La loi renseignement n'est pas votée qu'elle est déjà mise en oeuvre
Le ministère public provoque une nouvelle mise en examen de Bernard Tapie dans l'affaire Adidas
Pour la énième fois depuis... 1992, lors de la revente d'Adidas par Bernard Tapie (alors ministre de la Ville dans le gouvernement du suicidaire Pierre Bérégovoy), à la demande du président de la République en exercice, François Mitterrand, pour éviter tout conflit d'intérêt), l'ancien ministre a été mis en examen, mercredi 6 mai 2015, cette fois pour "détournement de fonds publics", selon une source judiciaire. Cette mise en examen s'inscrit dans le cadre de l'arbitrage qui lui a accordé 405 millions d'euros de dédommagement dans son litige avec le Crédit lyonnais (LCL, détenue par le Crédit agricole), à propos de la vente d'Adidas.
En février 1993, Adidas fut racheté 472 millions d'euros d'aujourd'hui par SdBO, une filiale du Crédit lyonnais, alors en quasi-faillite. La structure ad hoc chargée de gérer le passif du Crédit lyonnais (le Consortium de réalisation, CDR) injecta 274 millions de francs, avant de céder SdBO au Crédit lyonnais pour la somme modique de 50 millions. Or, la SdBO était non seulement la banque du ministre de Mitterrand, mais elle accordait des découverts bancaires jugés "faramineux" aux membres de la famille Bérégovoy: 199.737, 20 F au mois d'avril 1993, puis des prêts d'argent, notamment à la fille Bérégovoy, de cadeaux à son épouse Gilberte, ainsi que des aides ponctuelles, consenties à Pierre Bérégovoy entre 1986 et 1988 (par exemple l'achat d'un appartement dans le XVIe arrondissement pour l'ancien ajusteur devenu premier ministre socialiste, grâce à un apport "personnel" aidé en 1986 par le prêt d’un million de francs, sans intérêt, de Roger-Patrice Pelat, ami intime de Mitterrand).Pierre Bérégovoy n'aurait remboursé que partiellement la somme due, dont une partie prétendument "sous forme d’objets d’art et de meubles dont on ne connaît ni la nature, ni la valeur". Ce qui peut rappeler à certains une affaire dont la presse à la botte fait actuellement grand cas... Comme l'affaire Pechiney-Triangle, un délit d'initié qui met également en cause un proche de Jacques Attali, Alain Boublil, le directeur de cabinet de Bérégovoy, et Samir Traboulsi, un sulfureux financier libanais, ami de la famille et en délicatesse avec la justice.
B. Tapie a déjà été mis en examen en 2013 pour "escroquerie en bande organisée", tout comme le directeur de cabinet de la ministre de l'Economie, Christine Lagarde, et aujourd'hui patron d'Orange, Stéphane Richard, le juge arbitre Pierre Estoup, un avocat de Bernard Tapie, Maurice Lantourne, et un haut fonctionnaire, Jean-François Rocchi. Aujourd'hui directrice générale du FMI, Christine Lagarde a elle été mise en examen pour négligence par la Cour de justice de la République (CJR). Les juges d'instruction soupçonnent que cet arbitrage de 2008 ait pu être le fruit d'un "simulacre d'arbitrage".
Annulation et soupçons
Le 17 février 2015, la justice avait annulé le jugement arbitral rendu en juillet 2008 pour mettre fin à une longue bagarre après la vente d'Adidas, que Bernard Tapie avait racheté en 1990 et revendu trois ans plus tard. Mais en septembre, dans un second temps, ils sont prononcés sur le bien-fondé de la décision des arbitres et ont annoncé qu'ils indiqueraient s’ils estiment sur le fond que B. Tapie a été lésé ou pas par le Crédit lyonnais.
Les juges recherchent toujours des preuves de relations anciennes et cachées entre Bernard Tapie, un de ses avocats, Maurice Lantourne, et un des trois juges arbitres, l'ancien magistrat Pierre Estoup (88 ans): une chasse aux magistrats qui ne seraient pas de la bonne tendance. Il est pourtant celui qui, en tant que premier président de la cour d'Appel de Versailles, le 18 mars 1991, condamna Jean-Marie Le Pen pour l'affaire dite du "détail de l'Histoire". L'impartialité du juge honoraire est aujourd'hui mise en doute. Pour relancer la machine judiciaire, il aura suffi qu'en février, une source judiciaire anonyme informe le journaliste Fabrice Lhomme
(ci-contre à gauche, avec Gérard Davet à sa gauche), avecde supposées "relations antérieures vieilles d'environ dix ans" entre MM. Estoup et Lantourne et de " relations professionnelles entre les trois" hommes, qui ont été mis en examen à la mi-2013 pour "escroquerie en bande organisée".
