Le contrat de génération adopté en Conseil des ministres

Sept mois pour mettre au point l'un des engagements phares du candidat Hollande

Engagement 33 du projet présidentiel du socialiste

"Je proposerai un contrat de génération pour permettre l'embauche par les entreprises, en contrat à durée indéterminée, de jeunes, accompagnés par un salarié plus expérimenté, qui sera ainsi maintenu dans l'emploi jusqu'à son départ à la retraite", indiquait 

Mercredi, le Conseil des ministres a accouché de sa proposition soumise à l'examen examen mi-janvier au Parlement, dont le récalcitrant Sénat.

"Le texte adopté ce matin est en cohérence avec l'engagement du candidat Hollande et l'ensemble des priorités de l'action gouvernementale", a commenté en langue de bois, le très docile Michel Sapin, ministre du Travail. Le gouvernement socialo-écolo mise sur ce dispositif pour faire face à un double défi, le chômage des moins de 25 ans et aussi celui des seniors.

24,2 % des jeunes actifs sont demandeurs d'emploi. Pour les aînés, moins touchés par le chômage (6,9%), l'enjeu est de retarder leur licenciement, tant rebondir leur est difficile dans une société du "jeunisme" qui ne sait pas valoriser l'expérience.

Un coût de près d'un milliard d'euros par ans à partir de 2016

Le coût du contrat de génération à la charge de la moitié des Français solidaires, les contribuables,  devrait être de près d'un milliard d'euros par an à partir de 2016, année où la mesure devrait atteindre son rythme de croisière. 

Dans l'hypothèse d'une relance de l'économie et d'une réduction de la dette publique, 180 millions d'euros pourraient être déboursés pour sa mise en œuvre en 2013, 540 millions d'euros en 2014, 790 millions d'euros en 2015 et 920 millions d'euros en 2016, indique un document du ministère du Travail. 

Le contrat de génération s'adressera à tous les jeunes et toutes les entreprises privées,  en plus des emplois d'avenir, destinés aux jeunes non ou peu qualifiés et au secteur non-marchand. Le projet de loi reprend les contours du dispositif dessiné en octobre dans un accord signé par les partenaires sociaux.

Seules les entreprises de moins de 300 salariés auront droit à une aide financière pour mettre en place le contrat de génération. Les moins de 50 seront directement éligibles, celles entre 50 et 300 devront au préalable avoir conclu un accord collectif (ou être couvertes par un accord de branche).

Un objectif de 500 000 embauches de jeunes en 5 ans

La Voix du Nord (06/09/2012)

Dans la pratique, ces contrats représentent pour les PME une baisse de 4 000 euros par an de cotisations sociales : moitié pour l'embauche d'un jeune en CDI et moitié pour le maintien dans l'entreprise jusqu'à la retraite d'un senior. Pour les grandes entreprises l'accord sera collectif et plus contraignant.

La prime, de 4 000 euros par an pendant 3 ans maximum, sera versée pour l'embauche en CDI d'un jeune de moins de 26 ans (moins de 30 ans si handicapé) et un salarié de plus de 57 ans maintenu en poste (55 ans si handicapé ou nouvelle embauche). Le gouvernement espère 500.000 embauches de jeunes sur 5 ans.

Les plus grandes entreprises ne recevront aucune aide mais risqueront une pénalité si elles ne négocient pas, avant le 30 septembre 2013, des accords en lieu et place des accords seniors en vigueur depuis 2010.

Les partenaires sociaux sont sur leurs gardes

C'est la lutte des classes d'âges ?

Syndicats et patronat vont devoir être attentifs à sa mise en place. 
Bernard Thibault, secrétaire général de la CGT, estime qu'il revient "maintenant au législateur de prendre des dispositions un peu plus contraignantes sur les conditions de mise en œuvre de ces contrats de génération, notamment au regard des obligations de formation, voire d'embauche de ces jeunes".

A la CGPME (Confédération générale du patronale des petites et moyennes entreprises), Geneviève Roy souhaite que ces contrats soient "très vite mis en musique" et espère "un regain d'activité" afin que les employeurs puissent s'en emparer.

Le MEDEF est très prudent sur l'objectif d'embauches. Pour Benoît Roger-Vasselin, le négociateur de l'organisation patronale sur ce dossier, "on ne peut vraiment pas le prévoir, compte-tenu du faible niveau d'activité et des pertes de productivité enregistrées ces dernières années".

Le financement du projet soulève en effet de grandes interrogations

Il pourrait se faire en rognant sur le fameux "choc de compétitivité" de 20 milliards d'euros, toute "mesure phare" qu'elle soit elle aussi. 

Près d'un milliard d'euros non financé

Le projet devrait coûter à l'Etat 180 millions d'euros en 2013, puis un peu moins d'un milliard d'euros par an une fois à pleine charge, a indiqué le gouvernement.

