Loi Macron: le Conseil constitutionnel l'ampute, mais Valls promulgue le grand corps malade

Amputée, la loi Macron  a été promulguée 

Censuré de 18 dispositions clés, le texte a néanmoins été publié vendredi au Journal officiel

Après perfusions de trois recours à l'article 49-3 de la Constitution,  qui permet de court-circuiter le vote des élus du peuple, et ébranlé par deux motions de censure, le Conseil constitutionnel avait été saisi par 120 députés et sénateurs sur ce texte  de 308 articles, un fourre-tout à la Prévert. Après avoir examiné 19 articles de la loi controversée, il a signé mercredi soir le certificat d'aptitude physique du texte à relancer la croissance et l'activité. Il n'a pas fallu plus de 24 heures au gouvernement pour publier,dans l'urgence, ce texte traumatisé.

Le Conseil constitutionnel a  une nouvelle fois censuré un texte gouvernemental.

Les Sages ont  retoqué plusieurs articles importants dont celui réformant la justice prud'homale et le plafonnement des indemnités en cas de licenciement sans cause réelle ou sérieuse: un  sanglant désaveu du pouvoir socialiste, accusé de social-libéralisme au moment où il s'évertue à se donner des airs de social-démocrates. 

Cette fois, plusieurs dispositions importantes censé doper la croissance. La loi Macron a accroché toutes les haies jusqu'à la dernière mais a fini sa course. Le gouvernement a tutoyé du pied mais franchi les obstacles de l'article consacré à l'ouverture des magasins 12 dimanches par an et tous les dimanches dans les nouvelles zones touristiques internationales (ZTI), et  celui dédié à l'ouverture des lignes d'autocar interurbaines à la concurrence. 

Le Premier ministre Manuel Valls se déclare satisfait de l'arbitrage des Sages

Une fois les décrets d'application pris par le gouvernement, elles pourront donc entrer en vigueur telles que prévues. Ainsi, le Conseil a notamment validé la quasi-totalité des articles relatifs à la réforme des professions réglementées du droit, comme les notaires, huissiers de justice, etc. La loi Macron conserve également des dispositions sur la réforme du passage du permis de conduire (alors que la conduite accompagnée est actuellement dénoncée, suite à la mort de quatre des quatorze adolescents entassés dans un véhicule utilitaire conduit par un mineur sans permis), du financement et de l'encadrement de la vie des entreprises, de la banque, ou encore la lutte contre la fraude aux travailleurs détachés ne sont pas remis en question.

Valls ne mentionne pas les rejets par le Conseil constitutionnel des articles, en partie ou en totalité, parmi ceux contestés par les parlementaires.

Le Conseil constitutionnel a censuré cinq articles, en partie ou en totalité, parmi ceux contestés par les parlementaires.

-> La réforme de la justice prud'homale

Le plus important concerne la réforme de la justice prud'homale et le plafonnement des indemnités en cas de licenciement sans cause réelle ou sérieuse, que la loi voulait variable selon la taille de l'entreprise et l'ancienneté du salarié. S'il a validé le critère d'ancienneté, le Conseil constitutionnel a rejeté celui lié à la taille de l'entreprise, jugeant qu'"il devait retenir des critères présentant un lien avec le préjudice subi par le salarié".

-> La communication sur l'alcool

Surtout, le Conseil a débusqué et censuré en tout ou partie 18 articles "adoptés selon une procédure contraire à la Constitution", c'est-à-dire considérés comme des "cavaliers législatifs", en d'autre termes, une foule de dispositions sournoises n'ayant rien à voir avec l'objet du projet de loi. Retoqué donc l'article visant à assouplir la communication sur l'alcool et remettant en cause la loi Evin (1991), selon les autorités sanitaires et plusieurs associations. 

Il affirmait que "ne sont pas considérés comme une publicité ou une propagande (...) les contenus, images, représentations (...) relatifs à une région de production, à une toponymie, (...) à un terroir, à un itinéraire, à une zone de production, au savoir-faire, à l'histoire ou au patrimoine culturel, gastronomique ou paysager liés à une boisson alcoolique (...)".

-> L'enfouissement des déchets radioactifs

Censuré aussi le projet Cigéo d'enfouissement des déchets radioactifs à Bure (Meuse) que le gouvernement souhaitait entériner, "pour clarifier la totalité des coûts" de la filière nucléaire, comme l'expliquait  mi-juillet le ministre de l'Economie, Emmanuel Macron: un prétexte jugé fallacieux. 

Les écologistes avaient, eux, dénoncé "un coup de force". Cette décision des Sages a été saluée par Denis Baupin, député EELV de Paris.

-> La réforme des chambres de commerce

Le Conseil a également censuré les articles relatifs à la réforme des chambres de commerce et des métiers, estimant là encore qu'il s'agissait d'un "cavalier législatif".

Le ministre de l'Economie Emmanuel Macron qui ne craint pas l'amalgame

Il est allé dire que "la décision du Conseil Constitutionnel valide la procédure parlementaire suivie pour l’examen de ce texte." 

Ce projet de loi tentaculaire a en effet connu un parcours mouvementé au Parlement, le gouvernement ayant recours à l'article 49-3 pour le faire passer sans vote, face à l'opposition des "frondeurs" du parti socialiste, de l'opposition de droite et, sur certaines de ces mesures, des écologistes. 

"Des articles substantiels ont été censurés par le Conseil Constitutionnel", s'est félicité, Vincent Capo-Canellas, président de la Commission du Sénat chargée d'examiner la loi Macron. "C'est une victoire du droit", a ajouté le sénateur UDI par communiqué. 

"Modifier la loi est maintenant une nécessité".

Le hussard Valls promet de revenir à la charge.

