descamps-Crosnier	juge suppléant
Marie-Françoise Bechtel	juge titulaire
Philippe Bies	juge suppléant
Jean-Yves Le Bouillonnec	juge titulaire
Jean-Yves Caullet	juge suppléant
Nathalie Nieson	juge titulaire
Valérie Corre	juge suppléant
Jean-Luc Warsmann	juge titulaire
Pierre Morel-A-L'Huissier	juge suppléant
Philippe Houillon	juge titulaire
Francis Hillmeyer	juge suppléant

Membres de la formation de jugement élus par le Sénat

Nom	Qualité
François-Noël Buffet	juge titulaire
Catherine Troendle	juge suppléant
Yves Détraigne	juge titulaire
Jacqueline Gourault	juge suppléant
Josette Durrieu	juge titulaire
Alain Anziani	juge suppléant
Bariza Khiari	juge titulaire
Jean-Pierre Sueur	juge suppléant
François Pillet	juge titulaire
Catherine Di Folco	juge suppléant
Bernard Saugey	juge titulaire
Alain Fouché	juge suppléant

Membres de la formation d’instruction élus par la Cour de cassation21

Nom	Qualité
Claude Nocquet	président membre titulaire
Jean-Pierre Zanoto	membre titulaire
Janine Drai	membre titulaire
Claude Bellenger	président suppléant membre suppléant
Ingrid Andrich	membre suppléant
Pierre Moreau	membre suppléant

Le procureur général Marin accompagne son réquisitoire de quelques avertissements à cette juridiction hybride qu'est la CJR. 

Il prévient d'abord qu'elle risque de connaître un "accroissement sensible" des requêtes si elle consacre le délit de "négligence" d'une ancienne ministre...

Le procureur général rappelle aussi que la CJR est "souvent décriée" car assimilée à une "juridiction politique". Et qu'elle a été alertée par des députés socialistes, non par des victimes de la société civile, sur le choix de la ministre de droite. Raison de plus, selon lui, pour s'en tenir dans le jugement à une appréciation pénale, loin de toute approche politicienne. Le délit de "négligence" ayant permis un détournement de fonds par une personne "dépositaire de l'autorité publique" est passible de jusqu'à un an de prison et 15.000 euros d'amende. 

Seulement quatre procès en Cour de justice de la République, à ce jour

La CJR juge les crimes et les délits reprochés aux membres d'un gouvernement dans l'exercice de leurs fonctions. 

La CJR a été créée en 1993 suite au scandale du sang contaminé. 

En 1999, l'ancien Premier ministre Laurent Fabius est relaxé, ainsi que l'ancienne ministre de la Santé Georgina Dufoix. La Cour juge en revanche l'ancien secrétaire d'Etat à la Santé, Edmond Hervé, coupable de négligence, mais le dispense de peine.

Ségolène Royal fut ensuite relaxée dans une affaire de diffamation. 

Michel Gillibert, secrétaire d'Etat aux handicapés, condamné pour escroquerie, notamment à trois ans de prison avec sursis.

En 2010, Charles Pasqua est jugé pour trois dossiers à la fois, de malversations financière: l'ancien ministre de l'Intérieur est relaxé dans deux affaires, condamné dans une autre à un an avec sursis. 

A noter enfin que la juge Martine Ract-Madoux -dont le frère Erik Thomas a travaillé avec Juppé, à Matignon, entre 1995 et 1997 - est apparentée au général d'armée Bertrand Ract-Madoux, ex-chef d'état-major de l'Armée de terre (2011-2014), nommé gouverneur des Invalides par décret du 19 septembre 2014. 

"Friande de procès médiatiques, Martine Ract-Madoux n’aurait laissé à personne d’autre le soin de présider le procès Juppé", assure Le Canard enchaîné. Il faudra attendre le 22 octobre 2004 pour que Le Point dévoile l’information sur ses éventuelles incompatibilités de fonctions.

Et que Daphné Ract-Madoux, ancienne directrice de l'urbanisme de la ville de Yerres, est une opposante MoDem au maire.

Guéant en garde à vue: l'Etat PS, démocratie du soupçon et république des juges

Rythme socialiste: une garde à vue à quinze jours de chaque élection

Claude Guéant a de nouveau été placé en garde à vue vendredi matin

Bataille de Lépante, Andries van Eertvelt, 1622

Un soupçon qui, depuis deux ans, fait de l'usage, parce que Claude Géant fut pendant 10 ans le bras droit de Nicolas Sarkozy. Cette fois, des juges d'instruction du pôle financier de Paris cherchent à prouver l'hypothèse d'un financement libyen de la campagne 2007 de Nicolas Sarkozy, venue à l'esprit d'un juge malveillant à partir de la découverte lors d'une perquisition en février 2013 d'un virement de 500.000 euros sur un compte à l'étranger de l'ancien ministre de l'Intérieur, rapporté le Canard enchaîné.

Cl. Guéant est visé parce qu'"ancien premier flic de France", selon un élégant copié-collé de l'AFP par L'Obs.

Guéant a déjà justifié ce virement par la vente à un avocat malaisien de deux tableaux d'un peintre flamand du XVIIe, Andries van Eertvelt. Mais des experts évidemment choisis pour leur indépendance avaient contesté la valorisation de ces oeuvres, la société Artprice chiffrant à 140.000 euros, hors frais, le prix record aux enchères d'une des toiles de ce peintre.

 

Pourtant, la bataille de Lépante avait été proposée en 2005 par Sotheby’s France, avec une estimation comprise entre 300.000 et 500.000 euros sans qu’elle trouve preneur. Ces chiffres ne sont que de montants atteints en ventes publiques et, dans le cas d’une vente de gré à gré, les prix peuvent être bien plus élevés.

Bataille de Lépante, Andries van Eertvelt, 1640

L'ancien ministre, qui fut auparavant secrétaire général de l'Elysée, a été placé en garde à vue tôt vendredi, ont indiqué des sources anonymes, judiciaire et proche du dossier. Une mesure dont il n'a pas été précisé si elle est liée à cette cession de tableaux.

"A ceux qui pensaient que ce dossier était au point mort, cette garde à vue démontre que les investigations progressent", ont réagi le président de Sherpa William Bourdon et Me Marie Dosé, le conseil de l'association anticorruption, partie civile.

Les accusations d'un financement libyen de la campagne 2007 de Nicolas Sarkozy avaient vu le jour entre les deux tours de la campagne présidentielle de 2012

Le site Mediapart - trotskiste et révolutionnaire - avait publié un document accusant le candidat Sarkozy d'un accord avec la Libye de Mouammar Kadhafi et suggérant un financement que le candidat UMP réfute comme faux.

Attribué à Moussa Koussa, ex-chef des renseignements extérieurs libyens, ce document affirmait que Tripoli avait accepté de financer  la campagne à hauteur de "50 millions d'euros". Moussa Koussa avait d'ailleurs qualifié ce document de "faux" et la note soi-disant signée de lui ne précise pas si ces fonds ont été versés. Nicolas Sarkozy a porté plainte, notamment pour "faux et usage de faux", ce qui a donné lieu à l'ouverture d'une enquête distincte.

Plusieurs anciens "dignitaires" libyens -car ils existent, selon le cas, dans l'entourage de Kadhafi- ont également relayé les accusations de financement illicite par la Libye de cette campagne, n'apportant toutefois aucune preuve formelle à l'appui de ces accusations.

Une première information judiciaire avait été ouverte sur ces accusations en avril 2013, notamment pour "corruption active et passive" et "trafic d'influence", et confiée aux juges Serge Tournaire et René Grouman.

C'est la troisième fois que Claude Guéant est harcelé sous le prétexte de soupçons

On a vu qu'ils ne sont pas étayés, mais placer en garde à vue un ancien patron de toutes les polices de France procure une jouissance infinie à un certain type de juges.

Il l'avait été une première fois fin 2013 dans l'affaire des primes en liquide quand il dirigeait le cabinet de N. Sarkozy alors ministre de l'Intérieur.

La justice avait été saisie par Manuel Valls, alors ministre de l'Intérieur, sur la base d'un rapport d'inspection, selon lequel quelque 10.000 euros auraient été puisés chaque mois, entre 2002 et 2004, et remis à Claude Guéant.

La police a achevé ses investigations dans cette affaire, et il revient au Parquet national financier (PNF) de se prononcer sur un éventuel renvoi en correctionnelle, sur l'ouverture d'une information judiciaire ou sur le classement, cela 18 mois plus tard.

Guéant avait également été placé en garde à vue en mai 2014 dans l'enquête sur la sentence arbitrale qui avait accordé en 2008 plus de 400 millions d'euros à l'homme d'affaires Bernard Tapie pour solder son vieux contentieux avec le Crédit Lyonnais sur la vente d'Adidas.

Il avait été interrogé sur son rôle en tant que secrétaire général de l'Elysée, dans le processus qui avait légalement débouché sur le recours à la justice privée pour régler cette affaire. Il n'avait pas été déféré devant les magistrats instructeurs à l'issue de sa garde à vue.

Marronnier du ministère de la Justice selon Taubira, ça recommence en mars 2015... Un "soupçon" de  débâcle socialiste aux départementales de la fin du mois justifie-t-il une mise en examen par les juges "indépendants ?

La bataille de Lépante ?

C'est l'une des plus grandes batailles navales de l'histoire. Elle s'est déroulée le 7 octobre 1571 dans le golfe de Patras en Grèce. La puissante marine ottomane y affrontait une flotte chrétienne comprenant des escadres vénitiennes et espagnoles renforcées de galères génoises, pontificales, maltaises et savoyardes, le tout réuni sous le nom de Sainte Ligue, à l'initiative du pape Pie V. 

Elle se termina par un désastre pour les Turcs qui y perdirent la plus grande partie de leurs vaisseaux et près de 30.000 hommes. 

Une représentation que les islamistes ne poursuivent pas: la justice socialiste s'en charge...

Le Point confirme que les juges ont bien pris Sarkozy pour cible

Pour abattre l'ex-président, Bernard Tapie ne serait que le prétexte des juges 

Les affaires Tapie et Bettencourt visent l'ancien président, selon Hervé Gattegno 

Président "normal" ou "sale mec" ?

RMC : Toujours la chronique des affaires : de nouveaux éléments accréditent le soupçon sur l'arbitrage favorable à Bernard Tapie et la Cour de cassation pourrait dessaisir les juges de l'affaire Bettencourt. Vous en tirez cette conclusion en forme de parti pris : Oui, Nicolas Sarkozy est bien la cible des juges. Pourquoi ?

Hervé Gattegno : Il ne s'agit pas de dire qu'il y aurait un complot, ni une "campagne orchestrée" comme l'a dit Jean-Pierre Raffarin. Mais on ne peut pas faire semblant de ne pas voir qu'il y a une volonté convergente des juges saisis des grandes affaires du moment pour impliquer à tout prix Nicolas Sarkozy - la justice est aveugle, pas les observateurs... C'est d'autant plus frappant qu'il est censé être protégé par l'immunité présidentielle pour les décisions prises durant son mandat et que les charges n'apparaissent pas toujours très solides - en tout cas pour l'instant. Donc on ne peut pas dire que Nicolas Sarkozy soit une victime, mais il est certain qu'il est une cible.

C'est le sens des réquisitions de l'avocat général qui demande à la Cour de cassation de dessaisir les juges de l'affaire Bettencourt ? Vous pensez qu'ils ont commis des fautes ?

C'est à la Cour de le dire. Mais tous ceux qui connaissent ce dossier ont été stupéfaits de la focalisation des juges sur Nicolas Sarkozy. L'argument de la proximité avec l'un des experts n'est pas convaincant : on ne voit pas en quoi ça aurait infléchi le cours de l'enquête. Mais que les juges eux-mêmes aient répliqué par voie de presse aux attaques des avocats est plus qu'incongru. L'avocat du juge Gentil a comparé Nicolas Sarkozy à un "monarque". C'est vrai qu'un ancien président n'est pas au-dessus des lois, mais pour ce qui est du devoir de neutralité, les juges, eux, ont été en dessous de tout.

Dans l'enquête sur l'arbitrage Tapie, est-ce que vous percevez la même volonté de mettre en cause Nicolas Sarkozy ?

Elle est évidente, mais à ce stade, elle paraît plus le fait du pouvoir politique que des magistrats. Plusieurs ministres ont mis en cause Nicolas Sarkozy d'une façon brouillonne et précipitée. Or, Le Monde d'hier montrait bien qu'il y a un faisceau d'indices (et même quelques débuts de preuves) que l'arbitrage ait été vicié, corrompu - au moins au sens moral du terme. Alors, que Nicolas Sarkozy ait pris la décision de recourir à un arbitrage dans ce litige est vraisemblable. Mais : 1. Ce n'est pas en soi un délit. 2. C'est une décision qui relevait de son pouvoir de président, donc il ne peut pas être poursuivi parce que la séparation des pouvoirs interdit à la justice de contester les décisions de l'exécutif.

Que l'État ait appuyé le maintien de Stéphane Richard à la tête d'Orange, malgré sa mise en examen dans cette affaire, ça vous paraît un bon choix ?

La cohérence ne saute pas aux yeux. Stéphane Richard est un patron apprécié, mais François Hollande justifie son soutien par l'intérêt de l'entreprise. Or dans cette affaire, il semble que beaucoup d'éléments précis le mettent en cause - Christine Lagarde l'accuse de l'avoir dupée, voire d'avoir commis un faux. S'il y a bien eu escroquerie, Stéphane Richard y a forcément pris part. Mais si on le maintient en fonction, c'est qu'on n'en est pas encore sûr. La leçon de tout cela, c'est que dans cette affaire comme dans toutes, il faut chercher les responsables jusqu'au plus haut niveau et éviter les polémiques... de bas étage.