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mercredi 5 juillet 2017

Livre noir : des procureurs dénoncent une "clochardisation" de la justice

Ils s'étaient tus sous Taubira et Urvoas, mais ils redonnent de la voix sous Macron 

Le Parquet milite pour son émancipation du gouvernement

Et ils interprètent pareillement les textes
Sans arrière-pensée politique, probablement, les procureurs reprennent la lutte. Dans un "livre noir du ministère public"dévoilé ce mardi, cahier de doléances et de propositions, ils dénoncent à nouveau la misère de leurs moyens humains : en France, les membres du Parquet sont quatre fois inférieurs à la moyenne européenne, pour des missions deux fois supérieures en nombre : engorgement garanti, d'autant que, sous Hollande, des effectifs importants ont été mobilisés pour harceler les ténors de l'opposition pendant cinq années.  
Ils pointent aussi la pauvreté ou l'obsolescence de leurs moyens matériels et donc un "retard incompréhensible de la justice en matière informatique".

Hollande sorti, notre justice serait digne d'un pays du tiers monde, "sinistrée, clochardisée".
A en croire ces procureurs, la problématique n'est pas que budgétaire ou corporatiste, quoique l'Allemagne consacre deux fois plus d'argent (par habitant) que la France au fonctionnement de son système judiciaire. La crise judiciaire serait aussi liée à une "hyper-inflation normative, législative ou jurisprudentielle". Depuis un quart de siècle, le code de procédure pénale a en effet triplé de volume, passant de 849 à 2.791 pages), tandis que les directives des ministres successifs de la Justice adressées aux parquets ont été multipliées par cinq, soit une centaine par an. 
En cause également, un Parlement populiste empilant les lois au moindre fait divers, "sans la moindre attention pour leur condition concrète de mise en oeuvre et de coût sur le terrain." 
Et ce n'est pas tout. Partisans de peines alternatives à l'emprisonnement, ils dénoncent la "pénalisation à outrance de nombreux comportements, solution commode à l'incapacité des administrations publiques à faire respecter les normes", contribuant à engorger un peu plus les tribunaux.

Les ministres Taubira et Urvoas ont caché la poussière sous le tapis

"Malgré une volonté de bien faire, chacun est navré de ne pouvoir traiter chaque affaire particulière avec le soin qu'elle mériterait," gémissent certains procureurs. En 2015, les magistrats du Parquet ont eu à traiter plus de 4,2 millions d'affaires (dont seulement un tiers finiront un jour devant un tribunal). Dans certains tribunaux, un seul procureur a en charge plus de 1.000 dossiers –impossible à traiter correctement, selon eux, sauf à gagner du temps en glissant la poussière sous le tapis, au désespoir ou à l'exaspération des justiciables. Libérer des personnels attachés à tracasser les membres de l'opposition simplement présumés coupables de toutes les turpitudes depuis des années contenterait ces procureurs exemplaires désireux de satisfaire le justiciable, mais ce serait aussi les priver d'une jouissance politicienne personnelle, si malveillante soit elle. 
Charles et Marie, les enfants Fillon, viennent d'être placés sous le statut de témoin assisté dans lequel l’ex-candidat de la droite à la présidentielle a été mis en examen. ils sont ressortis de leur audition avec ce statut intermédiaire, a affirmé mardi 4 juillet une source proche du dossier. Les magistrats ont considéré qu’il n’existe finalement pas à ce stade d’ "indices graves ou concordants" justifiant leur mise en examen. Que d'effectifs, de temps et d'argent gaspillés.
Ce coup de gueule des procureurs n'élude pas la question de l'indépendance du Parquet.
Placé sous la tutelle du Garde des Sceaux, au risque de voir la France se faire régulièrement critiquer par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), ils se disent néanmoins "libres et indépendants", alors que chacun sait que les parquets doivent faire remonter les informations jusqu'au ministère, lequel se défend d'exercer des pressions sur ses procureurs. 
Le "livre noir" de la Conférence nationale des procureurs de la République (CNPR) ne s'attarde pas sur ce serpent de mer, ou avec une pudeur de pucelle. Pointant l'absence de "majorité qualifiée pour une réforme", tout en estimant qu'elle "semble voir le jour" après l'élection d'Emmanuel Macron à la présidence, il prône une "solution médiane", à défaut d'un grand soir constitutionnel : aligner le régime de nomination et la procédure disciplinaire des membres du Parquet sur celui des magistrats du siège. 
En résumé, confier les clés de la maison au Conseil supérieur de la magistrature (CSM), dont l'avis n'est que consultatif s'agissant des parquetiers, le dernier mot revenant au final au ministère de la Justice : une cogestion, ministère-syndicats. Et de suggérer d'ajouter benoîtement le terme "avis conforme" dans les statuts du CSM.

Une question de constitutionnalité met la pression sur Macron

Promis par François Bayrou et Emmanuel Macron sans véritable engagement formel, c'est l'Union syndicale des magistrats qui tente d'avancer les horloges du grand soir en lieu et place de leur maître. Regroupant magistrats du siège comme du Parquet, l'USM - plus modéré que le Syndicat de la Magistrature (SM), mais seulement par comparaison - a déposé début juin une très pertinente question prioritaire de constitutionnalité (QPC) devant le Conseil d'Etat : "L'article 5 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 est-il contraire à l'article 64 de la Constitution, ainsi qu'au principe de séparation des pouvoirs affirmé par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme du 26 août 1789 ?"

L'article 5 en question établit que "les magistrats du Parquet sont placés sous la direction et l'autorité du Garde des Sceaux". Depuis, la jurisprudence de la Cour de Cassation et du Conseil Constitutionnel a eu l'occasion de proclamer "l'indépendance de l'autorité judiciaire, à laquelle appartiennent les magistrats du Parquet." Le basculement est prêt.

Saisi en référé de la QPC de l'USM, le Conseil d'Etat vient de renvoyer l'affaire au fond, pour un jugement à l'automne. 
"Il a botté en touche", grince un responsable syndical qui, en d'autres circonstances, justifierait les lenteurs de la justice par les nécessités de réflexion et de sérénité. Désormais, si le président Macron ne passe pas volontairement à l'acte à la rentrée, la justice administrative pourrait bientôt l'y contraindre… Liberté lui est laissée de choisir son calendrier.

mardi 1 juillet 2014

La question de l'impartialité des juges relancée en France

Le différend dure entre une certaine magistrature et l'ancien président 

Nicolas Sarkozy victime d'un acharnement judiciaire, d'une vindicte personnelle de certains magistrats, voire d'un corporatisme quelconque?

