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vendredi 8 décembre 2017

Les oppositions poursuivent le projet de loi de financement de la Sécurité sociale devant le Conseil Constitutionnel,

LR, puis les gauches saisissent le Conseil constitutionnel sur le PLFSS

Après Les Républicains (LR), les groupes de gauche

Toutes les oppositions à l'Assemblée nationale ont saisi le Conseil constitutionnel sur le 
PLFFS.  

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale fait l'unanimité contre lui et rassemble notamment les trois groupes de gauche du Palais-Bourbon qui ont déposé vendredi ce recours, pour lequel un minimum 60 députés est requis. 
Dans un communiqué commun, André Chassaigne (Parti communiste), Olivier Faure (Nouvelle gauche, ex-PS) et Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise) jugent contraires à la Constitution plusieurs dispositions du PLFFS pour 2018.

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018 a pourtant été définitivement adopté par les députés godillots de la majorité, le 4 décembre. Il vise à maîtriser les dépenses sociales et de santé, déterminant les conditions nécessaires à l’équilibre financier de la Sécurité sociale.

La trajectoire de retour à l’équilibre fixée par le gouvernement est particulièrement ambitieuse.
2024 pour la dette de la CADES (Caisse d’Amortissement de la Dette Sociale),
2020 pour la dette de l’Acoss (court terme) (Agence centrale des organismes de sécurité sociale).
Dès 2018, le déficit du régime devrait être abaissé à 2,2 Mds de dette avec une dette à 106 Mds pour la seule CADES. La Caisse d'Amortissement de la Dette Sociale dépend de cinq ministères de tutelle (Économie, Comptes publics, et les trois ministères chargés des trois branches de la sécurité sociale, Santé, Travail, Vieillesse). Elle est issue d'une loi défendue par le premier ministre de 1995, Alain Juppé, permettant le recours aux ordonnances.

Les macroniens estiment que ce PLFSS 2018 concilie cette volonté d’assainissement du financement de la protection sociale, avec un engagement fort du Président de la République pour une protection sociale de qualité : augmentation de l’ONDAM (Objectif national de dépenses d’assurance maladie) de 2,3% soit 4,38 Mds d’euros.

Le groupe Les Républicains (LR) avait déposé jeudi un recours sur ce même projet de loi

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LR estime lui aussi que plusieurs de ses mesures sont inconstitutionnelles. Bien que la gauche et ses media disent LR éclaté et rabougri, après les sénateurs Les Républicains l'an dernier, les députés LR ont encore devancé la gauche sur la question.

Cette saisine des Sages concerne en particulier les articles 8, 15 et 58. 
L’article 8 (ex-article 7) est considéré par les députés LR comme un cavalier législatif : "le régime de l’assurance chômage n’est pas un régime de sécurité sociale et n’entre pas dans le champ des lois de financement de la sécurité sociale".

Les dispositions de l’article 58 (ex-article 40), relatif à l’utilisation des produits de santé (les dispositifs médicaux "et les prestations associées" ajoutés aux médicaments), sont également jugées inconstitutionnelles car ne relevant pas d’une loi de financement de la Sécurité sociale.

L'article sur le RSI est un coup tordu
L’article 15 (ex-article 11) détaille les modalités de suppression progressive du régime social des indépendants (RSI), via une période transitoire de deux ans sous l’égide du CPSTI (conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants). Cet article redéfinit également le champ du régime de Sécurité sociale des professions libérales.

Plusieurs risques d’inconstitutionnalité avaient déjà été soulevés, notamment par la Cipav (caisse inter professionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse des professions libérales) sur le volet des libéraux, là où l’Institut de la protection sociale (IPS) avait notamment alerté sur le volet RSI. Les détails de la création du CPSTI relèvent-ils d’un texte de loi de financement de la Sécurité sociale ? La longueur de cet article 15 (près d’un quart du projet de loi à lui seul) ne justifiait-elle pas la nécessité d’une loi spécifique, comme le soulignaient des députés LR et FI en première lecture ?

Ces deux principaux arguments sont repris par les députés LR dans leur saisine, justifiant ainsi que "l’article 15 doit donc, pour ces raisons, être supprimé dans son ensemble", texte qualifié de "cavalier social d’importance majeure".
Un cavalier législatif est un article de loi qui introduit des dispositions qui n'ont rien à voir avec le sujet traité par le projet de loi. Ces articles sont souvent utilisés pour faire passer des dispositions législatives sans éveiller l'attention de ceux qui pourraient s'y opposer.

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