Un montant bien inférieur à ce que proposait F. Hollande à l'origine. Dans son projet, le candidat de la gauche évoquait "500 000" contrats en cinq ans, voire plus, pour un coût qui se serait élevé à 2, voire 2,5, milliards d'euros par an, selon les calculs à la fois de l'Institut Montaigne et de l'Institut de l'entreprise. D'où la révision des ambitions à la baisse et au détriment des jeunes alors pourtant l'objet de toutes les promesses et séductions socialistes.

Comment seront financés ces contrats ? 

Au départ, l'équipe Hollande avait évoqué un coup de rabot sur les allègements de cotisations sociales des entreprises. Actuellement accordés jusqu'à 1,6 SMIC, ils auraient été rabotés à 1,5 SMIC, ce qui aurait rapporté 2,3 milliards. Or, poussé à l'action par les entrepreneurs tenus dans l'expectative et face au front uni des syndicats et du patronat sur cette question, l'Elysée a reculé, sans pour autant fournir d'alternative. 

Les "solutions" de financements sont fallacieuses

En 2013, aucune financement n'est prévu. "Dans l'attente d'un projet de loi de finances rectificative, Pôle emploi avancera l'argent", avoue froidement le ministère du Redressement du chômage  de l'Emploi. Déficitaire de 124,6 millions fin 2011, Pôle Emploi n'est pourtant pas encline à avancer de la trésorerie. En toute "cohérence", Sapin est ainsi capable de déshabiller Pierre le matin pour habiller Paul Pierre le midi...

Ensuite, le gouvernement annonce qu'il peut trouver ce milliard d'euros annuel en rognant sur son autre projet phare : ainsi, cette fois, il déshabille Pierre le soir pour rhabiller  Paul Pierre  le matin suivant. Le milliard tourne sans s'arrêter: le même  sert et ressert encore.

Attrape-moi si tu peux ! Ce milliard flottant sera pris sur un allègement, celui des 20 milliards d'euros de l'impôt sur les sociétés prévu dans le cadre du "pacte de compétitivité", qui sera financé en partie par une hausse de la TVA. C'est dire que ce milliard est virtuel: il n'existe pas, puisque c'est de l'argent qui ne rentre pas dans les caisses de l'Etat ! 

L'opposition a évidemmment dénoncé ce tour de passe-passe

Son montant global reste en effet des plus incertains : il faudra en effet attendre 2015 pour savoir précisément combien de contrats de génération ont été conclus et donc combien ils vont coûter. Idem pour l'ampleur du "choc de compétitivité". Le gouvernement navigue à vue.

Malgré tout, alloemploi.fr, à qui on est supposé se fier, assure le 13 décembre 2012 que "le contrat de génération satisfait les partenaires sociaux." Mais il faut savoir que c'est un site associé à Pôle Emploi, service public gouvernemental, dont le numéro de téléphone est le 3949, appel facturé 0,11 € par appel depuis une ligne fixe ou une "box"; coût d'une communication "normale" depuis un mobile, pour avoir droit à un service personnalisé avec un conseiller.

Par du flou, le gouvernement dissimule un revirement de politique

Comme le note L'Expansion, ce flou artistique sur le mode de financement va permettre  à Hollande de mettre en place des mesures promises, mais en creusant le trou de la dette publique. 

Cette hypothèque sur l'avenir trahit de surcroît le retournement opéré par le gouvernement. 
Les contrats de génération devaient être financés en limitant les baisses de charges des entreprises. Mais le "choc de compétitivité" décidé depuis revient à avouer que pour créer de l'emploi, ou en sauver, elles ont bel et bien besoin que le gouvernement diminue leurs charges et impôts, ce que le candidat socialiste niait avant la présidentielle.

Plutôt que de reconnaître que ses messages de campagne étaient fallacieux et de revenir maintenant sur les baisses de charge, le gouvernement transforme donc  l'ampleur salutaire d'un "choc de compétitivité" en "pacte ". Avec la complicité du Sénat qui a refusé son feu vert au budget rectificatif de fin d'année prévoyant le crédit d'impôt compétitivité et des hausses de TVA, les socialistes espèrent sans doute que la conjoncture leur permettra de ne pas trop le raboter. Quitte à brouiller ce faisant la portée symbolique et politique de son message.

Les sournois du gouvernement continuent également à annoncer des mesures sans en préciser le financement. 

Comme le relevaient Les Echos, les mesures non financées se multiplient : de la prime de Noël à la revalorisation des bourses, ce sont de 1,2 à 2 milliards d'euros, hors contrats de génération, qui manquent dans les caisses pour financer l'action de l'Etat. Et ce alors que le gouvernement n'a toujours pas établi précisément comment il comptait faire baisser la dépense publique de 60 milliards d'euros, un effort sans précédent en France.