A l'appui de leur thèse, les juges ont versé au dossier la dédicace d'un de ses livres faite par Bernard Tapie à Pierre Estoup en 1998, et des échanges de courriers entre le camp Tapie et l'ancien magistrat dès 2006, soit avant l'arbitrage, ce que dément P. Estoup.
La justice "indépendante" de l'Etat-socialiste valide aussi les écoutes téléphoniques illégales contre Sarkozy
Jeudi 7 mai, à la veille du congé de l'Ascension, la Cour d'Appel a rejeté la plupart des requêtes de l'avocat de Nicolas sarkozy qui demande l'annulation de la procédure pour corruption et trafic d'influence qui le vise, a annoncé Paul-Albert Iweins, un des avocats de la défense. "Contrairement à ce que nous pouvions légitimement espérer, la cour n'a pas fait droit à l'essentiel de nos moyens de nullité, à une seule exception", a déclaré Me Paul-Albert Iweins à la sortie de la chambre de l'instruction de la cour d'appel.
La France possède désormais la première justice en Europe qui autorise les écoutes téléphoniques. Gelée depuis l'automne le temps d'examiner les requêtes, l'enquête va donc reprendre et l'ancien président pourrait être renvoyé en correctionnelle. Me Iweins a annoncé un pourvoi en cassation, mais celui-ci n'est pas suspensif.
L'exception mentionnée par l'avocat n'est qu'un alibi du juge, car le point est accessoire. La police s'est livrée à des écoutes illégales pour tenter d'étayer le dossier du juge qui soupçonne l'avocat de l'ancien président d'avoir tenté d'obtenir des informations sur l'instruction de l'affaire Liliane Bettencourt d'un haut magistrat de la Cour de cassation, Gilbert Azibert, qui sollicitait une intercession de Nicolas Sarkozy pour un poste de prestige à Monaco.
Or, cette instrumentalisation politique de la justice intervient au moment où le président de l'UMP s'affirme comme l'adversaire le plus dangereux du candidat PS à la présidentielle 2017
Les écoutes entre Nicolas Sarkozy et Me Thierry Herzog sont centrales dans le dossier.
"Moi, je le fais monter !", dit-il ainsi le 5 février 2014 à Me Thierry Herzog à propos de Gilbert Azibert. "Je l'aiderai", promet-il, s'exprimant depuis un portable fourni par son avocat et souscrit au nom d'emprunt de Paul Bismuth. L'ancien ministre de l'Intérieur de Jacques Chirac avait des raisons de croire à la probabilité de sa mise sur écoutes en tant que chef de l'Etat revenu à l'opposition en 2012.
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| Avril 2013: le "mur des cons" du SM (hébergé dans des locaux du ministère de la Justice) est révélé par la presse |
Mais soutenir une candidature est-il la preuve de la sollicitation d'un retour d'informations ? Ces échanges entre Nicolas Sarkozy et son avocat "ne suscitent pas d'interrogations quant à leur volonté et leurs attentes", commente pourtant -et toujours sans preuves- une source anonyme proche de l'enquête. La malveillance politique du judiciaire est manifeste, d'autant plus que le magistrat n'a pas obtenu le poste convoité, ce qui fragilise les soupçons.
En juin 2014, Gilbert Azibert a été mis en examen à l'issue d'une garde à vue, par les juges Claire Thépaut et Patricia Simon, deux magistrates dédiées aux affaires impliquant des personnalités de droite, ce qui explique leur étiquette de "juges rouges." Mme Thépaut a d'ailleurs choisi d'adhérer et militer au Syndicat de la magistrature, organisation classée à gauche, plutôt qu'à sa rivale, l'USM, plus modérée. La garde à vue de l’ancien président donne en outre du crédit aux accusations d’acharnement et aux soupçons de partialité des deux juges.
En juin 2014, Gilbert Azibert a été mis en examen à l'issue d'une garde à vue, par les juges Claire Thépaut et Patricia Simon, deux magistrates dédiées aux affaires impliquant des personnalités de droite, ce qui explique leur étiquette de "juges rouges." Mme Thépaut a d'ailleurs choisi d'adhérer et militer au Syndicat de la magistrature, organisation classée à gauche, plutôt qu'à sa rivale, l'USM, plus modérée. La garde à vue de l’ancien président donne en outre du crédit aux accusations d’acharnement et aux soupçons de partialité des deux juges.