L'ex-chef de l'État n'a pas de raison d'entraver la marche de la justice et l'institution judiciaire dans son ensemble bien qu'il ait de nombreuses raisons de s'interroger sur l'accumulation des instructions ou des enquêtes le visant directement ou indirectement: pas moins de huit dossiers ouverts, de l'affaire Tapie à celle de Bygmalion, en passant par celui de l'affaire Bettencourt dans laquelle Nicolas Sarkozy a été mis en examen pour au final bénéficier d'un non-lieu

Fondés sur des soupçons destinés à bloquer le retour de Sarkozy, les dossiers fournissent des angles d'attaque à ses détracteurs, des sources de polémiques où, posté en défense, le présumé coupable Sarkozy devra répondre, semaine après semaine, de "fuites" de l'instruction dans la presse, qualifiées d'"indiscrétions" à charge. Il sera soumis au calendrier des magistrats qui se succéderont dans leurs demandes, en se défendant d'agir en fonction du temps politique. Une mise au point qui ne trompe personne au vu du calendrier de Nicolas Sarkozy que l'on disait justement prêt à bondir dans l'arène politique.

Les amis de l'ex-président n'entendent pas faire le dos rond

Ils se préparent évidemment démontrer à quel point la justice est instrumentalisée par le pouvoir en place. "La gestion politique des dossiers pour mettre à terre Nicolas Sarkozy est même le seul programme gouvernemental suivi à la lettre", lance un proche de l'ex-chef de l'État.

Il faut dire que le différend entre une certaine magistrature et lui est notoire, depuis qu'il a pointé les juges d'instruction tout puissants comme une exception française dangereuse pour le justiciable. Les amis du président ont ainsi beau jeu de ressortir les violentes diatribes du Syndicat de la magistrature (SM), classé très à gauche et particulièrement écouté par l'actuelle garde des Sceaux, contre leur champion.

Le mythe de la séparation des pouvoirs 

Dans une lettre ouverte du 2 mai 2012, Matthieu Bonduelle, alors patron du SM depuis moins de 6 mois, est particulièrement agressif: "Qui plus que vous, écrit-il au président de la République, entre les deux tours de la présidentielle, (…) aura davantage (…) violé la séparation des pouvoirs, dégradé la loi, travesti la réalité judiciaire ?"

Dans son brûlot, le magistrat pointe aussi les confères modérés du doigt dans le conflit qui a opposé Nicolas Sarkozy et le juge Van Ruymbeke, un ancien substitut du procureur de la République, lequel instruit des dossiers  contre de l'opposition, tel Clearstream 2 qui s'est pourtant achevé sur la relaxe de D. de Villepin...

Le SM est plus vindicatif que serein et Bonduelle enchaîne les attaques frontales avec une mise en cause méprisante de ses collègues de la magistrature assise: "S'il ne fallait retenir qu'une preuve de votre attachement viscéral à l'indépendance de la justice, ce serait votre volonté de supprimer le juge d'instruction pour donner les pleins pouvoirs à des procureurs sous votre coupe." Il conclut: "C'est pour l'ensemble de ces raisons, monsieur le candidat, et tant d'autres (…) que nous avons décidé en conscience d'appeler à voter contre vous au second tour de l'élection présidentielle." Comment donc soutenir que les adhérents du SM ne sont pas des "juges rouges" ?

Six jours après la parution de ce texte d'une violence rare, une magistrate présentée comme "juge d'instruction et adhérente au Syndicat de la magistrature" donne au site trotskiste d'information Mediapart son a priori militant après l'élection de François Hollande: "Ce qui est certain, c'est que nous aspirons tous à retrouver du calme, de la sérénité et de la confiance" Elle déclare ouverte la guerre entre les ministères, ajoutant: "Il faut que la justice retrouve son rang face au ministère de l'Intérieur.

Cette magistrate, c'est Claire Thépaut, qui instruit dans l'affaire des écoutes 
après avoir conduit des perquisitions, est l'ancienne patronne du SM et instruit conjointement l'affaire Tapie.

Jean-Jérôme Bertolus, bien que journaliste politique sur i-télé (groupe Canal+), présente la juge d'instruction Claire Thépaut comme une "ennemie personnelle" de Nicolas Sarkozy "sans apporter un seul élément permettant de supposer l'existence d'une telle chose ni établir en quoi il pourrait être possible d'invoquer la suspicion légitime". Mediapart réagit vigoureusement: "Il est dès lors de mauvaise foi de la part de ce journaliste d'insinuer l'existence d'un défaut d'impartialité dans la procédure si le mis en cause lui-même ne l'invoque pas et, encore plus significatif, n'a jamais demandé le dessaisissement de Claire Thépaut." Et d'ajouter: "Jean Jérôme Bertolus ne devrait pas commenter l'action judiciaire dans sa superficialité et l'affect mais la replacer dans une perspective construite et raisonnée, s'il souhaite apporter une véritable plus-value journalistique à ses auditeurs et assoir la crédibilité de sa chaîne d'information continue. "

Et puis la juge Patricia Simon 
qui instruit l'affaire en tandem avec Claire Thépaut est aussi le binôme du juge ...van Ruymbeke qui tente de déterminer si les époux ...Balkany ont fraudé ou non le fisc en maintenant des avoirs à l'étranger. 
Le monde de la justice qui harcèle l'UMP est donc décidément très petit, mais hyperactif.

"Combien de juges poursuivant Nicolas Sarkozy sont affiliés au SM ?"
interroge l'un de ses proches. Autrement dit, l'écho que lui accordent les media est-il proportionné à sa représentativité ? Le ministère ne lui confère-t-il pas une capacité de nuisance anti-démocratique? 
Mais  s'il le faut, Nicolas Sarkozy sera conduit à interpeller la Cour européenne des droits de l'homme sur l'impartialité de ses juges.

Déjà, contre toute attente, il vient de se porter partie civile dans l'affaire du "mur des cons", où il s'est retrouvé épinglé, parmi d'autres, comme une bête noire du SM. Une affaire qui vaut à la présidente de ce syndicat très controversé d'avoir été mise en examen pour "injure publique".


Aujourd’hui, le sort de Nicolas Sarkozy est entre les mains d’un juge d’instruction membre d’un syndicat qui a ouvertement fait campagne contre lui.


Son destin se joue dans le bureau d’un juge d’instruction qui, en 2012 dénonçait fermement la politique judiciaire qu’il a mise en place. Qui peut encore invoquer l’impartialité de la justice ?

Nous sommes tous des Sarkozy menacés du même danger.

vendredi 30 mars 2012

Enquête sur Vallini (PS), prétendant au maroquin de la Justice de Hollande


La  cinglante réplique de l'UMP au culot d'André Vallini (PS)

La mauvaise foi mensongère du Mr Justice du PS ne passe pas


A. Vallini voudrait ignorer 5 années de réformes par la majorité présidentielle qu'il accuse d'avoir porté atteinte à l'indépendance de la Justice.

Le PS découvre que la majorité parlementaire en campagne riposte désormais 

Il a pris le risque de dénoncer vendredi le " culot " de Nicolas Sarkozy en matière de justice.
Mais l'élu socialiste de l'Isère doit avoir une noix AOC de Grenoble en guise de cervelle, car, ironie du calendrier, le Monsieur Justice de François Hollande fait actuellement l’objet d’une enquête pour " harcèlement moral et discrimination par l’âge " de ses collaboratrices. Rien d'étonnant de la part d'un bellâtre plus soucieux de son apparence que de l'éthique dans le milieu judiciaire.

