Un camouflet pour l'opposition réactionnaire renvoyée à son banc
La réforme rationalisant la carte judiciaire française a été validée aujourd'hui dans sa quasi-intégralité par le Conseil d'Etat. Datant de 1958, elle a été lancée en octobre 2007 (lien PaSiDupes) par l'ancienne ministre de la Justice, Rachida Dati. Cette réforme figurait également au programme de la candidate de la gauche à la présidentielle de 2007.
Le Conseil d'Etat était appelé à se prononcer non pas sur la pertinence administrative -et certainement pas politique- de cette réforme déjà largement passée dans les actes, mais sur sa régularité formelle.
Les requêtes contre les décrets du 15 février 2008 relatifs à la réforme de la carte judiciaire étaient déposées par 115 communes, avec le soutien de l’Association des Petites Villes de France (APVF), des barreaux, des associations politisées et des syndicats fortement marqués à gauche (C.G.T. des Services Judiciaires, Syndicat de la Magistrature (SM), U.S.A.J.-U.N.S.A).
Un camouflet pour l'opposition
Le 2 février 2010, sur plus de cent requêtes examinées, la plus haute instance administrative de recours en France n'a procédé qu'à des annulations minimes: la fermeture du tribunal de grande instance (TGI) de Moulins (Allier) et de deux tribunaux pour enfants, à Guingamp (Côtes-d'Armor) et Bourgoin-Jallieu (Isère).
Le Conseil d'Etat n'a pas jugé recevables les accusations de « suppressions massives » soi-disant opérées sans aucun critère objectif ou de risques d'« inégalités flagrantes entre les territoires et entre les zones urbaines et les zones rurales ».
=> La réforme, combattue par la gauche réactionnaire avec un acharnement peu commun des élus locaux conservateurs et les syndicats de magistrats corporatistes, est donc définitivement acquise avec le rattachement de 22 tribunaux de grande instance d'ici fin 2010, et 178 tribunaux d'instance sur 473 déjà regroupés depuis janvier dernier ou avant. 55 tribunaux de commerce ont déjà été également recentralisés.
=> Parallèlement, 7 tribunaux d'instance et 7 juridictions de proximité étaient créés.
Une réforme menée avec détermination
Le Conseil d'Etat estime que les critères arrêtés pour les regroupements de tribunaux ont été appliqués légalement: le niveau d'activité jugé faible et divers éléments comme la démographie et la relative proximité du tribunal devenant le plus proche.
"Tant au regard des critères que des inconvénients allégués de la réforme, notamment son coût et l'éloignement entre les tribunaux et les justiciables, le Conseil d'État a jugé que celle-ci était, dans son principe, légale", confirme la haute juridiction.
La plus haute instance administrative désapprouve cependant le choix de Moulins, considérant que la suppression serait préjudiciable, car la ville abrite aussi une prison centrale et une maison d'arrêt, ainsi que diverses institutions et services publics.
Historique d'une opposition politique
Rachida Dati, ministre de la Justice entre 2007 et 2009, a donc mené cette réorganisation avec plus de réussite que ne voudrait l'admettre l'opposition, et malgré des manifestations houleuses en 2007-2008, lors de ses consultations en province.
Les opposants qui dénonçaient des défauts de consultations, des vices de forme, et des choix fondés selon eux sur la couleur politique des municipalités, en sont pour leurs frais.
La réforme rationalisant la carte judiciaire française a été validée aujourd'hui dans sa quasi-intégralité par le Conseil d'Etat. Datant de 1958, elle a été lancée en octobre 2007 (lien PaSiDupes) par l'ancienne ministre de la Justice, Rachida Dati. Cette réforme figurait également au programme de la candidate de la gauche à la présidentielle de 2007.
Le Conseil d'Etat était appelé à se prononcer non pas sur la pertinence administrative -et certainement pas politique- de cette réforme déjà largement passée dans les actes, mais sur sa régularité formelle.
Les requêtes contre les décrets du 15 février 2008 relatifs à la réforme de la carte judiciaire étaient déposées par 115 communes, avec le soutien de l’Association des Petites Villes de France (APVF), des barreaux, des associations politisées et des syndicats fortement marqués à gauche (C.G.T. des Services Judiciaires, Syndicat de la Magistrature (SM), U.S.A.J.-U.N.S.A).
