Macron choque les magistrats avec sa sortie sur l’affaire Halimi

Macron conteste la décision du tribunal déclarant un assassin antisémite musulman "pénalement irresponsable"

Le président de la République a évoqué  un "besoin de procès" 

Sarah Halimi avait été battue, puis défenestrée au cri d’ 'Allahou Akbar'

Dans l’avion présidentiel le ramenant à Paris, jeudi 23 janvier au soir, après deux jours passés en Israël pour le 75e anniversaire de la libération d’Auschwitz, le président de la République est revenu sur la décision de la cour d’Appel de Paris du 19 décembre 2019, à propos du meurtre de la retraitée sexagénaire de confession juive, battue, puis défenestrée au cri d’ 'Allahou Akbar' par son voisin alors âgé de 27 ans, Kobili Traoré, à son domicile parisien, en avril 2017. 

Une nouvelle fois, des commentaires de Macron provoquent une vive émotion dans le monde de la justice, cette fois à propos du dossier de l’affaire Sarah Halimi, assassinée au nom de l'islam. 

Le discernement du meurtrier  antisémite était aboli au moment des faits. 

Ainsi en ont décidé les trois magistrats de la chambre de l’instruction de la cour d’Appel. En conséquence, le mis en examen pour l’homicide volontaire à caractère antisémite a été déclaré pénalement irresponsable. Les parties civiles se sont pourvues en cassation. "Même si, à la fin, le juge devait décider que la responsabilité pénale n'est pas là, le besoin de procès, lui, est là", avait baragouiné le chef de l'Etat, à la manière de Hollande.

Macron a chargé le journal Le Monde de Xavier Niel et Matthieu Pigasse de diffuser sa pensée : "Le procès, en ce qu’il met les parties autour d’une table et qu’il est un exercice reconnaissant la douleur, permet de dire l’acte. Dans sa part sacramentelle, il est indispensable pour faire son deuil, pour parachever l’exercice de vérité. (…) Il faut un procès sur des sujets aussi forts, quand bien même à la fin, pour des raisons d’expertise, on déciderait qu’il n’y aurait pas de responsabilité pénale, parce qu’on aura établi les autres responsabilités, qu’on aura permis de faire émerger la vérité et de faire le travail de deuil."

La Cour de cassation recadre Macron, lui rappelant "l’indépendance de la justice" 

"L’indépendance de la justice est une condition essentielle du fonctionnement de la démocratie," ont asséné la première présidente de la Cour de cassation, Chantal Arens, et le procureur général de cette cour, François Molins (ci-dessus), dans un communiqué de la Cour de Cassation diffusée ce lundi 27 janvier. "Les magistrats de la Cour de cassation doivent pouvoir examiner en toute sérénité et en toute indépendance les pourvois dont ils sont saisis", écrivent l'ancienne première présidente de la cour d'Appel de Paris, nommée par Hollande le 30 juillet 2014, et l'ancien procureur de la République de Paris, nommé à la Cour de Cassation par Macron, et connu pour sa gestion des attaques et attentats terroristes islamistes majeurs survenus en France et omniprésent dans les media.

Ce communiqué laconique de la cour de Cassation vient en réaction aux propos de Macron, le 23 janvier, lors de son discours devant la communauté française d'Israël à Jérusalem. "Je ne peux vous parler avec le coeur, car je suis le garant de l'indépendance de la justice, des principes cardinaux de notre Code pénal" avait commencé l'orateur des petits comités confinés, évoquant aussi "un pourvoi en Cassation [qui] a été formé et constitue une voie possible par le droit". Sous le coup de l'émotion collective, le président de la République a tenu à expliquer cette sortie ainsi : "J'ai reçu tant de lettres, entendu tant d'émoi, vu tant de rage, de colère à l'idée que la justice ne soit jamais faite".

Un message adressé aux autorités politiques, supposé passer au-dessus de la tête des juges.

Le 19 décembre, la cour d'Appel de Paris a déclaré l'assassin antisémite Kobili Traoré pénalement irresponsable du seul fait que ce consommateur de cannabis était alors en proie à une "bouffée délirante", selon le rapport psychiatrique, la psychiatrie étant considérée comme une science exacte... Une incitation à se défoncer avant de tuer ses père et mère !

Il ne pourra donc pas être jugé par un jury populaire d'Assises, ce qui a provoqué l'indignation des parties civiles et de représentants de la communauté juive.

Les magistrats de la plus haute juridiction française doivent sans cesse adresser des messages publics aux autorités politiques. Lors de l'audience solennelle de rentrée de janvier 2016, le premier président de la Cour de Cassation, Bertrand Louvel, et le procureur général, Jean-Claude Marin, avaient adressé la demande d'un "débat de société sur la justice", face aux mesures sécuritaires post-attentats. "Gouvernement, Parlement, Conseil constitutionnel ont convergé pour ne pas désigner le juge judiciaire dans ces lois récentes (…) Pourquoi l'autorité judiciaire est-elle ainsi évitée ?" avait interpellé Bertrand Louvel dans son discours.

