Benallagate : la garde de Sceaux refuse la co-existence d'enquêtes judiciaire et parlementaire parallèles

Nicole Belloubet accuse le Parlement "d'empiéter sur le domaine judiciaire"

La ministre a-t-elle le droit de tenter une intimidation du Sénat en s'immisçant dans les missions parlementaires ?

Nicole Belloubet, instrument des intérêts du président
et entrave (non élue) aux droits des citoyens à l'information

Le principe de séparation des pouvoirs interdit à l'exécutif d'entraver le législatif. Belloubet contrevient donc à un principe constitutionnel fondamental élaboré par Locke (1632-1704) et Montesquieu (1689-1755). Et le "nouveau monde" de Macron ne peut à cet égard s'affranchir de ce principe.

L’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 se réfère également à cette théorie en disposant que "Toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution". La séparation des pouvoirs apparaît ainsi comme le corollaire indispensable de la protection des droits naturels de l’homme : le contrôle mutuel qu’exercent les trois pouvoirs les uns envers les autres préserve l’individu des atteintes à ses droits fondamentaux. Dans le même temps, la séparation des pouvoirs constitue un obstacle au despotisme et à la tentation du pouvoir personnel, puisqu’aucune personne ne peut concentrer entre ses mains la totalité des attributs de la souveraineté.

Dans une tribune publié dans Le Monde, la garde des Sceaux s'autorise un avertissement aux membres de la commission d'enquête sénatoriale. Or, ces derniers ont le droit d'interroger sous serment Alexandre Benalla, l'ancien chargé de mission de l'Elysée et le parti-pris de la ministre constitue une atteinte au libre fonctionnement de la démocratie.

Le principe de séparation des pouvoirs a pris, en France, une signification particulière, que le Conseil constitutionnel a qualifiée, dans une décision du 23 janvier 1987, de "conception française de la séparation des pouvoirs". Celle-ci se distingue de la théorie classique, puisqu’elle trouve son origine dans les lois des 16 et 24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III (2 septembre 1795) qui interdisent aux tribunaux de l’ordre judiciaire de connaître des litiges intéressant l’administration. Par ces textes, le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif ont été soustraits au contrôle des juridictions judiciaires, au motif que celles-ci ne disposaient pas d’une légitimité suffisante pour juger des actes émanant d’autorités procédant du suffrage universel et agissant au nom de l’intérêt général. 

Dans cette tribune, la ministre admet que "les pouvoirs d’une commission d’enquête sont régis par plusieurs textes de rang constitutionnel et législatif ou internes aux assemblées parlementaires". Elle reconnaît ainsi que la Constitution attribue au Parlement une mission de contrôle de l'action du gouvernement. En revanche, "le président de la République, distinct constitutionnellement du gouvernement – et tout ce qui touche à la fonction présidentielle – ne saurai[en]t faire l’objet d’une commission d’enquête", juge-t-elle, égarée par son souci de protection, non pas des citoyens, mais du président qui l'a élevée à la fonction ministérielle. Mais en estimant que "cela reviendrait dans les faits à rendre le chef de l’Etat, qui tire sa légitimité directement du peuple souverain, responsable devant le Parlement", Belloubet se contredit et ne respecte pas les pouvoirs constitutionnels du Parlement qu'elle énonce elle-même plus haut.

Depuis 1991, grâce à l’élargissement de leurs moyens d’investigation et à la publicité de leurs auditions, les commissions d’enquête sont à l’heure actuelle des instruments d’information et de contrôle efficaces, dont les conclusions sont susceptibles d’infléchir l’action gouvernementale. Leur existence est, depuis la révision du 23 juillet 2008, inscrite à l’article 51‑2 de la Constitution, qui prévoit que "des commissions d’enquête peuvent être créées au sein de chaque assemblée pour recueillir, dans les conditions prévues par la loi, des éléments d’information."

"Une atteinte à leur droit de garder le silence" ?

"Le principe de séparation des pouvoirs interdit également au Parlement d’empiéter sur le domaine judiciaire", selon elle, déterminée à rogner les pouvoirs des représentants du peuple et donnant corps à la menace de despotisme que veut prévenir l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789.