Un camouflet pour l'opposition
Le 2 février 2010, sur plus de cent requêtes examinées, la plus haute instance administrative de recours en France n'a procédé qu'à des annulations minimes: la fermeture du tribunal de grande instance (TGI) de Moulins (Allier) et de deux tribunaux pour enfants, à Guingamp (Côtes-d'Armor) et Bourgoin-Jallieu (Isère).
Le Conseil d'Etat n'a pas jugé recevables les accusations de « suppressions massives » soi-disant opérées sans aucun critère objectif ou de risques d'« inégalités flagrantes entre les territoires et entre les zones urbaines et les zones rurales ».
=> La réforme, combattue par la gauche réactionnaire avec un acharnement peu commun des élus locaux conservateurs et les syndicats de magistrats corporatistes, est donc définitivement acquise avec le rattachement de 22 tribunaux de grande instance d'ici fin 2010, et 178 tribunaux d'instance sur 473 déjà regroupés depuis janvier dernier ou avant. 55 tribunaux de commerce ont déjà été également recentralisés.
=> Parallèlement, 7 tribunaux d'instance et 7 juridictions de proximité étaient créés.
Une réforme menée avec détermination
Le Conseil d'Etat estime que les critères arrêtés pour les regroupements de tribunaux ont été appliqués légalement: le niveau d'activité jugé faible et divers éléments comme la démographie et la relative proximité du tribunal devenant le plus proche.
"Tant au regard des critères que des inconvénients allégués de la réforme, notamment son coût et l'éloignement entre les tribunaux et les justiciables, le Conseil d'État a jugé que celle-ci était, dans son principe, légale", confirme la haute juridiction.
La plus haute instance administrative désapprouve cependant le choix de Moulins, considérant que la suppression serait préjudiciable, car la ville abrite aussi une prison centrale et une maison d'arrêt, ainsi que diverses institutions et services publics.
Historique d'une opposition politique
Rachida Dati, ministre de la Justice entre 2007 et 2009, a donc mené cette réorganisation avec plus de réussite que ne voudrait l'admettre l'opposition, et malgré des manifestations houleuses en 2007-2008, lors de ses consultations en province.
Les opposants qui dénonçaient des défauts de consultations, des vices de forme, et des choix fondés selon eux sur la couleur politique des municipalités, en sont pour leurs frais.
Le Conseil d'Etat repousse la querelle mesquine sur la durée et le coût du déménagement des tribunaux, probablement entrepris pour à nouveau cinquante années.
Selon le Sénat, dont la majorité est également à droite, la réforme a généré plus de 400 opérations immobilières, pour un quart provisoires.
Les syndicats de magistrats jugent largement insuffisants les 450 millions d'euros prévus pour la réforme, dont moins de la moitié ont été budgétés à ce jour, assurent-ils.
Selon l'Union syndicale des magistrats (USM, majoritaire), seule la moitié des magistrats et des fonctionnaires qui étaient employés dans les juridictions supprimées ont rejoint la juridiction absorbant leur ancien tribunal, ce qui engendrerait un fonctionnement chaotique et des retards de traitement.
Les syndicats de magistrats jugent largement insuffisants les 450 millions d'euros prévus pour la réforme, dont moins de la moitié ont été budgétés à ce jour, assurent-ils.
Selon l'Union syndicale des magistrats (USM, majoritaire), seule la moitié des magistrats et des fonctionnaires qui étaient employés dans les juridictions supprimées ont rejoint la juridiction absorbant leur ancien tribunal, ce qui engendrerait un fonctionnement chaotique et des retards de traitement.
Le Conseil d'Etat rejette donc aujourd'hui les attaques injustes de la gauche contre cette réforme nécessaire.
-> Les locaux abandonnés peuvent en effet être réaffectés par les collectivités locales, tandis que les tribunaux qui accueillent les regroupements pourront s'agrandir grâce aux moyens dégagés.
-> Il oppose un avis contraire aux accusations visant la recherche par le gouvernement de la rationalisation et de la simplification du système, à une époque où le procès fait à la réforme de dégrader le service, d'éloigner la justice des ruraux modestes et d'allonger les délais d'attente ne résiste pas au genre de vie actuel. Sans rechigner, les Français sont en effet capables de faire davantage de kilomètres pour aller à un centre commercial, un bowling ou un Zenith.
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