Deviendra-t-il l’un des droits de l’Homme ?
L'accès à l’Internet n'est pas un droit fondamental
A l'occasion de l'examen du projet de loi "Création et Internet", jeudi 12 mars, l'Assemblée Nationale a estimé que "l'accès à Internet ne peut pas être considéré comme un droit fondamental. Nous savons bien l'importance qu'il revêt dans tous les secteurs de la vie actuellement, mais avoir chez soi un accès à Internet, sachant qu'on peut avoir accès à Internet partout ailleurs, ne peut pas être qualifié de droit fondamental. Ce serait aller trop loin", a affirmé la ministre de la Culture, Christine Albanel, avant que le député UMP Patrice Martin-Lalande ne retire son amendement, repris sans succès par Jean-Pierre Brard (app. PCF).
La force de dissuasion
Adopté le 30 octobre dernier par le Sénat, le projet de loi sur la diffusion et la protection de la création sur Internet a commencé à être débattu à l’Assemblée nationale mercredi 11 mars. Ce texte constate l'inadaptation du droit actuel, dans lequel le piratage est considéré comme un délit de contrefaçon punissable de trois ans de prison et 300.000 euros d’amende.
L'accès à l’Internet n'est pas un droit fondamental
A l'occasion de l'examen du projet de loi "Création et Internet", jeudi 12 mars, l'Assemblée Nationale a estimé que "l'accès à Internet ne peut pas être considéré comme un droit fondamental. Nous savons bien l'importance qu'il revêt dans tous les secteurs de la vie actuellement, mais avoir chez soi un accès à Internet, sachant qu'on peut avoir accès à Internet partout ailleurs, ne peut pas être qualifié de droit fondamental. Ce serait aller trop loin", a affirmé la ministre de la Culture, Christine Albanel, avant que le député UMP Patrice Martin-Lalande ne retire son amendement, repris sans succès par Jean-Pierre Brard (app. PCF).
La force de dissuasion
Adopté le 30 octobre dernier par le Sénat, le projet de loi sur la diffusion et la protection de la création sur Internet a commencé à être débattu à l’Assemblée nationale mercredi 11 mars. Ce texte constate l'inadaptation du droit actuel, dans lequel le piratage est considéré comme un délit de contrefaçon punissable de trois ans de prison et 300.000 euros d’amende.
En grande partie dérivé des "accords de l'Elysée" signés par les professionnels du secteur le 23 novembre 2007 (eux-mêmes conséquence du rapport remis par Denis Olivennes, alors P-DG de la FNAC, aujourd'hui président du groupe Nouvel Observateur, propriétaire de Challenges, deux magazines passablement ancrés à gauche), le projet prévoit un mécanisme de "riposte graduée". Mis en place par une nouvelle structure, la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet (Hadopi), le dispositif de ‘riposte graduée’ visera à dissuader progressivement le titulaire de l'abonnement qui a été utilisé pour des actes de piratage.
Saisie par les ayants-droit, la Hadopi pourra d'abord envoyer un mail d'avertissement, puis un deuxième mail éventuellement assorti d’une lettre recommandée, avant enfin de suspendre l'abonnement (avec suspension des frais), pour une durée pour l'instant comprise entre un mois et un an.
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