Convocation de Benalla au Sénat: le parti-pris de Nicole Belloubet fait scandale

La ministre met en question sa capacité de jugement libre, juste et équilibré 

L'offensive du pouvoir exécutif pose un problème de respect des institutions

La garde des Sceaux provoque en effet un fort malaise chez les sénateurs et les magistrats. La ministre de la Justice est critiquée pour avoir justifié le fait que l'ex-conseiller d'Emmanuel Macron ait refusé de répondre aux questions de la commission d'enquête sénatoriale, des représentants du peuple, à la différence des magistrats. 

Nicole Belloubet est-elle garante du respect des lois ou non ?

Mardi 11 septembre sur LCP, la Garde des Sceaux a justifié le fait que le collaborateur violent de Macron n'ait "pas encore répondu" à cette commission car "il ne peut pas y avoir d'interférences entre la commission d'enquête et l'information judiciaire". Ces propos de la ministre de la Justice,  ont décoiffé plus d'un parlementaire ou magistrat, sans toucher une mèche du brushing de madame.

Alors que l'ex-collaborateur du président en charge de sa garde rapprochée venait de refuser de se rendre à la convocation des sénateurs, la garde des Sceaux a pris fait et cause contre le droit du Parlement à s'informer sur ce qui constitue chaque jour davantage un authentique scandale d'Etat. Alors qu'elle n'avait opposé aucun avis discordant lorsque l'Assemblée à majorité LREM avait initié la procédure, l'ex-socialiste se mobilise tout à trac contre le Sénat majoritairement d'opposition.

Mis en examen pour avoir violenté des manifestants à plusieurs reprises dans la journée du 1er mai, Alexandre Benalla, s'est finalement résolu mardi soir à se présenter devant la commission, contre l'avis de cette ministre hors normes de la Justice, a priori le 19 septembre. 

Mercredi matin, sur France inter, Nicole Belloubet avait pourtant argué qu'"il ne doit pas y avoir d'interférence entre une enquête parlementaire et une information judiciaire, car la personne en cause n'a pas les mêmes droits." C'est particulièrement vrai quand c'est l'opposition qui cherche à connaître toute la vérité... 

Sénateurs et syndicats de magistrats en sont tombés de leur sièges 

L'intervention de Nicole Belloubet constitue elle-même une "interférence". L'usage démocratique veut qu'un(e) ministre de la Justice ne commente pas une affaire judiciaire en cours, au nom de la séparation des pouvoirs et de l'indépendance des juges. 

La sortie de Nicole Belloubet sur Alexandre Benalla a donc scandalisé. "J'ignorais que [Mme Belloubet] était le conseil juridique de monsieur Benalla", a ironisé le président LR de la commission d'enquête, Philippe Bas.

Sur Twitter, la sénatrice EELV et membre de la commission d'enquête, Esther Benbassa invite la ministre à "ne pas elle-même contrevenir au principe de séparation des pouvoirs".

Un avis partagé par le Syndicat de la magistrature (très politisé à gauche). "C'est un propos légitime venant de la part des avocats de monsieur Benalla, un peu moins venant d'une ministre de la Justice", estime Laurence Buisson, secrétaire générale du Syndicat. "En donnant l'impression de vouloir protéger l'institution judiciaire, Nicole Belloubet intervient sur une procédure en cours. C'est une contradiction problématique", souligne-t-elle.

La loi permet l'audition d'une personne mise en examen par une commission d'enquête.

Dans un communiqué, le président et les deux co-rapporteurs de la commission d’enquête sénatoriale ont rappelé que par le passé, le Parlement a déjà eu "à auditionner des personnes faisant l’objet de poursuites judiciaires". Ils ont pris l’exemple de Jérôme Cahuzac, ancien ministre socialiste du Budget, entendu deux fois en juin et juillet 2013 par une commission d’enquête de l’Assemblée nationale, alors qu'il était mis en examen pour fraude fiscale. Le ministre fut condamné.

Ils rappellent aussi les auditions, en 1999, du préfet Bernard Bonnet et du colonel Henri Mazères alors qu'ils étaient mis en examen pour "complicité de destruction de biens par incendie en bande organisée", par la commission d’enquête du Sénat sur la conduite de la politique de sécurité menée par l'Etat en Corse. Jacques Chirac, sollicité en mars 2005, lui avait refusé sa grâce présidentielle.

Enfin, comme le rappelle Public Sénat, Maxence Creusat sera entendu mercredi par la commission d’enquête du Sénat dans l’affaire Benalla. Le commissaire de police à la direction de l’ordre public (DOP) a été mis en examen pour violation du secret professionnel et détournement d’images issues d’un système de vidéoprotection. Il sera assisté de son avocat et d'un représentant de syndicat de police.

"Les textes de loi permettent ces auditions par le pouvoir parlementaire de personnes poursuivies par le pouvoir judiciaire", rappelle Jacky Coulon, secrétaire national de l'Union syndicale des magistrats (USM) à la ministre, une ancienne rectrice d'académie, inappropriée ç ce poste ministériel. "Est-ce qu'il faut faire évoluer la loi ? C'est une question qui appartient au politique", observe-t-il.

