Un document interne fichait des cadres de FO

Des jugements désobligeants : "bête", "mauvais", "franc-maçon"..., dénonce 'Le Canard enchaîné'

Le secrétaire général du syndicat ne nie pas ce "mémo" et déplore cet étiquetage.
Des noms d’oiseaux en veux-tu, en voilà et des dérapages dignes de glissades sur fientes. Plus d’une centaine de responsables FO a ainsi été fichée dans un document interne, affirme l'hebdomadaire anarchiste dans son édition de mercredi. "Bête", "mauvais", "faux", "complètement dingue", "niais", "franc-maçon", etc, mais aussi "apprécié par PP" (Pascal Pavageau), "déteste JCM (Jean-Claude Mailly)", "trop intelligent pour le faire entrer au bureau confédéral"… Ces commentaires étaient inscrits à côté des noms.

"Cet épais fichier a été constitué en octobre 2016 par des proches de Pascal Pavageau, le nouveau patron de FO, alors en lice pour remplacer Jean-Claude Mailly", écrit le journal dit satirique, et catalogue "126 responsables" du syndicat.

Pascal Pavageau, secrétaire général de FO, a confirmé que ce 'mur des cons' est une "belle connerie" et une  "grave erreur". "Pour moi, c’était un mémo, de l’ordre de la prise de notes, mais je n’avais jamais vu, ni avalisé le résultat, qui est truffé d’âneries, de raccourcis".

De son côté, Jean-Claude Mailly, l'ancien secrétaire de FO a réagi sur Franceinfo : "C'est surréaliste, ça me fait mal pour l'organisation; je tombe du placard".

Brésil: Lula, au centre d'affrontements de juges politiques

Après un imbroglio politico-judiciaire, Lula reste en prison

L'ancien président Lula, condamné pour corruption, devra rester en prison,

a tranché le président d'une Cour d'Appel brésilienne, dimanche.

Le juge Rogerio Favreto avait fait sensation en ordonnant dimanche la mise en liberté de Lula, à la faveur de son astreinte ce week-end à la permanence du TRF4, la cour d'Appel de Porto Alegre, dans le sud du Brésil. 

Or, en janvier dernier, le TRF4 de Porto Alegre est le tribunal qui avait ratifié la condamnation de première instance de Luiz Inacio Lula da Silva...

Le juge Favreto avait décidé dimanche à la surprise générale d'accepter une demande d'habeas corpus présentée vendredi par plusieurs députés du Parti des Travailleurs (PT), fondé par Lula en 1980. Il avait même demandé que cette libération ait lieu dès dimanche, "selon le régime d'urgence".

Les partisans de Lula avaient aussitôt commencé à fêter sa libération imminente trois mois après son incarcération. Plus de mille personnes se sont rassemblées devant le bâtiment de la police fédérale à Curitiba, dans le sud du Brésil, où Lula est détenu, en réclamant sa libération.

Mais peu après, un autre juge du TRF4, Joao Pedro Gebran Neto, a décidé, lui, le maintien en prison de l'ancien président et a annulé la décision de son collègue.

Dans un nouveau rebondissement, le juge Favreto a déclaré qu'il maintenait sa décision. "Je réaffirme la teneur des décisions prises antérieurement, en décrétant la mise en oeuvre immédiate de la mesure de libération dans un délai maximum d'une heure", a-t-il écrit.

Lula et la justice

Le président du TRF4, Carlos Eduardo Thomson Flores, a tranché, quelques heures plus tard. Dans un communiqué, il a déclaré qu'il confirme la décision du juge Gebran Neto, selon laquelle l'ancien président devait rester en prison, où il purge une peine de 12 ans et un mois de détention pour corruption.

Le président du TRF4 déclare dans ce communiqué qu'il ordonne "l'exécution de la décision prononcée par (le juge Gebran Neto)" sur le maintien de Lula en détention.

Parti-pris des juges, en France comme au Brésil 

A trois mois d'une élection présidentielle parmi les plus incertaines de l'histoire du pays et à laquelle Lula veut se présenter, des magistrats confirment ainsi l'incidence de leur subjectivité partisane et militante sur les décisions de justice.

 

En France, on pense inévitablement aux juges de l'ultra-gauche (SM) qui ont décidé de confisquer l'enveloppe de 2 millions d’euros d’aides publiques d’Etat pour le financement du parti du Rassemblement National, RN, avant tout jugement dans l’affaire des emplois fictifs présumés au mouvement de Marine Le Pen. L'un des deux juges du Parquet National Financier (PNF) étant actuellement en vacances, c'est en fait une décision en solo de la juge  Françoise Thébault,  syndiquée au Syndicat de la magistrature (SM), communément appelés "juges rouges".

En confisquant notre dotation publique sans jugement sur cette pseudo affaire-des assistants, les juges d’instruction nous appliquent la peine de mort "à titre conservatoire".
La volonté d’assassiner le 1er parti d’opposition est un coup de force inédit contre la démocratie ! MLP

— Marine Le Pen (@MLP_officiel) 8 juillet 2018

Même s'il avait été remis en liberté, l'ancien président (2003-2010), en tête des intentions de vote pour le scrutin d'octobre, aurait probablement vu sa candidature invalidée par le tribunal électoral, en vertu d'une loi qui interdit à tout candidat déjà condamné en appel de se présenter.

La Justice est-elle sereine au milieu des passions politiques ?

Dans un document officiel, Sergio Moro, le juge anti-corruption qui a condamné Lula en première instance en juillet 2017, avait affirmé que le juge Favreto n'avait pas la compétence pour prendre cette décision. L'ordre de libération de dimanche avait fait l'effet d'une bombe au Brésil.

Le bras de fer judiciaire s'est poursuivi avec une demande officielle du Parquet fédéral de faire machine arrière, reprenant l'argument de Sergio Moro en affirmant que le juge de permanence n'a pas la compétence d'examiner une demande d'habeas corpus.

