Tests ADN revisités: risque d’inconstitutionnalité, selon Mariani

Pression peu morale du Comité Consultatif National d’Ethique
Le député UMP Thierry Mariani, et auteur de l'amendement sur le recours aux tests ADN pour les étrangers candidats au regroupement familial, a estimé vendredi que réserver ces tests à la seule filiation maternelle, comportait un risque d'inconstitutionnalité.
"J'ai toujours dit qu'il fallait donner le droit d'établir une filiation avec les deux parents. Car l'on donne un droit nouveau et il me semble inconstitutionnel de le réserver à une catégorie de la population, en l'occurence les femmes", a dit M. Mariani.
Dans la version entérinée par l'Assemblée nationale, Th. Mariani prévoyait que la recherche de filiation pouvait s'appliquer "à un des deux parents". Une formulation sur laquelle les sénateurs sont revenus.
Dans le projet de loi sur la maîtrise de l'immigration, adopté vendredi au petit matin, les sénateurs ont prévu, pour éviter qu'un chef de famille ne découvre qu'il n'est pas le père biologique de son enfant, que le test recherche "une filiation déclarée avec la mère du demandeur".
"Prenez le cas d'un veuf qui veut faire venir son enfant, pourquoi serait-il privé de ce droit?", s'est demandé Thierry Mariani. "Je ne suis pas d'accord avec le Sénat là-dessus, ce doit être ouvert à tous, hommes et femmes. Mais je suis entièrement d'accord pour que cela soit réservé à un seul parent". Pas de sexisme, d’aucune sorte : la mère, ou aussi bien le père, mais pas les deux.
Interrogé sur l'intervention d'un juge, également décidée par le Sénat, le député Mariani a répondu que "cela semblait lourd". Il a exprimé la crainte "que l'on crée une usine à gaz qui empêche le fonctionnement" de la procédure de recours aux test ADN. C’est clair ! Faudra-t-il aussi que le juge soit une juge ?...

Le député du Vaucluse s'est par ailleurs étonné que le Comité consultatif national d'éthique (CCNE) ait donné son avis "avant même que le Sénat ait voté le projet de loi". Une petite pression éthique pas très morale ?

Le CCNE, c’est quoi ?
C’ est une autorité indépendante qui se compose du Président, le professeur de médecine Didier Sicard (1938), nommé par le Président de la République (1999), du Président d'honneur, son prédécesseur, le professeur J-Pierre Changeux, et de 39 membres : 5 personnalités appartenant aux principales familles philosophiques et spirituelles et désignées par le Président de la République - 19 personnalités qualifiées choisies en raison de leur compétence et de leur intérêt pour les problèmes d'éthique - 15 personnalités appartenant au secteur de la recherche.’
A noter qu’une ‘personnalité appartenant au secteur de la recherche’, ça peut être Dominique Wolton (1947) , diplômé de l' Institut d'études politiques de Paris , licencié en droit, docteur en Sociologie et directeur de recherche au …CNRS. Il est membre du Haut conseil de la francophonie, du Conseil scientifique de l' Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, de la Commission française de l' UNESCO, du Conseil scientifique de l' Agence nationale de la recherche (ANR), du Conseil scientifique et du Comité d'éthique pour les sciences du CNRS, du Conseil d'administration de France Télévisions et de France 2, et du Comité consultatif national d'éthique (CCNE). Il préside le Comité d'éthique du Bureau de vérification de la publicité, ainsi que la Commission spécialisée de terminologie et de néologie du Ministère des affaires étrangères. Toutes ces organisations donnent-elles entière satisfaction? Nous savons pourquoi...

Croyez-vous que sa journée fait 24 heures, que les problèmes de cumul des ‘mandats’ et du chômage et que l’ISF sont des soucis qui hantent ses nuits ? Que nenni ! Superman ne dort pas. Mais revenons à nos moutons puisqu’il ne compte pas les siens.
Le CCNE a par ailleurs jugé que "tous les comités d'experts donnent des avis mais c'est aux élus de décider". Forcément puisque si le Comité créé par … Chevènement en 1983 ne dépend d'absolument aucune autorité de tutelle, ses avis n'ont qu'une valeur consultative.

Dans son avis rendu jeudi 4 /10, le CCNE, dont Wolton, avait estimé le dispositif de l’amendement Mariani revisité "en contradiction avec l'esprit de la loi française".
Un avis qui met le gouvernement et les législateurs dans une position délicate car, dans la version votée au Sénat, les élus ont eux-mêmes rendu cet avis obligatoire avant que le gouvernement puisse définir, par décret, les conditions de mise en oeuvre des tests comme la liste des pays ou l'expérience (18 mois) sera menée.
Après l'adoption du projet de loi Hortefeux par les deux assemblées, une commission mixte parlementaire (CMP, 7 sénateurs, 7 députés) doit se réunir pour tenter de mettre d'accord Assemblée et Sénat sur un texte avant le vote définitif de la loi. Selon plusieurs sources parlementaires, la CMP pourrait se réunir le 16 ou le 17 octobre.