Benalla n'a pas le droit de refuser une convocation devant une commission

Dans un premier temps, Alexandre Benalla a refusé de se rendre à la convocation des sénateurs, fort de ce que les députés LREM, majoritaires,   ne l'avaient pas convoqué... "Aujourd'hui, on me contraint, envers et contre tous les principes de la démocratie française, a-t-il d'abord raconté. (...) Parce qu'on m'explique qu'on va m'envoyer des gendarmes et des policiers," s'est-il aussi plaint. (...) Je vais venir, à la convocation. Parce qu'on me menace, déclare l'auteur des violences du 1er mai 2018, Place de la Contrescarpe. On me menace vraiment d'une manière directe", a-t-il insisté sur France Inter.

Tout ancien super-garde du corps d'Emmanuel Macron qu'il soit, Redoine Alexandre Benalla se serait exposé à des poursuites s'il avait persisté dans son refus. Il "n'a pas à décider lui-même s'il doit venir ou ne pas venir" à la convocation, a expliqué sur franceinfo Philippe Bas, rappelant qu'un refus de se présenter est passible d'une peine de deux ans de prison et 7.500 euros d'amende. Un mois de salaire, pour ce qui le concerne, bien que l'Elysée ne fasse état que de 6.000.

Les sénateurs sont suffisamment posés (et vieux, disent leurs détracteurs) pour que les droits de la défense ne risquent pas d'être menacés par cette audition 

"La personne en cause n'a pas les mêmes droits" devant une commission d'enquête parlementaire et devant l'institution judiciaire, a fait valoir Nicole Belloubet. Les règles ne sont en effet pas les mêmes. 

Devant le juge, Alexandre Benalla peut être assisté de son avocat et "tenir des propos faux, s'il le souhaite car les droits de la défense garantissent le principe de ne pas s'auto-incriminer", rappelle Laurence Buisson, du Syndicat de la magistrature. 

Devant la commission, Alexandre Benalla sera sans son conseil et devra prêter serment et jurer de dire la vérité, sous peine d'encourir 75.000 euros d'amende et cinq ans de prison pour faux témoignage.

Et "il ne veut pas aller devant une commission faire des déclarations qui lui seraient reprochées par les magistrats instructeurs", a fait observé l'avocat d'Alexandre Benalla, Laurent-Franck Liénard, sur LCI, mardi. "Il est vrai que ses propos devant la commission, comme ceux tenus dans les media, seront sûrement versés au dossier d'instruction", reconnaît Laurence Buisson.

Mais il peut tout à fait, devant les sénateurs, ne pas répondre aux questions sur les faits visés par la procédure judiciaire.

Comme le précise la loi, les sénateurs n'ont d'ailleurs pas le droit de le questionner sur le dossier judiciaire, à savoir les "violences en réunion" présumées commises sur un manifestant à l'occasion des défilés du 1er-Mai. 

Pendant ses auditions en 2013, l'ancien ministre Jérôme Cahuzac s'était retranché pendant plusieurs heures derrière le secret de l’instruction. "Une audition n'est pas une comparution", a tenu à préciser Philippe Bas, mercredi, matin avant l'audition du chef de cabinet du président, François-Xavier Lauch. 

"La commission d'enquête et l'enquête judiciaire ne peuvent pas porter sur les mêmes faits, confirme encore Anne Levade, constitutionnaliste, professeur de droit public à l’Université Paris-Est-Créteil. Le rôle d'une commission d'enquête, c'est d'éclairer les parlementaires et les électeurs sur une situation potentiellement problématique, ce que Belloubet tente de discréditer. Elle est en quelque sorte complémentaire." En l'occurrence, les sénateurs cherchent à faire la lumière sur "le rôle des collaborateurs lors des manifestations et leur rattachement ponctuel aux forces de sécurité".

Les magistrats aussi dénoncent la réforme du Code du travail

Les syndicats craignent pour leur liberté d'interprétation inégalitaire des textes

Les syndicats de magistrats dénoncent eux aussi le projet de réforme du Code du travail

Ils dénoncent une menace d'empiétement sur le pouvoir d'appréciation des juges. Après deux semaines de rencontres, les trois syndicats de magistrats: l'Union syndicale des magistrats (USM), le syndicat national des magistrats FO et le Syndicat de la magistrature, qualifiés de 'juges rouges' (SM), se sont prononcés contre certaines mesures, qui ne permettent pas, selon eux, de rendre pleinement justice au justiciable.

Le risque de déséquilibre dans les rapports de force entre employeurs et salariés, alors que le gouvernement termine vendredi sa dernière semaine de concertation avec les partenaires sociaux sur l'épineuse question de la sécurisation des relations de travail, volet qui comprend notamment la mise en place d'un barème obligatoire sur les indemnités prud'homales pour les licenciements abusifs. 

Le Conseil de prud'hommes (CPH) est une juridiction de premier degré qui connaît des litiges du droit du travail nés à l'occasion de l'exécution ou de la rupture du contrat de travail entre employeurs et salariés de droit privé, comme le licenciement et la rupture conventionnelle. Les personnels de services publics exerçant dans les conditions de droit privé dépendent également du conseil de prud'hommes. C’est une instance paritaire : employeurs et salariés y sont représentés à part égale.