Le postulant au portefeuille de la Justice, André Vallini, chevalier blanc de la justice française entré dans la lumière en dénonçant le scandale d’Outreau, éveille depuis plusieurs semaines la curiosité de certains media en raison justement de ses démêlés judiciaires avec l’une de ses anciennes employées qui accuse le président du Conseil général de l’Isère de l’avoir " placardisée " au motif de son âge (et de ses bourrelets ?), pour se rapprocher d'une autre collaboratrice… de trente ans sa cadette.

L'impudeur d'André Vallini qui se pense aussi irrésistible qu'intouchable

Le PS en campagne se croit autorisé à toutes les injustices

En s'en prenant au soi-disant " culot " de Nicolas Sarkozy en matière judiciaire, l'impudent socialiste, qui  a des visions d' "atteintes" à l'indépendance de la Justice,  a tendu à l’UMP le bâton pour se faire battre.

Dans la forme d'abord : " Étant lui-même sous le coup d’une procédure pour "harcèlement, licenciement abusif, discrimination par l’âge", et même s’il est bien sûr présumé innocent, Monsieur Vallini pourrait, à tout le moins, faire preuve d’une plus grande retenue et garder un peu de pudeur ", indique Camille Bedin, jeune secrétaire nationale de l’UMP, par communiqué. Mais la décence n'est pas une vertu cardinale du PS depuis dix ans que les Français refusent aux socialistes l'accès au pouvoir exécutif central.
De discrimination par l’âge, notre Garde des Sceaux putatif n’en a certes pas fait, lorsqu’il s’est agi de recruter une attachée de presse, Virginie Dechenaud,  jeune femme de 25 ans dont la principale expérience professionnelle avait été d’être élue Miss Rhone-Alpes 2009 et première dauphine de Miss France 2010.

Sur le fond, mais peut-être Vallini était-il  dévoué corps et âme (?) depuis 5 ans à sa jeune équipe pour s'en rendre compte, Nicolas Sarkozy a mis en oeuvre bien plus de réformes sur l'indépendance de la justice et l'avancée des libertés publiques que ses prédécesseurs.  

Comme le souligne pour sa part Jean-Paul Garraud, secrétaire national de l'UMP à la Justice :
"Qui a réformé le conseil supérieur de la magistrature [CSM] dans sa composition, sa saisine, sa présidence ? C'est Nicolas Sarkozy qui l'a voulu et qui, de ce fait, ne préside plus l'instance suprême de la magistrature.

Qui a fait que les propositions de nomination des Procureurs Généraux passent par cette instance ? C'est également Nicolas Sarkozy.

Qui a fait que n'importe quel citoyen puisse saisir le Conseil constitutionnel à l'occasion d'un litige ? C'est toujours Nicolas Sarkozy.

Qui a étendu les possibilités pour nos concitoyens de devenir jurés et de participer à l'œuvre de Justice ? C'est encore et toujours Nicolas Sarkozy?"


Vallini, président  (à gauche) de la commission parlementaire
d'audition du juge Burgaud (2007)





Stop à l'agit-prop socialiste

L'équipe du candidat "normal" compte-elle accéder au pouvoir par le mensonge ?
N'est-il donc pas possible d'obtenir du PS qu'il envisage un débat serein et respectueux, le temps d'une campagne, et singulièrement sur ce thème majeur de la Justice et des libertés publiques ?

Ou le PS a-t-il décidé d'enterrer "république du respect" ? 

mardi 23 août 2011

La justice de classe et raciale du procureur Vance en faveur de DSK

Le procureur demande au juge d'abandonner les charges contre DSK

L'indépendance des procureurs américains interpelle

Le procureur de Manhattan a demandé l'abandon de toutes les poursuites contre l'ancien patron du FMI et cette décision solitaire mais souveraine d'un procureur élu et libre de toute attache avec l'exécutif souligne le risque d'inéquités sociale et raciale en l'absence de tout contrôle supérieur.
Bien qu'attendue, cette décision est injuste et inique.

Le procureur peut à sa guise préjuger de la décision d'un jury américain
Le juge n'est pas soumis au ministre de la justice, mais au procureur

Cyrus Vance a le sentiment qu'il ne pourrait convaincre l'ensemble des douze jurés soumis à la campagne de manipulation de l'opinion menée par les avocats de DSK. L'unanimité est requise et, selon lui, il semblerait donc inconcevable qu'une jurée ait de l'empathie pour une femme sexuellement violentée. Il faut croire qu'aucun des douze jurés, fût-elle noire de surcroît, ne pourrait prêter une oreille compréhensive à la souffrance d'une victime immigrée d'Afrique.
Et qui plus est, dans un tribunal du Bronx. De distingués exégètes concluaient objectivement que c'était un avantage accordé à la dénonciatrice. Or, la victime y habite et, comme en France, il est pourtant naturel et légal de demander au tribunal du lieu de son domicile de statuer. La presse désinforme.

Cyrus Vance abaisse la justice de son pays
Le juge osera-t-il marquer son indépendance ?

La presse, de part et d'autre de l'Atlantique, ne convainc pas de la valeur de sa déontologie professionnelle. Elle participe au lynchage d'une immigrée de couleur, une femme de chambre défavorisée, face à l'un des hommes parmi les plus puissants au monde, riche et arrogant de surcroît.

Cette décision est une incitation au viol et de préférence de femmes défavorisées et noires, sans que les associations, collectifs et réseaux français de féministes combatives et vertueuses ne bronchent.
Quel crédit accorder en effet à une accusation "d'agression sexuelle par une femme de chambre guinéenne" ou d'ailleurs. Si méprisante soit cette présentation de la victime par la presse, les associations et réseaux

Le procureur, version américaine, souligne la justesse de la vision du législateur français
Dans l'intérêt du peuple, notre constitution fait de notre procureur un rempart contre les décisions arbitraires de juges militants
, garantit partout en France une possibilité de recours contre les interprétations à géométrie variable d'un juge à l'autre et veille donc à ce que la justice soit la même pour tous.
Le blanchiment d'un malade sexuel brutal ne serait pas concevable en France, fût-il un puissant acteur politique. Notre système sort renforcé de cette mascarade américaine et les attaques de la gauche stigmatisant la fonction du procureur français sont ainsi déconsidérées. L'opposition, qui tient les syndicats de magistrats, devra revenir au pouvoir pour nous imposer une justice raciale de classe. Et gare aux victimes qui, frappées et violées, n'auraient pas retrouvé leurs esprits au moment de leurs premières déclarations: elles seraient qualifiées de mensonge, décrédibilisées et soumises à la double peine.

