Rémunérations: «le patronat n'a pas réussi à s'autoréguler»

Un entretien du Figaro
Les propos recueillis par Samuel Laurent ont été publiés le 08/07/2009

Entretien - Le député Philippe Houillon , rapporteur d'une mission, propose
une loi pour mieux encadrer les rémunérations des dirigeants, notamment en supprimant les retraites chapeaux.

Philippe Houillon, député UMP du Val-d'Oise, était le rapporteur de la mission parlementaire sur la rémunération des patrons, qui a rendu ses conclusions mardi 7 juillet. Le constat que dresse le rapport est accablant : les dix patrons les mieux payés du CAC 40 gagnent entre 2,4 millions et 4,7 millions d'euros par an.
Pour mettre fin à ces dérives, la mission propose 16 mesures, parmi lesquelles l'institutionnalisation des comités de rémunération ou la suppression des retraites chapeaux. Le député revient sur les conclusions de ce rapport pour lefigaro.fr.

Quelles sont les principales propositions de ce rapport ?
Nos propositions ne sont pas révolutionnaires, elles correspondent à des notions déjà déclinées par d'autres interlocuteurs, comme la charte éthique du Medef. Pour nous, la rémunération doit correspondre à l'intérêt général de l'entreprise. Une notion qui existe déjà, mais qui a du mal à s'appliquer. Nous proposons donc de l'inscrire dans la loi. Cette notion reste générale, car il faut examiner la situation entreprise par entreprise, avec des critères composites et qui peuvent varier en fonction de la situation.

Mais nous proposons aussi de
- diminuer le nombre de mandats dans les grandes entreprises de cinq à trois,
- institutionnaliser les comités de rémunération
-et de les ouvrir à d'autres acteurs, notamment les salariés.

Il faudra aussi tenir compte de la situation d'échec ou de réussite de l'entreprise avant de fixer la rémunération.

Nous proposons également
-d'interdire les retraites chapeaux
-ou de mieux encadrer les stock-options.

Ces mesures suffiront-elles à changer des pratiques déjà en place ?
Où met-on le curseur ? Les propos martiaux que nous avons entendus depuis la crise au sujet de la rémunération des patrons n'ont pas été suivis d'effet. On nous reproche d'un côté de ne pas être assez sévères, de l'autre on trouve que nous allons déjà trop loin. Pour moi, on assiste à un timide changement de culture depuis la crise, et notre but est de proposer des mesures à même d'accompagner ce changement. Personnellement je ne suis pas favorable, par exemple, à un plafonnement par la loi de la rémunération des dirigeants, qui doit rester l'affaire des actionnaires. Mais le patronat, qui parle sans cesse d'autorégulation plutôt que d'une loi, a montré qu'il ne parvenait pas à se réguler seul.

L'une des mesures que nous proposons, la décote de 20% à l'acquisition de stock-options, fait partie du code éthique du Medef depuis des années. Elle n'est pas appliquée. Nous voulons aider l'organisation patronale à faire appliquer son code. Il faut bien comprendre que les abus, même s'ils sont marginaux, rejaillissent sur l'ensemble des acteurs concernés en termes d'image. Il faut donc une réponse adaptée.

L'argument contre une législation, c'est de dire que les grands patrons risquent de quitter la France…
On a toujours en fond de lucarne ce risque de départ des patrons, c'est pour cela qu'il ne nous est pas possible d'aller trop loin. On ne fait que reprendre des choses dites mille fois, en espérant que cette fois, elles s'appliquent. Cela étant, je ne connais pas beaucoup de patrons français qui dirigent de grandes sociétés étrangères, ni l'inverse d'ailleurs.

Quelle sont les suites à attendre après votre rapport ?
Soit il en restera à ce stade, soit on déposera une proposition de loi, soit nous engagerons un débat avec les ministres concernés. Quinze mesure sur les 16 que nous proposons sont consensuelles et correspondent à des éléments déjà présents dans les codes éthiques. Une seule risque de faire débat [qualifié de 'polémique' par la presse d'opposition], le plafonnement de la déductibilité fiscale de l'impôt sur les sociétés. Mais à une époque où les sociétés sont implantées à l'international, aucune législation quelle qu'elle soit ne suffit. Il faut des accords internationaux, au niveau de l'Europe, ou du G20. Pour moi, nous sommes dans un changement de culture. Nous parlons de rémunérations « correspondant à l'intérêt général », le Bundestag allemand évoque des rémunérations « appropriées », on sent bien que nous sommes dans des choses très voisines. Les comités de rémunération sont une instance composée de personnalités indépendantes, chargé de définir la politique de rémunération des dirigeants d'une entreprise en fonction des performances de la société.

Philippe Houillon (1951), avocat à 21 ans, juge titulaire de la Cour de justice de la République (du 25/06/1997 au 18/06/2002) et maire UMP de Pontoise, réélu député en 2007 dans le Val-d’Oise, il fut désigné comme rapporteur de la Commission d'enquête chargée de rechercher les causes des dysfonctionnements de la justice dans l'affaire d'Outreau et de formuler des propositions pour éviter leur renouvellement.