"Instaurer des plafonds et des planchers intangibles [pour l'indemnisation] porte gravement atteinte à la fonction même de juger", estime l'Union syndicale des magistrats (USM), qui représente 70% des juges en France, mais qui met l'accent sur les conséquences de leurs décisions, lesquelles ne devraient pas être fonction des indemnités finales. Un aveu que celles-ci étaient effectivement l'enjeu unique d'un appel aux prud'hommes ?

"La décision de justice (...) se prononce sur les moyens de réparer l'intégralité des préjudices subis en cas de manquement démontré. Des barèmes contraignants contreviennent à ces missions", raconte l'USM, à l'instar des syndicats de salariés pour lesquels l'indemnisation ne peut être décidée par barème et échapper à la pression syndicale.

La mise en place d'un barème n'est qu'une des mesures gouvernementales envisagées pour rendre les relations de travail plus prévisibles et faciliter les embauches.

Les conseillers qui siègent aux Conseils des Prud'hommes ne sont pas des magistrats professionnels, mais des hommes et des femmes issus du monde professionnel.

Vers une Justice plus juste

Le Syndicat de la magistrature, le plus radical, préjuge que la réduction des délais de recours au contentieux "prive le justiciable de l’accès à son juge". Il milite pour le maintien intégral de son champ d'action et contre la révision des critères de définition des licenciements économiques, assurant que la réforme ne donnerait pas au magistrat "la capacité de déterminer le périmètre (...) dans lequel l’intensité des difficultés de l’entreprise doivent être appréciées".

Les syndicats de magistrats estiment que la justice prud'homale montre ses limites. Les taux d'appel y sont de 62% et les délais de traitement de 14,7 mois, précise le ministère du Travail. Devant la lenteur des procédures, le tribunal administratif a condamné l'Etat (après Alstom pour son usine de Saint-Ouen), à verser 976.000 euros à 122 anciens salariés de DCNS exposés plusieurs années à l'amiante. L'Etat a même été condamné à payer près de 1,4 million d'euros en 2013 pour déni de justice, rappelle l'USM. Le préjudice d'anxiété avait été à 8.000 euros par personne. 

En juin 2016, ce même tribunal administratif de Caen avait condamné l'Etat à indemniser 127 autres ex-salariés de DCN à Cherbourg.

La justice administrative a mis au point une jurisprudence particulière, c'est-à-dire des règles de droit définies par ...le juge.

Les patrons de petites entreprises voient d'un très bon oeil l'encadrement de ces pratiques. Or, ils constituent la majorité des dossiers de contentieux aux prud'hommes.

"Le juge a un pouvoir d'appréciation des faits qui peut être exorbitant", a déclaré Jean-Michel Pottier, vice-président de la CPME, leur organisation.

"Il est temps de sécuriser les rapports de travail et de restaurer la confiance. Ce n'est pas le Code du travail qui fait l'embauche mais il peut l'empêcher."

"Le gouvernement ne cherche pas tant à limiter le pouvoir des juges qu'à fixer un nouveau cadre à un droit du travail."

Jean-Emmanuel Ray, professeur à l'Ecole de droit de la Sorbonne, fait aussi valoir qu'il a été édicté dans un contexte de croissance et de pénurie de main d'oeuvre. "Le Code du travail a été pensé pendant les Trente Glorieuses. Les entreprises pouvaient alors permettre de financer des protections plus importantes" dit-il. Mais la résultante, c'est aussi que "le droit du travail est devenu très procédural".

"Dans les procédures, qui tombe dedans ? Ce sont les PME et surtout les TPE. Or ce sont elles qui créent aujourd'hui de l'emploi. Jamais les grandes entreprises bien conseillées, car elles embauchent des juristes ou ont leurs avocats. "

Livre noir : des procureurs dénoncent une "clochardisation" de la justice

Ils s'étaient tus sous Taubira et Urvoas, mais ils redonnent de la voix sous Macron 

Le Parquet milite pour son émancipation du gouvernement

Et ils interprètent pareillement les textes

Sans arrière-pensée politique, probablement, les procureurs reprennent la lutte. Dans un "livre noir du ministère public"dévoilé ce mardi, cahier de doléances et de propositions, ils dénoncent à nouveau la misère de leurs moyens humains : en France, les membres du Parquet sont quatre fois inférieurs à la moyenne européenne, pour des missions deux fois supérieures en nombre : engorgement garanti, d'autant que, sous Hollande, des effectifs importants ont été mobilisés pour harceler les ténors de l'opposition pendant cinq années.  

Ils pointent aussi la pauvreté ou l'obsolescence de leurs moyens matériels et donc un "retard incompréhensible de la justice en matière informatique".

Hollande sorti, notre justice serait digne d'un pays du tiers monde, "sinistrée, clochardisée".