Le rapport médical décrédibilise le procureur

Un examen médical, c'est de la roupie de sansonnet

Pratiqué sur Nafissatou Diallo quelques heures après son agression présumée par Dominique Strauss-Kahn le 14 mai à New York, il a conclu que la femme de chambre a été violée, rapporte L'Express. Le rapport d'un hôpital new-yorkais diagnostique une agression et un viol.
Les rapports d'experts sont parole d'énagile en France, mais le procureur Vance est un mécréant n'est pas impressionnable et ne croit pas leurs observations:
- "l'homme nu aux cheveux blancs verrouille la porte et l'entraîne sur le lit";
- l'homme déchire ses collants et saisit "la partie extérieure de sa zone vaginale", "enfonce profondément son pénis dans sa bouche en la saisissant par les cheveux";
- la zone vaginale de la victime révèle les traces d'un traumatisme;
- "elle souffre de l'épaule gauche": Kenneth Thompson, l'avocat de Mme Diallo, avait indiqué, en juillet, que cette dernière avait subi une déchirure d'un ligament de l'épaule.
Prendre une femme à la hussarde ne relève pas de la justice.

Info ou intox
Bien que le procureur admette un viol "précipité et imposé", des experts qui défilent devant micros et caméras soutiennent que le procureur n'avait pas d'autres éléments de preuves que les déclarations de Mme Diallo...

Un viol "précipité et imposé" n'est pas un viol

Parce que l'agresseur est un ancien patron du FMI, le soudard pourrait être libre.

Cyrus Vance reconnaît qu'il y a bien eu une relation sexuelle avec la femme de chambre, « probablement non consentie », mais, trois heures seulement après le viol, le manque de sérénité de la victime est retenu contre celle-ci: les approximations de ses déclarations - à chaud - d'agression sexuelle sont qualifiées de mensonges, à seule fin de rendre la poursuite de la procédure impossible.

Le cauchemar de l'une continue, celui de l'autre s'achève en beauté
La victime qui a osé dénoncer les moeurs sexuelles de Dominique Strauss-Kahn ne pourra pas se reconstruire.
La victime d' "un complot" se porte bien
L'agresseur de femmes se réjouit, selon des proches, dont Jean-Marie Le Guen, un député socialiste dont la crédibilité est pourtant régulièrement prise en défaut.

Voir ci-contre la teuf de Le Guen à droite
avec le dictateur Gbagbo et Jack Lang

Lien PaSiDupes: Jean-Marie Le Guen assure que DSK est victime d'un complot
Martine Aubry, une féministe déclarée, éprouve "un immense soulagement".
Selon la candidate socialiste qui a tenté de court-circuiter le scrutin de la primaire en se rendant coupable d'un pacte secret avec l'agresseur, DSK resterait "utile à la France"...

Et le pervers devrait mardi être libre de retourner en France.
Comme si de rien n'était, sans être soumis à aucun contrôle ni soin préventif, le violeur en série pourrait recouvrer la liberté d'aller reprendre plus loin le cycle infernal de ses agressions sexuelles, en France, d'hôtel en hôtel, à l'aveugle et impunément.

Le juge Michael Obus doit se prononcer mardi à la mi-journée, lors d'une audience très attendue. Mais les journalistes jugent par avance que "tous les experts s'accordent à dire qu'il suivra la recommandation du procureur".

Le procureur accable la victime
Le rapport médical est-il mensonger ?
Seuls les "mensonges" «accablants» "proférés" par la femme de chambre rendent la poursuite de la procédure impossible. Bien que non concluantes, les preuves réunies au cours de l'enquête «correspondent à une relation sexuelle non-consentie», a indiqué le bureau du procureur, qui a demandé lundi au juge chargé de l'affaire d'abandonner les poursuites contre l'ancien patron du FMI.

Les relevés ADN ont « établi que plusieurs taches situées sur la partie supérieure de l'uniforme de femme de chambre de la plaignante comportaient du sperme correspondant à l'ADN de l'accusé », a admis le bureau du procureur Vance.
Mais il qualifie de répétées et «accablantes» les approximations de Mme Diallo et s'en tient là. Le procureur avait expliqué qu'elle avait menti à plusieurs reprises aux enquêteurs sur son passé d'immigrée et sur ce qui s'était passé tout de suite après les faits présumés. Elle avait également longtemps refusé d'admettre une conversation téléphonique avec un ami qui paie sa dette à la société en prison, mentionnant la fortune de son agresseur, le lendemain des violences sexuelles présumées, une fois connue son identité.

L'ex-patron du FMI n'est pas déclaré innocent pour autant

L'avocat de Nafissatou Diallo s'est montré furieux.
L'entretien du procureur avec la victime a été expédié en moins de vingt minutes. Kenneth Thompson a protesté, devant micros et caméras : « C'est un déni de justice ».

Dans le camp des nantis, on fait de la provocation
c'est un soulagement après trois mois de souffrance de la victime et de vie de coq en pâte de DSK. Comme il le dit, l'ex-patron du FMI peut en effet être « reconnaissant » envers le procureur de Manhattan, Cyrus Vance, d'avoir demandé l'abandon des charges. « M. Strauss-Kahn et sa famille sont reconnaissants envers le bureau du procureur d'avoir sérieusement pris en compte nos préoccupations et d'avoir conclu de son propre chef que ce dossier ne pouvait pas aller plus loin», expliquent les avocats dans un communiqué. Les avocats américains de l'ancien patron du FMI ont eu cette impudeur !

L'ancien ministre des Finances de François Mitterrand devrait récupérer son passeport et pouvoir quitter les Etats-Unis, même si la procédure civile entamée par Nafissatou Diallo suit son cours aux Etats-Unis. La femme de chambre a déjà déposé plainte contre lui et se dit prête à demander des dommages et intérêts au riche époux de la richissime héritière, la journaliste Anne Sinclair, son épouse légitime et indulgente.

Les Françaises devront prendre le relais

Une décision révoltante
Ce revirement était attendu depuis les déclarations de l'avocat ce week end dans la presse new-yorkaise. Sa réaction après la décision du procureur reflètait son amertume: « Si le procureur de Manhattan qui est élu pour protéger nos femmes, nos soeurs, nos mères ne le fait pas, qui le fera ? », a dit Kenneth Thomson devant le tribunal de Manhattan.

L'avocat français déposera mardi une plainte au tribunal de Pontoise pour « tentative de subornation de témoin » contre un adjoint du maire de Sarcelles, où DSK a été un maire fugitif "pendant plusieurs années", selon France Info: deux ans, en vérité...
L'identité du suborneur n'est pas révélée !


dimanche 20 février 2011

Un juge de Draguignan libère des trafiquants internationaux

Militant zélé, le juge ne peut-il être sanctionné ?
De qui les juges corporatistes se moquent-ils ?
Les magistrats démagogues nous manquent de respect

Trois trafiquants de drogue ont été libérés sans jugement, alors qu'ils devaient passer en comparution immédiate.

Crime de lèse-majesté
Irrités à l'idée d'être sanctionnés depuis l'affaire Laétitia, cette jeune femme sauvagement assassinée par Tony Meilhon, des magistrats zélés ont respecté à la lettre la circulaire "Lebranchu" (PS) qui limite le temps des audiences à six heures.
Incrédules, les trois trafiquants sont repartis libres avec une convocation pour une date ultérieure, mais jurant bien qu'on ne les y reprendrait plus !