Emmanuel Macron et Serge Klarsfeld au Mémorial de la Déportation des Juifs de France à Roglit, Israël, le 23 janvier 2020

Gardons à l'esprit que le port d'une kippa par un non juif, même dans une synagogue, n'est absolument pas obligatoire. 

Macron a fait un choix personnel et, parallèlement, celui de refuser de bénir le cercueil de Johnny Hallyday dans l'église de la Madeleine et a rompu avec la tradition consistant pour un nouvel élu à l'Elysée de réserver sa première visite à l'archevêque de Rome. Bien qu'il ait été scolarisé dans des écoles chrétiennes par des Jésuites, il n'a d'ailleurs pas non plus souhaité de Joyeuses Pâques aux Chrétiens de France.

Brésil: Lula, au centre d'affrontements de juges politiques

Après un imbroglio politico-judiciaire, Lula reste en prison

L'ancien président Lula, condamné pour corruption, devra rester en prison,

a tranché le président d'une Cour d'Appel brésilienne, dimanche.

Le juge Rogerio Favreto avait fait sensation en ordonnant dimanche la mise en liberté de Lula, à la faveur de son astreinte ce week-end à la permanence du TRF4, la cour d'Appel de Porto Alegre, dans le sud du Brésil. 

Or, en janvier dernier, le TRF4 de Porto Alegre est le tribunal qui avait ratifié la condamnation de première instance de Luiz Inacio Lula da Silva...

Le juge Favreto avait décidé dimanche à la surprise générale d'accepter une demande d'habeas corpus présentée vendredi par plusieurs députés du Parti des Travailleurs (PT), fondé par Lula en 1980. Il avait même demandé que cette libération ait lieu dès dimanche, "selon le régime d'urgence".

Les partisans de Lula avaient aussitôt commencé à fêter sa libération imminente trois mois après son incarcération. Plus de mille personnes se sont rassemblées devant le bâtiment de la police fédérale à Curitiba, dans le sud du Brésil, où Lula est détenu, en réclamant sa libération.

Mais peu après, un autre juge du TRF4, Joao Pedro Gebran Neto, a décidé, lui, le maintien en prison de l'ancien président et a annulé la décision de son collègue.

Dans un nouveau rebondissement, le juge Favreto a déclaré qu'il maintenait sa décision. "Je réaffirme la teneur des décisions prises antérieurement, en décrétant la mise en oeuvre immédiate de la mesure de libération dans un délai maximum d'une heure", a-t-il écrit.

Lula et la justice

Le président du TRF4, Carlos Eduardo Thomson Flores, a tranché, quelques heures plus tard. Dans un communiqué, il a déclaré qu'il confirme la décision du juge Gebran Neto, selon laquelle l'ancien président devait rester en prison, où il purge une peine de 12 ans et un mois de détention pour corruption.

Le président du TRF4 déclare dans ce communiqué qu'il ordonne "l'exécution de la décision prononcée par (le juge Gebran Neto)" sur le maintien de Lula en détention.

Parti-pris des juges, en France comme au Brésil 

A trois mois d'une élection présidentielle parmi les plus incertaines de l'histoire du pays et à laquelle Lula veut se présenter, des magistrats confirment ainsi l'incidence de leur subjectivité partisane et militante sur les décisions de justice.

 

En France, on pense inévitablement aux juges de l'ultra-gauche (SM) qui ont décidé de confisquer l'enveloppe de 2 millions d’euros d’aides publiques d’Etat pour le financement du parti du Rassemblement National, RN, avant tout jugement dans l’affaire des emplois fictifs présumés au mouvement de Marine Le Pen. L'un des deux juges du Parquet National Financier (PNF) étant actuellement en vacances, c'est en fait une décision en solo de la juge  Françoise Thébault,  syndiquée au Syndicat de la magistrature (SM), communément appelés "juges rouges".

En confisquant notre dotation publique sans jugement sur cette pseudo affaire-des assistants, les juges d’instruction nous appliquent la peine de mort "à titre conservatoire".
La volonté d’assassiner le 1er parti d’opposition est un coup de force inédit contre la démocratie ! MLP

— Marine Le Pen (@MLP_officiel) 8 juillet 2018

Même s'il avait été remis en liberté, l'ancien président (2003-2010), en tête des intentions de vote pour le scrutin d'octobre, aurait probablement vu sa candidature invalidée par le tribunal électoral, en vertu d'une loi qui interdit à tout candidat déjà condamné en appel de se présenter.

La Justice est-elle sereine au milieu des passions politiques ?

