Gard: à 15 ans, un adolescent en garde à vue pour le viol d'une femme de 33 ans

Le "drame", selon la presse, est un crime...

Les faits remontant à... trois semaines sont révélés le 26 

Photo Google Maps du parc de Vergèze, Gard,

commune à l'AFP, Yahoo actu!, 20 Minutes, etc

La presse tente pourtant de faire des profits publicitaires 

sur le dos des internautes, à partir de documents mutualisés

Laure Beccuau, la procureur de la République à Nîmes, a confirmé une information du quotidien Midi Libre. "Le garçon a été confondu par son ADN prélevé sur la victime", a-t-elle précisé. Le gamin devrait être déféré dimanche, a-t-on appris du Parquet ce samedi...

Le "drame" avait eu lieu le 1er mars. 

Une femme, âgée de 33 ans, avait été agressée et violée, alors qu'elle faisait son jogging à Vergèze, commune PS du Gard, dont le maire est un ancien instituteur et directeur d'école. Trois semaines plus tard, vendredi, un mineur âgé de 15 ans a été placé en garde à vue pour ces faits - un crime, si on appelle les choses par leur nom -. 

La question de la majorité pénale est à nouveau soulevée

L'identité du criminel n'est pas révélée

"Sur commission rogatoire, la section de recherche de la gendarmerie avait convoqué plusieurs jeunes susceptibles de répondre au signalement fait à la suite de l'agression pour un prélèvement d'ADN, c'est alors que le garçon s'est présenté avec son père", a poursuivi la procureur. 

De nombreuses investigations et des relevés avaient été ensuite effectués par les militaires en charge de l'enquête. Mais c'est grâce aux témoignages d'habitués du site, ayant aperçu des jeunes au comportement étrange traîner sur le sentier, quelques jours avant les faits,  que les enquêteurs ont procédé aux auditions de ces individus et ont demandé des analyses d'ADN en urgence dans un laboratoire privé de Bordeaux.

Malgré les éléments inscrits dans l'ADN et en possession de la Justice, l'origine de l'individu est dissimulée.

L'âge de la responsabilité pénale, c'est-à-dire l'âge à partir duquel les mineurs sont considérés comme suffisamment âgés pour voir leur responsabilité pénale reconnue, n'est pas précisément fixé, en France.
L'âge de la majorité pénale, c'est-à-dire l'âge à partir duquel un délinquant est soumis au droit pénal commun et ne bénéficie plus de l'excuse de minorité, s'établit actuellement à dix-huit ans.
Quant aux sanctions pénales encourues par les délinquants mineurs âgés d'au moins treize ans, elles ne sont pas énoncées par le code pénal, mais par l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, car le droit pénal des mineurs est un droit autonome.

"La jeune femme avait été frappée sur le crâne avec une bouteille et menacée d'un couteau, avant d'être violée", a en revanche précisé Laure Beccuau.   Nos adolescents se promènent-ils couramment avec un couteau ? La victime a également été mordue...

Le jeune femme avait réussi à trouver refuge chez des habitants, où elle avait été prise en charge par les secours et transportée à l'hôpital de Nîmes. 

Habituée à courir sur le parcours de santé de ce site boisé communal, la malheureuse - une mère de famille ?- n'a pas entendu son agresseur arriver dans son dos : elle écoutait de la musique avec des écouteurs. Un détail qui l'accable et souligne sa responsabilité ?

Réforme pénale: Taubira veut faire d'électeurs des mineurs

Les adultes entre 18 et 21 ans seront-ils des mineurs au regard de la justice ?

Christiane Taubira médite de confier à la justice des mineurs le suivi des délinquants majeurs de 18 à 21 ans, révélait le journal Le Figaro,samedi matin.