Faits et circonstances de cette "grève du zèle"

Interpellés cette semaine avec 1,3 kg de cocaïne dans leur véhicule au péage du
Capitou, sur l'A8 à Fréjus, les trois "mules" ont été déférées devant le parquet
jeudi pour "transport et détention de stupéfiants" et devaient passer en comparution immédiate.
L'audience, qui "était normalement calibrée", a été suspendue à 20H45, conformément "à la circulaire dite Lebranchu qui recommande de ne pas dépasser six heures d'audience", a tenté de faire comprendre Danielle Drouy-Ayral, procureur de la République de Draguignan. Des ingénieurs travaillent une dizaine d'heures par jour et les profs peuvent donner six ou sept heures de cours dans la journée.

Indépendance des juges signifie autonomie et arbitraire
Les juges se disent impartiaux;
l'USM se prétend apolitique;
mais le SNOP est socialiste

Le Parquet a alors demandé au juge des libertés et de la détention (JLD) - un magistrat du siège "spécialement chargé de statuer sur la mise en détention provisoire" - un débat différé de 24 heures avec mandat de dépôt, mais les réquisitions de la Procureure n'ont pas été suivies: les trafiquants de drogue ont été remis en liberté et convoqués à une date ultérieure. Grâce à la collusion solidaire des fonctionnaires de justice, les voyous ne se représenteront jamais, puisqu'ils se sont empressés de passer la frontière.

Justice de classe !
Un important dossier d'homicide involontaire impliquant un médecin étant instruit
ce jour-là, les magistrats ont décidé qu'ils n'avaient de temps que pour une seule comparution immédiate. Les pauvres voyous défavorisés peuvent continuer à semer la mort, mais le magistrat ne lâchera pas le notable...

La décision du JLD n'est pas susceptible d'appel, a précisé Mme Drouy-Ayral.

Les policiers sont en colère

Ils s'étaient solidarisés avec les magistrats indignés d'avoir à rendre compte de leurs négligences.
Pour le syndicat de police Synergie (second syndicat d'officiers), "il y a rupture de la chaîne pénale", fait valoir le syndicat dans une déclaration pour le moins modérée. "C'est incompréhensible s'agissant d'une telle affaire qui est grave".
il s'agit d'un "dysfonctionnement de la justice" qui "provoque la colère et l'incompréhension des policiers". A Montpellier, les magistrats avaient invité les policiers à battre, unitairement, le pavé avec eux. SGP Unité-Police (majoritaire chez les policiers en tenue), déclara: « nous les comprenons, les soutenons, car eux aussi font face à un manque de moyens », selon Bruno Bartocetti. Du côté du Syndicat national des officiers de police (Snop), Pascal Lefèvre, son représentant, indiqua que le syndicat « rejoint symboliquement » ce mouvement (lien Le Figaro), tandis que Unsa Police et Alliance gardaient le silence.

Mais aujourd'hui les juges de Draguignan (Var) humilient ces policiers et méprisent leur travail. Peut-être leur reprochent-ils leur efficacité et les condamnent-ils le surcroît de travail qu'ils leur occasionnent.

La responsabilité des syndicats de magistrats

Le monde judiciaire, qui a mené un mouvement syndical de contestation après avoir été déclarés soupçonnés de faillibilité et susceptibles de négligence dans l'affaire Tony Meilhon, a appelé à poursuivre la mobilisation sous d'autres formes, notamment en respectant à la lettre la circulaire "Lebranchu" qui limite la durée des audiences et privilégie le confort des juges au détriment des justiciables.

Les magistrats se disent pourtant débordés et abandonnés, malgré les efforts budgétaires consentis par les Français.

samedi 8 janvier 2011

Le procureur Nadal est très affranchi du pouvoir politique

L'est-il autant des syndicats ?

Le coup de sabot de l'âne avant sa mise à la réforme

Pour son dernier discours avant départ à la retraite, le vendredi 8 janvier, le procureur situé en France au sommet de la hiérarchie a choisi l'audience solennelle de la Cour de Cassation pour donner des gages ultimes d'indépendance. Né en Tunisie en 1942, le magistrat était certes redouté pour la liberté de son verbe, quel que soit le pouvoir en place, mais le procureur général est allé cette fois très loin.
Jean-Louis Nadal s'en est sévèrement pris au ministre de l'Intérieur et a également accusé le gouvernement de vouloir conserver le pouvoir de nomination des procureurs.

Policiers condamnés à des peines de prison ferme
Evoquant à chaud l'actualité de l'affaire de la condamnation de policiers de Seine-Saint-Denis qui avait donné lieu à un échange musclé entre policiers et magistrats, Jean-Louis Nadal a évoqué les prises de position des ministres de l'Intérieur, Brice Hortefeux, et de la Justice, Michel Mercier, venus en renfort des fonctionnaires de leur ministère respectif, chacun dans son rôle et conformément à la tradition.
Il faut rappeler que, prenant note de la culpabilité des policiers condamnés, Brice Hortefeux avait déploré que, eu égard à la difficulté et à la dangerosité de leur tâche, les fonctionnaires de police aient reçu des peines de prison, non pas avec sursis, mais ferme.

Le procureur général près la Cour de cassation a également pointé des syndicats

Le procureur général sur le départ - à l'âge de 68 ans - relance la polémique contre la police
Jean-Louis Nadal a également visé les syndicats. Mais ce sont ceux de la partie adverse que stigmatise le magistrat 'impartial': les policiers et les manifestants du 10 décembre devant le Tribunal de Grande Instance de Bobigny.
« Au nom de quoi, par quelles dérives, certains [des] représentants [de la police judiciaire] se permettent-ils d'en appeler à l'opinion contre [les] magistrats quand ils prennent une décision qui leur déplaît ? », interroge-t-il.
Faisant les questions et les réponses dans une sorte de 'débat participatif' à la Désirdavenir Royal, il accorde la relaxe au ministre de la Justice, mais fustige le ministre de l'Intérieur: « Et le scandale n'est-il pas encore plus grand quand ces protestations politico-corporatistes sont relayées au plus haut niveau, au mépris du fondamental principe de séparation des pouvoirs? Prenons garde, prenons garde à l'instrumentalisation de la justice ! »

Faut-il céder le Parquet aux syndicats?

Dans une seconde partie tout aussi partisane, le procureur général Nadal s'est attaqué au statut du Parquet, rappelant que, le 15 décembre dernier, la Chambre criminelle de la Cour de Cassation avait "dénié au ministère public la qualité d'autorité judiciaire", le Parquet étant donc "maintenant proche d'un état de coma dépassé", selon cet ancien conseiller technique au cabinet du Garde des Sceaux socialiste Robert Badinter.

Rappelant encore qu'il s'est maintes fois prononcé pour "une réforme profonde" du statut du ministère public, le Parquet, car il faudrait, selon lui, accorder du crédit à la critique et "extraire le venin de la suspicion", en instaurant "de plus grandes garanties de neutralité et un surcroît d'indépendance".