Les media brésiliens ont rappelé dimanche que le juge Favreto, ancien avocat, avait été membre du PT de 1991 à 2010, date à laquelle il avait accédé à la magistrature.

 Quartiers généraux de la police fédérale où le président Luiz Inacio Lula da Silva est emprisonné à Curitiba.

Le PT a lancé un appel à la mobilisation, dans un communiqué ayant pour titre "La liberté de Lula est la liberté du Brésil". Incarnation de la corruption ou amalgame ?

Le Parti des Travailleurs (extrême gauche) s'est insurgé contre l'annulation de l'ordre de libération, estimant dans ce communiqué qu'il est "inconcevable" que la décision d'un juge du TRF4 ne soit pas respectée.

"Les garanties constitutionnelles et de l'Etat de droit ont été rompues! Tous à Curitiba, tous dans la rue", a déclaré sur Twitter Gleisi Hoffmann, présidente du PT. La justice serai rendue par la rue...

Quand la Justice est entravée par les factions politiques

Accusé d'avoir reçu un appartement en bord de mer pour favoriser une entreprise de bâtiment dans l'obtention de marchés publics, Lula nie farouchement et se dit victime d'un complot pour l'empêcher de briguer un troisième mandat. 

Pour le RN (ex-FN), Marine Le Pen dénonce un "attentat politique" et une "volonté d'assassiner". Elle lance un "Lepenthon".

Dans le même temps, Bayrou coule des jours heureux, 

malgré l'alerte pour détournement de fonds européens lancée le 7 juin 2017 par un salarié du MoDem : Matthieu Lamarre a adressé un courrier au même Parquet de Paris (PNF) pour dénoncer la situation des assistants parlementaires européens du parti centriste, proche de la LREM de Macron. Lamarre effectue un "signalement" à la justice dans lequel, documents à l'appui, il montre que son salaire était largement pris en charge par le Parlement européen entre décembre 2010 et novembre 2011. Or, selon lui, sa mission au 133 bis, rue de l'Université à Paris (VIIe), siège du MoDem, consistait à gérer le site Internet et non à travailler spécifiquement pour l'eurodéputé qui l'employait. 

C'est sur la base de cette déclaration que le Parquet a ouvert une enquête préliminaire pour «abus de confiance» afin de vérifier si le MoDem a fait prendre en charge fictivement une partie de sa masse salariale par les instances européennes. Mais cette enquête stagne, tandis que le PNF fait du zèle en étranglant financièrement le parti arrivé au second tour de la Présidentielle, sans jugement, à titre conservatoire... 

Figure de proue de la lutte anticorruption au Brésil, Sergio Moro a connu plusieurs revers ces dernières semaines, 

avec la libération le 26 juin de José Dirceu, ex-homme fort du gouvernement Lula, et l'acquittement récent de Gleisi Hoffmann, présidente du Parti des travailleurs (PT) depuis 2017, également accusée de corruption. La Justice brésilienne est-elle aux mains de la gauche radicale au Brésil ? Quid de la France ?

La défense de Lula avait multiplié les recours auprès de la Cour suprême pour réclamer sa libération, sans succès.

Ses avocats considèrent que l'icône de la gauche doit demeurer en liberté le temps que tous les recours soient épuisés, mais la Cour suprême avait décidé en avril d'appliquer une jurisprudence selon laquelle toute personne condamnée en deuxième instance doit être incarcérée.

Brésil: après un bref imbroglio judiciaire, Lula reste en prison

Sarkozy mis en examen sur des soupçons de financement illicite de campagne présidentielle

Une décision après cinq ans d'enquête sur un financement libyen présumé 

Deux jours de garde à vue mise en scène, suivis de mise en examen courue d'avance

L'ancien chef de l'Etat a été mis en examen ce mercredi en fin de journée des chefs de corruption passive, financement illégal de campagne électorale et recel de fonds publics libyens, selon une fuite à destination du journal Le Monde. Après cinq ans d'investigations, c'est un déblocage de l'instruction sur des soupçons de financement de la campagne présidentielle de Nicolas Sarkozy par la Libye de Mouammar Kadhafi en 2007. 

Ce mercredi, à l'issue de vingt-six de garde à vue, l'ancien chef de l'État a été mis en examen, pour la deuxième fois, et placé sous contrôle judiciaire par Serge Tournaire, juge d’instruction pugnace au pôle financier du Tribunal de grande instance de Paris, après avoir fait ses preuves en Corse, en août 1993 (par D. Perben au gouvernement Balladur sous Mitterrand, gouvernement de cohabitation), puis Nice et à Marseille en 2003 (gouvernement Raffarin, sous Jacques Chirac).

Après une nuit passée à son domicile, vers 8h du matin, l'ex-président avait rejoint les locaux de l'Office central de lutte contre les infractions financières et fiscales (OCLCIFF) à Nanterre, pour être de nouveau auditionné, puis a été déferré devant les juges d'instruction Serge Tournaire, désigné par le président du Tribunal de Grande Instance de Paris, Aude Burresi et Clément Herbo. 

Le juge Tournaire cumule les dossiers incriminant la droite républicaine: en effet, il est également premier magistrat instructeur dans l'affaire touchant Penelope Fillon et les enfants du candidat de la droite, cette fois à la présidentielle de 2017. 

C'est encore ce juge que l'on dit intègre et indépendant qui plaça l'ancien président sur écoute  pendant près d'un an, violant ainsi les droits individuels de l'homme, un fait unique dans les pays démocratiques du monde occidental.

L'instruction avait été ouverte en 2013, mais Nicolas Sarkozy n'avait pas encore été entendu

Trois jours avant le déclenchement de l'intervention militaire franco-britannique en Libye qui va conduire au renversement de son père du pouvoir,  le 16 mars 2011, sans fournir de preuves, Saïf al-Islam Kadhafi assure que son père aurait financé la campagne présidentielle de Nicolas Sarkozy. Le site Mediapart s'empresse de diffuser l'information, sans prendre le temps vérifier l'authenticité de ces allégations.