Dans un document officiel, Sergio Moro, le juge anti-corruption qui a condamné Lula en première instance en juillet 2017, avait affirmé que le juge Favreto n'avait pas la compétence pour prendre cette décision. L'ordre de libération de dimanche avait fait l'effet d'une bombe au Brésil.

Le bras de fer judiciaire s'est poursuivi avec une demande officielle du Parquet fédéral de faire machine arrière, reprenant l'argument de Sergio Moro en affirmant que le juge de permanence n'a pas la compétence d'examiner une demande d'habeas corpus.

Les media brésiliens ont rappelé dimanche que le juge Favreto, ancien avocat, avait été membre du PT de 1991 à 2010, date à laquelle il avait accédé à la magistrature.

 Quartiers généraux de la police fédérale où le président Luiz Inacio Lula da Silva est emprisonné à Curitiba.

Le PT a lancé un appel à la mobilisation, dans un communiqué ayant pour titre "La liberté de Lula est la liberté du Brésil". Incarnation de la corruption ou amalgame ?

Le Parti des Travailleurs (extrême gauche) s'est insurgé contre l'annulation de l'ordre de libération, estimant dans ce communiqué qu'il est "inconcevable" que la décision d'un juge du TRF4 ne soit pas respectée.

"Les garanties constitutionnelles et de l'Etat de droit ont été rompues! Tous à Curitiba, tous dans la rue", a déclaré sur Twitter Gleisi Hoffmann, présidente du PT. La justice serai rendue par la rue...

Quand la Justice est entravée par les factions politiques

Accusé d'avoir reçu un appartement en bord de mer pour favoriser une entreprise de bâtiment dans l'obtention de marchés publics, Lula nie farouchement et se dit victime d'un complot pour l'empêcher de briguer un troisième mandat. 

Pour le RN (ex-FN), Marine Le Pen dénonce un "attentat politique" et une "volonté d'assassiner". Elle lance un "Lepenthon".

Dans le même temps, Bayrou coule des jours heureux, 

malgré l'alerte pour détournement de fonds européens lancée le 7 juin 2017 par un salarié du MoDem : Matthieu Lamarre a adressé un courrier au même Parquet de Paris (PNF) pour dénoncer la situation des assistants parlementaires européens du parti centriste, proche de la LREM de Macron. Lamarre effectue un "signalement" à la justice dans lequel, documents à l'appui, il montre que son salaire était largement pris en charge par le Parlement européen entre décembre 2010 et novembre 2011. Or, selon lui, sa mission au 133 bis, rue de l'Université à Paris (VIIe), siège du MoDem, consistait à gérer le site Internet et non à travailler spécifiquement pour l'eurodéputé qui l'employait. 

C'est sur la base de cette déclaration que le Parquet a ouvert une enquête préliminaire pour «abus de confiance» afin de vérifier si le MoDem a fait prendre en charge fictivement une partie de sa masse salariale par les instances européennes. Mais cette enquête stagne, tandis que le PNF fait du zèle en étranglant financièrement le parti arrivé au second tour de la Présidentielle, sans jugement, à titre conservatoire... 

Figure de proue de la lutte anticorruption au Brésil, Sergio Moro a connu plusieurs revers ces dernières semaines, 

avec la libération le 26 juin de José Dirceu, ex-homme fort du gouvernement Lula, et l'acquittement récent de Gleisi Hoffmann, présidente du Parti des travailleurs (PT) depuis 2017, également accusée de corruption. La Justice brésilienne est-elle aux mains de la gauche radicale au Brésil ? Quid de la France ?

La défense de Lula avait multiplié les recours auprès de la Cour suprême pour réclamer sa libération, sans succès.

Ses avocats considèrent que l'icône de la gauche doit demeurer en liberté le temps que tous les recours soient épuisés, mais la Cour suprême avait décidé en avril d'appliquer une jurisprudence selon laquelle toute personne condamnée en deuxième instance doit être incarcérée.

Brésil: après un bref imbroglio judiciaire, Lula reste en prison

Livre noir : des procureurs dénoncent une "clochardisation" de la justice

Ils s'étaient tus sous Taubira et Urvoas, mais ils redonnent de la voix sous Macron 

Le Parquet milite pour son émancipation du gouvernement

Et ils interprètent pareillement les textes

Sans arrière-pensée politique, probablement, les procureurs reprennent la lutte. Dans un "livre noir du ministère public"dévoilé ce mardi, cahier de doléances et de propositions, ils dénoncent à nouveau la misère de leurs moyens humains : en France, les membres du Parquet sont quatre fois inférieurs à la moyenne européenne, pour des missions deux fois supérieures en nombre : engorgement garanti, d'autant que, sous Hollande, des effectifs importants ont été mobilisés pour harceler les ténors de l'opposition pendant cinq années.  

Ils pointent aussi la pauvreté ou l'obsolescence de leurs moyens matériels et donc un "retard incompréhensible de la justice en matière informatique".

Hollande sorti, notre justice serait digne d'un pays du tiers monde, "sinistrée, clochardisée".

A en croire ces procureurs, la problématique n'est pas que budgétaire ou corporatiste, quoique l'Allemagne consacre deux fois plus d'argent (par habitant) que la France au fonctionnement de son système judiciaire. La crise judiciaire serait aussi liée à une "hyper-inflation normative, législative ou jurisprudentielle". Depuis un quart de siècle, le code de procédure pénale a en effet triplé de volume, passant de 849 à 2.791 pages), tandis que les directives des ministres successifs de la Justice adressées aux parquets ont été multipliées par cinq, soit une centaine par an. 

En cause également, un Parlement populiste empilant les lois au moindre fait divers, "sans la moindre attention pour leur condition concrète de mise en oeuvre et de coût sur le terrain." 

Et ce n'est pas tout. Partisans de peines alternatives à l'emprisonnement, ils dénoncent la "pénalisation à outrance de nombreux comportements, solution commode à l'incapacité des administrations publiques à faire respecter les normes", contribuant à engorger un peu plus les tribunaux.

Les ministres Taubira et Urvoas ont caché la poussière sous le tapis

"Malgré une volonté de bien faire, chacun est navré de ne pouvoir traiter chaque affaire particulière avec le soin qu'elle mériterait," gémissent certains procureurs. En 2015, les magistrats du Parquet ont eu à traiter plus de 4,2 millions d'affaires (dont seulement un tiers finiront un jour devant un tribunal). Dans certains tribunaux, un seul procureur a en charge plus de 1.000 dossiers –impossible à traiter correctement, selon eux, sauf à gagner du temps en glissant la poussière sous le tapis, au désespoir ou à l'exaspération des justiciables. Libérer des personnels attachés à tracasser les membres de l'opposition simplement présumés coupables de toutes les turpitudes depuis des années contenterait ces procureurs exemplaires désireux de satisfaire le justiciable, mais ce serait aussi les priver d'une jouissance politicienne personnelle, si malveillante soit elle. 

Charles et Marie, les enfants Fillon, viennent d'être placés sous le statut de témoin assisté dans lequel l’ex-candidat de la droite à la présidentielle a été mis en examen. ils sont ressortis de leur audition avec ce statut intermédiaire, a affirmé mardi 4 juillet une source proche du dossier. Les magistrats ont considéré qu’il n’existe finalement pas à ce stade d’ "indices graves ou concordants" justifiant leur mise en examen. Que d'effectifs, de temps et d'argent gaspillés.

Ce coup de gueule des procureurs n'élude pas la question de l'indépendance du Parquet.

Placé sous la tutelle du Garde des Sceaux, au risque de voir la France se faire régulièrement critiquer par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), ils se disent néanmoins "libres et indépendants", alors que chacun sait que les parquets doivent faire remonter les informations jusqu'au ministère, lequel se défend d'exercer des pressions sur ses procureurs. 

Le "livre noir" de la Conférence nationale des procureurs de la République (CNPR) ne s'attarde pas sur ce serpent de mer, ou avec une pudeur de pucelle. Pointant l'absence de "majorité qualifiée pour une réforme", tout en estimant qu'elle "semble voir le jour" après l'élection d'Emmanuel Macron à la présidence, il prône une "solution médiane", à défaut d'un grand soir constitutionnel : aligner le régime de nomination et la procédure disciplinaire des membres du Parquet sur celui des magistrats du siège. 

En résumé, confier les clés de la maison au Conseil supérieur de la magistrature (CSM), dont l'avis n'est que consultatif s'agissant des parquetiers, le dernier mot revenant au final au ministère de la Justice : une cogestion, ministère-syndicats. Et de suggérer d'ajouter benoîtement le terme "avis conforme" dans les statuts du CSM.

Une question de constitutionnalité met la pression sur Macron

Promis par François Bayrou et Emmanuel Macron sans véritable engagement formel, c'est l'Union syndicale des magistrats qui tente d'avancer les horloges du grand soir en lieu et place de leur maître. Regroupant magistrats du siège comme du Parquet, l'USM - plus modéré que le Syndicat de la Magistrature (SM), mais seulement par comparaison - a déposé début juin une très pertinente question prioritaire de constitutionnalité (QPC) devant le Conseil d'Etat : "L'article 5 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 est-il contraire à l'article 64 de la Constitution, ainsi qu'au principe de séparation des pouvoirs affirmé par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme du 26 août 1789 ?"

L'article 5 en question établit que "les magistrats du Parquet sont placés sous la direction et l'autorité du Garde des Sceaux". Depuis, la jurisprudence de la Cour de Cassation et du Conseil Constitutionnel a eu l'occasion de proclamer "l'indépendance de l'autorité judiciaire, à laquelle appartiennent les magistrats du Parquet." Le basculement est prêt.

Saisi en référé de la QPC de l'USM, le Conseil d'Etat vient de renvoyer l'affaire au fond, pour un jugement à l'automne. 

"Il a botté en touche", grince un responsable syndical qui, en d'autres circonstances, justifierait les lenteurs de la justice par les nécessités de réflexion et de sérénité. Désormais, si le président Macron ne passe pas volontairement à l'acte à la rentrée, la justice administrative pourrait bientôt l'y contraindre… Liberté lui est laissée de choisir son calendrier.

La création de l’inspection générale de la justice suscite la colère des plus hauts magistrats de France

Guerre de tranchées entre la Cour de cassation et l'exécutif sur la mise sous tutelle de la Justice

Après avoir reçu les chefs de la Cour de cassation, le ministre de la Justice maintient que la création de l’inspection générale de la justice offre toutes les garanties d'indépendance nécessaires.

Le successeur de Manuel Valls, Bernard Cazeneuve, a reçu un courrier en début de semaine du premier président de la Cour, Bertrand Louvel, et du procureur général Jean-Claude Marin, lui réclamant des "explications". 

Le décret du 5 décembre 2016 portant création de l’Inspection générale de la Justice applique à la Cour de cassation le régime applicable à toutes les autres juridictions judiciaires. La création de cet organe de contrôle était une proposition de la Cour des Comptes qui avait adopté par la majorité parlementaire pendant l'été.

Les Hauts magistrats se sont néanmoins élevés contre les compétences accordées à ce corps d'inspection en vertu d'un décret signé par Manuel Valls lundi, la veille de sa démission de son poste de Premier ministre.

Cette réforme est dénoncée comme une menace pour l'équilibre des pouvoirs par deux candidats à l'élection présidentielle, François Fillon pour la droite et Marine Le Pen pour le Front national, vendredi.

Le décret en cause permet en effet à l'inspection générale de la justice de contrôler le mode de fonctionnement de la plus haute juridiction française, alors qu'elle ne pouvait jusque-là le faire que pour les juridictions de première et deuxième instance, explique-t-on à la Cour.

Le ministre de la Justice, Jean-Jacques Urvoas, "a rappelé à cette occasion la nécessité du respect absolu de l’indépendance de l’autorité judiciaire et l’impossibilité de toute interférence extérieure dans l’acte de juger".

"La loi organique du 8 août 2016 relative aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature a ainsi non seulement créé cette inspection mais également renforcé l’indépendance de ses membres, consacrant explicitement leur appartenance au corps judiciaire, avec les garanties statutaires afférentes", précise le ministre.

Bertrand Louvel et Jean-Claude Marin disent pour leur part avoir insisté sur "l’image dégradée que la France, par le décret du 5 décembre 2016, donne de la place qu’elle semble réserver à sa Cour suprême judiciaire". "En effet, celle-ci se trouve désormais dans un statut dévalorisé par rapport à celui des autres Cours suprêmes nationales et des Cours suprêmes des démocraties modernes", affirment-ils dans un communiqué publié à l'issue de la réunion avec Jean-Jacques Urvoas.

Ils précisent avoir suggéré de placer l’inspection générale de la Justice sous l’autorité du CSM (Conseil supérieur de la magistrature), puisque le législateur n'a pas apporté cette garantie.

Le ministre de la Justice a demandé le renvoi de N. Sarkozy en correctionnelle dans l'affaire Bygmalion.

Le chef du gouvernement juge "insupportable" l'indignation de Les Républicains

"La droite"  (il s'en faut de beaucoup !) accuse l'exécutif 

C'est ainsi que 'Les Echos' renverse le problème de l'indépendance de la justice. Le journal reproche à toute la droite (?) de réagir à cette "manoeuvre politique" contre l'ancien chef de l'Etat Nicolas Sarkozy, qui risque un procès dans l'affaire Bygmalion. Alors que le Parquet a attendu que le mis en examen soit candidat à la primaire de la droite et du centre, le timing de cette relance de l'affaire n'interpelle pas cette presse-là: "décrypteuse" ? 

Alors que la campagne pour la primaire à droite est engagée, déterrer l'affaire Bygmalion serait naturel après des mois de mise en sommeil, selon la dépêche de l'AFP qui dicte les éléments de langage de l'Elysée à la presse aux ordres. Les Echos est la propriété du groupe LVMH et Bernard Arnault, dont le président de la République, François Hollande, a inauguré la Fondation Louis-Vuitton pour la création, le 20 octobre 2014, et dont le premier ministre, Manuel Valls, a inauguré "La Ruche", la nouvelle usine de Guerlain à Chartres, le 6 février 2015.

"Aussitôt, la droite a accusé l'exécufif de mener une "manoeuvre politique" contre l'ancien chef de l'Etat, qui brigue un nouveau mandat en 2017", écrit textuellement Les Echos. Des propos "insupportables" de cette opposition de droite, a jugé le premier ministre, ce mardi 6.  Manuel Valls ferait-il ainsi le jeu du Front national ? Si tel est le cas, le journaliste Laurent Neumann le dira... 

Réactions contrastées à droite aux réquisitions du Parquet
Loin de l'exécutif l'idée de vouloir parasiter la campagne de Sarkozy ?

Le candidat socialiste serait-il embarrassé d'une éventuelle mise en accusation de son principal adversaire, même si un éventuel procès ne devrait pas avoir lieu avant l'élection présidentielle? Valls clame déjà à qui veut l'entendre qu'il croit en l'indépendance de la justice...  

Les proches de l'ancien président dénoncent un simple "écran de fumée," alors que le procès de Jérôme Cahuzac vient tout juste de débuter.
Pour Marie-Anne Montchamp, soutien de Nicolas Sarkozy, le candidat à l'Elysée est évidemment visé. "C'est révélateur d'un climat récurrent qui consisterait à nourrir de nouvelles affaires au moment où une tension politique se fait jour", estime l'ancienne secrétaire d'Etat en charge des Personnes handicapées.

Cette "tension politique" est même entretenue par François Fillon. 
L'ex-premier ministre a aussitôt taclé Nicolas Sarkozy sur son "exemplarité" lors du campus des Jeunes Républicains au Touquet. Invité sur RTL avant l'annonce de la décision du Parquet, il est toutefois revenu sur sa petite phrase assassine, conscient des dommages à son image. "Je pose un principe général. Je dis que l'exemplarité est nécessaire pour gouverner notre pays et d'autant plus nécessaire qu'il va falloir le redresser, c'est-à-dire demander des efforts aux Français, a-t-il bredouillé. J'énonce un principe général qui me paraît être le minimum exigible et après, chacun est devant sa conscience. C'est ma conviction personnelle. Je pense qu'il est très difficile de gouverner un pays dans un climat comme celui que nous connaissons aujourd'hui et comme à gauche et à droite, il y a des affaires dans tous les sens, je dis qu'il faut revenir à une conception plus rigoureuse du pouvoir."
Aujourd'hui, pas question de changer d'angle d'attaque pour le député filloniste Bernard Debré. "Est-ce qu'il est possible, en France, de dire la vérité sans se faire accuser ? demande l'ancien ministre de la Coopération. Circulez, il n'y a rien à voir ? Non".

Alain Juppé se refuse de son côté à commenter le harcèlement judiciaire de l'ancien président. Le maire de Bordeaux, condamné dans l'affaire des emplois fictifs de la ville de Paris, adopte le profil bas. 
En 2004, Alain Juppé a été condamné à 14 mois de prison avec sursis et un an d'inéligibilité (mis en examen en 2009 pour "abus de confiance, recel d'abus de biens sociaux, et prise illégale d'intérêt" pour des faits remontant à l'époque où il était secrétaire général du Rassemblement pour la République et maire-adjoint de Paris aux Finances, de 1983 à 1995); Sarkozy ne l'a jamais été et bénéficie toujours de la présomption d'innocence.

L'ancien maire de Neuilly a du temps devant lui. Un éventuel procès ne pourrait commencer avant le printemps prochain, en pleine campagne électorale, habituellement période de trêve judiciaire. Enfin, si Nicolas Sarkozy revenait à l'Elysée, la perspective d'un procès serait encore repoussée de cinq ans.

Nicolas Sarkozy n'a rien à voir avec Bygmalion...Arrêtons cette sorte d'acharnement
Georges Fenech, ancien magistrat et député LR (05/09/2016)

Le Premier ministre s'est invité dans la matinale de RTL pour nier toute ingérence de l'exécutif sur le judiciaire.

"Les responsables publics n'ont pas à mettre (la justice) en cause et à insinuer qu'à chaque fois que la justice agit en toute indépendance [sic], que ça serait l'oeuvre de je ne sais quelle manoeuvre politique. C'est insupportable même pour l'idée qu'on se fait de la séparation des pouvoirs et du rôle de la justice." Selon Valls, l'opposition n'a aucun droit à mettre (la justice) en cause, ni à douter qu'elle agit en toute indépendance ni à dénoncer une manoeuvre politique qui n'est pas quelconque. Il se déplace à RTL pour s'opposer à toute contestation de son pouvoir oligarchique. 

Valls monte encore une fois dans les tours

Thierry Herzog, son avocat, a dénoncé ce qui est à l'évidence "une nouvelle manoeuvre politique grossière", suite aux réquisitions du Parquet de Paris demandant le renvoi en procès de l'ancien président de la République dans l'affaire Bygmalion. 

Piqué au vif, Valls nie avec véhémence l'incitation de son ami Urvoas. 

"Les mêmes qui parlent d'une autorité de l'Etat qui serait en cause (...) sont les mêmes qui par ces commentaires, dégradants d'ailleurs à l'égard de la justice, mettent en cause l'autorité de l'Etat", a polémiqué Manuel Valls, en plein accès de paranoïa. 

Et le premier ministre fait la leçon à l'ancien chef de l'Etat. "Quand on a été président de la République, quand on aspire à le [re]devenir, quand on exerce ou quand on a exercé une responsabilité d'Etat, il faut respecter les règles de la Constitution", s'est emballé "p'tit zizi", éjaculateur précoce, voire prématuré. 

Pourtant, les magistrats du Parquet sont placés sous la direction et le contrôle de leurs chefs hiérarchiques et sous l'autorité du garde des Sceaux, ministre de la Justice qui les nomme. Or, celui-ci, Jean-Jacques Urvoas, dont le parcours universitaire est parrainé par des figures politiques bretonnes, notamment Poignant,  Rappelons au passage qu'Urvoas est de ceux qui, en 2009, combattirent la volonté de Brice Hortefeux, ministre de l’Intérieur de tripler d'ici 2011 le nombre de caméras de vidéosurveillance au niveau national. C'est aussi à ce démocrate qu'on doit, en 2014, des "avancées" pour limiter la discussion générale en séance publique de l'Assemblée nationale. C'est encore à lui qu'on doit, au printemps 2015, l'opposition du gouvernement au rétablissement du crime d'"indignité nationale" proposé par la droite pour punir les terroristes.
Au congrès PS de Reims en 2008, il vota en faveur de... Martine Aubry, avant de soutenir Dominique Strauss-Kahn trois ans plus tard, alors qu'il est encore président du FMI...

Renoncerait-il à une candidature à la présidentielle s'il était lui-même mis en examen ? 

"Je pense qu'on se remettrait alors profondément en cause", a répondu Manuel Valls, se révélant sur les motivations de ces réquisitions du ministère public. Il refuse toutefois d'en dire plus, racontant qu'il ne voudrait surtout pas "se laisser entraîner dans ce qui est la campagne des primaires et cette polémique". Ni faire pression sur la justice?...  "Je m'en tiens à ces deux principes : indépendance de la justice, présomption d'innocence. Et peut-être en effet rappel de ce que peut être l'éthique de l'engagement", a-t-il prétendu.

Dans des réquisitions du 30 août, le Parquet a demandé le renvoi en correctionnelle de l'ex-président pour financement illégal de sa campagne présidentielle de 2012. Nicolas Sarkozy, mis en examen en février, se voit accusé notamment d'"avoir dépassé le plafond des dépenses électorales" fixé à 22,5 millions d'euros et de faire "état", dans son compte de campagne, d'"éléments comptables sciemment minorés". Il appartient maintenant aux juges d'instruction de suivre ou non ces réquisitions, dans un délai d'un mois minimum. Ce qui nous mène à la fin octobre.

Or, si la liste des candidats sera dévoilée le 21 septembre, le premier tour de la primaire de la droite et du centre est fixé au 20 novembre 2016 et le second tour au dimanche 27...

Le ministre de la Justice selon Valls n'est pas un perdreau de l'année

Urvoas s'est opposé aux ministres de droite avec constance

Député du Finistère en 2007, en 2008, il s’oppose à la création de la loi concernant la rétention de sûreté proposée par Rachida Dati, alors ministre de la Justice.

En 2009, il exprime son opposition à la volonté de Brice Hortefeux, ministre de l’Intérieur, de tripler le nombre de caméras de vidéosurveillance au niveau national d'ici 2011.

En 2010, il critique avec détermination la loi sur les violences en bande défendue par Michèle Alliot-Marie.

Comme ministre, Urvoas s'intéresse de près à la justice politique 

En 2014, il pèse sur le texte organique organisant les modalités de destitution du Président de la République.

En mai 2015, quelques semaines avant sa nomination Place Vendôme, il publie une note sur la réforme du Conseil supérieur de la magistrature, dans laquelle il appelle à une plus grande autonomie du Parquet par rapport au pouvoir exécutif... François Bayrou, alors député MoDem des Pyrénées-Atlantique, avait fait part d' "un risque de dévoiement de cette procédure et de sa transformation en une mise en cause répétée du chef de l'Etat".

L'heure n'est donc encore pas venue de démontrer cette indépendance de la justice.

