Les oppositions poursuivent le projet de loi de financement de la Sécurité sociale devant le Conseil Constitutionnel,

LR, puis les gauches saisissent le Conseil constitutionnel sur le PLFSS

Après Les Républicains (LR), les groupes de gauche

Toutes les oppositions à l'Assemblée nationale ont saisi le Conseil constitutionnel sur le PLFFS.  

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale fait l'unanimité contre lui et rassemble notamment les trois groupes de gauche du Palais-Bourbon qui ont déposé vendredi ce recours, pour lequel un minimum 60 députés est requis. 

Dans un communiqué commun, André Chassaigne (Parti communiste), Olivier Faure (Nouvelle gauche, ex-PS) et Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise) jugent contraires à la Constitution plusieurs dispositions du PLFFS pour 2018.

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018 a pourtant été définitivement adopté par les députés godillots de la majorité, le 4 décembre. Il vise à maîtriser les dépenses sociales et de santé, déterminant les conditions nécessaires à l’équilibre financier de la Sécurité sociale.

La trajectoire de retour à l’équilibre fixée par le gouvernement est particulièrement ambitieuse.

2024 pour la dette de la CADES (Caisse d’Amortissement de la Dette Sociale),

2020 pour la dette de l’Acoss (court terme) (Agence centrale des organismes de sécurité sociale).

Dès 2018, le déficit du régime devrait être abaissé à 2,2 Mds de dette avec une dette à 106 Mds pour la seule CADES. La Caisse d'Amortissement de la Dette Sociale dépend de cinq ministères de tutelle (Économie, Comptes publics, et les trois ministères chargés des trois branches de la sécurité sociale, Santé, Travail, Vieillesse). Elle est issue d'une loi défendue par le premier ministre de 1995, Alain Juppé, permettant le recours aux ordonnances.

Les macroniens estiment que ce PLFSS 2018 concilie cette volonté d’assainissement du financement de la protection sociale, avec un engagement fort du Président de la République pour une protection sociale de qualité : augmentation de l’ONDAM (Objectif national de dépenses d’assurance maladie) de 2,3% soit 4,38 Mds d’euros.

Le groupe Les Républicains (LR) avait déposé jeudi un recours sur ce même projet de loi

LR estime lui aussi que plusieurs de ses mesures sont inconstitutionnelles. Bien que la gauche et ses media disent LR éclaté et rabougri, après les sénateurs Les Républicains l'an dernier, les députés LR ont encore devancé la gauche sur la question.

Cette saisine des Sages concerne en particulier les articles 8, 15 et 58. 

L’article 8 (ex-article 7) est considéré par les députés LR comme un cavalier législatif : "le régime de l’assurance chômage n’est pas un régime de sécurité sociale et n’entre pas dans le champ des lois de financement de la sécurité sociale".

Les dispositions de l’article 58 (ex-article 40), relatif à l’utilisation des produits de santé (les dispositifs médicaux "et les prestations associées" ajoutés aux médicaments), sont également jugées inconstitutionnelles car ne relevant pas d’une loi de financement de la Sécurité sociale.

L'article sur le RSI est un coup tordu

L’article 15 (ex-article 11) détaille les modalités de suppression progressive du régime social des indépendants (RSI), via une période transitoire de deux ans sous l’égide du CPSTI (conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants). Cet article redéfinit également le champ du régime de Sécurité sociale des professions libérales.

Plusieurs risques d’inconstitutionnalité avaient déjà été soulevés, notamment par la Cipav (caisse inter professionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse des professions libérales) sur le volet des libéraux, là où l’Institut de la protection sociale (IPS) avait notamment alerté sur le volet RSI. Les détails de la création du CPSTI relèvent-ils d’un texte de loi de financement de la Sécurité sociale ? La longueur de cet article 15 (près d’un quart du projet de loi à lui seul) ne justifiait-elle pas la nécessité d’une loi spécifique, comme le soulignaient des députés LR et FI en première lecture ?

Ces deux principaux arguments sont repris par les députés LR dans leur saisine, justifiant ainsi que "l’article 15 doit donc, pour ces raisons, être supprimé dans son ensemble", texte qualifié de "cavalier social d’importance majeure".

Un cavalier législatif est un article de loi qui introduit des dispositions qui n'ont rien à voir avec le sujet traité par le projet de loi. Ces articles sont souvent utilisés pour faire passer des dispositions législatives sans éveiller l'attention de ceux qui pourraient s'y opposer.

Loi Macron: le Conseil constitutionnel l'ampute, mais Valls promulgue le grand corps malade

Amputée, la loi Macron  a été promulguée 

Censuré de 18 dispositions clés, le texte a néanmoins été publié vendredi au Journal officiel

Après perfusions de trois recours à l'article 49-3 de la Constitution,  qui permet de court-circuiter le vote des élus du peuple, et ébranlé par deux motions de censure, le Conseil constitutionnel avait été saisi par 120 députés et sénateurs sur ce texte  de 308 articles, un fourre-tout à la Prévert. Après avoir examiné 19 articles de la loi controversée, il a signé mercredi soir le certificat d'aptitude physique du texte à relancer la croissance et l'activité. Il n'a pas fallu plus de 24 heures au gouvernement pour publier,dans l'urgence, ce texte traumatisé.