L'Etat doit-il être privé d'un droit de recours ?

Le futur retraité préconise d'affaiblir l'Etat.
Le procureur général occulte allègrement que le ministère public (ou Parquet) exerce une mission de sauvegarde des intérêts généraux de la société devant les tribunaux. Le Parquet n'est donc pas le garant d'intérêts particuliers, mais de l'intérêt collectif, auquel les citoyens sont attachés.

Mais Jean-Louis Nadal a une réaction corporative
Avant de tirer sa révérence, il souhaite faire une fleur à la profession. "Couper tout lien entre l'échelon politique et le Parquet pour ce qui concerne les nominations"... ces dernières devant être confiées au Conseil supérieur de la magistrature (CSM). C'est la seule façon pour Nadal de ne prendre en compte que les qualités professionnelles "indépendamment de toute appartenance réelle ou supposée à telle ou telle organisation professionnelle, à telle école de pensée". Sachant que les magistrats se sont déjà affranchis des textes de loi pour n'en garder que l'esprit et les interpréter librement, le bientôt septuagénaire entend obtenir que la magistrature debout ne soient plus soumis à aucune contrainte ni aucun contrôle. Cette totale indépendance des magistrats conduirait inéluctablement à davantage d'arbitraire et au renforcement du risque d'appartenance syndicale.
Le Conseil supérieur de la magistrature, c'est quoi ?

Aux termes de l'article 64 de la Constitution de la Cinquième République française, le CSM assiste le Président de la République pour garantir l'indépendance du pouvoir judiciaire. Il a un pouvoir consultatif et non pas décisionnaire.

Le CSM se réunit en formation plénière pour répondre aux demandes d'avis formulées par le Président de la République au titre de l'article 64 de la Constitution. Cette formation comprend trois des cinq magistrats du Siège et trois des cinq magistrats du Parquet mentionnés ci-dessus, ainsi que le conseiller d'Etat, l'avocat et les six personnalités qualifiées déjà mentionnés. Elle est présidée par le premier président de la Cour de Cassation, qui peut être suppléé par le procureur général près la Cour.

Composition du CSM
Le CSM comprend deux formations paritaires, dont l'une est compétente à l'égard des magistrats du Siège et l'autre à l'égard des magistrats du Parquet.
La formation compétente à l'égard des magistrats du parquet (comme celle compétente à l'égard des magistrats du siège) est présidée le procureur général près la Cour de cassation (et non pas, sur ce point, par le premier président de la Cour de Cassation).
Elle comprend cinq magistrats du Parquet et un magistrat du Siège (et inversement, dans le cas des magistrats du Siège), un conseiller d'Etat désigné par le Conseil d'État, un avocat, ainsi que six personnalités qualifiées qui n'appartiennent ni au Parlement, ni au pouvoir judiciaire, ni à l'ordre administratif. Le Président de la République, le Président de l'Assemblée nationale et le Président du Sénat désignent chacun deux personnalités qualifiées. Les nominations effectuées par le président de chaque assemblée du Parlement sont soumises au seul avis de la commission permanente compétente de l'assemblée intéressée.
Le procureur de Nanterre, Philippe Courroye, a ainsi été nommé par le pouvoir contre l'avis du CSM. Or, dans le dossier Bettencourt/Woerth, le premier magistrat de France, J.-L. Nadal, a fait pression sur le procureur Philippe Courroye en lui "suggérant" de saisir un juge d'instruction ...

Les garanties
Pour ce qui concerne les magistrature debout, c'est le Garde des Sceaux qui prend les décisions (de nature administrative et non juridictionnelle) en matière disciplinaire, mais après avis du CSM.
La décision du ministre peut être attaquée devant le Conseil d'État, qui statue alors en premier et dernier ressort comme juge de l'excès de pouvoir. Si le ministre déclare qu'il suivra l'avis du CSM en renonçant à exercer son pouvoir propre de décision, sa décision peut être annulée pour incompétence négative.

Les attributions relatives au Parquet

Le CSM peut-il être juge et partie en tant qu'organe disciplinaire des magistrats du Siège et du Parquet ?
Il est en effet saisi par la dénonciation des faits motivant les poursuites disciplinaires contre un magistrat du Siège, que lui adresse le Garde des Sceaux, ministre de la justice.
Comment pourrait-il se déjuger de ses propres décisions de nominations ?

Jean-Louis Nadal a été nommé procureur général près la Cour d'Appel de Paris le 7 mars 2001 par Elisabeth Guigou, ministre socialiste de la Justice du gouvernement de Lionel Jospin, et fut promu procureur général près la Cour de Cassation le 20 octobre 2004 par Dominique Perben, Garde des Sceaux de Jean-Pierre Raffarin.

dimanche 31 janvier 2010

Clearstream: MAM soutient le procureur face à Villepin

Une leçon de loyauté professionnelle, à contre coeur

Rappel à la vertu politique d'une Chiraquienne à la gauche vertueuse

Dénonçant le goût de certains pour la "théorie du complot" (et ses travaux pratiques: lire PaSiDupes), la ministre de la Justice a appelé l'ancien Premier ministre à faire passer "l'intérêt général" de la majorité devant les considérations "politiciennes".
Dominique de Villepin, qui se pose en "alternative" à Nicolas Sarkozy à droite, "est un homme politique qui doit exprimer ses idées" mais "j'espère que ses idées ne se limitent pas à des attaques contre le président de la République", a déclaré l'ancienne présidente du RPR sur Europe 1. Elle en a probablement autant pour le PS, mais la polémique n'est pas le fort de ce serviteur discret de l'Etat.
"L'intérêt général, j'y suis particulièrement attachée", a-t-elle souligné, et le gaullisme, dont se réclame Dominique de Villepin, "cela correspond à certaines idées, convictions,
comportements".

L'ancien Premier ministre, qui comparaissait pour complicité de dénonciation calomnieuse, a été relaxé par le tribunal correctionnel de Paris jeudi matin. Mais le procureur de la République, Jean-Claude Marin, a annoncé qu'il faisait appel de cette décision vendredi. Cet appel n'ouvre pas -comme l'affirme la presse d'opposition- la voie à un nouveau procès, courant 2011: il s'ajoute à la décision antérieure des deux condamnés, à 15 mois ferme pour Gergorin et Lahoud.

Dominique de Villepin, qui se dit victime de "l'acharnement" de Nicolas Sarkozy, affirme que la décision de faire appel a été prise lors d'une réunion à l'Elysée jeudi après-midi -- une "allégation mensongère" selon l'entourage du chef de l'Etat. Le procès devait être ouvert en tout état de cause, du seul fait de la volonté des condamnés en première instance. Le reste est amertume et polémique politicienne qui, ajoutée au coup médiatique de Vincent Peillon-la-honte à l'endroit (mais surtout à l'envers) du service public de télévision, risque fort de démobiliser l'électorat aux régionales de mars prochain.