La suppression des tribunaux correctionnels pour mineurs est confirmée par  le texte sur la justice des mineurs que le gouvernement entend présenter au premier semestre 2015, conformément à ce qu'a annoncé la garde des Sceaux Christiane Taubira. Créé sous la présidence de Nicolas Sarkozy, le tribunal correctionnel pour mineurs d'aujourd'hui (1,80m, 80 kg et moralité débridée, caricaturés en "jeunes enfants" de douze ans juste un peu "turbulents"), juge les mineurs de plus de 16 ans, poursuivis pour des délits commis en récidive et punis d'au moins 3 ans d'emprisonnement. Lorsque la délinquance en bande organisée en vient à faire la loi sous votre propre toit, l'État doit pouvoir reprendre tous ses droits et "les juges pour mineurs doivent pouvoir disposer d'une palette de réponses adaptées qui vont jusqu'à l'incarcération," pensait le pouvoir, jusqu'en 2012. 

 

L'actuel ministre de la Justice veut également "pousser au maximum le principe de l'excuse de minorité", qui prévoit une justice spécifique et des peines allégées pour les mineurs. Le projet propose "d'étendre les prérogatives du juge des enfants dans le suivi des jeunes majeurs de 18 à 21 ans", selon le document préparatoire cité par le quotidien.

Cela signifie que les juges des enfants seraient compétents pour suivre les jeunes délinquants de 18-21 ans alors que ceux-ci relèvent, aujourd'hui, du juge de l'application des peines, compétent pour les adultes.

La Chancellerie nie...

Le porte-parole de la Chancellerie a formellement démenti les informations du quotidien. Le porte-parole, Pierre Rancé, a déclaré: "La Chancellerie n'a aucune réaction à donner ni aucun commentaire à faire sur un texte qui n'existe pas, qui n'est pas prévu avant 2015". 

"Ce qui est publié par Le Figaro n'est qu'un assemblage de morceaux de consultations et de bribes de débats, présentés comme des éléments tangibles alors qu'aucune décision n'a été prise et qu'aucun texte n'a été arrêté", s'est-il défendu. "Il évoque même des pistes dont certaines ont déjà été abandonnées".

Le document de travail existe donc bel et bien... Et s'il assure que certaines pistes sont abandonnées, le porte-parole de Taubira confirme que la majorité pénale à 21 ans reste effectivement à l'étude.

Taubira dorlote les mineurs délinquants récidivistes

Taubira gère la pénurie et redéploie au détriment des juges pour enfants 

Sans concertation, la Garde des Sceaux a décidé dimanche la suppression des tribunaux correctionnels pour adolescents de 16 à 18 ans.

Christiane Taubira détricote, sans consulter les juges 

Première mesure de laxisme prise d''autorité, les tribunaux correctionnels pour les adolescents de 16-18 ans récidivistes vont disparaître. Cette annonce, faite lors d'une visite au tribunal de Paris en compagnie de Pierre Joxe, 77 ans, ancien ministre socialiste devenu avocat pour enfants en 2010, à 75 ans, marque les débuts de la casse de la réforme de la justice. L'idée que les grands adolescents d'aujourd'hui ne sont plus les mêmes que ceux de l'après-guerre et que leur délinquance a évolué a pourtant fait l'objet d'un débat voulu par la droite au cours des deux derniers quinquennats.

Adapter le système  à cette nouvelle délinquance a été l'un des thèmes chers à Nicolas Sarkozy comme ministre de l'Intérieur, puis comme président. Rachida Dati, alors Garde des Sceaux, avait chargé l'universitaire André Varinard d'organiser la concertation, avec pour objectif de réformer la justice des mineurs, et une partie des propositions du groupe de réflexion avait été progressivement votée. Le tribunal correctionnel pour mineurs fait partie de ces mesures, mais il n'est entré en application qu'en janvier dernier, si bien qu'il n'est pas possible d'établir de bilan.

Pour les 16-18 ans récidivistes et risquant plus de trois ans de prison, le tribunal pour enfants, auparavant composé d'un juge des enfants et de deux assesseurs spécialisés, est désormais présidé par un juge pour enfants assisté de deux magistrats non spécialisés, habitués à juger également des majeurs. Cette nouvelle composition visait à plus de réalisme en rapprochant la justice des "grands" mineurs de celle des majeurs - l'abaissement de l'âge de la majorité pénale de 18 à 16 ans, un temps envisagé, n'étant pas possible à mettre en œuvre.