La ministre de la justice rappelle le contenu de l'ordonnance du 17 novembre 1958, prise dans un contexte douloureux de fin de guerre civile en Algérie (le référendum approuvant les accords d'Evian mettant fin aux événements d'Algérie date d'avril 1962) : "Il ne peut être créé de commission d’enquête sur des faits ayant donné lieu à des poursuites judiciaires et aussi longtemps que ces poursuites sont en cours. Si une commission a déjà été créée, sa mission prend fin dès l’ouverture d’une information judiciaire relative aux faits sur lesquels elle est chargée d’enquêter."

Mais une ordonnance est une mesure prise par le gouvernement (pouvoir exécutif) dans des domaines juridiques relevant normalement de la loi et donc ...du Parlement (pouvoir législatif).

Belloubet accuse les sénateurs de partialité politique 

En temps que responsable politique, adhérente à 'La République en marche', la garde des Sceaux raconte que "ces dispositions protègent aussi les justiciables, accusés ou victimes, en écartant tout risque de procès conduit par une instance politique [sic], devant laquelle n’existe aucune des garanties procédurales essentielles prévues dans notre droit pénal ".

Tous deux mis en examen, Alexandre Benalla et Vincent Crase sont convoqués par la commission sénatoriale le 19 septembre. "Les contraindre à comparaître sous serment devant une commission parlementaire pourrait être regardé comme constituant une atteinte à leur droit de garder le silence et de ne pas contribuer à leur propre incrimination garanti par l’article 6 de la Convention européenne", estime Nicole Belloubet, qui fait fi de la Constitution de son pays. 

Article 51-2

• Créé par LOI constitutionnelle n°2008-724 du 23 juillet... - art. 26

Pour l'exercice des missions de contrôle et d'évaluation définies au premier alinéa de l'article 24, des commissions d'enquête peuvent être créées au sein de chaque assemblée pour recueillir, dans les conditions prévues par la loi, des éléments d'information. 

Livre noir : des procureurs dénoncent une "clochardisation" de la justice

Ils s'étaient tus sous Taubira et Urvoas, mais ils redonnent de la voix sous Macron 

Le Parquet milite pour son émancipation du gouvernement

Et ils interprètent pareillement les textes

Sans arrière-pensée politique, probablement, les procureurs reprennent la lutte. Dans un "livre noir du ministère public"dévoilé ce mardi, cahier de doléances et de propositions, ils dénoncent à nouveau la misère de leurs moyens humains : en France, les membres du Parquet sont quatre fois inférieurs à la moyenne européenne, pour des missions deux fois supérieures en nombre : engorgement garanti, d'autant que, sous Hollande, des effectifs importants ont été mobilisés pour harceler les ténors de l'opposition pendant cinq années.  

Ils pointent aussi la pauvreté ou l'obsolescence de leurs moyens matériels et donc un "retard incompréhensible de la justice en matière informatique".

Hollande sorti, notre justice serait digne d'un pays du tiers monde, "sinistrée, clochardisée".

A en croire ces procureurs, la problématique n'est pas que budgétaire ou corporatiste, quoique l'Allemagne consacre deux fois plus d'argent (par habitant) que la France au fonctionnement de son système judiciaire. La crise judiciaire serait aussi liée à une "hyper-inflation normative, législative ou jurisprudentielle". Depuis un quart de siècle, le code de procédure pénale a en effet triplé de volume, passant de 849 à 2.791 pages), tandis que les directives des ministres successifs de la Justice adressées aux parquets ont été multipliées par cinq, soit une centaine par an. 

En cause également, un Parlement populiste empilant les lois au moindre fait divers, "sans la moindre attention pour leur condition concrète de mise en oeuvre et de coût sur le terrain." 

Et ce n'est pas tout. Partisans de peines alternatives à l'emprisonnement, ils dénoncent la "pénalisation à outrance de nombreux comportements, solution commode à l'incapacité des administrations publiques à faire respecter les normes", contribuant à engorger un peu plus les tribunaux.