Le Conseil constitutionnel a  une nouvelle fois censuré un texte gouvernemental.

Les Sages ont  retoqué plusieurs articles importants dont celui réformant la justice prud'homale et le plafonnement des indemnités en cas de licenciement sans cause réelle ou sérieuse: un  sanglant désaveu du pouvoir socialiste, accusé de social-libéralisme au moment où il s'évertue à se donner des airs de social-démocrates. 

Cette fois, plusieurs dispositions importantes censé doper la croissance. La loi Macron a accroché toutes les haies jusqu'à la dernière mais a fini sa course. Le gouvernement a tutoyé du pied mais franchi les obstacles de l'article consacré à l'ouverture des magasins 12 dimanches par an et tous les dimanches dans les nouvelles zones touristiques internationales (ZTI), et  celui dédié à l'ouverture des lignes d'autocar interurbaines à la concurrence. 

Le Premier ministre Manuel Valls se déclare satisfait de l'arbitrage des Sages

Une fois les décrets d'application pris par le gouvernement, elles pourront donc entrer en vigueur telles que prévues. Ainsi, le Conseil a notamment validé la quasi-totalité des articles relatifs à la réforme des professions réglementées du droit, comme les notaires, huissiers de justice, etc. La loi Macron conserve également des dispositions sur la réforme du passage du permis de conduire (alors que la conduite accompagnée est actuellement dénoncée, suite à la mort de quatre des quatorze adolescents entassés dans un véhicule utilitaire conduit par un mineur sans permis), du financement et de l'encadrement de la vie des entreprises, de la banque, ou encore la lutte contre la fraude aux travailleurs détachés ne sont pas remis en question.

Valls ne mentionne pas les rejets par le Conseil constitutionnel des articles, en partie ou en totalité, parmi ceux contestés par les parlementaires.

Le Conseil constitutionnel a censuré cinq articles, en partie ou en totalité, parmi ceux contestés par les parlementaires.

-> La réforme de la justice prud'homale

Le plus important concerne la réforme de la justice prud'homale et le plafonnement des indemnités en cas de licenciement sans cause réelle ou sérieuse, que la loi voulait variable selon la taille de l'entreprise et l'ancienneté du salarié. S'il a validé le critère d'ancienneté, le Conseil constitutionnel a rejeté celui lié à la taille de l'entreprise, jugeant qu'"il devait retenir des critères présentant un lien avec le préjudice subi par le salarié".

-> La communication sur l'alcool

Surtout, le Conseil a débusqué et censuré en tout ou partie 18 articles "adoptés selon une procédure contraire à la Constitution", c'est-à-dire considérés comme des "cavaliers législatifs", en d'autre termes, une foule de dispositions sournoises n'ayant rien à voir avec l'objet du projet de loi. Retoqué donc l'article visant à assouplir la communication sur l'alcool et remettant en cause la loi Evin (1991), selon les autorités sanitaires et plusieurs associations. 

Il affirmait que "ne sont pas considérés comme une publicité ou une propagande (...) les contenus, images, représentations (...) relatifs à une région de production, à une toponymie, (...) à un terroir, à un itinéraire, à une zone de production, au savoir-faire, à l'histoire ou au patrimoine culturel, gastronomique ou paysager liés à une boisson alcoolique (...)".

-> L'enfouissement des déchets radioactifs

Censuré aussi le projet Cigéo d'enfouissement des déchets radioactifs à Bure (Meuse) que le gouvernement souhaitait entériner, "pour clarifier la totalité des coûts" de la filière nucléaire, comme l'expliquait  mi-juillet le ministre de l'Economie, Emmanuel Macron: un prétexte jugé fallacieux. 

Les écologistes avaient, eux, dénoncé "un coup de force". Cette décision des Sages a été saluée par Denis Baupin, député EELV de Paris.

-> La réforme des chambres de commerce

Le Conseil a également censuré les articles relatifs à la réforme des chambres de commerce et des métiers, estimant là encore qu'il s'agissait d'un "cavalier législatif".

Le ministre de l'Economie Emmanuel Macron qui ne craint pas l'amalgame

Il est allé dire que "la décision du Conseil Constitutionnel valide la procédure parlementaire suivie pour l’examen de ce texte." 

Ce projet de loi tentaculaire a en effet connu un parcours mouvementé au Parlement, le gouvernement ayant recours à l'article 49-3 pour le faire passer sans vote, face à l'opposition des "frondeurs" du parti socialiste, de l'opposition de droite et, sur certaines de ces mesures, des écologistes. 

"Des articles substantiels ont été censurés par le Conseil Constitutionnel", s'est félicité, Vincent Capo-Canellas, président de la Commission du Sénat chargée d'examiner la loi Macron. "C'est une victoire du droit", a ajouté le sénateur UDI par communiqué. 

"Modifier la loi est maintenant une nécessité".

Le hussard Valls promet de revenir à la charge.