Nicolas Sarkozy dépose plainte contre Mediapart pour "faux et usage de faux", " recel de faux" et "publication de fausses nouvelles", puis Mediapart dépose plainte à son tour contre Nicolas Sarkozy pour "dénonciation calomnieuse." Le 30 mai 2016, les magistrats rendent une ordonnance de non-lieu au bénéfice de ...Mediapart.

Les accusations du sulfureux homme d'affaires franco-libanais, Ziad Takieddine, ont reçu l'oreille des trois juges. Pour avoir recueilli ses déclaration, Fabrice L'Homme, journaliste du Monde, indiquait ce soir sur BFMTV, que l'individu qui murmure à l'oreille des juges lui avait certifié que Sarkozy n'avait jamais reçu d'argent de l'Etat libyen.  Avant de certifier le contraire à la justice.  Et Fabrice L'Homme de commenter : "On ne sait jamais quand il dit vrai"...

Ces magistrats instructeurs enquêtent depuis 2013 pour trouver des éléments susceptibles d'étayer leurs soupçons.

Les accusations - contradictoires - émanent dans un premier temps de l'homme d'affaires Ziad Takieddine et d'ex-dignitaires du régime dictatorial libyen, qui assurent que Nicolas Sarkozy aurait touché de l'argent de Mouammar Kadhafi pour le financement de sa campagne 2007. 

Mais deux témoins-clés à décharge sont hospitalisés. 

L'un, ex-trésorier de Kadhafi, Béchir Saleh, blessé par balle le 26 février dernier à Johannesburg en Afrique du Sud où il était réfugié depuis 2012, est soigné à Abu Dhabi. Le Libyen hospitalisé pour ses blessures aurait à présent quitté l'Afrique du Sud pour les Emirats arabes unis : une nouvelle domiciliation qui n'a pas pu justifier la prise de décision du juge, ce soir. Preuve que Serge Tournaire savait où il allait, avant la garde à vue qu'il a mise en scène.  

L'ancien directeur de cabinet du colonel Kadhafi, qui avait ensuite dirigé la Libyan Investment Authority, un fonds d'Etat servant à investir l'argent du pétrole à l'étranger, est sous le coup d'une notice rouge d'Interpol depuis la fin de la guerre en Libye.

Le magistrat instructeur misait en revanche beaucoup sur l'audition de l'homme d'affaires Alexandre Djouhri. Mais l'intermédiaire Alexandre Djouhri,  59 ans, est soigné à Londres après une attaque cardiaque. Les millions libyens, dont personne ne sait à ce jour s'ils ont en partie servi à financer la campagne présidentielle de 2007 de Nicolas Sarkozy, ne portent pas chance à ceux qui, de près ou de loin, les ont approchés... 

En 2012, le corps de Choukri Ghanem, ex-ministre libyen du Pétrole et proche du colonel Kadhafi, avait été retrouvé dans le Danube à Vienne.

De quels faits nouveaux et convergents Serge Tournaire dispose-t-il donc   pour mettre Sarkozy en examen ?

Il ne reste au juge qu'un document libyen faisant état d'un financement par la Libye de la campagne de 2007 de Nicolas Sarkozy. Mais ce n'est pas un élément nouveau, puisqu'il a été publié en mai 2012 par le site révolutionnaire trotskiste Mediapart et sujet à caution.   

Les accusations à son encontre ont été constamment démenties par le camp Sarkozy, mais ont valu à l'ancien président une mise sur écoute illicite.

Elles ont porté sur deux dossiers, Bettencourt et l'arbitrage Tapie-Crédit Lyonnais. Dans le premier, Sarkozy avait été placé sous le statut de témoin assisté, mais l'affaire s'est soldée par un non-lieu en sa faveur le 7 octobre 2013. Dans le deuxième, Nicolas Sarkozy est soupçonné d'avoir fait pression sur sa ministre de l'Economie, Christine Lagarde, pour qu'elle décide un arbitrage qui accéléra le règlement interminable du conflit. Cinq protagonistes de l'affaire sont toujours mis en examen pour "escroquerie en bande organisée".

Depuis, l'ex-secrétaire général de l'Elysée, Claude Guéant, a été mis en examen en mars 2016 et doit toujours s'expliquer sur le versement de 500.000 euros sur l'un de ses comptes.

Quant à Ziad Takieddine, il a été mis en examen dans ce dossier, pour "complicité de diffamation". 

Le juge Tournaire ne devrait plus pouvoir mettre cinq nouvelles années pour peser sur les prochaines présidentielles, une troisième fois.

Arrivé en 2009 au PNF, il est rattrapé par la limite légale autorisée à un même poste, dix années. Il devra donc mettre la surmultipliée. Mais on peut lui faire confiance. 

Pour Bernard Tapie, "Tournaire, ce n'est pas un ayatollah, mais c'est un dur à cuire qui ne recule devant rien", enquêtant toujours à charge. "Chez lui, les règles du Code pénal sont inversées : il faut prouver qu'on est innocent".

Selon le journaliste Benoît Rayski (Atlantico), "il est réputé proche du Syndicat de la Magistrature" (SM), "celui des "juges rouges"...

Les magistrats aussi dénoncent la réforme du Code du travail

Les syndicats craignent pour leur liberté d'interprétation inégalitaire des textes

Les syndicats de magistrats dénoncent eux aussi le projet de réforme du Code du travail

Ils dénoncent une menace d'empiétement sur le pouvoir d'appréciation des juges. Après deux semaines de rencontres, les trois syndicats de magistrats: l'Union syndicale des magistrats (USM), le syndicat national des magistrats FO et le Syndicat de la magistrature, qualifiés de 'juges rouges' (SM), se sont prononcés contre certaines mesures, qui ne permettent pas, selon eux, de rendre pleinement justice au justiciable.

