Dernier épisode au Palais Bourbon avant le 24
Michèle Alliot-Marie a convaincu les sénateurs de la conformité à la Constitution du projet de loi Hadopi 2 lors de l'ouverture du débat à la Haute Assemblée mercredi 9 juillet. Le texte a été adopté dans la soirée par 189 voix contre.
Le ministre de la Culture Frédéric Mitterrand a salué un vote "qui permet de franchir une étape décisive pour protéger les créateurs". "Quand nous aurons franchi l'étape de l'Assemblée nationale, nous examinerons le meilleur moyen de rémunérer les créateurs et d'accroître la diffusion légale d'oeuvres sur Internet", a-t-il ajouté, applaudi par la droite.
Hadopi 2 plus nuancé
Le texte adapte la loi Hadopi censurée par le Conseil constitutionnel le 10 juin dernier. Les "sages" avait annulé la possibilité pour la nouvelle autorité administrative de couper l'accès des internautes se livrant au téléchargement illégal. Pour le Conseil, ces pouvoirs de sanction "ne peuvent incomber qu'au juge".
Le nouveau texte distingue deux hypothèses.
1- le délit de contrefaçon est avéré et le juge pourra suspendre l'accès à Internet pour une durée maximale d'un an. La peine de trois ans d'emprisonnement et 300.000 euros d'amende prévue par la précédente loi contre le téléchargement illégal resterait en vigueur.
2- il s’agit d'une "négligence caractérisée" d'un abonné à Internet qui laisserait sa ligne être utilisée pour commettre des téléchargements illégaux.
Riposte graduée améliorée
Le texte complète le dispositif de riposte graduée institué par la loi Hadopi 1. Après constatation des téléchargements illégaux par la Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet (HADOPI) et avertissement de l'abonné par courriel puis par lettre recommandée, la troisième étape pourrait être la sanction pénale sous la forme d'un mois de suspension d'Internet.
Afin d'éviter un engorgement des tribunaux, une procédure judiciaire simplifiée a été choisie. La coupure de l'accès à Internet pourra être décidée par une ordonnance pénale prononcée par un juge unique. Mais les parties pourront s'opposer à cette procédure et, dans ce cas, l'affaire serait jugée par le tribunal correctionnel dans sa formation classique de trois juges.
Si le titulaire de l'abonnement n'est pas l'auteur du téléchargement, il pourrait encourir une simple amende, éventuellement assortie d'une coupure de son accès à Internet pour une durée maximale d'un mois. La sanction ne serait pas inscrite au bulletin No3 du casier judiciaire, qui répertorie les condamnations les plus graves.
Le ministre de la Culture Frédéric Mitterrand a salué un vote "qui permet de franchir une étape décisive pour protéger les créateurs". "Quand nous aurons franchi l'étape de l'Assemblée nationale, nous examinerons le meilleur moyen de rémunérer les créateurs et d'accroître la diffusion légale d'oeuvres sur Internet", a-t-il ajouté, applaudi par la droite.
Hadopi 2 plus nuancé
Le texte adapte la loi Hadopi censurée par le Conseil constitutionnel le 10 juin dernier. Les "sages" avait annulé la possibilité pour la nouvelle autorité administrative de couper l'accès des internautes se livrant au téléchargement illégal. Pour le Conseil, ces pouvoirs de sanction "ne peuvent incomber qu'au juge".
Le nouveau texte distingue deux hypothèses.
1- le délit de contrefaçon est avéré et le juge pourra suspendre l'accès à Internet pour une durée maximale d'un an. La peine de trois ans d'emprisonnement et 300.000 euros d'amende prévue par la précédente loi contre le téléchargement illégal resterait en vigueur.
2- il s’agit d'une "négligence caractérisée" d'un abonné à Internet qui laisserait sa ligne être utilisée pour commettre des téléchargements illégaux.
Riposte graduée améliorée
Le texte complète le dispositif de riposte graduée institué par la loi Hadopi 1. Après constatation des téléchargements illégaux par la Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet (HADOPI) et avertissement de l'abonné par courriel puis par lettre recommandée, la troisième étape pourrait être la sanction pénale sous la forme d'un mois de suspension d'Internet.
Afin d'éviter un engorgement des tribunaux, une procédure judiciaire simplifiée a été choisie. La coupure de l'accès à Internet pourra être décidée par une ordonnance pénale prononcée par un juge unique. Mais les parties pourront s'opposer à cette procédure et, dans ce cas, l'affaire serait jugée par le tribunal correctionnel dans sa formation classique de trois juges.
Si le titulaire de l'abonnement n'est pas l'auteur du téléchargement, il pourrait encourir une simple amende, éventuellement assortie d'une coupure de son accès à Internet pour une durée maximale d'un mois. La sanction ne serait pas inscrite au bulletin No3 du casier judiciaire, qui répertorie les condamnations les plus graves.
Le Conseil d'Etat avait en effet pointé le risque d'une présomption de culpabilité des internautes qui laisseraient par négligence un tiers commettre une infraction.
-> Michèle Alliot-Marie a fait valoir devant les sénateurs que ces amendements permettaient au texte de "gagner en clarté et en intelligibilité". "Il n'y a dans cette démarche aucune présomption de culpabilité", a assuré la Garde des Sceaux.
"Il reviendra au Parquet de prouver la négligence caractérisée sur la base de faits objectifs et tangibles". De même, il n'y aura "pas d'exercice abusif d'un quelconque pouvoir de police judiciaire" par les agents de la Hadopi, a certifié MAM. Le Parquet "sera libre de poursuivre ou non" lorsqu'il sera saisi par l'autorité administrative.
La ministre de la Justice a défendu un "texte équilibré", qui "prévoit des sanctions adaptées à la réalité du téléchargement illégal".
Ses arguments n'ont évidemment pas convaincu l'opposition, qui maintenait ses doutes sur la constitutionnalité du texte, mais sans toutefois faire aucune proposition. Bizarrement, les sénateurs socialistes, qui avaient voté pour la loi Hadopi en première lecture, n'approuveront pas le texte amélioré ! Leur porte-parole Serge Lagauche [sic]les a déclarés "sceptiques sur l'efficacité du dispositif », tandis que les communistes s'opposeront globalement à cette "agression contre les libertés", selon Jack Ralite, sans plus de raisons.
Le texte passera à l'Assemblée dès la semaine du 21 au 24 juillet. Le gouvernement estime que le feuilleton Hadopi sera alors bouclé.
-> Michèle Alliot-Marie a fait valoir devant les sénateurs que ces amendements permettaient au texte de "gagner en clarté et en intelligibilité". "Il n'y a dans cette démarche aucune présomption de culpabilité", a assuré la Garde des Sceaux.
La ministre de la Justice a défendu un "texte équilibré", qui "prévoit des sanctions adaptées à la réalité du téléchargement illégal".
Ses arguments n'ont évidemment pas convaincu l'opposition, qui maintenait ses doutes sur la constitutionnalité du texte, mais sans toutefois faire aucune proposition. Bizarrement, les sénateurs socialistes, qui avaient voté pour la loi Hadopi en première lecture, n'approuveront pas le texte amélioré ! Leur porte-parole Serge Lagauche [sic]les a déclarés "sceptiques sur l'efficacité du dispositif », tandis que les communistes s'opposeront globalement à cette "agression contre les libertés", selon Jack Ralite, sans plus de raisons.
Le texte passera à l'Assemblée dès la semaine du 21 au 24 juillet. Le gouvernement estime que le feuilleton Hadopi sera alors bouclé.
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