Les ministres Taubira et Urvoas ont caché la poussière sous le tapis

"Malgré une volonté de bien faire, chacun est navré de ne pouvoir traiter chaque affaire particulière avec le soin qu'elle mériterait," gémissent certains procureurs. En 2015, les magistrats du Parquet ont eu à traiter plus de 4,2 millions d'affaires (dont seulement un tiers finiront un jour devant un tribunal). Dans certains tribunaux, un seul procureur a en charge plus de 1.000 dossiers –impossible à traiter correctement, selon eux, sauf à gagner du temps en glissant la poussière sous le tapis, au désespoir ou à l'exaspération des justiciables. Libérer des personnels attachés à tracasser les membres de l'opposition simplement présumés coupables de toutes les turpitudes depuis des années contenterait ces procureurs exemplaires désireux de satisfaire le justiciable, mais ce serait aussi les priver d'une jouissance politicienne personnelle, si malveillante soit elle. 

Charles et Marie, les enfants Fillon, viennent d'être placés sous le statut de témoin assisté dans lequel l’ex-candidat de la droite à la présidentielle a été mis en examen. ils sont ressortis de leur audition avec ce statut intermédiaire, a affirmé mardi 4 juillet une source proche du dossier. Les magistrats ont considéré qu’il n’existe finalement pas à ce stade d’ "indices graves ou concordants" justifiant leur mise en examen. Que d'effectifs, de temps et d'argent gaspillés.

Ce coup de gueule des procureurs n'élude pas la question de l'indépendance du Parquet.

Placé sous la tutelle du Garde des Sceaux, au risque de voir la France se faire régulièrement critiquer par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), ils se disent néanmoins "libres et indépendants", alors que chacun sait que les parquets doivent faire remonter les informations jusqu'au ministère, lequel se défend d'exercer des pressions sur ses procureurs. 

Le "livre noir" de la Conférence nationale des procureurs de la République (CNPR) ne s'attarde pas sur ce serpent de mer, ou avec une pudeur de pucelle. Pointant l'absence de "majorité qualifiée pour une réforme", tout en estimant qu'elle "semble voir le jour" après l'élection d'Emmanuel Macron à la présidence, il prône une "solution médiane", à défaut d'un grand soir constitutionnel : aligner le régime de nomination et la procédure disciplinaire des membres du Parquet sur celui des magistrats du siège. 

En résumé, confier les clés de la maison au Conseil supérieur de la magistrature (CSM), dont l'avis n'est que consultatif s'agissant des parquetiers, le dernier mot revenant au final au ministère de la Justice : une cogestion, ministère-syndicats. Et de suggérer d'ajouter benoîtement le terme "avis conforme" dans les statuts du CSM.

Une question de constitutionnalité met la pression sur Macron

Promis par François Bayrou et Emmanuel Macron sans véritable engagement formel, c'est l'Union syndicale des magistrats qui tente d'avancer les horloges du grand soir en lieu et place de leur maître. Regroupant magistrats du siège comme du Parquet, l'USM - plus modéré que le Syndicat de la Magistrature (SM), mais seulement par comparaison - a déposé début juin une très pertinente question prioritaire de constitutionnalité (QPC) devant le Conseil d'Etat : "L'article 5 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 est-il contraire à l'article 64 de la Constitution, ainsi qu'au principe de séparation des pouvoirs affirmé par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme du 26 août 1789 ?"

L'article 5 en question établit que "les magistrats du Parquet sont placés sous la direction et l'autorité du Garde des Sceaux". Depuis, la jurisprudence de la Cour de Cassation et du Conseil Constitutionnel a eu l'occasion de proclamer "l'indépendance de l'autorité judiciaire, à laquelle appartiennent les magistrats du Parquet." Le basculement est prêt.

Saisi en référé de la QPC de l'USM, le Conseil d'Etat vient de renvoyer l'affaire au fond, pour un jugement à l'automne. 

"Il a botté en touche", grince un responsable syndical qui, en d'autres circonstances, justifierait les lenteurs de la justice par les nécessités de réflexion et de sérénité. Désormais, si le président Macron ne passe pas volontairement à l'acte à la rentrée, la justice administrative pourrait bientôt l'y contraindre… Liberté lui est laissée de choisir son calendrier.