Le risque de déséquilibre dans les rapports de force entre employeurs et salariés, alors que le gouvernement termine vendredi sa dernière semaine de concertation avec les partenaires sociaux sur l'épineuse question de la sécurisation des relations de travail, volet qui comprend notamment la mise en place d'un barème obligatoire sur les indemnités prud'homales pour les licenciements abusifs. 

Le Conseil de prud'hommes (CPH) est une juridiction de premier degré qui connaît des litiges du droit du travail nés à l'occasion de l'exécution ou de la rupture du contrat de travail entre employeurs et salariés de droit privé, comme le licenciement et la rupture conventionnelle. Les personnels de services publics exerçant dans les conditions de droit privé dépendent également du conseil de prud'hommes. C’est une instance paritaire : employeurs et salariés y sont représentés à part égale.

"Instaurer des plafonds et des planchers intangibles [pour l'indemnisation] porte gravement atteinte à la fonction même de juger", estime l'Union syndicale des magistrats (USM), qui représente 70% des juges en France, mais qui met l'accent sur les conséquences de leurs décisions, lesquelles ne devraient pas être fonction des indemnités finales. Un aveu que celles-ci étaient effectivement l'enjeu unique d'un appel aux prud'hommes ?

"La décision de justice (...) se prononce sur les moyens de réparer l'intégralité des préjudices subis en cas de manquement démontré. Des barèmes contraignants contreviennent à ces missions", raconte l'USM, à l'instar des syndicats de salariés pour lesquels l'indemnisation ne peut être décidée par barème et échapper à la pression syndicale.

La mise en place d'un barème n'est qu'une des mesures gouvernementales envisagées pour rendre les relations de travail plus prévisibles et faciliter les embauches.

Les conseillers qui siègent aux Conseils des Prud'hommes ne sont pas des magistrats professionnels, mais des hommes et des femmes issus du monde professionnel.

Vers une Justice plus juste

Le Syndicat de la magistrature, le plus radical, préjuge que la réduction des délais de recours au contentieux "prive le justiciable de l’accès à son juge". Il milite pour le maintien intégral de son champ d'action et contre la révision des critères de définition des licenciements économiques, assurant que la réforme ne donnerait pas au magistrat "la capacité de déterminer le périmètre (...) dans lequel l’intensité des difficultés de l’entreprise doivent être appréciées".

Les syndicats de magistrats estiment que la justice prud'homale montre ses limites. Les taux d'appel y sont de 62% et les délais de traitement de 14,7 mois, précise le ministère du Travail. Devant la lenteur des procédures, le tribunal administratif a condamné l'Etat (après Alstom pour son usine de Saint-Ouen), à verser 976.000 euros à 122 anciens salariés de DCNS exposés plusieurs années à l'amiante. L'Etat a même été condamné à payer près de 1,4 million d'euros en 2013 pour déni de justice, rappelle l'USM. Le préjudice d'anxiété avait été à 8.000 euros par personne. 

En juin 2016, ce même tribunal administratif de Caen avait condamné l'Etat à indemniser 127 autres ex-salariés de DCN à Cherbourg.

La justice administrative a mis au point une jurisprudence particulière, c'est-à-dire des règles de droit définies par ...le juge.

Les patrons de petites entreprises voient d'un très bon oeil l'encadrement de ces pratiques. Or, ils constituent la majorité des dossiers de contentieux aux prud'hommes.

"Le juge a un pouvoir d'appréciation des faits qui peut être exorbitant", a déclaré Jean-Michel Pottier, vice-président de la CPME, leur organisation.

"Il est temps de sécuriser les rapports de travail et de restaurer la confiance. Ce n'est pas le Code du travail qui fait l'embauche mais il peut l'empêcher."

"Le gouvernement ne cherche pas tant à limiter le pouvoir des juges qu'à fixer un nouveau cadre à un droit du travail."

Jean-Emmanuel Ray, professeur à l'Ecole de droit de la Sorbonne, fait aussi valoir qu'il a été édicté dans un contexte de croissance et de pénurie de main d'oeuvre. "Le Code du travail a été pensé pendant les Trente Glorieuses. Les entreprises pouvaient alors permettre de financer des protections plus importantes" dit-il. Mais la résultante, c'est aussi que "le droit du travail est devenu très procédural".

"Dans les procédures, qui tombe dedans ? Ce sont les PME et surtout les TPE. Or ce sont elles qui créent aujourd'hui de l'emploi. Jamais les grandes entreprises bien conseillées, car elles embauchent des juristes ou ont leurs avocats. "

Justice: Taubira est partie sans régler ses factures

La justice est en faillite, annonce son ministre Jean-Jacques Urvoas 

Le successeur de Christiane Taubira a trouvé les caisses vides. 

Son ministère n'a plus les moyens d'assurer le bon fonctionnement de ses services, avoue le socialiste au Journal du Dimanche. Retards de paiement, impayés. Le ministère "n'a plus les moyens de payer ses factures." 

En poste depuis deux mois, le ministre, rappelle avoir dit à son arrivée que "la justice est au bord de l'embolie". "Depuis que je pousse la porte des juridictions, je dis plutôt qu'elle est sinistrée...", s'alarme-t-il. 

Par exemple, "la direction de l'administration pénitentiaire a 36 millions d'euros de factures impayées pour des hospitalisations de détenus". 

Ou encore, "l'État a une dette de 170 millions d'euros" de frais d'interprètes, de laboratoires d'analyses ADN, d'experts, d'écoutes téléphoniques... "Tous ces prestataires privés sont payés au minimum avec quatre mois de retard", déplore le ministre. 

Après "la France en faillite", voici la Justice "à bout de souffle".

