La gauche protège en vain les mineurs récidivistes

Pas d’excuse de minorité pour les récidivistes

Le projet de loi de Rachida Dati sur la lutte contre la récidive, qui crée des peines plancher pour les récidivistes et écarte, dans certains cas, "l'excuse de minorité" pour les mineurs de plus de 16 ans a été adopté par le Parlement, au Sénat début juillet et à l’Assemblée Nationale le 25.

Le projet de loi, examiné selon la procédure d'urgence (une seule lecture par assemblée) et critiqué par les syndicats de magistrats et les travailleurs sociaux, a été voté par 144 voix (UMP et Nouveau Centre) contre 93 (socialistes, PCF et Verts) sera maintenant soumis à une commission mixte paritaire (CMP, sept sénateurs, sept députés) pour une adoption définitive.

Correspondant à un engagement de Nicolas Sarkozy pendant la campagne électorale et à une forte attente de la majorité des Français qui l’a porté à la fonction suprême, il permettra de juger les mineurs comme les majeurs, s’ils sont récidivistes et "si les circonstances de l'espèce et la personnalité du mineur le justifient" : à plusieurs conditions restrictives, donc.

Dans ces deux cas, les mesures de sauvegarde sont prévues. Ainsi, par exemple, la décision doit être motivée. En cas de nouvelle récidive de ces dernières infractions, l'excuse de minorité ne s'applique pas, mais la juridiction peut toutefois en décider autrement.

Mais l'excuse de minorité, qui divise de moitié la peine encourue, peut également être écartée dès la première récidive de certains crimes (comme le meurtre) ou délits (violences volontaires, agressions sexuelles, vol avec violences).

Par ailleurs, les députés ont supprimé une disposition introduite au Sénat obligeant le procureur à faire une enquête de personnalité avant de requérir des peines en état de récidive. "Le procureur a l'opportunité de la faire (...) Aujourd'hui si nous la mettons systématiquement pour les récidivistes, cela suppose que pour les primo-délinquants nous ne pourrons pas en bénéficier de manière systématique", a justifié Mme Dati, arguant de problèmes de moyens financiers.

L'Assemblée a en outre supprimé l'obligation faite à la juridiction qui prononce la peine "d'avertir le condamné des conséquences d'une nouvelle condamnation" en état de récidive. Votée à l'instigation des sénateurs, cette disposition est laissée à l'appréciation du président de la juridiction.

Pour les délits, la peine minimale est d'un an si le délit est puni de trois ans d'emprisonnement, deux ans pour cinq ans, trois ans pour sept ans et quatre ans pour dix ans.

Pour les crimes, la peine minimale en cas de récidive est de cinq ans si le crime est punissable de quinze ans de réclusion, sept ans pour vingt ans, dix ans pour trente ans et quinze ans pour les actes encourant la réclusion à perpétuité.

Pour les crimes comme pour les délits, des peines inférieures peuvent toutefois être prononcées dans des circonstances exceptionnelles tenant compte par exemple de "la personnalité" du récidiviste ou "de ses garanties d'insertion ou de réinsertion".

Lorsqu'il était ministre de l'Intérieur, Nicolas Sarkozy s'était déjà battu afin de supprimer l'excuse de minorité pour les récidivistes de 16 à 18 ans, estimant qu'ils devaient être "punis comme s'ils étaient majeurs". Mais le Premier ministre Dominique de Villepin avait refusé que son ministre l'inscrive dans son projet de loi sur la délinquance, voté en février 2007.

Durant tout l'après-midi, l'opposition de gauche a mené la charge contre le texte, multipliant rappels au règlement, suspensions de séance et demandes d'explication à la ministre.

Rachida Dati, la Garde des Sceaux, a fait la preuve de sa détermination en dépit des attaques indignes adressées à la jeune femme d’origine maghrébine. Elle a aussi démontré à ses détracteurs qu’elle était ouverte et à l’écoute, en trouvant parfois "intéressantes" des propositions socialistes concernant l'ordonnance de 1945 qu'elle entend "revoir plus globalement".