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vendredi 6 juillet 2018

Urvoas : le Parquet le blanchit en classant son affaire de "détournement de fonds publics"

L'ancien ministre de la Justice, protégé par le Parquet dans l'enquête sur sa permanence parlementaire

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L'enquête ouverte sur des soupçons de détournement de fonds publics après l'achat, puis la mise en vente, par l'ex-garde des Sceaux et ex-député PS du Finistère Jean-Jacques Urvoas, de sa permanence parlementaire à Quimper, a été classée sans suite par le Parquet de Lorient qui dépendait de son ministère.

"Il n'y a pas d'infraction pénale qui peut être reprochée" à J.-J. Urvoas, a expliqué froidement Laureline Peyrefitte, procureure de la République à Lorient, ex-subordonnée d'Urvoas.
Laureline Delmond-Peyrefitte était en poste à la Cour Appel de Versailles en tant que substitute générale, chargée du secrétariat général, quand elle fut nommée à Lorient en 2015. Or, en 2015, Urvoas était président de la commission des Lois de l'Assemblée nationale (juin 2012-février 2016) et député du Morbihan, Quimper étant à 78 kms de Lorient.
L'enquête, ouverte fin janvier et confiée à la PJ de Rennes, faisait suite à un signalement de l'association du Finistère Cicero 29 qui lutte pour la "probité des affaires publiques". Elle avait été ouverte par le parquet de Lorient, après le dessaisissement de celui de Quimper, pour des soupçons de "détournement de fonds publics".

Pour acquérir en 2008 cette permanence parlementaire de 126 m2 située en plein centre de Quimper, Urvoas a bénéficié d'un prêt bonifié, remboursé par ses indemnités de député (IRFM).

Elle a ensuite été louée, puis proposée à la vente par l'ancien député socialiste
, battu aux législatives en juin 2017, pour une somme de 212.750 euros, avait dénoncé Jérôme Abbassene, membre de Cicero 29 qui pointait du doigt "l'enrichissement personnel" de M. Urvoas via cette opération. "Le prêt a été consenti par l'Assemblée nationale de façon tout à fait transparente et selon les règles établies à l'époque", l'appartement a "été utilisé pour y installer sa permanence parlementaire" et, selon ces mêmes règles, "le fait que le bien tombe dans le patrimoine personnel n'était pas contraire à la loi" à cette époque, a noté Mme Peyrefitte.

Ces pratiques sont interdites depuis le 1er lanvier 2018.
De nouvelles règles s'imposent aux députés pour les frais de mandat: ils disposent d'une "avance sur frais de mandat" de 5373 euros comme l'ex-indemnité IRFM, dont 600 euros par mois pourront être dépensés sans justificatifs. Un contrôle aléatoire est prévu chaque année sur 120 députés. M. Urvoas n'a aujourd'hui plus de mandat: maître de conférences en droit public, il a recommencé à donner des cours aux universités de Quimper et Brest, à Paris-Dauphine et à Sciences-Po. Duplication de cours, mais surtout cumul...
Jean-Jacques Urvoas est par ailleurs mis en examen pour violation du secret professionnel...

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