Adoption définitive du "paquet fiscal" ou ‘TEPA’

La gauche dans la démolition ‘constructive’

Cherchez les propositions de la gauche, vous ne trouverez rien. Voici en revanche de nouvelles critiques. Elles concernent cette fois le ‘paquet fiscal’ que les élus de la nation ont adopté définitivement mercredi : l'Assemblée nationale qui l'a voté par 169 voix contre 68, et le Sénat par un vote à main levée. Il regroupe un ensemble de promesses faites pendant la campagne électorale par Nicolas Sarkozy, mais qui a subi au Parlement les critiques obligées et systématiques d'une gauche très mobilisée contre tous les projets du gouvernement.

Le projet de loi pour le travail, l'emploi et le pouvoir d'achat (TEPA), dit "paquet fiscal", prévoit un dispositif favorisant

- les heures supplémentaires,

- un crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunts immobiliers, pendant les cinq premières années, plafonnés à 20% du montant des intérêts, pour l'achat d'une résidence principale ;

- une quasi suppression des droits de succession : à partir de 2008, ces droits seront supprimés pour le conjoint, marié ou pacsé, survivant. L'abattement de 50.000 euros appliqué aux donations et successions passera à 150.000 euros pour les ascendants ou descendants et de 5.000 euros à 15.000 euros entre frères et soeurs. Un abattement de 7.500 euros sera mis en place pour les successions au bénéfice des neveux ou nièces. Les dons en numéraires seront exonérés de droits de mutation dans la limite de 30.000 euros ;

- un abaissement de 60 à 50% du bouclier fiscal (les impôts directs ne pourront pas dépasser 50% -60% actuellement- des revenus), à partir du 1er janvier prochain ;

- la mise en place du RSA (Revenu de Solidarité Active) dont le but est d'inciter les bénéficiaires d'un revenu minimum à retrouver un emploi en leur assurant un revenu garanti, sans perte de pouvoir d’achat. Ce qui justifie probablement la noble colère du Vert François de Rugy qui s’exclame : "Ce projet fiscal est à la fois un paquet cadeau pour les plus riches et un paquet piégé pour les finances publiques". Et juge : "C'est un texte socialement immoral";

- encore l'encadrement des "parachutes dorés";

- une réduction de l'ISF, sous certaines conditions, pour ceux qui souscrivent au capital des PME ou qui effectuent des dons au profit d'organismes d'intérêt général ;

- ou une défiscalisation des rémunérations perçues par les étudiants de moins de 26 ans dans la limite de trois fois le SMIC.

Chacun appréciera la valeur et l’objectivité du ‘paquet-critique’ global de la gauche…

Le coût du projet a été estimé par Christine Lagarde, Ministre de l’Economie, "entre 10 et 11 milliards d'euros en 2008, et 13,8 milliards d'euros (par an) en régime de croisière", mais entre 15 et 17 milliards d'euros par l'opposition, qui, pendant la campagne, n’a pourtant pas démontré sa capacité à chiffrer quoi que ce soit, pas même son ‘pacte présidentiel’...

L’estimation de la Ministre retarde d'autant le retour à l'équilibre des finances publiques, promis au mieux pour 2010 par le chef de l'Etat, mais plus probablement pour 2012, ce qui indispose Bruxelles. Malgré cette pression extérieure mal vécue par les Français, le gouvernement a dégagé des marges de manoeuvres pour les amendements des parlementaires.

Après toute une législature à batailler en vain pour obtenir la sortie de la résidence principale du calcul de l'ISF (Impôt de Solidarité sur la Fortune), les députés ont en effet obtenu une hausse de 20 à 30% de l'abattement d'ISF sur cette résidence.

Ils ont aussi porté de 20.000 à 30.000 euros la possibilité de donation en numéraire par une personne de moins de 65 ans et de 50.000 à 150.000 euros l'abattement pour les donations et les successions en faveur d'une personne handicapée si elle n'est pas l'héritière directe.

Au total, le coût de ces amendements a été évalué à 200 millions d'euros par Mme Lagarde.

Les sénateurs ont, eux, voté contre l'avis du gouvernement un amendement qui prévoit que l'Etat compense intégralement les remboursements lorsque le bouclier fiscal est dépassé. Actuellement, les collectivités locales doivent rembourser les dépassements qui sont de leur fait.

Leur volonté a été confirmée en CMP (Commission Mixte Paritaire, composée de 14 députés et sénateurs) et mercredi Mme Lagarde a finalement donné son accord à cette disposition dont le coût a été évalué par Gilles Carrez (UMP) "entre 20 et 40 millions".

Ce texte est un "choc de confiance qui peut propulser la croissance" pour "ensuite favoriser l'emploi", a affirmé la ministre. Une assertion naturellement contestée au Sénat par le Bayrouiste Jean Arthuis (MoDem/UDF), qui a émis "un doute sérieux" sur les effets attendus par le gouvernement. Quant à Charles de Courson, au Palais Bourbon, il a noté : "Nous avons obtenu des avancées", ajoutant : "Nous votons ce texte même si nous estimons que sur certains points on peut encore l'améliorer". Tout est perfectible, spécialement les compromis qui prennent en compte les diverses sensibilités…

En revanche, le projet n'a évidemment pas trouvé grâce aux yeux de la gauche qui a fait de l’obstruction, probablement ‘positive et juste’, dans les deux assemblées contre un texte plein de "cadeaux fiscaux" pour les riches qui loin de promouvoir le travail "marque le retour d'une société de rentiers". Rappelons que l’ex-couple Hollande-Royal est assujetti à l’ISF, comme tous les ‘riches’, à la différence que leur estimation est sous-évaluée… Sans sectarisme socialiste, le député Pierre-Alain Muet a estimé qu’"il ne répond à aucun des problèmes de notre pays mais à un choix idéologique". C’est pour quand la rénovation du dogme socialiste ?

Martin Hirsch (Solidarités actives) a fait valoir qu'"on ne pouvait pas comparer ce qui n'était pas comparable", car les financements prévus par le texte étaient seulement destinés à un "dispositif expérimental".

Quant au Nouveau Centre, malgré des "réserves", il s'est déclaré favorable à un texte allant "dans le sens du travail" et ne bénéficiant "pas aux plus riches", exclusivement.

Un peu d’honnêteté au passage ne fait pas de mal !