Loi Macron: Valls a décidé de recourir à l'article 49-3 dès mardi ou mercredi

Hollande engagera la responsabilité de son gouvernement

Les godillots socialistes traîneront-ils la semelle? 

Le petit homme en perd son latin

Les députés, qui devaient examiner en seconde lecture la loi Macron, n'auront plus rien à faire: Hollande et Valls balaieront le millier d'amendements déposés d'un revers de manche. Le Premier ministre, Manuel Valls, vient en effet de décider de recourir dès demain à l'article 49-3. En demandant à sa majorité de lui accorder sa confiance, il fera adopter le texte en bloc, sans que plus personne ne sache ce qu'il contient vraiment. Pour justifier sa décision d'aller vite sur ce deuxième texte en quelques semaines, l'exécutif a reculé devant les députés qui avaient déposé plus d'un millier d'amendements, manifestant ainsi leur désapprobation.

C'est donc par la force et sans vote à l'Assemblée nationale que François Hollande et Manuel Valls vont à nouveau faire adopter le projet de loi Macron sur la croissance et l'activité.

De son côté, par la voix de Christian Jacob, président du groupe Les Républicains,  l'opposition a annoncé qu'elle déposerait une motion de censure du gouvernement. Quant aux 10 députés du Front de gauche, ils battent le rappel pour qu'une "motion de censure de gauche" soit également déposée. Il faudrait qu'au moins 58 parlementaires (un dizième) la signent pour qu'elle ait une chance d'être débattue.

Le texte a été adopté en commission paritaire jeudi et arrive en seconde lecture après avoir été déjà profondément modifié par le Sénat. Il avait été mis à l'ordre du jour de l'Assemblée à partir de mardi à 21h30 pour une semaine de débats avant un vote solennel le 24 juin. 

En février, la décision de recourir à cette procédure avait été prise à la dernière minute, juste avant le vote solennel. Cette fois, la décision coupe court à une semaine de débats. "Nous avons déjà des centaines d'heures de débat sur ce texte", observe ce lundi matin sur RTL le président du groupe socialiste à l'Assemblée, l'illustre démocrate Bruno Le Roux, alors que le texte controversé a suscité un nombre énorme d'amendements. "Il faut éviter les jeux de posture et faire en sorte que la loi Macron puisse s'appliquer le plus rapidement possible dans la vie des Français. Moi j'en serais satisfait".  

Le Roux émet pourtant lui-même des réserves sur l'amendement qui modifierait la loi Evin sur l'alcool et qui mériterait, selon lui, qu'une mission parlementaire resserrée se charge rapidement de le réécrire.

Contourner le vote négatif d'une quarantaine de frondeurs

Depuis quelques jours, le gouvernement préparait les conditions d'une accélération de la procédure et  contourner le risque d'un vote négatif d'une quarantaine de députés de gauche qui font toujours un blocage sur une autre question, celle du travail du dimanche. Le texte sera alors considéré comme adopté, sauf si l'opposition réussissait à faire voter une motion de censure, ce qui est exclu.

Le président de la commission spéciale qui a examiné le projet de loi, François Brottes (PS), estimait à l'issue des débats jeudi que le travail de celle-ci a été " extrêmement ciselé" et "qu'il n'y avait plus beaucoup de questions en suspens ". "Il faut montrer aux Français que ça va vite. Peut-on se permettre une semaine ou deux de débats alors que les Français pensent que la loi est déjà adoptée ?" raconte-t-il autour de lui et dans l'entourage de Manuel Valls, où l'on "assume parfaitement le 49-3".

"Il faudrait qu'on ait la possibilité de se prononcer, on ne l'avait pas eue en première lecture", déplorait également , Aurélie Filipetti (PS), l'ancienne ministre incapable de la Culture, aux dires de Fleur Pellerin. "Après le passage au Sénat qui avait encore renforcé, aggravé, tous les problèmes sociaux posés par ce ce texte, le travail en commission n'a pas permis de rétablir un équilibre suffisant", déplorait la députée de Moselle sur France Inter ce lundi. 

Le plafonnement des indemnités aux Prud'hommes fâche largement les frondeurs, plus encore que le travail dominical. "Ça n'a aucun sens. On remplace un plancher d'indemnisation par un plafond. Les salariés vont se retrouver extrêmement lésés" Et de faire remarquer que "les petites entreprises ne sont pas forcément des TPE indépendantes: beaucoup de filiales de très grandes entreprises s'organisent en petites unités pour échapper à un certain nombre de réglementations qui protègent les salariés".

Vent debout lui-aussi contre ce plafonnement, le député des Yvelines Benoît Hamon (PS) avait déposé un amendement pour supprimer cet article de la loi Macron.

Je viens de déposer un amendement de suppression du plafonnement des indemnités en cas de licenciement abusif, prévu dans la loi Macron.

— benoithamon (@benoithamon) 15 Juin 2015

Dimanche à midi, Ségolène Royal, la ministre de l’Écologie, mère des enfants du président, déminait déjà le sujet. "C'est prévu dans la Constitution, donc ce n'est pas un échec. Ça serait une procédure totalement illégale, je vous dirais que c'est un problème", a-t-elle argumenté sur France 3, en réponse à la question sur le recours au 49.3 comme échec de la majorité gouvernementale. Son ministère est directement intéressée au texte : "J'ai intégré (au texte) aussi une ou deux actions auxquelles je tiens, a précisé la ministre qui a utilisé la loi Macron comme un fourre-tout. C'est par exemple le permis unique pour permettre à la fois d'accélérer l'équipement du pays tout en protégeant l'environnement et ne pas attendre des recours pendant cinq ou six ans". Tout à l'avenant; cette loi est un inventaire à la Prévert.