Le projet de loi sur le service minimum

Les usagers seront-ils entendus?

Source - La Provence, le 12/11/05

Xavier Bertrand, ministre du Travail, des Relations sociales et de la Solidarité, a présenté aujourd’hui en Conseil des ministres son projet de loi sur le "dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs".
Comme annoncé pendant la campagne présidentielle, le projet de loi prévoit notamment "l'obligation de négocier dans les entreprises de transports avant une grève" et un "service garanti", en cas de grève.
Laurent Wauquiez, porte-parole du gouvernement, a observé que cette disposition est "une façon de transposer le dispositif d'alarme sociale qui avait été mis" en place à "la RATP".

Selon le communiqué du Conseil des ministres, "ce projet de loi repose sur l'idée qu'en renforçant le dialogue social dans les entreprises de transport, les grèves pourront être, pour une large part, évitées". Mais "si la grève ne pouvait être évitée, il fixe le cadre dans lequel le service de transport doit être organisé en cas de grève ou, de manière plus générale, de perturbation prévisible du trafic", précise le communiqué.
Puisque les électeurs ont approuvé le projet du candidat Sarkozy, l’heure est venue pour le Président d’accomplir ce qu’il a promis. "Le Gouvernement entend ainsi mettre en oeuvre l'engagement pris par le Président de la République d'assurer aux usagers des transports terrestres, en cas de grève, un service réduit mais prévisible", poursuit-il.

Le projet de loi comporte trois volets.
- Le premier fixe les conditions dans lesquelles les entreprises doivent négocier, avant le 1er janvier 2008, avec les organisations syndicales de salariés, un accord de prévention des conflits prévoyant l'organisation préalable d'une négociation avant le dépôt de tout préavis de grève.
Une négociation pourra avoir lieu, de manière concomitante, au niveau de la branche professionnelle.
- Le deuxième volet concerne la mise en oeuvre d'un service garanti en cas de grève ou de perturbation prévisible des transports publics.
"Afin d'assurer le meilleur niveau de service aux usagers et de mieux les informer", le projet de loi prévoit également l'obligation pour les salariés de déclarer deux jours avant le début de la grève s'ils entendent y participer.
Il prévoit en outre qu'après huit jours de grève, une consultation des salariés sur la poursuite de celle-ci pourra être organisée par l'employeur, à son initiative ou à la demande d'une organisation syndicale représentative. Le vote des salariés a lieu à bulletin secret.
- Le troisième volet "proclame le droit pour les usagers d'être préalablement informés en cas de grève ou de perturbations ‘prévisibles’ ".
"L'entreprise de transport, en cas de défaut d'exécution dans la mise en oeuvre du plan de transport adapté, pourra être tenue de rembourser à l'usager, en totalité ou partiellement, le titre de transport".
Enfin, la loi précise que les jours de grève ne donnent pas lieu à paiement.
Les syndicats permettront-ils aux Français de travailler quand ils le souhaitent, et sans être pénalisés ?...

Réponse à la défiance syndicale, apprendre le dialogue, fût-il 'social' !
La liberté de chacun est en cause. La démocratie, c’est aussi ça !