A en croire ces procureurs, la problématique n'est pas que budgétaire ou corporatiste, quoique l'Allemagne consacre deux fois plus d'argent (par habitant) que la France au fonctionnement de son système judiciaire. La crise judiciaire serait aussi liée à une "hyper-inflation normative, législative ou jurisprudentielle". Depuis un quart de siècle, le code de procédure pénale a en effet triplé de volume, passant de 849 à 2.791 pages), tandis que les directives des ministres successifs de la Justice adressées aux parquets ont été multipliées par cinq, soit une centaine par an. 

En cause également, un Parlement populiste empilant les lois au moindre fait divers, "sans la moindre attention pour leur condition concrète de mise en oeuvre et de coût sur le terrain." 

Et ce n'est pas tout. Partisans de peines alternatives à l'emprisonnement, ils dénoncent la "pénalisation à outrance de nombreux comportements, solution commode à l'incapacité des administrations publiques à faire respecter les normes", contribuant à engorger un peu plus les tribunaux.

Les ministres Taubira et Urvoas ont caché la poussière sous le tapis

"Malgré une volonté de bien faire, chacun est navré de ne pouvoir traiter chaque affaire particulière avec le soin qu'elle mériterait," gémissent certains procureurs. En 2015, les magistrats du Parquet ont eu à traiter plus de 4,2 millions d'affaires (dont seulement un tiers finiront un jour devant un tribunal). Dans certains tribunaux, un seul procureur a en charge plus de 1.000 dossiers –impossible à traiter correctement, selon eux, sauf à gagner du temps en glissant la poussière sous le tapis, au désespoir ou à l'exaspération des justiciables. Libérer des personnels attachés à tracasser les membres de l'opposition simplement présumés coupables de toutes les turpitudes depuis des années contenterait ces procureurs exemplaires désireux de satisfaire le justiciable, mais ce serait aussi les priver d'une jouissance politicienne personnelle, si malveillante soit elle. 

Charles et Marie, les enfants Fillon, viennent d'être placés sous le statut de témoin assisté dans lequel l’ex-candidat de la droite à la présidentielle a été mis en examen. ils sont ressortis de leur audition avec ce statut intermédiaire, a affirmé mardi 4 juillet une source proche du dossier. Les magistrats ont considéré qu’il n’existe finalement pas à ce stade d’ "indices graves ou concordants" justifiant leur mise en examen. Que d'effectifs, de temps et d'argent gaspillés.

Ce coup de gueule des procureurs n'élude pas la question de l'indépendance du Parquet.

Placé sous la tutelle du Garde des Sceaux, au risque de voir la France se faire régulièrement critiquer par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), ils se disent néanmoins "libres et indépendants", alors que chacun sait que les parquets doivent faire remonter les informations jusqu'au ministère, lequel se défend d'exercer des pressions sur ses procureurs. 

Le "livre noir" de la Conférence nationale des procureurs de la République (CNPR) ne s'attarde pas sur ce serpent de mer, ou avec une pudeur de pucelle. Pointant l'absence de "majorité qualifiée pour une réforme", tout en estimant qu'elle "semble voir le jour" après l'élection d'Emmanuel Macron à la présidence, il prône une "solution médiane", à défaut d'un grand soir constitutionnel : aligner le régime de nomination et la procédure disciplinaire des membres du Parquet sur celui des magistrats du siège. 

En résumé, confier les clés de la maison au Conseil supérieur de la magistrature (CSM), dont l'avis n'est que consultatif s'agissant des parquetiers, le dernier mot revenant au final au ministère de la Justice : une cogestion, ministère-syndicats. Et de suggérer d'ajouter benoîtement le terme "avis conforme" dans les statuts du CSM.

Une question de constitutionnalité met la pression sur Macron

Promis par François Bayrou et Emmanuel Macron sans véritable engagement formel, c'est l'Union syndicale des magistrats qui tente d'avancer les horloges du grand soir en lieu et place de leur maître. Regroupant magistrats du siège comme du Parquet, l'USM - plus modéré que le Syndicat de la Magistrature (SM), mais seulement par comparaison - a déposé début juin une très pertinente question prioritaire de constitutionnalité (QPC) devant le Conseil d'Etat : "L'article 5 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 est-il contraire à l'article 64 de la Constitution, ainsi qu'au principe de séparation des pouvoirs affirmé par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme du 26 août 1789 ?"

L'article 5 en question établit que "les magistrats du Parquet sont placés sous la direction et l'autorité du Garde des Sceaux". Depuis, la jurisprudence de la Cour de Cassation et du Conseil Constitutionnel a eu l'occasion de proclamer "l'indépendance de l'autorité judiciaire, à laquelle appartiennent les magistrats du Parquet." Le basculement est prêt.

Saisi en référé de la QPC de l'USM, le Conseil d'Etat vient de renvoyer l'affaire au fond, pour un jugement à l'automne. 

"Il a botté en touche", grince un responsable syndical qui, en d'autres circonstances, justifierait les lenteurs de la justice par les nécessités de réflexion et de sérénité. Désormais, si le président Macron ne passe pas volontairement à l'acte à la rentrée, la justice administrative pourrait bientôt l'y contraindre… Liberté lui est laissée de choisir son calendrier.