Le garde des Sceaux Jean-Jacques Urvoas décrit une justice "en état d'urgence absolue", incapable de faire face à ses besoins de fonctionnement. 

Urvoas dénonce les mesures non financées de Hollande

Proche de Valls, Urvoas assure d'abord qu'"énormément d'efforts" ont été faits depuis 2012 "sur les créations de postes", de magistrats notamment, pour apaiser les syndicats.

Les préférences politiques du Syndicat de la magistrature (SM) dans son communiqué, en réaction à la démission de Christiane Taubira, ministre de la Justice, et à la nomination de Jean-Jacques Urvoas.
Il y a déjà longtemps que ce gouvernement a démissionné en matière de justice. En renonçant à asseoir constitutionnellement son indépendance. En l’inféodant au ministère de l’intérieur. En entretenant la confusion entre justice et sécurité. En adoptant les réformes que les mêmes dénonçaient hier.
Christiane Taubira a porté des méthodes novatrices de réflexion collective et défendu des valeurs essentielles, rappelant notamment que les mineurs soumis à la justice pénale sont avant tout des enfants en danger, que l’enfermement ne doit pas être la peine de référence et que la justice quotidienne doit avoir pour horizon la paix sociale. Mais sous son ministère, tandis que les réformes progressistes étaient enterrées, les mesures attentatoires aux libertés ont prospéré.
La justice reste donc aujourd’hui dans une double situation de faiblesse. Au quotidien, praticiens et citoyens souffrent d’une pénurie de moyens matériels et humains, qu’un budget, même en légère hausse, ne résorbe pas. Institutionnellement, elle fait systématiquement les frais des arbitrages gouvernementaux.
Jean-Jacques Urvoas, ardent promoteur d’une loi renseignement confiant toujours plus de pouvoirs à l’exécutif et membre de la délégation parlementaire au renseignement, semblait taillé pour l’Intérieur. Il vient d’être nommé garde des Sceaux. Gageons que sa pugnacité sera mise au service de la justice et des libertés !

Mais,"les budgets de fonctionnement n'ont pas suivi," déplore Urvoas, ex-président de la Commission des Lois de 2012 à 2016. Ainsi, poursuit le ministre, "je connais même un tribunal où on n'imprime plus les jugements, parce qu'il n'y a plus d'argent pour les ramettes de papier". 

Le ministre entend se consacrer au projet de réforme constitutionnelle sur le Conseil supérieur de la magistrature (CSM)

Promettant de renforcer l'indépendance des magistrats, "cette réforme consiste à faire nommer les procureurs par le CSM [c'est-à-dire par ses pairs et donc de renforcer les pouvoirs des syndicats], autrement dit à enlever au politique [des élus de la nation  et non pas les élus de syndicats peu représentatifs] ce pouvoir de nomination", assume-t-il. 
"Voir poindre à nouveau aujourd'hui des tentations de nominations politiques de procureurs me fait dire que cette réforme du CSM, qu'appellent de leurs voeux tous les magistrats, est absolument nécessaire", polémique le ministre, visiblement convaincu de l'alternance politique en 2017 et en flagrant délit de procès d'intention à l'opposition.

Henri Guaino est d'un avis diamétralement opposé
Invité d'Apolline de Malherbe sur BFMTV et RMC en octobre dernier, le député Les Républicains a affirmé à l'Assemblée nationale que certains magistrats sont "des psychopathes et des pervers". "Le syndicalisme dans la magistrature est une calamité. Je pense qu'il faut, par référendum, interdire le syndicalisme dans la magistrature", a affirmé l'ancien conseiller de Nicolas Sarkozy. En bons juges politiques et souverains, les intéressés venaient de condamner Guaino pour outrage à magistrat.

Des magistrats "pervers", "psychopathes": et si Guaino parlait au nom de justiciables ?

L'ancien conseiller de l'Elysée sait de quoi il parle

Henri Guaino a prononcé un réquisitoire sans complaisance contre les magistrats partisans qui harcèlent en se murant derrière la loi.

Mercredi lors des questions au gouvernement, le député des Yvelines s'est lâché, surprenant les amateurs de langue de bois. Contrairement à ce qui se lit, il ne s'est pas livré à "une violente critique du monde de la justice," dans son ensemble,  mais de certains qui ternissent l'image de la profession par leur militantisme, comme dans nombre d'autres. Or, si on peut s'en prendre aux avocats, dénoncer les agissements d'un petit nombre est tabou, renforçant leur sentiment d'être au-dessus des lois, du fait de leur liberté d'interprétation des textes et de leur indépendance attachée à la séparation des pouvoirs, un principe constamment pris en défaut.

Sa condamnation, la semaine dernière, en est un exemple

Economiste tour à tour chargé de cours à l'ESCP Europe et à l'École normale supérieure de Saint-Cloud (ENS), chargé de mission à la direction du Trésor au ministère des Finances et adjoint au secrétaire général du Club de Paris, puis maître de conférences à l'IEP de Paris et conseiller-maître à la Cour des comptes depuis septembre 2006, sa parole libre porte, mais en fait une cible privilégiée des sectaires de la majorité actuelle qui lui font payer d'avoir été conseiller spécial de Nicolas Sarkozy, président de la République.

C'est ainsi à 2.000 euros d'amende qu'il a été condamné pour outrage au juge Jean-Michel Gentil. Alors que les avocats finissaient une grève, l'élu des Républicains (LR) a ciblé les "juges infâmes qui rendent des jugements iniques". "Ces comportements deviennent habituels." Non sans malice, mais avec peu de respect de la vérité, la plupart des media ont aussitôt étendu à tous ce qui s'adressait à quelques hyper-actifs.

Guaino a motivé ses griefs.  

