L'opposition a essayé en vain de bloquer la réforme
Les Sages du Conseil constitutionnel ont jugé le projet de loi sur le changement de statut de La Poste conforme à la Constitution.
Dans leur décision, les Sages de la rue Montpensier donnent tort aux requérants, qui estimaient que les articles 1er et 12 du texte devaient être censurés "en raison de la nature constitutionnelle du service public assuré par La Poste qui ne pouvait, dès lors, selon eux, être transféré au secteur privé".
Ils considèrent par conséquent que "la loi n'a ni pour objet ni pour effet de transférer au secteur privé La Poste mais d'en modifier le statut d'établissement public industriel et commercial en société anonyme".
Définitivement adopté par le Parlement le 12 janvier dernier, après la réunion d'une commission mixte paritaire, ce projet de réforme, dénoncé par l'opposition comme une tentative de "privatisation" de La Poste, avait donné lieu à un recours, mercredi 20 janvier, de députés et de sénateurs d'opposition auprès du Conseil constitutionnel.
La Poste sera donc transformée d'entreprise publique en société anonyme à capitaux publics, à compter du 1er mars 2010.
Le Conseil constitutionnel ne partage pas les craintes de l'opposition
=> L'article 1er du projet de loi stipule en effet que la transformation envisagée "ne peut avoir pour conséquence de remettre en cause le caractère de service public national de La Poste".
=> S'agissant de l'article 11, qui maintient des "règles particulières de concertation et de représentation des personnels" au sein de La Poste, le Conseil constitutionnel justifie la décision du législateur par "la variété de personnels, fonctionnaires, contractuels de droit public et de droit privé, travaillant dans l'entreprise".
=> Le Conseil Constitutionnel juge nulle et non avenue la critique des opposants sur l'absence de précision du texte sur le régime d'attribution d'actions gratuites aux agents de La Poste, "en raison de l'application par renvoi des dispositions utiles du code de commerce".
"Au total, le Conseil constitutionnel, écartant les différents griefs, a jugé les articles 1er, 11, 12 et 32 de la loi conformes à la Constitution", indique l'institution.
La gauche persiste à instiller la peur
A la différence des Sages, l'opposition de gauche soupçonne que ce texte permette un désengagement progressif de l'Etat au capital de La Poste, sur le modèle de Gaz de France.
Malgré les assurances de Bercy au moment de la transformation de GDF en société anonyme en août 2004, la part de l'Etat dans le capital de cette entreprise est en effet passée sous la barre des 50% lors de sa fusion avec Suez en 2006. Or, l'argument est fallacieux, car il donne à croire que l'Etat perd le contrôle s'il n'a pas la majorité absolue, alors qu'il suffit qu'il conserve une majorité de bloquage.
=> Le gouvernement maintient quant à lui que les articles cités du projet de réforme validé par le Conseil Constitutionnel rendent La Poste "imprivatisable", selon le néologisme du ministre de l'Industrie Christian Estrosi, et vise à l'aider à faire face d'une part à la baisse du courrier du fait d'Internet et, d'autre part, à la concurrence des autres pays européens, avec l'ouverture du marché du transport du courrier.
=> Les syndicats de La Poste avaient appelé à plusieurs journées de grève l'automne dernier pour protester contre le projet.
LIRE dans PaSiDupes les excès commis par SUD
Et en particulier par le Che-Besancenot, facteur révolutionnaire de SUD
Et cet article de PaSiDupes sur le taux de mobilisation syndicale.
Par ailleurs, 2,2 millions de personnes ont participé à une "votation citoyenne" bidon organisée dans les rues par la CGT, sans aucun contrôle, entre le 27 septembre et le 3 octobre. Les votants se sont ainsi prononcés à 90% contre la "privatisation" de La Poste ! LIRE l'article de PaSiDupes sur cette mascarade
Les craintes paranoïdes de la gauche
Le ministre de l'Industrie a réagi le premier à la décision du Conseil constitutionnel. Ch. Estrosi exprime "sa satisfaction de voir les Sages confirmer que 'la loi n'a ni pour objet ni pour effet de transférer au secteur privé La Poste'".
=> Recapitalisation
L'Etat et la Caisse des dépôts et consignations souscrivent en effet une augmentation de capital à hauteur de 2,7 milliards d'euros, sans entrée du privé dans le capital.