Quand le plus haut magistrat dénonce les "outrances" de Hollande

Les magistrats ne se reconnaissent pas dans l'"institution de lâcheté," selon Hollande

Le plus haut magistrat de France a dénoncé jeudi les "outrances" de François Hollande à l'encontre du corps judiciaire

"Le président de la République en exercice a laissé publier, sans les démentir, des propos où il qualifie l'institution judiciaire, institution de lâcheté", a confirmé Bertrand Louvel, premier président de la Cour de cassation, en préambule à un discours de présentation de nouveaux magistrats.

"Ces outrances renouvelées à l'encontre du corps judiciaire (...) posent un problème institutionnel", a-t-il souligné.

"Il n'est pas concevable que la charge de président de la République (...) puisse être utilisée par son titulaire pour contribuer à diffuser parmi les Français une vision aussi dégradante de leur justice."

A leur demande, Bertrand Louvel et le procureur général de la Cour de Cassation, Jean-Claude Marin, ont été reçus par le président de la République 

"Notre entretien d'hier avec le président de la République n'a pas atténué" le sentiment de la magistrature, a déploré jeudi Jean-Claude Marin, après avoir dit au président sa façon de penser pendant une vingtaine de minutes mercredi soir.

 

Il a évoqué une "nouvelle humiliation" et une "atteinte" "injuste" à l'institution judiciaire, et à ceux qui la servent.

Moins marquée à gauche que le Syndicat de la Magistrature (SM), l'Union syndicale des magistrats (USM, serrement de mains, ci-dessus), majoritaire s'est dite "atterrée" et "consternée" par des propos de François Hollande sur la "lâcheté" des magistrats, rapportés dans le livre "Un président ne devrait pas dire ça...".

Justice: Taubira est partie sans régler ses factures

La justice est en faillite, annonce son ministre Jean-Jacques Urvoas 

Le successeur de Christiane Taubira a trouvé les caisses vides. 

Son ministère n'a plus les moyens d'assurer le bon fonctionnement de ses services, avoue le socialiste au Journal du Dimanche. Retards de paiement, impayés. Le ministère "n'a plus les moyens de payer ses factures." 

En poste depuis deux mois, le ministre, rappelle avoir dit à son arrivée que "la justice est au bord de l'embolie". "Depuis que je pousse la porte des juridictions, je dis plutôt qu'elle est sinistrée...", s'alarme-t-il. 

Par exemple, "la direction de l'administration pénitentiaire a 36 millions d'euros de factures impayées pour des hospitalisations de détenus". 

Ou encore, "l'État a une dette de 170 millions d'euros" de frais d'interprètes, de laboratoires d'analyses ADN, d'experts, d'écoutes téléphoniques... "Tous ces prestataires privés sont payés au minimum avec quatre mois de retard", déplore le ministre. 

Après "la France en faillite", voici la Justice "à bout de souffle".

Le garde des Sceaux Jean-Jacques Urvoas décrit une justice "en état d'urgence absolue", incapable de faire face à ses besoins de fonctionnement. 

Urvoas dénonce les mesures non financées de Hollande

Proche de Valls, Urvoas assure d'abord qu'"énormément d'efforts" ont été faits depuis 2012 "sur les créations de postes", de magistrats notamment, pour apaiser les syndicats.

Les préférences politiques du Syndicat de la magistrature (SM) dans son communiqué, en réaction à la démission de Christiane Taubira, ministre de la Justice, et à la nomination de Jean-Jacques Urvoas.
Il y a déjà longtemps que ce gouvernement a démissionné en matière de justice. En renonçant à asseoir constitutionnellement son indépendance. En l’inféodant au ministère de l’intérieur. En entretenant la confusion entre justice et sécurité. En adoptant les réformes que les mêmes dénonçaient hier.
Christiane Taubira a porté des méthodes novatrices de réflexion collective et défendu des valeurs essentielles, rappelant notamment que les mineurs soumis à la justice pénale sont avant tout des enfants en danger, que l’enfermement ne doit pas être la peine de référence et que la justice quotidienne doit avoir pour horizon la paix sociale. Mais sous son ministère, tandis que les réformes progressistes étaient enterrées, les mesures attentatoires aux libertés ont prospéré.
La justice reste donc aujourd’hui dans une double situation de faiblesse. Au quotidien, praticiens et citoyens souffrent d’une pénurie de moyens matériels et humains, qu’un budget, même en légère hausse, ne résorbe pas. Institutionnellement, elle fait systématiquement les frais des arbitrages gouvernementaux.
Jean-Jacques Urvoas, ardent promoteur d’une loi renseignement confiant toujours plus de pouvoirs à l’exécutif et membre de la délégation parlementaire au renseignement, semblait taillé pour l’Intérieur. Il vient d’être nommé garde des Sceaux. Gageons que sa pugnacité sera mise au service de la justice et des libertés !

Mais,"les budgets de fonctionnement n'ont pas suivi," déplore Urvoas, ex-président de la Commission des Lois de 2012 à 2016. Ainsi, poursuit le ministre, "je connais même un tribunal où on n'imprime plus les jugements, parce qu'il n'y a plus d'argent pour les ramettes de papier". 