"Écoutes incontrôlées,

perquisitions sans raison, 

violations du secret de l'instruction, du secret professionnel des avocats,

instrumentalisation de la presse, 

instructions à charge, 

mises en examen injustifiables, 

mépris de la Constitution, mépris de la loi, mépris des victimes, 

abus de pouvoir". 

Autant d'éléments déjà soulevés par plusieurs personnalités d'opposition, notamment du fait de la succession d'affaires qui visent Nicolas Sarkozy, sur la base de simples soupçons et sans preuves qui aient jamais permis une seule condamnation "Voilà le visage d'une justice qui ne mérite plus son nom", a commenté l'ancien conseiller élyséen qui dit "s'inquiéter pour nos libertés".

En septembre 2014, la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) a condamné la France pour avoir conservé les données d'infractions classées sans suite dans l'ancien fichier des infractions constatées (STIC), objet de nombreuses critiques.La CEDH a estimé qu'il s'agissait d'une violation du droit au respect de la vie privée. Le plaignant avait été placé en garde à vue en 2008 à la suite d'une violente altercation avant d'être libéré puis convoqué pour une médiation pénale. Celle-ci se solda par un classement sans suite de l'affaire.

Si on demande à Me Eric Dupond-Moretti si notre pays est toujours "le pays des droits de l'Homme", l'avocat affirme que le France est "le plus condamné par Strasbourg, juste derrière la Turquie". En 2014, l'Etat français a été épinglé à 17 reprises pour violation d'au moins l'un des articles de la Convention européenne des droits de l'Homme. Elle se classe derrière la Russie, la Turquie et la Roumanie.

Guaino développe.

"L'indépendance de la justice ne donne pas au juge le droit de juger selon ses caprices, ses préjugés, ses rancœurs". "Dans la magistrature, comme partout ailleurs, il y a des gens qui honorent leurs fonctions. Il y a aussi des pervers, des psychopathes, des militants aveuglés par leur idéologie", a dénoncé le député. "Des gens à qui l'ivresse de leur toute puissance fait perdre tout discernement", a-t-il encore mis en garde. Pour l'élu comme pour de trop nombreux justiciables, le corps de la magistrature est "dévasté par le syndicalisme et le corporatisme", allusion au 'mur des Cons' du Syndicat de la magistrature (SM, classé très à gauche et recelant des "juges rouges"). 

Et le député de s'inquiéter que la gauche fait de ce corps "'une clientèle" électorale.

J.-N. Guérini et Sylvie Andrieux ne sont pas là pour se sentir gênés

Face à ces critiques, c'est le premier ministre qui s'est levé des bancs du gouvernement pour répondre, amaigri, fragile et léger, la garde des Sceaux, Christiane Taubira étant actuellement en Guyane pour des obsèques. "Je ne peux pas accepter dans cet hémicycle les mots que vous avez utilisés", a grondé Manuel Valls. Le premier ministre s'est ensuite perdu dans des considérations sur la "séparation des pouvoirs" dont il s'est fait le garant (!) et qui impose "le respect de l'indépendance, des hommes et des femmes qui font la magistrature" et ce au nom "des valeurs de la République". Sauf que la réalité dépasse la fiction des textes, comme le souligne la CEDH. 

Dans une réponse brève, et alors que la majorité présidentielle s'était levée au signal pour fustiger Henri Guaino, l'irascible Manuel Valls a "conjuré" l'élu LR sur un ton paternaliste: "Abandonnez ce discours, reprenez vos esprits et revenez sereinement dans le cadre de la République: le respect des pouvoirs". Autant de notions qui sont précisément bafouées.

Quant aux parlementaires de la majorité, ils ont aussitôt investi Twitter.Pour le célèbre Yann Galut (aile gauche du PS), qui ne se pose pas de questions, "le député Guaino pète les plombs en direct". "Charge inadmissible et incroyablement violente de Guaino contre les magistrats. Même les députés (de droite) regardent leurs godasses", a imaginé le député EELV de Paris, Denis Baupin, époux Cosse Emmanuelle.
Remis de son malaise de 2012, Patrick Vignal (PS, élu du vertueux département de l'Hérault) s'est dressé en procureur général, contestant le vote républicain des citoyens,: "Que fait un élu comme Henri Guaino dans cet hémicycle ?"

Ce Vignal (ci-contre) n'a-t-il pas été témoin de la "pizza connection" du sénateur Robert Navarro ?  Proche de Hollande et de Georges Frêche, R. Navarro, exclu du PS, est mis en cause dans un dossier d'abus de confiance, touchant aux frais de fonctionnement de la fédération PS de l'Hérault. Il lui est notamment reproché des frais de bouche élevés et injustifiés à la charge du parti, avec plus de 40.000 euros dépensés dans une pizzeria en moins de trois ans.

Justice politique: l'Etat-socialiste menace l'opposition républicaine et les libertés individuelles

La loi renseignement n'est pas votée qu'elle est déjà mise en oeuvre

Le ministère public provoque une nouvelle mise en examen de Bernard Tapie dans l'affaire Adidas

Pour la énième fois depuis... 1992, lors de la revente d'Adidas par Bernard Tapie (alors ministre de la Ville dans le gouvernement du suicidaire Pierre Bérégovoy), à la demande du président de la République en exercice, François Mitterrand, pour éviter tout conflit d'intérêt), l'ancien ministre a été mis en examen, mercredi 6 mai 2015, cette fois pour "détournement de fonds publics", selon une source judiciaire. Cette mise en examen s'inscrit dans le cadre de l'arbitrage qui lui a accordé 405 millions d'euros de dédommagement dans son litige avec le Crédit lyonnais (LCL, détenue par le Crédit agricole), à propos de la vente d'Adidas.