Du réalisme de  la sanction au mythe de l'éducation rédemptrice

Taubira n'a manifesté aucun respect aux magistrats qui se sont investis.

Les syndicats n'ont encore manifesté aucune irritation d'avoir été traités comme des pions.

Le manque de recul et la suppression idéologique avant toute évaluation ne permettent pas de dire si ces juridictions, auxquelles la ministre radicale de gauche n'a pas laissé le temps de faire ses preuves, ont prononcé des sanctions plus lourdes que ne l'auraient fait les anciens tribunaux pour enfants. 

Un autre changement important, sans consultation des juges

A cette destruction de la législation visant à durcir le message adressé aux  jeunes délinquants récidivistes s'ajoute, toujours pour cette tranche d'âge, le maintien de l'"excuse de minorité" - le principe selon lequel les peines applicables aux mineurs sont plus faibles, pour les mêmes faits, que celles visant les adultes - doit être justifié par le juge dans le cadre de la loi sur les peines planchers applicable aux récidivistes. Mais le programme de François Hollande annonce également la suppression de ce texte qui, lui, bénéficie en revanche de plusieurs années d'ancienneté.

Les principaux changements législatifs visant les mineurs seraient donc abrogés, au nom de la primauté de l'éducation sur la sanction prônée par l'ordonnance de 1945, le texte qui, malgré une soixantaine de modifications, sert de fondement à toute l'organisation de la justice des mineurs. 

Une partie importante des magistrats chargés de la jeunesse, mais aussi des éducateurs, n'avaient pas cessé de protester contre ces récentes mesures jugées trop répressives. Malgré tout, depuis plusieurs années, un vent de renouveau a soufflé sur la protection judiciaire de la jeunesse, dont les effectifs ont rajeuni. Une partie d'entre eux ne sont plus hostiles à un message de fermeté. Les centres éducatifs fermés, par exemple, d'abord montrés du doigt et assimilés à l'emprisonnement, sont quasiment plébiscités. Le PS promet d'augmenter leur nombre.

L'UMP est montée au créneau

"Cela ne me paraît pas un très bon signe", a estimé François Bayrou, interrogé lundi sur la suppression des tribunaux correctionnels pour mineurs, en soulignant que les jeunes de 16-18 ans concernés par ces tribunaux nouveaux sont ceux qui ont commis "des actes graves". 

Les leaders de l'UMP sont montés au créneau pour dénoncer le "laxisme" de la nouvelle Garde des Sceaux. Jean-François Copé a fait part de son inquiétude, estimant qu'il fallait "tirer la sonnette d'alarme". 

Rachida Dati a dit craindre que son successeur de la Place Vendôme "se laisse aller à l'idéologie, plutôt que de prendre le temps de découvrir les enjeux".

Le débat s'engage également sur le terrain des chiffres. Entre 2007 et 2010, selon les dernières statistiques du ministère, le nombre de mineurs condamnés pour des crimes a diminué, passant de 438 à 360, mais les chiffres des vols avec violence commis par des moins de 18 ans, eux, augmentent. Globalement, les mineurs délinquants restent plus longtemps entre les mains de la protection judiciaire de la jeunesse. 

Les statistiques font également état d'une anomalie à laquelle elles n'apportent pas de réponse: alors que le nombre de mineurs mis en cause dans un délit (ou un crime) augmente de 6 %, le nombre de ceux qui passent devant le juge diminue aussi de 6 %… 

La justice va-t-elle à nouveau se laisser aller  à trop de laxisme et les forces de l'ordre à trop de réactivité ? Les deux camps vont puiser leurs arguments dans les mêmes tableaux…

La gauche protège en vain les mineurs récidivistes

Pas d’excuse de minorité pour les récidivistes

Le projet de loi de Rachida Dati sur la lutte contre la récidive, qui crée des peines plancher pour les récidivistes et écarte, dans certains cas, "l'excuse de minorité" pour les mineurs de plus de 16 ans a été adopté par le Parlement, au Sénat début juillet et à l’Assemblée Nationale le 25.

