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dimanche 26 décembre 2010

Loppsi 2, une actualisation législative

Loppsi 2, une mise à jour de la législation sur la sécurité intérieure

Les députés ont voté la loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI), en deuxième lecture et par 305 voix contre 187, au terme d'une "discussion riche et constructive", le mardi 21 décembre.

Les principaux points de ce texte:

- La création d'un délit d'usurpation d'identité sur Internet: "Le fait de faire usage, de manière réitérée, sur un réseau de communications électroniques, de l'identité d'un tiers ou de données qui lui sont personnelles, en vue de troubler la tranquillité de cette personne ou d'autrui, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende [...] Est puni de la même peine le fait de faire usage, sur un réseau de communications électroniques, de l'identité d'un tiers ou de données qui lui sont personnelles, en vue de porter atteinte à son honneur ou à sa considération."

- Le blocage de sites Web publiant du contenu pédopornographique.
Le gouvernement, et non l'autorité judiciaire, comme l'avaient proposé certains députés, pourra imposer cette mesure aux fournisseurs d'accès à Internet. Ses détracteurs ont le sentiment que la loi rendra les pédophiles plus difficiles à pister par la police sur la Toile. En outre, les opposants suspectent la mesure de ne pas s'arrêter aux seuls pédocriminels.

- L'application de la vidéo protection (qui remplace la "vidéo surveillance") à des personnes morales de droit privé. La Loppsi assouplit aussi les conditions de visionnage des images. Les préfets pourront par exemple autoriser l'installation de caméras en cas de "manifestations ou rassemblements de grande ampleur présentant des risques pour l'ordre public".
Il ne faudra désormais plus que deux ans, contre trois jusqu'à présent, pour que les conducteurs qui auront épuisé la totalité de leurs points récupèrent leur permis.

- Un reforcement des peines pour les infractions les plus graves au code de la route
- atténué par un assouplissement des règles de récupération du permis à points, dont le délai passe de trois à deux ans dans la majorité des cas. Le véhicule pourra par exemple être confisqué si l'auteur en est propriétaire.
Autre mesure: l'interdiction, pendant cinq ans au plus, de conduire un véhicule non équipé d'un système d'anti-démarrage par éthylotest en cas de blessures involontaires ou d'homicide commis au volant.

- Une redéfinition des tâches des agents de police municipale, qui seront autorisés, dans certaines circonstances, à procéder à des fouilles, des contrôles d'identité et des dépistages d'alcoolémie. Le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) devient l'autorité de régulation et de contrôle de ce secteur.

- Le retour de la double peine. L'amendement vise à introduire dans le code pénal la possibilité pour un jury d'assises de prononcer une peine complémentaire d'interdiction du territoire à l'encontre d'un "criminel de nationalité étrangère". La double peine avait été abrogée en 2003 par Nicolas Sarkozy.

- L'évacuation des campements illicites, sur simple décision du préfet, en cas de risques graves pour la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publique. Les squatters seront passibles d'un an de prison et de 15 000 euros d'amende.

- Les mineurs de plus en plus adultes. Les préfets pourront décréter un couvre-feu entre 23 heures et 6 heures du matin pour les moins de 13 ans, dans le cas où "leur présence sur la voie publique durant la nuit [...] les exposerait à un risque manifeste pour leur santé, leur sécurité, leur éducation ou leur moralité". Un mineur récidiviste gardé à vue pourra être envoyé devant le tribunal pour enfants sans passer par le bureau du juge des enfants. Christian Estrosi a déjà expérimenté ce dispositif en place à Nice.

- Les peines minimales, dites "peines planchers", seront comprises entre 6 mois et 2 ans pour des violences aggravées passibles de 3 à 10 ans de prison. Les aménagements de peine pour ces délits ne concerneront que les peines d'une durée inférieure ou égale à un an - au lieu de deux ans auparavant. La période de sûreté pour les meurtriers de policier, de gendarme, de magistrat et membre de l'administration pénitentiaire passe de 22 à 30 ans. Le texte prévoit également des systèmes de surveillance, comme le bracelet électronique, pour les récidivistes. Nicolas Sarkozy avait réclamé une partie de ces mesures lors de son fameux "discours de Grenoble".

- Le président du Conseil général pourra prendre toute mesure d'aide et d'action sociales de nature à remédier à la situation quand les parents d'un mineur refuseront de signer un contrat de responsabilité parentale (créé en 2006).

La vidéosurveillance va être étendue à la voie publique à des personnes morales de droit privé.

- L'aggravation des peines pour les vols commis à l'encontre des personnes vulnérables.
Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende. Si le vol est commis avec des violences à l'encontre d'une personne vulnérable, les peines sont portées à 10 ans d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende.
Début février, une polémique avait éclaté lorsque Brice Hortefeux avait annoncé vouloir durcir les sanctions en cas d'agression contre des personnes âgées. La découverte d'un couple de retraités poignardés avait conforté le ministre et confirmé la nécessité d'un ajustement législatif.

- La loi instaure un délit de "vente à la sauvette".

Une boîte à malice?



Traduction (libre):
"L'ordinateur dit qu'il faut qu'on mette notre législation à jour pour être compatibles avec notre société"...

La Lopsi I visait la période 2002-2007 , alors que le projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, dit Loppsi II, est une mise à jour de la précédente sur 2009-2013.
La version II est stigmatisée par ceux qui prospèrent sur le désordre et la criminalité, car les moyens qu'elle fournit sont mieux adaptés à la criminalité du XXIe siècle et rendront plus efficace la lutte contre tous les types de risques: terrorisme, insécurité routière mais aussi cybercriminalité. "la LOPPSI répond aux défis posés par les formes les plus nouvelles et les plus violentes de la délinquance" a souligné Brice Hortefeux.

Cette version bêta sera opérationnelle à l'issue de la prochaine étape du processus législatif : un débat en séance publique programmé au Sénat à partir du 18 janvier 2011.

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