Le ministre entend se consacrer au projet de réforme constitutionnelle sur le Conseil supérieur de la magistrature (CSM)

Promettant de renforcer l'indépendance des magistrats, "cette réforme consiste à faire nommer les procureurs par le CSM [c'est-à-dire par ses pairs et donc de renforcer les pouvoirs des syndicats], autrement dit à enlever au politique [des élus de la nation  et non pas les élus de syndicats peu représentatifs] ce pouvoir de nomination", assume-t-il. 
"Voir poindre à nouveau aujourd'hui des tentations de nominations politiques de procureurs me fait dire que cette réforme du CSM, qu'appellent de leurs voeux tous les magistrats, est absolument nécessaire", polémique le ministre, visiblement convaincu de l'alternance politique en 2017 et en flagrant délit de procès d'intention à l'opposition.

Henri Guaino est d'un avis diamétralement opposé
Invité d'Apolline de Malherbe sur BFMTV et RMC en octobre dernier, le député Les Républicains a affirmé à l'Assemblée nationale que certains magistrats sont "des psychopathes et des pervers". "Le syndicalisme dans la magistrature est une calamité. Je pense qu'il faut, par référendum, interdire le syndicalisme dans la magistrature", a affirmé l'ancien conseiller de Nicolas Sarkozy. En bons juges politiques et souverains, les intéressés venaient de condamner Guaino pour outrage à magistrat.

Affaire Bettencourt: sous serment, la juge Prévost-Desprez nie toute fuite

Le parjure et le secret des sources consacrent le mensonge légal ?

Sous serment, la magistrate a nié en bloc la violation du secret professionnel

Isabelle Prévost-Desprez, juge poursuivie
dans l'affaire Bettencourt,
escortée du juge Christophe Régnard (USM) 

Le tribunal correctionnel de Bordeaux jugeait encore lundi un nouveau volet de la trouble affaire Bettencourt. A l'ouverture de son procès, la magistrate Isabelle Prévost-Desprez a formellement nié avoir violé le secret professionnel dans l'enquête sur l'affaire, dont elle fut un temps chargée, avant d'en être dessaisie.

5.000 euros d'amende ont été requis contre la magistrate. 

Le procureur Gérard Aldigé a requis une peine de 5.000 euros d'amende contre Isabelle Prévost-Desprez. "Les charges sont nombreuses et accablantes. Tout ramène à elle et les preuves reposent sur l'existence de faits matériellement établis", a lancé le procureur Aldigé dans un réquisitoire cinglant contre la juge.

Accusée de  faute professionnelle

Marie-Eve Malouines (présidente 

de 'La Chaîne parlementaire' depuis 

le 6 mai... 2015) entourée 

de Sylvain Courage 

(L'Obs, propriété de Niel, Bergé, Pigasse, 

déjà propriétaires du journal Le Monde) 

et Jacques Follorou (Le Monde), à droite

La présidente de la 15e chambre correctionnelle de Nanterre est notamment soupçonnée d'avoir divulgué, dans des échanges téléphoniques, les détails d'une perquisition au domicile de Liliane Bettencourt, le 1er septembre 2010, relatée le jour même dans Le Monde - journal officieux du Parti socialiste - par le journaliste (d'investigation!) Jacques Follorou (ci-contre, CFJ), avec qui la magistrate avait cosigné un livre quelques mois plus tôt.

Isabelle Prévost-Desprez "conteste absolument" avoir commis un tel délit, passible d'un an de prison et 15.000 euros d'amende. Quand le procureur, goguenard, s'étonne de ses contacts téléphoniques répétés avec une vingtaine d'organes de presse, 
elle répond -avec insolence- qu'à sa connaissance, il n'est pas encore interdit de parler à un journaliste en France. Elle affirme par ailleurs n'avoir eu que des "discussions personnelles" avec Jacques Follorou (spécialiste de la justice pour i-télé, groupe Canal+), "un ami" journaliste de longue date. De combien d'autres fuites le journaliste "d'investigation" du Monde avait-il déjà été le bénéficiaire ?
Isabelle Prévost-Desprez était chargée d’un supplément d’information dans l’affaire Bettencourt, alors même que le procureur Courroye enquêtait sur les soupçons d’abus de faiblesse au détriment de la milliardaire. Or, le 1er septembre 2010, l'ancien ministre du président François Mitterrand, délégué auprès du Garde des Sceaux, ministre de la Justice, Me Georges Kiejman, alors avocat de Liliane Bettencourt, découvrit avec stupeur dans Le Monde que les policiers, sur ordre de la magistrate, étaient en train de perquisitionner chez sa cliente.

Certaines coïncidences accablent la juge. 
Comme ce SMS que la juge a envoyé à un journaliste du Monde, sept minutes seulement après le début de la perquisition chez Liliane Bettencourt. Un peu plus d'une heure plus tard, le quotidien mettait en ligne son premier article sur le sujet. Pour sa défense, Isabelle Prévost-Desprez met en cause toute la hiérarchie policière qui était aussi au courant, selon elle, et susceptible de fuiter, mais aussi le personnel de Liliane Bettencourt. Tous, sauf elle !

Bras de fer avec le procureur Courroye.