En février 1993, Adidas fut racheté 472 millions d'euros d'aujourd'hui par SdBO, une filiale du Crédit lyonnais, alors en quasi-faillite. La structure ad hoc chargée de gérer le passif du Crédit lyonnais (le Consortium de réalisation, CDR) injecta 274 millions de francs, avant de céder SdBO au Crédit lyonnais pour la somme modique de 50 millions. Or, la SdBO était non seulement la banque du ministre de Mitterrand, mais elle accordait des découverts bancaires jugés "faramineux" aux membres de la famille Bérégovoy: 199.737, 20 F au mois d'avril 1993, puis des prêts d'argent, notamment à la fille Bérégovoy, de cadeaux à son épouse Gilberte, ainsi que des aides ponctuelles, consenties à Pierre Bérégovoy entre 1986 et 1988 (par exemple l'achat d'un appartement dans le XVIe arrondissement pour l'ancien ajusteur devenu premier ministre socialiste, grâce à un apport "personnel" aidé en 1986 par le prêt d’un million de francs, sans intérêt, de Roger-Patrice Pelat, ami intime de Mitterrand).Pierre Bérégovoy n'aurait remboursé que partiellement la somme due, dont une partie prétendument "sous forme d’objets d’art et de meubles dont on ne connaît ni la nature, ni la valeur". Ce qui peut rappeler à certains une affaire dont la presse à la botte fait actuellement grand cas... Comme l'affaire Pechiney-Triangle, un délit d'initié qui met également en cause un proche de Jacques Attali, Alain Boublil, le directeur de cabinet de Bérégovoy, et Samir Traboulsi, un sulfureux financier libanais, ami de la famille et en délicatesse avec la justice.

B. Tapie a déjà été mis en examen en 2013 pour "escroquerie en bande organisée", tout comme le directeur de cabinet de la ministre de l'Economie, Christine Lagarde, et aujourd'hui patron d'Orange, Stéphane Richard, le juge arbitre Pierre Estoup, un avocat de Bernard Tapie, Maurice Lantourne, et un haut fonctionnaire, Jean-François Rocchi. Aujourd'hui directrice générale du FMI, Christine Lagarde a elle été mise en examen pour négligence par la Cour de justice de la République (CJR).  Les juges d'instruction soupçonnent que cet arbitrage de 2008 ait pu être le fruit d'un "simulacre d'arbitrage".

Annulation et soupçons

Le 17 février 2015, la justice avait annulé le jugement arbitral rendu en juillet 2008 pour mettre fin à une longue bagarre après la vente d'Adidas, que Bernard Tapie avait racheté en 1990 et revendu trois ans plus tard. Mais en septembre, dans un second temps, ils sont prononcés sur le bien-fondé de la décision des arbitres et ont annoncé qu'ils indiqueraient s’ils estiment sur le fond que B. Tapie a été lésé ou pas par le Crédit lyonnais.

Les juges recherchent toujours des preuves de relations anciennes et cachées entre Bernard Tapie, un de ses avocats, Maurice Lantourne, et un des trois juges arbitres, l'ancien magistrat Pierre Estoup (88 ans): une chasse aux magistrats qui ne seraient pas de la bonne tendance. Il est pourtant celui qui, en tant que premier président de la cour d'Appel de Versailles, le 18 mars 1991, condamna Jean-Marie Le Pen pour l'affaire dite du "détail de l'Histoire". L'impartialité du juge honoraire est aujourd'hui mise en doute.  Pour relancer la machine judiciaire, il aura suffi qu'en février, une source judiciaire anonyme informe le journaliste Fabrice Lhomme 

(ci-contre à gauche, avec Gérard Davet à sa gauche), avecde supposées "relations antérieures vieilles d'environ dix ans" entre MM. Estoup et Lantourne et de " relations professionnelles entre les trois" hommes, qui ont été mis en examen à la mi-2013 pour "escroquerie en bande organisée".

A l'appui de leur thèse, les juges ont versé au dossier la dédicace d'un de ses livres faite par Bernard Tapie à Pierre Estoup en 1998, et des échanges de courriers entre le camp Tapie et l'ancien magistrat dès 2006, soit avant l'arbitrage, ce que dément P. Estoup. 

La justice "indépendante" de l'Etat-socialiste valide aussi les écoutes téléphoniques illégales contre Sarkozy

Jeudi 7 mai, à la veille du  congé de l'Ascension, la Cour d'Appel a rejeté la plupart des requêtes de l'avocat de Nicolas sarkozy qui demande l'annulation de la procédure pour corruption et trafic d'influence qui le vise, a annoncé Paul-Albert Iweins, un des avocats de la défense. "Contrairement à ce que nous pouvions légitimement espérer, la cour n'a pas fait droit à l'essentiel de nos moyens de nullité, à une seule exception", a déclaré Me Paul-Albert Iweins à la sortie de la chambre de l'instruction de la cour d'appel.

La France possède désormais la première justice en Europe qui autorise  les écoutes téléphoniques. Gelée depuis l'automne le temps d'examiner les requêtes, l'enquête va donc reprendre et l'ancien président pourrait être renvoyé en correctionnelle. Me Iweins a annoncé un pourvoi en cassation, mais celui-ci n'est pas suspensif.

L'exception mentionnée par l'avocat n'est qu'un alibi du juge, car le point est accessoire. La police s'est livrée à des écoutes illégales pour tenter d'étayer le dossier du juge qui soupçonne l'avocat de l'ancien président d'avoir tenté d'obtenir des informations sur l'instruction de l'affaire Liliane Bettencourt d'un haut magistrat de la Cour de cassation, Gilbert Azibert, qui sollicitait une intercession  de Nicolas Sarkozy pour un poste de prestige à Monaco. 

Or, cette instrumentalisation  politique de la justice intervient au moment où le président de l'UMP s'affirme comme l'adversaire le plus dangereux du candidat PS à la présidentielle 2017

Les écoutes entre Nicolas Sarkozy et Me Thierry Herzog sont centrales dans le dossier. 