Les Sages du Conseil constitutionnel ont jugé le projet de loi sur le changement de statut de La Poste conforme à la Constitution.
Dans leur décision, les Sages de la rue Montpensier donnent tort aux requérants, qui estimaient que les articles 1er et 12 du texte devaient être censurés "en raison de la nature constitutionnelle du service public assuré par La Poste qui ne pouvait, dès lors, selon eux, être transféré au secteur privé".
Ils considèrent par conséquent que "la loi n'a ni pour objet ni pour effet de transférer au secteur privé La Poste mais d'en modifier le statut d'établissement public industriel et commercial en société anonyme".
Définitivement adopté par le Parlement le 12 janvier dernier, après la réunion d'une commission mixte paritaire, ce projet de réforme, dénoncé par l'opposition comme une tentative de "privatisation" de La Poste, avait donné lieu à un recours, mercredi 20 janvier, de députés et de sénateurs d'opposition auprès du Conseil constitutionnel.
La Poste sera donc transformée d'entreprise publique en société anonyme à capitaux publics, à compter du 1er mars 2010.
Le Conseil constitutionnel ne partage pas les craintes de l'opposition
=> L'article 1er du projet de loi stipule en effet que la transformation envisagée "ne peut avoir pour conséquence de remettre en cause le caractère de service public national de La Poste".
=> S'agissant de l'article 11, qui maintient des "règles particulières de concertation et de représentation des personnels" au sein de La Poste, le Conseil constitutionnel justifie la décision du législateur par "la variété de personnels, fonctionnaires, contractuels de droit public et de droit privé, travaillant dans l'entreprise".
=> Le Conseil Constitutionnel juge nulle et non avenue la critique des opposants sur l'absence de précision du texte sur le régime d'attribution d'actions gratuites aux agents de La Poste, "en raison de l'application par renvoi des dispositions utiles du code de commerce".
"Au total, le Conseil constitutionnel, écartant les différents griefs, a jugé les articles 1er, 11, 12 et 32 de la loi conformes à la Constitution", indique l'institution.
La gauche persiste à instiller la peur
A la différence des Sages, l'opposition de gauche soupçonne que ce texte permette un désengagement progressif de l'Etat au capital de La Poste, sur le modèle de Gaz de France.
Malgré les assurances de Bercy au moment de la transformation de GDF en société anonyme en août 2004, la part de l'Etat dans le capital de cette entreprise est en effet passée sous la barre des 50% lors de sa fusion avec Suez en 2006. Or, l'argument est fallacieux, car il donne à croire que l'Etat perd le contrôle s'il n'a pas la majorité absolue, alors qu'il suffit qu'il conserve une majorité de bloquage.
=> Le gouvernement maintient quant à lui que les articles cités du projet de réforme validé par le Conseil Constitutionnel rendent La Poste "imprivatisable", selon le néologisme du ministre de l'Industrie Christian Estrosi, et vise à l'aider à faire face d'une part à la baisse du courrier du fait d'Internet et, d'autre part, à la concurrence des autres pays européens, avec l'ouverture du marché du transport du courrier.
=> Les syndicats de La Poste avaient appelé à plusieurs journées de grève l'automne dernier pour protester contre le projet.
LIRE dans PaSiDupes les excès commis par SUD
Et en particulier par le Che-Besancenot, facteur révolutionnaire de SUD
Et cet article de PaSiDupes sur le taux de mobilisation syndicale.
Par ailleurs, 2,2 millions de personnes ont participé à une "votation citoyenne" bidon organisée dans les rues par la CGT, sans aucun contrôle, entre le 27 septembre et le 3 octobre. Les votants se sont ainsi prononcés à 90% contre la "privatisation" de La Poste ! LIRE l'article de PaSiDupes sur cette mascarade
Les craintes paranoïdes de la gauche
Le ministre de l'Industrie a réagi le premier à la décision du Conseil constitutionnel. Ch. Estrosi exprime "sa satisfaction de voir les Sages confirmer que 'la loi n'a ni pour objet ni pour effet de transférer au secteur privé La Poste'".
=> Recapitalisation
L'Etat et la Caisse des dépôts et consignations souscrivent en effet une augmentation de capital à hauteur de 2,7 milliards d'euros, sans entrée du privé dans le capital.
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