Loi sur la fin de vie : conclusions de la mission Leonetti

Le cas par cas plutôt qu’une loi généraliste
Les conclusions de la mission
La mission chargée d'évaluer la loi de 2005 sur la fin de vie, présidée par le député UMP Jean Leonetti, conclut à l’impossibilité de "reconnaître un droit à la mort".
En France, on meurt naturellement. Mais après avoir remis son rapport au Premier ministre, François Fillon, Jean Leonetti, admettait mardi que la France manque d'une "culture palliative", vers laquelle reviennent les Pays-Bas, et qu’"on y meurt encore très mal". Le droit à la mort doit-il pour autant être inscrit dans la loi ?

Un loi pour tous sous le coup de l’émotion particulière et médiatique ?
Mise en place en mars à la suite de l'affaire Chantal Sébire, défigurée par une tumeur qui avait demandé l'aide d'un médecin pour mourir et qui s'était suicidée, la mission a entendu 74 personnes et s'est rendue dans quatre pays européens.

Les aménagements envisagés

Les propositions de la mission

> La mission Leonetti est en outre composée - "à titre personnel" selon M. Leonetti –, et paritairement, des députés Gaëtan Gorce (PS), Michel Vaxès (PCF) et Olivier Jardé (Nouveau Centre).

> Cette mission propose des aménagements visant à améliorer la fin de vie, tels que:
- 15 jours à domicile de congé payé d'accompagnement par un proche, pour "humaniser" la fin de vie;
- ou une meilleure formation des médecins aux soins palliatifs.

> La mission n’a pas retenu la "formule d'exception" proposée par le socialiste Gaëtan Gorce, favorable à compromis pour les cas les plus dramatiques. La mission a en effet estimé que "la liberté du malade qui demande la mort est un leurre", rapporte Jean Leonetti.

> "On ne doit pas manipuler les personnes vulnérables et les inciter au suicide", a-t-il ajouté au nom de la mission, sur Europe 1. Rappel à l’actualité ? Mourir « utile » pour faire avancer la cause ?

Les propositions gouvernementales

> F. Fillon a souhaité mardi que "les ministres concernés lui fassent très rapidement des propositions concrètes pour la prise en charge financière d'une partie du congé de solidarité familiale", actuellement sans rémunération (3 mois renouvelables une fois).

> L'offre de soins palliatifs devrait être développée, avec des unités dans chaque région d'ici un an et dans chaque département d'ici 2013, et les médecins être mieux formés. Des "médecins référents en soins palliatifs" pourraient intervenir "dans les cas litigieux ou les plus complexes".

La mission a opté pour le cas par cas

> La mort assistée existe déjà dans la pratique des tribunaux.
Le rapporteur a noté que "la justice est d'ores et déjà en mesure d'utiliser les ressources de la procédure pénale pour absoudre ou juger avec mansuétude en fonction de chaque situation".
A cet égard le rapport essaie de clarifier la complexité légale existant autour du suicide assisté, soulignant que le droit en vigueur n'incrimine pas l'aide au suicide, pour autant qu'il s'agisse d'un "acte de complicité", mais que "le fait de donner la mort à un tiers sur sa demande constitue un homicide volontaire". Il s’agit de protéger les malades en fin de vie de pressions diverses.

> Jean-Luc Romero, président de l'Association pour le droit à mourir dans la dignité (ADMD), remarquait mardi que la différence est ténue et que la justice suscite à chaque fois "enquête" et "procédures" du fait de " l'ambiguïté entre aide et provocation".
Pourtant, "L'assistance peut tourner à la provocation, à l'incitation déguisée", remarquait d'ailleurs lors de son audition la Garde des Sceaux, Rachida Dati.

Les exemples européens
Le texte s'interroge en outre sur les pratiques des pays où l'euthanasie est légalisée ou admise, soulignant les risques de "dérives". Aux Pays-Bas, où le suicide assisté est légal, on observe à une recrudescence des demandes de soins palliatifs et le retour est envisagé à la situation ‘ante’.

Efforts nécessaires de pédagogie et d’évaluation
Tout en finesse, Romero ironise sur un sujet grave : "On va vous observer mourir", lance-t-il.

> La mission ne préconise pas de "reconnaître un droit à la mort", mais son rapport veut faire mieux connaître la loi du 22 avril 2005 qu'il juge "méconnue et mal appliquée".
> La mission suggère aussi la création d'un "observatoire des pratiques médicales de la fin de vie" chargé de "faire connaître la législation" et d'étudier "la réalité des situations médicales".