Le nouveau statut juridictionnel des présidents de la République a déjà permis deux premières
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| Moi, président, ce sera la Terreur ! |
Depuis 2007, l'inviolabilité, qui empêche toute procédure administrative, civile ou pénale à l'encontre du chef de l'Etat, pour des faits commis en dehors de ses fonctions présidentielles, prend fin un mois après la fin de son mandat.
Cette inviolabilité temporaire du président de la République fut pour la première fois appliquée en novembre 2007, lors de la mise en examen par la juge Xavière Simeoni et la condamnation de Jacques Chirac par le tribunal correctionnel de Paris en décembre 2011 à deux ans d’emprisonnement avec sursis dans l’affaire des emplois fictifs de la mairie de Paris, après une procédure qui n’a donc pu débuter qu'une fois le mandat présidentiel terminé.
Le premier exemple historique de garde à vue d'un ancien chef de l'Etat a frappé son successeur, Nicolas Sarkozy qui a été, à son tour, mis en examen sur des soupçons encore non justifiés et reste donc sous la menace d'un procès en correctionnelle à la fin de l'instruction. Me Herzog et Gilbert Azibert sont également mis en examen.
Bien qu'il ne soit pas sarkozyste, Le Figaro se demande si Nicolas Sarkozy ne serait pas "victime d'un acharnement judiciaire, d'une vindicte personnelle de certains magistrats, voire d'un corporatisme quelconque". Le Fig cite le bâtonnier de Paris Pierre-Olivier Sur, qui critique les conditions des gardes à vue dans cette affaire, ironisant :
"Nous ne sommes pas loin du cadre d'un crime de sang, d'une affaire de terrorisme ou de corruption à l'échelle internationale! Procéder à de telles gardes à vue pour violation du secret de l'instruction, cela crée un énorme précédent."
Un précédent à la loi renseignement, dénoncée comme liberticide ?
A propos de Patricia Simon et Claire Thépaut, le journal décrit par ailleurs deux juges "bunkérisées".
Nicolas Sarkozy avait déjà été mis en examen sur des soupçons dans le dossier Bettencourt, avant que ne soit prononcé un non-lieu.
Et voilà que Franck Louvrier est aussi tracassé par la république du soupçon
La charrette de Christiane Taubira s'alourdit. Franck Louvrier (ci-contre), ex-conseiller de Sarkozy, a été placé ce jeudi en garde à vue à l'office anti-corruption de la police judiciaire, dans le cadre de l'enquête Bygmalion, a fuité une source policière.
La "rafle" de l'Ascension
Répondant à une convocation, l'actuel conseiller régional des Pays-de-la-Loire, dont le domicile avait été perquisitionné fin janvier, s'est présenté à 9 heures et a été placé en garde à vue. "Aucun élément susceptible d'intéresser l'enquête n'a été saisi", avait-on alors assuré à l'époque dans l'entourage de Franck Louvrier.
Franck Louvrier a été notamment conseiller de N. Sarkozy durant la campagne présidentielle de 2012 visée par l'affaire des fausses factures qui auraient dissimulé des dépenses du candidat. Juges et enquêteurs n'ont pourtant pas d'éléments sur la connaissance supposée d'une fraude par les politiques.
Les enquêteurs de l'office anticorruption (Oclciff), qui disposent de nombreux éléments comptables et de témoignages, aimeraient démontrer qu'un système frauduleux aurait été mis en place pour que l'UMP prenne en charge environ 18,5 millions d'euros de dépenses de la campagne, auprès d'Event and Cie, filiale de Bygmalion. Pour cela, Event and Cie a émis des fausses factures à l'adresse de l'UMP pour des conventions dont la plupart n'auraient pas été organisées. L'objectif aurait été d'y inscrire des dépenses au budget de campagne pour ne pas exploser le plafond autorisé. Or, le plafond n'en a pas moins été dépassé. Les soupçons sont donc particulièrement inconsistantes.
Les juges d'instruction ont déjà procédé à des mises en examen à tour de bras: dix personnes dans ce dossier : quatre anciens cadres de Bygmalion, dont trois ont reconnu leur participation ou leur connaissance de la fraude, trois ex-cadres de l'UMP et trois responsables de la campagne, dont son directeur Guillaume Lambert, qui nient toute implication dans un système de fausses factures.