Michèle Alliot-Marie, ministre de devoir

La Garde des Sceaux a confirmé dimanche 31 que le procureur a pris sa décision seul et "en pleine cohérence" avec ses réquisitions - LIRE PaSiDupes . Il avait requis 18 mois de prison avec sursis et 45.000 euros d'amende.
"Il l'a dit lui-même et c'est la vérité: le procureur a pris sa décision sans qu'il y ait ni instruction ni incitation de quelque nature que ce soit", a déclaré Michèle Alliot-Marie sur Europe 1. "Je ne laisserai pas faire des choses contraires aux règles et attaquer un magistrat", a-t-elle souligné.

Michèle Alliot-Marie dément formellement la rumeur
A la question: "Nicolas Sarkozy a-t-il donné instruction de faire appel?", Michèle Alliot-Marie -chiraquienne- a été affirmative : "Non, je le dis très clairement."
Elle a en outre précisé qu'elle avait été informée de l'intention de Jean-Claude Marin de faire appel jeudi soir "par les services de la chancellerie".
"Je n'accepte pas qu'on instrumentalise à des fins politiciennes ou des revendications à des fins syndicales la décision du procureur", a insisté Michèle Alliot-Marie.

La compétition Villepin-Sarkozy, que les proches exacerbent par media interposés à quelques semaines d'élections régionales et dans la perspective de la présidentielle, est suicidaire.

Baroin demande à Sarkozy d'interférer dans l'exercice de la justice !

Le député UMP de l'Aube, François Baroin, proche de Dominique de Villepin, a dit espérer un geste d'apaisement et de rassemblement de Nicolas Sarkozy. "Il est inenvisageable que cette situation perdure", a-t-il dit sur Canal+.
"Il faut que le président tourne la page sans attendre (le procès en appel)", a-t-il suggéré, considérant implicitement que le procureur ne serait pas apte à décider seul et en conscience. Persistant dans cette optique insultante, il conseille benoîtement "qu'ils se voient, qu'ils se parlent. C'est au président de la République de faire ce geste de rassemblement. On ne peut pas arriver in fine six mois avant la présidentielle avec un sujet de cette importance qui ne soit pas purgé", a-t-il estimé, appelant la majorité à "faire revenir dans le jeu" Dominique de Villepin. Drôle de jeu !
  • Sur Radio J, le maire UMP de Levallois-Perret, Patrick Balkany, a en revanche dénoncé la "mauvaise manière" faite par Dominique de Villepin à l'UMP et lui a lui prédit un échec face à Nicolas Sarkozy.
    "Toutes les divisions à droite de tous temps ont toujours été rejetées. A droite, tous ceux qui ont voulu se présenter contre le leader naturel ont été punis par l'électorat", a rappelé le député UMP des Hauts-de-Seine
    .

    Il est plus que jamais nécessaire que le nouveau procès détermine clairement les responsabilités. Puisque l'opposition a intérêt à dresser les deux rivaux l'un contre l'autre, attendons-nous à ce qu'elle tire le meilleur parti possible de cet affrontement, quitte à ce que la recherche de la vérité en soit perturbée et qu'elle perde un peu de ce qui reste de son crédit-vertu.
  • Clearstream: Eva Joly, parfaite illustration de la dépendance des juges à l'idéologie

    L'ex-juge indépendante, toute puissante et vertueuse est candidate

    L'ancienne juge d'instruction Eva Joly se révèle à nouveau

    Selon elle, la décision du procureur Jean-Claude Marin de faire appel dans l'affaire Clearstream est la "parfaite illustration de l'absence d'indépendance du parquet". L'ancienne magistrate ajoute qu'elle se sent "mal à l'aise de voir qu'il annonce sa décision de faire appel à la radio dès le lendemain du jugement, alors qu'il avait dix jours pour réfléchir". Dans son entretien accordé dimanche 31 au JDD, la juge Joly n'a pas tellement pris davantage le temps de la réflexion, bien qu'elle ne connaisse le dossier qu'à travers la presse. Il semble bien que
    les considérations qui motivent sa prise de parti sont essentiellement politiques.

    Les juges 'indépendants' de l'affaire Clearstream ?

    A l'époque de l'affaire Alcatel, les journaux avaient, tour à tour, dénoncé puis vanté l'audace de ces "petits juges" contre la délinquance en col blanc. Le "petit juge d'Evry" était du nombre des magistrats instructeurs qui stigmatisaient le pouvoir.

    -> Il se trouve que ce 'petit juge d'Evry' n'est autre que Jean-Marie d'Huy, lequel s'est précisément fait connaître par l'instruction de l'affaire mettant en cause le groupe Alcatel, provoquant la chute du PDG, Pierre Suard, choisi par Édouard Balladur en 1986 pour privatiser la CGE (Compagnie Générale d’Électricité). Or, le PDG a bénéficié d'un non lieu. Il a alors publié « L'envol saboté d'Alcatel-Alsthom » aux Editions France-Empire, en février 2002, et « En Toute Impunité - La scandaleuse destruction d’Alcatel Alsthom », à la Société des Ecrivains, en octobre 2009.
    Jean-Marie d'Huy est aujourd'hui le magistrat instructeur de l'affaire Clearstream, avec Henri Pons. Ils instruisent également ensemble l'affaire Rhodia, l'affaire Vivendi et l'affaire du comité d'entreprise d'EDF.

  • Henri Pons est l'autre juge indépendant de tous (Montpellier), avec Jean-Marie d'Huy, de l'affaire Clearstream 2 (ou affaire du Corbeau), survenue en marge de l'affaire des frégates de Taiwan. Il a démêlé plusieurs affaires internationales de trafic de stupéfiants et de blanchiment, dont une enquête sur un trafic impliquant le frère de l'ancien président mexicain Carlos Salinas.
    Difficile de croire que ces juges d'instruction tout puissants seraient indépendants et sereins.

    La magistrate qui débine les procureurs au nom de l'indépendance de la magistrature

    La gauche ne tolère le Parquet que lorsqu'elle est au pouvoir

    Candidate Europe Ecologie, la juge Joly Eva est aujourd'hui forcément -et ouvertement- partisane
    Cette militante hurle avec les loups de la gauche et ne conçoit pas que le procureur Marin a pu décider de son propre chef de faire appel de la relaxe de Dominique de Villepin. Elle manifeste ainsi son manque absolu de respect du Parquet qui contrebalance la toute puissance des juges partisans et des syndicats de la magistrature, lesquels entendent co-gérer le ministère de la Justice.
    Si Joly Eva désapprouve les procureurs, elle peut toujours militer démocratiquement, plutôt que de tenter de peser sur un procès en cours. Cette ingérence n'est pas républicaine: qu'un journaliste téléguidé propage une polémique lancée par l'opposition n'est pas éthiquement professionnel, mais qu'une magistrate, certes atteinte par la limite d'âge 63 ans), milite sur la place publique dans son domaine d'activité est indécent. Cette attaque ad hominem est intolérable.

    'Tous contre un', devise de la gauche vertueuse
    Orfèvre en matière de rumeurs, cabales et autres produits de déstabilisation, la gauche tente d'intimider et de salir le procureur, dont l'honneur est mis en cause. Jean-Claude Marin dénonce le procès qui lui est intenté et -dans l'isolement qu'impose sa charge- doit s'élever seul contre la meute de ses détracteurs. Il l'affirme, son appel n'est pas la marque d'un "acharnement sarkozyste", mais des magistrats engagés alimentent pourtant la suspicion. Ainsi, Eva Joly.
    Il est en soi effarant qu'une magistrate vertueuse donne à un magazine un entretien dans lequel elle règle des comptes avec son confrère du tribunal de Paris, mais que, de surcroît, elle ne fasse
    aucune allusion au droit qui est celui d'un procureur d'exercer le pouvoir que lui confère sa charge n'est pas très joli, joli. Du fait de cette cabale, et dans le secret de sa conscience, le procureur de Paris doit veiller lui-même à ce que soit rendu à tous les procureurs de France ce qui appartient aux procureurs. Dans la mesure où il subsiste des zones d'ombre ou que le jugement ne lui paraît pas équitable, le procureur est dans son bon droit de prendre la décision qui permette d'aller au fond de l'affaire et d'obtenir un jugement à son sens plus juste, au nom du peuple. Le rôle subalterne du journaliste Denis Robert, par exemple, a-t-il été complètement élucidé ? Que cela plaise ou non à Madame Joly, il est donc naturel que son collègue du tribunal de Paris fasse appel d'une décision qui ne prend pas son réquisitoire en compte. C'est son droit et c'est, de son point de vue, son devoir.
    La militante craint-elle que toute la lumière soit faite ?

    La juge 'indépendante' Joly est dans la logique de son engagement politique

    Sans surprise, la juge, qui a notamment instruit l'affaire Elf, confirme l'engagement politique de toute une vie dans la magistrature.
    "Pour convaincre l'opinion publique qu'il a agi en toute indépendance, nous pourrions demander à Jean-Claude Marin de rendre publics tous les rapports et toutes les notes administratives qu'il a forcément transmises à sa hiérarchie comme c'est l'usage dans les dossiers sensibles", ajoute-t-elle.


    Ses termes trahissent son intention
    "Pour convaincre l'opinion publique » souligne qu'elle est en campagne et cherche à manipuler l'électorat
    Sa question de savoir s' «il a agi en toute indépendance » est une insulte à la profession sur laquelle, elle-même magistrate, jette l'opprobre.
    «Nous pourrions demander » constitue une menace caractérisée.
    Cette menace de « demander à Jean-Claude Marin de rendre publics tous les rapports... forcément transmis(es) à sa hiérarchie» souligne ô combien le juge d'instruction, qui n'a de comptes à rendre à personne, est tout-puissant et potentiellement dangereux. Ces propos renvoient à la volonté de domination exercée par le pouvoir judiciaire sur notre société.
    Ils rappellent aussi de nombreuses affaires douloureuses et les dangers de l'exercice solitaire du pouvoir judiciaire, symbolisé par les petits juges, tels Fabrice Burgaud (affaire d'Outreau, mai-juillet 2004) ou Henry Pascal (affaire de Bruay-en-Artois dans les années 1970).


    L'instrumentalisation politicienne ne fait pas de doute

    De la part d'une magistrate vertueuse, la déception est grande.
    Tout autant que dans le cas du juge indépendant Eric Halphen qui s'est engagé en politique, d'abord en soutenant la candidature présidentielle de Jean-Pierre Chevènement, puis en se ralliant aujourd'hui à Roland Castro (« l'Utopie concrète »), la juge Joly était moralement tenue à l'obligation de réserve. Mais les instits "désobéisseurs" ne revendiquent-ils pas aussi une pleine autonomie pédagogique dans leurs classe tout en exigeant davantage de moyens de l'Etat. Il est vrai que la politique ne s'embarrasse pas de la vertu.

    La très indépendante juge Joly (née Gro Eva Farseth en décembre 1943 à Oslo (Norvège) est française par mariage. A 18 ans, elle séduisit Pascal Joly, le fils aîné (cousin de l'humoriste Sylvie Joly) de la famille française qui l'accueillait au pair. Qui soupçonna ensuite, au temps où elle était -secrétaire chez Eddie Barclay, puis styliste de mode, qu'elle est depuis longtemps attirée par la gloire et motivée par la politique. Quand, tardivement à 38 ans, Gro Eva fit son entrée dans la magistrature, elle opta pour le Parquet et se fit nommer … substitut du procureur de la République à Orléans, et cela en 1981, à l'arrivée de Mitterrand à l'Elysée.
    => Un beau palmarès
    Elle se délecta rapidement des dossiers politico-financiers : c'est ainsi qu'en 1989 elle se fit détacher au Comité interministériel de restructuration industrielle (CIRI, organisme rattaché au ministère des Finances), qui épaule les entreprises en difficulté dans les zones sinistrées: le socialiste Pierre Bérégovoy était ministre des Finances.

    Plus tard, nommée en 1990 juge d'instruction au pôle financier de Paris, elle instruisit l'affaire Bernard Tapie, lequel fut ministre de la Ville sous le gouvernement de ...Pierre Bérégovoy.

    La juge d'instruction instruisit l'affaire Elf qui la rendit célèbre. Elle fit en effet incarcérer (1996) le patron Loïk Le Floch-Prigent, ancien PDG d'Elf et président en exercice de la SNCF.

    Puis elle ouvrit les dossiers de l'affaire des frégates de Taïwan (avec et de l'affaire Dumas-Deviers-Joncour, qui, en 1998 amenèrent à la mise en examen de Roland Dumas (ci-contre), ancien Garde des Sceaux et proche de François Mitterrand et président du Conseil constitutionnel du même président socialiste de la République. Il sera pourtant condamné en première instance en 2001, mais relaxé en appel en 2003.
    Dans ce regret que le procureur n'ait pas fait appel faut-il trouver la source de sa rancoeur et la raison de ses attaques actuelles ?

    Mme Joly, devenue députée européenne au parcours sinueux (7 juin 2009)

    -> En 2007-2008, Joly Eva va d'abord au Mouvement démocrate (MoDem) et proche de François Bayrou. Elle avait indiqué qu'elle serait "peut-être" candidate aux européennes de juin 2009 sous les couleurs du MoDem... Mais elle reprend son indépendance.

    -> En octobre 2008, Gro Eva vire franchement à gauche et rejoint le rassemblement Europe Écologie (elle a cette foischaussé des lunettes rouges: pour passer inaperçus) . Elle est alors en deuxième position sur la liste des écologistes pour l'élection européenne de juin 2009 en Île-de-France, derrière Daniel Cohn-Bendit et José Bové.
    A noter encore que la juge indépendante Laurence Vichnievsky s'est convertie à la politique: elle sera tête de liste … Europe écologie (aussi) pour les élections régionales de 2010 en PACA.
    Face à Vincent Peillon-la-honte, parachuté de Picardie en PACA: la Diagonale du Fou.

    Les magistrats indépendants sont à gauche !

    L'indépendance de la juge est-il assez clairement établi ?