Le projet de loi, examiné selon la procédure d'urgence (une seule lecture par assemblée) et critiqué par les syndicats de magistrats et les travailleurs sociaux, a été voté par 144 voix (UMP et Nouveau Centre) contre 93 (socialistes, PCF et Verts) sera maintenant soumis à une commission mixte paritaire (CMP, sept sénateurs, sept députés) pour une adoption définitive.

Correspondant à un engagement de Nicolas Sarkozy pendant la campagne électorale et à une forte attente de la majorité des Français qui l’a porté à la fonction suprême, il permettra de juger les mineurs comme les majeurs, s’ils sont récidivistes et "si les circonstances de l'espèce et la personnalité du mineur le justifient" : à plusieurs conditions restrictives, donc.

Dans ces deux cas, les mesures de sauvegarde sont prévues. Ainsi, par exemple, la décision doit être motivée. En cas de nouvelle récidive de ces dernières infractions, l'excuse de minorité ne s'applique pas, mais la juridiction peut toutefois en décider autrement.

Mais l'excuse de minorité, qui divise de moitié la peine encourue, peut également être écartée dès la première récidive de certains crimes (comme le meurtre) ou délits (violences volontaires, agressions sexuelles, vol avec violences).

Par ailleurs, les députés ont supprimé une disposition introduite au Sénat obligeant le procureur à faire une enquête de personnalité avant de requérir des peines en état de récidive. "Le procureur a l'opportunité de la faire (...) Aujourd'hui si nous la mettons systématiquement pour les récidivistes, cela suppose que pour les primo-délinquants nous ne pourrons pas en bénéficier de manière systématique", a justifié Mme Dati, arguant de problèmes de moyens financiers.

L'Assemblée a en outre supprimé l'obligation faite à la juridiction qui prononce la peine "d'avertir le condamné des conséquences d'une nouvelle condamnation" en état de récidive. Votée à l'instigation des sénateurs, cette disposition est laissée à l'appréciation du président de la juridiction.

Pour les délits, la peine minimale est d'un an si le délit est puni de trois ans d'emprisonnement, deux ans pour cinq ans, trois ans pour sept ans et quatre ans pour dix ans.

Pour les crimes, la peine minimale en cas de récidive est de cinq ans si le crime est punissable de quinze ans de réclusion, sept ans pour vingt ans, dix ans pour trente ans et quinze ans pour les actes encourant la réclusion à perpétuité.

Pour les crimes comme pour les délits, des peines inférieures peuvent toutefois être prononcées dans des circonstances exceptionnelles tenant compte par exemple de "la personnalité" du récidiviste ou "de ses garanties d'insertion ou de réinsertion".

Lorsqu'il était ministre de l'Intérieur, Nicolas Sarkozy s'était déjà battu afin de supprimer l'excuse de minorité pour les récidivistes de 16 à 18 ans, estimant qu'ils devaient être "punis comme s'ils étaient majeurs". Mais le Premier ministre Dominique de Villepin avait refusé que son ministre l'inscrive dans son projet de loi sur la délinquance, voté en février 2007.

Durant tout l'après-midi, l'opposition de gauche a mené la charge contre le texte, multipliant rappels au règlement, suspensions de séance et demandes d'explication à la ministre.

Rachida Dati, la Garde des Sceaux, a fait la preuve de sa détermination en dépit des attaques indignes adressées à la jeune femme d’origine maghrébine. Elle a aussi démontré à ses détracteurs qu’elle était ouverte et à l’écoute, en trouvant parfois "intéressantes" des propositions socialistes concernant l'ordonnance de 1945 qu'elle entend "revoir plus globalement".