Lhomme et Arfi 

Pour expliquer les poursuites dont elle fait l'objet, Isabelle Prévost-Desprez a longuement insinué lundi que l'ambiance qui régnait en 2010 au tribunal de Nanterre était détestable. A son corps défendant. Une lutte d'influence que l'ancien procureur Philippe Courroye, aujourd’hui avocat général à Paris, et certains membres du parquet aurait mené à l'époque contre les magistrats du siège, sur fond d'amitiés politiques avec le pouvoir sarkozyste, assure Isabelle Prévost-Desprez, juge tranquille et sans haine, à lire l'AFP, mais alors présidente de la 15e chambre correctionnelle de Nanterre et son ennemie intime...

Arfi et Plenel

"Glaçant", raconte Fabrice Arfi, journaliste d'investigation (!) du... site trotskiste, Mediapart, qui avec son confrère... Fabrice Lhomme, à l'origine de "révélations" fuitées sur l'affaire Woerth-Bettencourt. 

Le 29 mai 2015, à la suite de l'acquittement d'Eric Woerth, Benoît Hamon (ex porte-parole du Parti socialiste) exprimera ses "regrets" de l'avoir accusé (certains socialistes ne connaissent pas les "excuses". Claude Bartolone (président actuel de l'Assemblée) lui présentera ses excuses. Mais aucune excuse ni regret des journalistes dits d'investigation.

Ce dossier est parti d'une plainte de Me Georges Kiejman, alors avocat de Liliane Bettencourt, pour "violation du secret professionnel". Une plainte déposée le jour même de cette perquisition chez l'héritière de L'Oréal, dans une procédure dont la magistrate de Nanterre avait la charge. Dès le lendemain, le procureur Courroye diligentait une enquête pour trouver la source des fuites publiées par Le Monde dans l'article signé de Jacques Follorou et de... Gérard Davet (ci-contre), ennemi juré de l'UMP (Les Républicains): on retrouve ce journaliste dans les affaires des carnets Rondot de l'affaire Clearstream (avec Hervé Gattegno), Karachi, Bettencourt ou encore Bygmalion.
Dans l'affaire du "dîner de cons", quand François Fillon aurait demandé au bras droit de F. Hollande l'Elysée, Jean-Pierre Jouyet de "taper vite" sur Sarkozy, on apprend que "tous les mois, Davet et Lhomme viennent voir François Hollande depuis le début du mandat, il y a une confiance qui s'est établie entre eux. Le président leur raconte tout, dit tout, ouvre les vannes parce que le deal qu'ils ont passé, c'est que rien ne sorte avant 2017" où les deux journalistes doivent publier un ouvrage sur le quinquennat, explique un haut membre de l'exécutif. Selon lui, le chef de l'Etat ne peut pas ne pas avoir été au courant (Lien). Le centriste François Bayrou n'a pas non plus mâché ses mots, estimant qu'en gardant ce secrétaire général de l'Elysée à ses côtés, François Hollande "couvrait", voire "inspirait", des manipulations.

L'avocat de la juge, Me François Saint-Pierre, qui compte demander sa relaxe mardi, défend l'idée que que la plainte de Me Kiejman "visait de manière explicite le dessaisissement" d'Isabelle Prevost-Desprez d'une procédure qui s'intéressait alors aux liens entre la milliardaire et le financement de l'UMP, parti du président de l'époque Nicolas Sarkozy. Autrement dit, le but de la plainte aurait été d'écarter la juge Prévost-Desprez du dossier, ce qui ne répond en rien à l'accusation d'organisation de fuites, sous couvert de la protection des sources de la presse. 

Aucune des allégations à répétition -qualifiées de 'révélations' par la presse à charge- sous la signature de Davet, Follorou ou Lhomme n'a été validée par un tribunal. Un temps mis en examen pour abus de faiblesse, Nicolas Sarkozy a obtenu en 2013 un non-lieu dans cette affaire.

Ecoutes sur Sarkozy: les mensonges de l'exécutif mettent le quinquennat en péril

Vives réactions de la police  aux mensonges de Valls 

La police condamne fermement les méthodes des juges et du gouvernement sur les écoutes téléphoniques visant N. Sarkozy,

suite à la révélation de l'affaire de la violation du secret professionnel des avocats, vendredi 7 mars.

Les juges ont attendu la veille des élections de mars et mai 2014 pour ouvrir une information judiciaire contre X visant l'ancien président pour violation présumée du secret de l'instruction et trafic d'influence dans l'enquête sur d'éventuels financements par la Libye de sa campagne présidentielle de 2007. Puisqu'aucune mise en examen n'a été prononcée à l'encontre de la cible des juges, rien ne justifiait cette démarche de la justice, sinon l'approche des élections et l'acharnement politique de certains "juges rouges".