Justice: Taubira est partie sans régler ses factures

La justice est en faillite, annonce son ministre Jean-Jacques Urvoas 

Le successeur de Christiane Taubira a trouvé les caisses vides. 

Son ministère n'a plus les moyens d'assurer le bon fonctionnement de ses services, avoue le socialiste au Journal du Dimanche. Retards de paiement, impayés. Le ministère "n'a plus les moyens de payer ses factures." 

En poste depuis deux mois, le ministre, rappelle avoir dit à son arrivée que "la justice est au bord de l'embolie". "Depuis que je pousse la porte des juridictions, je dis plutôt qu'elle est sinistrée...", s'alarme-t-il. 

Par exemple, "la direction de l'administration pénitentiaire a 36 millions d'euros de factures impayées pour des hospitalisations de détenus". 

Ou encore, "l'État a une dette de 170 millions d'euros" de frais d'interprètes, de laboratoires d'analyses ADN, d'experts, d'écoutes téléphoniques... "Tous ces prestataires privés sont payés au minimum avec quatre mois de retard", déplore le ministre. 

Après "la France en faillite", voici la Justice "à bout de souffle".

Le garde des Sceaux Jean-Jacques Urvoas décrit une justice "en état d'urgence absolue", incapable de faire face à ses besoins de fonctionnement. 

Urvoas dénonce les mesures non financées de Hollande

Proche de Valls, Urvoas assure d'abord qu'"énormément d'efforts" ont été faits depuis 2012 "sur les créations de postes", de magistrats notamment, pour apaiser les syndicats.

Les préférences politiques du Syndicat de la magistrature (SM) dans son communiqué, en réaction à la démission de Christiane Taubira, ministre de la Justice, et à la nomination de Jean-Jacques Urvoas.
Il y a déjà longtemps que ce gouvernement a démissionné en matière de justice. En renonçant à asseoir constitutionnellement son indépendance. En l’inféodant au ministère de l’intérieur. En entretenant la confusion entre justice et sécurité. En adoptant les réformes que les mêmes dénonçaient hier.
Christiane Taubira a porté des méthodes novatrices de réflexion collective et défendu des valeurs essentielles, rappelant notamment que les mineurs soumis à la justice pénale sont avant tout des enfants en danger, que l’enfermement ne doit pas être la peine de référence et que la justice quotidienne doit avoir pour horizon la paix sociale. Mais sous son ministère, tandis que les réformes progressistes étaient enterrées, les mesures attentatoires aux libertés ont prospéré.
La justice reste donc aujourd’hui dans une double situation de faiblesse. Au quotidien, praticiens et citoyens souffrent d’une pénurie de moyens matériels et humains, qu’un budget, même en légère hausse, ne résorbe pas. Institutionnellement, elle fait systématiquement les frais des arbitrages gouvernementaux.
Jean-Jacques Urvoas, ardent promoteur d’une loi renseignement confiant toujours plus de pouvoirs à l’exécutif et membre de la délégation parlementaire au renseignement, semblait taillé pour l’Intérieur. Il vient d’être nommé garde des Sceaux. Gageons que sa pugnacité sera mise au service de la justice et des libertés !

Mais,"les budgets de fonctionnement n'ont pas suivi," déplore Urvoas, ex-président de la Commission des Lois de 2012 à 2016. Ainsi, poursuit le ministre, "je connais même un tribunal où on n'imprime plus les jugements, parce qu'il n'y a plus d'argent pour les ramettes de papier". 

Le ministre entend se consacrer au projet de réforme constitutionnelle sur le Conseil supérieur de la magistrature (CSM)

Promettant de renforcer l'indépendance des magistrats, "cette réforme consiste à faire nommer les procureurs par le CSM [c'est-à-dire par ses pairs et donc de renforcer les pouvoirs des syndicats], autrement dit à enlever au politique [des élus de la nation  et non pas les élus de syndicats peu représentatifs] ce pouvoir de nomination", assume-t-il. 
"Voir poindre à nouveau aujourd'hui des tentations de nominations politiques de procureurs me fait dire que cette réforme du CSM, qu'appellent de leurs voeux tous les magistrats, est absolument nécessaire", polémique le ministre, visiblement convaincu de l'alternance politique en 2017 et en flagrant délit de procès d'intention à l'opposition.

Henri Guaino est d'un avis diamétralement opposé
Invité d'Apolline de Malherbe sur BFMTV et RMC en octobre dernier, le député Les Républicains a affirmé à l'Assemblée nationale que certains magistrats sont "des psychopathes et des pervers". "Le syndicalisme dans la magistrature est une calamité. Je pense qu'il faut, par référendum, interdire le syndicalisme dans la magistrature", a affirmé l'ancien conseiller de Nicolas Sarkozy. En bons juges politiques et souverains, les intéressés venaient de condamner Guaino pour outrage à magistrat.