Belloubet veut laisser courir les délinquants de moins de 13 ans

La ministre de la Justice envisage de ne plus les poursuivre

Alors qu'ils sont de plus en plus nombreux, elle renonce à la protection de l'enfance

Dans un entretien à La Croix, Belloubet détaille les grandes lignes de son projet de réforme de la justice des mineurs. Elle veut notamment établir un seuil d'irresponsabilité pénale à 13 ans.

Déplorant jeudi 13 juin dans les colonnes de La Croix des procédures qui durent en moyenne près de 18 mois - ce qui n'a rien à voir avec le fond du problème - Nicole Belloubet se justifie par la volonté de "répondre à la délinquance des mineurs de manière plus adaptée et rapide".

La ministre de la Justice veut ainsi instaurer "une nouvelle procédure en deux temps". "Dans les semaines qui suivent l'infraction", il y aura dans un premier temps,  "la reconnaissance de culpabilité du jeune", puis interviendra, plus tard, "le prononcé de la sanction".

Il n'est plus question, ni de prévention, ni d'éducation

"Le juge pourra apprécier le comportement (du mineur) pendant cette mise à l'épreuve éducative et en tenir compte dans le prononcé de la peine", précise la garde des Sceaux. Il suffira donc que le délinquant se tienne à carreau pendant un court laps de temps pour que sa remise dans le circuit fasse l'objet d'une décision administrative. Est-ce  véritablement et sincèrement "l'intérêt supérieur de l'enfant" que vise la ministre de Macron ?  

La ministre confirme ce laisser-aller, puisque l'objectif de cette césure n'est pas de recadrer le jeune mineur délinquant, mais de "réduire de moitié" les délais de jugement, qui sont de près de 18 mois actuellement. Cette ancienne adjointe au maire socialiste de Toulouse, Pierre Cohen, soutien de Benoît Hamon, et ex-rectrice d'académie, envisage sans ciller de ré-exposer le mineur de 13 ans à son milieu et à ses habitudes, et cela, en bientôt moins de six mois, puisque son seul souci est de désengorger les tribunaux en réduisant le temps judiciaire, sans considération du sauvetage d'une enfance en péril ...

Nicole Belloubet veut également établir un seuil d'irresponsabilité pénale à 13 ans. 

"Je propose de ne plus poursuivre les délinquants de moins de 13 ans en instaurant, en deçà de cet âge, une 'présomption d'irresponsabilité'", explique-t-elle. Pour se donner des excuses à l'instauration de ce seuil, elle évoque "plusieurs conventions internationales', dont la Convention internationale des droits de l'enfant (CIDE), qui exigent que soit retenu un âge butoir.

Cette convention comporte des protocoles facultatifs que les Etats parties à la convention sont libres de ratifier, ou non. 

Le Canada, bien qu'ayant signé et ratifié la convention, ne l'a d'ailleurs pas encore totalement appliquée en droit interne, notamment en matière des droits de l'enfant dans les affaires criminelles, ce qui bloque l'application complète de la convention. 

La France a elle-même émis des réserves au regard de l'article 30 qui porte sur le droit des enfants des minorités linguistiques et culturelles. Elle nie notamment l'existence de minorités (culturelles ou linguistiques) sur son territoire, singulièrement maghrébine ou rom, et annule l'article 30 en totalité sur le territoire de la République, y compris outre-mer.

Parmi Les principes directeurs de cette convention figure en outre "le droit à l'éducation et son but" : en France, il est fixé à 16 ans. Belloubet envisage-t-elle aussi de l'abaisser à 13 ans ?

2.000 jeunes de moins de 13 ans poursuivis chaque année

Actuellement, rappelle-t-elle, "un auteur d'infraction de moins de 13 ans écope d'une mesure éducative si le juge le considère comme capable de 'discernement'". En proposant d'abroger ce dispositif, Nicole Belloubet exclurait donc le mineur de 13 ans de toute mesure éducative, si sa loi le déclarait incapable de discernement... Or, environ 2.000 jeunes de moins de 13 ans font l'objet de poursuites chaque année, selon le ministère de la Justice.

L'absence de poursuites pénales contre ces mineurs "ne signifie pas pour autant la négation de son acte ni des dégâts qu'il a causés", tente d'expliquer N. Belloubet. 

Les victimes pourraient être indemnisées au civil - si les familles de ces mineurs sont identifiés, localisés et solvables - alors que les enfants concernés "seront pris en charge dans le cadre d'une procédure d'assistance éducative judiciaire". Coût et financement de cette assistance éducative non précisés...

La ministre estime cependant que ce seuil de 13 ans "ne doit pas être rigide pour que les magistrats puissent toujours apprécier la situation au cas par cas". "Le juge [rouge, notamment] pourra toujours faire jouer le discernement et le cas échéant, admettre qu'un enfant de 12 ou 11 ans puisse être responsable pénalement", a-t-elle raconté sur France Inter pour faire taire les inquiétudes légitimes des Français que laisse indifférent le souci politique de ralliement de la gauche à Macron.

Nicole Belloubet : "En-dessous de 13 ans, il y aura une présomption d'irresponsabilité pénale, mais le juge pourra toujours faire jouer le discernement et le cas échéant, admettre qu'un enfant de 12 ou 11 ans puisse être responsable pénalement"par France Inter

Sidération de la droite

Alors que sont accueillis en France des enfants de djihadistes formatés en Irak ou en Syrie à la charia et à la haine des Français, les élus de terrain s'alarment de l'irresponsabilité de cette ministre hors-sol. 

Ainsi, également sur France Inter, la présidente de la région Ile-de-France Valérie Pécresse avait dénoncé une "décision gravissime". "C'est une décision gravissime (...) D'abord parce que c'est un déni des réalités, la délinquance des mineurs explose chez les plus jeunes", a-t-elle fait valoir.

"C'est irresponsable pour ces enfants. On est en train de les livrer aux prédateurs que sont les caïds", a-t-elle expliqué, en avertissant que "les plus grands vont pervertir les enfants pour faire le sale boulot". "Il faut avoir des sanctions appropriées à leur âge, des mesures de réparation pénale", a-t-elle insisté.

"C'est de l'impunité pour les mineurs délinquants, a également dénoncé Rachida Dati, ancienne garde des Sceaux et actuelle maire Les Républicains du VIIe arrondissement de Paris, sur RTL.

Cette réforme sera imposée par ordonnance, mi-septembre

Belloubet soumettra son avant-projet "dans les prochains jours aux professionnels pour concertation", puis il sera examiné au Conseil d'Etat. Le texte sera ensuite présenté en conseil des ministres autour du 15 septembre. 

"Il n'entrera en vigueur qu'après un délai d'un an pour laisser le temps du débat au parlement afin de permettre aux parlementaires qui le souhaiteraient de l'amender", promet Nicole Belloubet, sachant que jamais aucun amendement de l'opposition n'a encore été voté pendant cette législature.

La ministre observe que plusieurs de ses prédécesseurs ont "buté" sur cette réforme: c'est pourquoi Macron a choisi la voie des ordonnances... L'annonce surprise en novembre d'une réforme de la justice des mineurs par ordonnance avait provoqué une levée de boucliers des professionnels, qui dénonçaient un coup de force.

Les députés de la majorité avaient alors accepté d'être dépouillés de leur prérogative principale : légiférer...