Les avocats défendent le secret professionnel de leurs clients

Dès samedi, près d'un millier d'avocats a signé un texte pour dénoncer des "atteintes graves et répétées" au secret professionnel. Ils pointent la saisie confiscation du téléphone portable de Maître Thierry Herzog lors d'une perquisition à son bureau, la semaine dernière.
Cette confiscation "menace l'essence même de notre profession d'avocat et son indépendance", soulignent les avocats signataires, en soutien -au-delà de Me Herzog-  des justiciales Français. 
"Que les cabinets d'avocats soient aujourd'hui devenus un lieu privilégié dans lequel les juges songent à rechercher les éventuelles preuves des instructions qui leur sont confiées suscite l'inquiétude", peut-on encore lire dans le texte. "Nous alertons les pouvoirs publics sur le danger pour la démocratie de telles dérives et sur l'impérieuse nécessité de protéger le secret professionnel, pilier de la profession d'avocat et sans lequel aucune défense ne peut s'exercer", interpellent encore les signataires.

Le bâtonnier de Paris va "saisir" François Hollande

Le bâtonnier de Paris a approuvé cette pétition de révolte, lundi 10 mars. Sur Europe 1, Pierre-Olivier Sur a indiqué qu'il va saisir François Hollande sur cette affaire "afin qu'il puisse arbitrer dans cette affaire et prendre les mesures qui conviennent qui sont à son niveau". "Il s'agit de son niveau, justifie l'avocat. On est au-dessus des juges d’instruction, on est au-dessus du Parquet."

"Il s'agit de la défense de nos libertés publiques, et les libertés publiques, c'est le secret professionnel chez l'avocat, le secret professionnel chez le médecin, le secret professionnel chez le curé", a-t-il fait valoir. Les juges "sont sortis de leur saisine, et c'est cela qui nous révolte", juge Pierre-Olivier Sur. "A partir du dossier [libyen], ils sont allés sentir comme des chiens de chasse, à droite, à gauche, jusqu'à tomber des mois plus tard sur autre chose." 

Le Conseil des barreaux pointe un "détournement de procédure"

Le Conseil national des barreaux (CNB), instance de représentation de la profession d'avocat, a lui aussi réagi, lundi. Selon son président, Jean-Marie Burguburu, les juges ayant diligenté les écoutes de Nicolas Sarkozy et de Thierry Herzog se sont rendus coupables d'un "détournement de procédure". Pour lui, il n'y avait pas, au départ, d'indices graves et concordants justifiant le placement sur écoutes de l'avocat.

"Aucune écoute d'un avocat ne peut être ordonnée ni réalisée à titre préventif pour rechercher les indices éventuels d'un éventuel fondement à des poursuites pénales", s'indigne le CNB dans un communiqué. "Ces règles ont visiblement été contournées", considère le Conseil, qui dénonce les méthodes des juges, qui ont attendu "assez longtemps pour ramener quelque chose".

Jean-Marie Burguburu affirme donc "la solidarité des 60.000 avocats de France avec Me Thierry Herzog" et appelle "les pouvoirs publics à clarifier d'urgence cette inquiétante atteinte au bon fonctionnement de notre démocratie". 
Le président du CNB dénonce enfin "une certaine dérive" au sein de la magistrature.

Christiane Taubira riposte par un mensonge

Si elle n'a pas de moralité, la ministre de la Justice a de l'aplomb. "Il y a des procédures, elles valent pour les puissants, pour les humbles, pour le citoyen ordinaire", a répondu Christiane Taubira aux avocats indignés, sur France Info.

La garde des Sceaux de Hollande a poursuivi dans le registre de la démagogie. Elle a d'une part détourné la requête des avocats d'une protection inviolable de leurs clients et la sanctuarisation de leurs cabinets, et a d'autre part suspecté les défenseurs des citoyens poursuivis par la justice de chercher à bénéficier d'une totale impunité,  indiquant finement que "s'il y a eu non-respect du droit, il y a des recours possibles sur les procédures et le fond de l'affaire".

L'Union syndicale des magistrats (USM) interpelle le chef de l'Etat

Présentée comme apolitique, par comparaison avec le Syndicat de la Magistrature (SM) marqué à l'extrême gauche, l'USM est proche du PS. Lundi 10 mars, le président de ce syndicat, Christophe Régnard a respectueusement invité le président de la République à rappeler le principe de séparation des pouvoirs. Cette suggestion ne fait en rien avancer le problème, puisque Bruno Le Roux ou Harlem Désir prétendent, quoi qu'il arrive, qu'il n'est jamais de meilleur défenseur de ce principe que le PS. 
C'est pourtant un clash de magistrats avec deux gardes des Sceaux de Mitterrand qui a provoqué la scission de l'Association professionnelle des magistrats ou APM.
Chargé d'opprobre depuis la découverte de son "Mur des Cons" visant les oppositions à la gauche, le SM n'est pas très en pointe sur cette affaire des libertés publiques et de la protection des citoyens... 

Il ne fait d'ailleurs que reprendre l'appel du bâtonnier de Paris, Pierre-Olivier Sur, qui se place sous la "haute protection" du président en tant que "garant des libertés publiques".

Le syndicat majoritaire des magistrats interpelle Hollande

Le bâtonnier de Paris a dénoncé une atteinte au secret professionnel et aux libertés publiques, lundi. La ministre de la Justice a rétorqué que les avocats ne devaient bénéficier d'aucune impunité.

VOIR et ENTENDRE Martine Monteil, ancienne patronne de la DGPJ, le 12 mars 2014: