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lundi 19 décembre 2016

Arbitrage Tapie: sentence ambigüe de juges honteux de leur parti-pris politique

Christine Lagarde jugée coupable de "négligence," mais... dispensée de peine !

Un compromis, de partisans ou de lâches ?

Jugement de Salomon, 1649, vu par Nicolas Poussin
L
undi, dans l'affaire de l'arbitrage Tapie en 2008, la Cour de justice de la République a déclaré coupable de "négligence" la directrice générale du Fonds monétaire internationalselon L'Obs, mais l'a dispensée de peine. Sauf que Christine Lagarde était alors ministre: les juges auraient-ils manifesté leur volonté de puissance dans ce sursaut de leur sur-moi, instance souvent sévère et cruelle, essentiellement formée d'injonctions contraignantes pour l'individu, à l'encontre de l'actuelle patronne française d'une institution internationale regroupant 189 pays ? 

L'ancienne ministre de l'Economie, dont le casier judiciaire ne fera pas mention de cette condamnation, n'était pas présente à la lecture de l'arrêt, retenue pour "raisons professionnelles" à Washington, a expliqué son avocat, Me Patrick Maisonneuve.

Le conseil d'administration du FMI "devrait se réunir bientôt pour évaluer les plus récents développements", a déclaré lundi le porte-parole Gerry Rice, sans donner davantage de précisions, qui a toujours apporté sa confiance à la directrice générale, laquelle jouit d'une excellente réputation dans le monde pour son respect des parties et son sens aigu de l'équité acquis en sa qualité d'avocate.

Le Parquet semble bien avoir joué un jeu trouble

Pour justifier sa demande de relaxe de Christine Lagarde, 60 ans, le représentant du ministère de la Justice avait déclaré le dossier d'instruction trop mince, alors qu'elle risquait jusqu'à un an de prison et 15.000 euros d'amende.

Avant elle, un exemple de condamnation sans peine par la CJR a concerné l'ancien secrétaire d'Etat socialiste défendu par Patrick Maisonneuve, Edmond Hervé, ministre de la Santé de Laurent Fabius, premier ministre sous le premier septennat de François Mitterrand, dans le scandale du sang contaminé par le virus du SIDA ou de l'hépatite C à la suite d'une transfusion sanguine, faisant plusieurs centaines de victimes.

Il ne fait pas bon être dans l'opposition
Composée de trois magistrats professionnels -peu enclins à la compréhension du contexte économique de crise financière - et douze parlementaires -d'une majorité de gauche (4 députés socialistes sur six et 3 sénateurs PS ou MoDem sur 6) - la CJR n'a rien trouvé à reprocher à Christine Lagarde concernant le lancement en 2007 d'une procédure d'arbitrage en droit pour solder un vieux contentieux entre Bernard Tapie et le Crédit Lyonnais qui aurait pu coûter très cher au contribuable. 
L'arbitrage en droit permet en effet de régler un litige par une juridiction arbitrale, sans passer par les tribunaux de l'État, en confiant le différend à un ou plusieurs particuliers choisis et agréés par les parties. Cette procédure, qui constitue un mode de règlement extra-judiciaire des conflits, est très répandu aux Etats-Unis.
En revanche, la Cour a estimé qu'en ne tentant pas de recours en 2008 contre la sentence arbitrale défavorable à l'Etat, la ministre aurait fait preuve de "négligence"Plus précisément, elle a "rendu inéluctable l'appropriation par les époux Tapie d'une somme de 45 millions euros", correspondant à leur préjudice moral.
Cette négligence "a été l'une des causes déterminantes" du détournement supposé de fonds publics dont a ainsi bénéficié l'homme d'affaires, lequel a touché plus de 400 millions d'euros au total, via un arbitrage.

Un jugement de Salomon 

La présidente de la Cour de justice de la République (CJR)
Martine Ract Madoux (centre) à Paris le 12 décembre 2016
Cet arbitrage, annulé pour fraude au civil en 2015, vaut encore des poursuites pénales à six personnes, dont Bernard Tapie et l'ancien directeur de cabinet de Christine Lagarde à Bercy, l'actuel PDG d'Orange, Stéphane Richard.
Selon l'arrêt lu par la présidente Martine Ract Madoux, la ministre aurait à l'époque dû demander plus de détails sur "une sentence aussi choquante".
La CJR estime que si elle l'avait fait, cela "aurait certainement permis de découvrir" que la procédure d'arbitrage avait été manipulée à son insu, pour ouvrir à la voie à une indemnisation du "préjudice moral" de l'ex-ministre de la Ville de François Mitterrand. L'Etat aurait alors eu de solides arguments pour attaquer la sentence arbitrale en justice.
Les juges ont aussi estimé que Ch. Lagarde n'aurait pris que des avis hostiles à tout recours contre l'arbitrage, négligeant les avertissements qui allaient dans un autre sens.

Malgré cette culpabilité, la CJR a estimé que la "personnalité" de la patronne du FMI et l'excellence de sa "réputation internationale", ainsi que le fait qu'elle bataillait à l'époque contre une "crise financière", plaidaient en sa faveur et justifiaient de la dispenser de peine.

"Je suis quand même assez déçu. Nous plaidions la relaxe; je ne veux pas tenir une langue de bois en disant que tout va bien", a déclaré Me Maisonneuve à la sortie de la salle d'audience.
"Ceci étant dit, je relativise cette décision, d'une part parce qu'il y a une relaxe partielle, et d'autre part parce que Mme Lagarde n'est condamnée à rien", a-t-il ajouté, indiquant que dans ces conditions, il "s'interroge vraiment sur l'opportunité d'un recours".

Les arrêts de la CJR peuvent faire l'objet d'un pourvoi en cassation, mais il est impossible de faire appel.
Vendredi, Christine Lagarde avait devant ses juges "assumé" ses actes, et assuré avoir "agi (...) avec pour seul objectif la défense de l'intérêt général".
Le procureur général Jean-Claude Marin ne l'avait pas accablée, insistant sur la légèreté du dossier de l'instruction et faisant valoir que "prendre une mauvaise décision n'est pas (...) en soi seul un délit". "C'est à la frêle limite entre le politique et le judiciaire que vous aurez à vous déterminer", avait-il dit à la Cour.
La CJR a mis un pied hors limite.

 

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