"Moi, je le fais monter !", dit-il ainsi le 5 février 2014 à Me Thierry Herzog à propos de Gilbert Azibert. "Je l'aiderai", promet-il, s'exprimant depuis un portable fourni par son avocat et souscrit au nom d'emprunt de Paul Bismuth. L'ancien ministre de l'Intérieur de Jacques Chirac avait des raisons de croire à la probabilité de sa mise sur écoutes en tant que chef de l'Etat revenu à l'opposition en 2012.

Avril 2013: le "mur des cons" du SM
(hébergé dans des locaux du ministère de la Justice)
est révélé par la presse

Mais soutenir une candidature est-il la preuve de la sollicitation d'un retour d'informations ? Ces échanges entre Nicolas Sarkozy et son avocat "ne suscitent pas d'interrogations quant à leur volonté et leurs attentes", commente pourtant -et toujours sans preuves- une source anonyme proche de l'enquête. La malveillance politique du judiciaire est manifeste, d'autant plus  que le magistrat n'a pas obtenu le poste convoité, ce qui fragilise les soupçons.
En juin 2014, Gilbert Azibert a été mis en examen à l'issue d'une garde à vue, par les juges Claire Thépaut et Patricia Simon, deux magistrates dédiées aux affaires impliquant des personnalités de droite, ce qui explique leur étiquette de "juges rouges." Mme Thépaut a d'ailleurs choisi d'adhérer et militer au Syndicat de la magistrature, organisation classée à gauche, plutôt qu'à sa rivale, l'USM, plus modérée. La garde à vue de l’ancien président donne en outre du crédit aux accusations d’acharnement et aux soupçons de partialité des deux juges.

Le nouveau statut juridictionnel des présidents de la République a déjà permis deux premières

Moi, président,
ce sera la Terreur !

Depuis 2007, l'inviolabilité, qui empêche toute procédure administrative, civile ou pénale à l'encontre du chef de l'Etat, pour des faits commis en dehors de ses fonctions présidentielles, prend fin un mois après la fin de son mandat.

Cette inviolabilité temporaire du président de la République fut pour la première fois appliquée en novembre 2007, lors de la mise en examen par la juge Xavière Simeoni et la condamnation de Jacques Chirac par le tribunal correctionnel de Paris en décembre 2011 à deux ans d’emprisonnement avec sursis dans l’affaire des emplois fictifs de la mairie de Paris, après une procédure qui n’a donc pu débuter qu'une fois le mandat présidentiel terminé.

Le premier exemple historique de garde à vue d'un ancien chef de l'Etat a frappé son successeur, Nicolas Sarkozy qui a été, à son tour, mis en examen sur des soupçons encore non justifiés et reste donc sous la menace d'un procès en correctionnelle à la fin de l'instruction. Me Herzog et Gilbert Azibert sont également mis en examen.

Bien qu'il ne soit pas sarkozyste, Le Figaro se demande si Nicolas Sarkozy ne serait pas "victime d'un acharnement judiciaire, d'une vindicte personnelle de certains magistrats, voire d'un corporatisme quelconque". Le Fig cite le bâtonnier de Paris Pierre-Olivier Sur, qui critique les conditions des gardes à vue dans cette affaire, ironisant :

"Nous ne sommes pas loin du cadre d'un crime de sang, d'une affaire de terrorisme ou de corruption à l'échelle internationale! Procéder à de telles gardes à vue pour violation du secret de l'instruction, cela crée un énorme précédent."

Un précédent à la loi renseignement, dénoncée comme liberticide ?

A propos de Patricia Simon et Claire Thépaut, le journal décrit par ailleurs deux juges "bunkérisées".

Nicolas Sarkozy avait déjà été mis en examen sur des soupçons dans le dossier Bettencourt, avant que ne soit prononcé un non-lieu.

Et voilà que Franck Louvrier est aussi tracassé par la république du soupçon

La charrette de Christiane Taubira s'alourdit. Franck Louvrier (ci-contre), ex-conseiller de Sarkozy, a été placé ce jeudi en garde à vue à l'office anti-corruption de la police judiciaire, dans le cadre de l'enquête Bygmalion, a fuité une source policière.

La "rafle" de l'Ascension

Répondant à une convocation, l'actuel conseiller régional des Pays-de-la-Loire, dont le domicile avait été perquisitionné fin janvier, s'est présenté à 9 heures et a été placé en garde à vue. "Aucun élément susceptible d'intéresser l'enquête n'a été saisi", avait-on alors assuré à l'époque dans l'entourage de Franck Louvrier.

Franck Louvrier a été notamment conseiller de N. Sarkozy durant la campagne présidentielle de 2012 visée par l'affaire des fausses factures qui auraient dissimulé des dépenses du candidat. Juges et enquêteurs n'ont pourtant pas d'éléments sur la connaissance supposée d'une fraude par les politiques.

Les enquêteurs de l'office anticorruption (Oclciff), qui disposent de nombreux éléments comptables et de témoignages, aimeraient démontrer qu'un système frauduleux aurait été mis en place pour que l'UMP prenne en charge environ 18,5 millions d'euros de dépenses de la campagne, auprès d'Event and Cie, filiale de Bygmalion. Pour cela, Event and Cie a émis des fausses factures à l'adresse de l'UMP pour des conventions dont la plupart n'auraient pas été organisées. L'objectif aurait été d'y inscrire des dépenses au budget de campagne pour ne pas exploser le plafond autorisé. Or, le plafond n'en a pas moins été dépassé. Les soupçons sont donc particulièrement inconsistantes.

Les juges d'instruction ont déjà procédé à des mises en examen à tour de bras: dix personnes dans ce dossier : quatre anciens cadres de Bygmalion, dont trois ont reconnu leur participation ou leur connaissance de la fraude, trois ex-cadres de l'UMP et trois responsables de la campagne, dont son directeur Guillaume Lambert, qui nient toute implication dans un système de fausses factures.