Remise en liberté du chauffard qui a tué deux fillettes dans l'Aisne

Et n'allez pas accuser la justice de laxisme..

Vincent M. a été placé sous contrôle judiciaire, dans l’attente de son procès en appel, prévu début février.

Indulgence pour les crimes de la route,
sévérité pour les viols

Après seulement deux ans, une année pour chacune de ses petites victimes, Vincent M. se présentera libre à son nouveau procès, prévu le 3 février prochain devant la cour d’Appel d’Amiens.

L'automobiliste impliqué dans l'accident qui a coûté la vie à deux fillettes de deux et trois ans en avril 2018 à Festieux (Aisne) a été remis en liberté mardi, a-t-on appris de sources proches du dossier, confirmant des informations de L'Union.

Le 21 novembre  dernier, Vincent M. avait été condamné à cinq ans de prison, dont deux avec sursis, pour homicides et blessures involontaires par le tribunal correctionnel de Laon. Une peine assortie d'un mandat de dépôt, ce qui avait valu au conducteur d'être incarcéré à l'issue de l'audience. Mais ce dernier avait aussitôt fait appel.

Dans l'attente de son nouveau procès, c'est donc sous le régime de la détention provisoire que le prévenu a été maintenu derrière les barreaux. Lundi, la cour d'Appel d'Amiens examinait sa demande de mise en liberté. Et a donné son accord, mardi, à sa libération sous contrôle judiciaire, avec interdiction notamment de conduire tout véhicule à moteur et d'entrer en contact avec les personnes entendues dans le cadre de la procédure.

La douleur de la famille des fillettes

Nadia Karmel, la mère des deux victimes, n'a pas été encouragée à réagir. "La famille prend acte avec douleur de cette décision de remise en liberté à quelques jours du procès en appel", a répondu l'avocat de la mère de la famille, Me Philippe Courtois, dans un communiqué. "Nous démontrerons une nouvelle fois le comportement routier dangereux de ce conducteur qui a ôté la vie de deux petites filles et blessé grièvement leur mère et leur jeune frère, afin d'obtenir a minima la confirmation de la décision de première instance".

Une émotion "difficile à comprendre" pour Me Gérard Chemla, l'avocat du prévenu. "La cour d'Appel d'Amiens s'est contentée de faire du droit. Sans se prononcer sur le fond, elle a simplement confirmé que rien ne justifiait de maintenir mon client en détention provisoire, au regard des critères" prévus par l'article 144 du code de procédure pénale, a commenté l'avocat rémois.

Jérôme Cahuzac, ancien ministre socialiste et fraudeur fiscal, échappe à la prison

Le juge l'a placé sous bracelet électronique doré...

Dans cette mascarade de justice, Bastia tombe d'accord avec Ajaccio contre Paris

 

La chambre de l'instruction de la cour d'Appel de Bastia a confirmé mercredi l'acceptation d'un aménagement de peine par le juge d'Ajaccio, sous forme de bracelet électronique en faveur de l'ex-ministre Jérôme Cahuzac, a-t-on appris de source judiciaire. Le 13 février, un juge d'Ajaccio avait accepté cet aménagement sous surveillance électronique pour l'ex-ministre de Hollande, condamné pour fraude fiscale le 15 mai 2018 à quatre ans de prison dont deux avec sursis.

Pour la galerie - l'opinion publique - le Parquet d'Ajaccio avait exprimé un avis contraire et avait déposé un appel suspensif suivi par le Parquet général.

Le 8 décembre 2016, Cahuzac avait été condamné par le tribunal correctionnel de Paris, à trois ans de prison ferme (sans mandat de dépôt !) et à cinq ans d'inéligibilité pour "fraude fiscale" et " blanchiment de fraude fiscale". 

Il fait appel de la décision des juges et reste libre en attendant la tenue d'un nouveau procès, qui débute le 12 février 2018. Il est condamné le 15 mai 2018 à deux ans de prison ferme et deux ans avec sursis, 300.000 euros d'amende et cinq ans d'inéligibilité, ce qui pouvait lui permettre de bénéficier d'un aménagement de peine et de ne pas faire aucun temps de prison ferme.

Au final, grâce à l'appel et trois années s'étant écoulées (six, depuis sa démission du gouvernement Ayrault), ce n'est ni trois, ni deux ans de prison ferme qu'il doit accomplir, mais zéro.

Ex-élu du Lot-et-Garonne, jugé en Corse

Cahuzac n'a eu qu'à déclarer sa résidence principale en Corse-du-Sud pour sortir des radars médiatiques. Depuis sa condamnation, il attendait sereinement les modalités de l'application de sa peine. La loi permet pour toute peine allant jusqu'à deux ans d'emprisonnement, et en l'absence de récidive, la possibilité d'un aménagement immédiat. Cette procédure de six années et les décisions de justice successives ne visaient qu'à faire retomber la peine de trois à moins de deux années, le ministère de la Justice acceptant de jouer les méchants pour atteindre cet objectif inéquitable. A l'issue de l'audience en appel du 19 mars, Me Vey avait feint d'accabler la ministre Belloubet jugeant "regrettable que le Parquet s'acharne de la sorte (...) en faisant croire que Jérôme Cahuzac solliciterait une mesure exceptionnelle, ce qui n'est pas le cas". Le procureur général Franck Rastoul avait alors indiqué que "le Parquet général (avait) considéré, comme l'avait fait le Parquet d'Ajaccio, que le projet avancé par M. Cahuzac au soutien de sa demande de placement sous surveillance électronique ne répondait pas aux efforts sérieux de réadaptation sociale communément exigés pour bénéficier d'une telle mesure".

"Il est normal que Jérôme Cahuzac puisse effectuer sa peine dans le cadre d'un placement sous surveillance électronique", a réagi mercredi Me Antoine Vey (également avocat avocat de la défense de l’ancien ministre Georges Tron), l'un des avocats de Cahuzac - le principal, Eric Dupond-Moretti, surnommé 'acquitator', préférant retourner dans l'ombre - , n'hésitant pas à assurer que ce n'est "ni une faveur, ni une exception". "La cour n'a pas cédé à la démagogie", s'est-il félicité, ajoutant que son client "aura droit, une fois cette peine purgée, à reprendre le cours de sa vie".

"Cette position, au vu des éléments du dossier, aurait été prise à l'identique pour tout autre condamné", avait assuré M. Rastoul.

Quel parallèle avec le tribunal arbitral dans l'affaire Tapie ?

L'entregent de Tapie est comparable à celui de Cahuzac.

En 2016, Le Parisien indiqua que, depuis plusieurs années, Cahuzac est désormais en couple avec Laura Vernier, chasseuse de tête dans le domaine du luxe, qu'il a rencontrée au ...domicile d'Arnaud Lagardère. Or, le groupe Lagardère est détenteur de plusieurs journaux (Le Journal du dimanche, Paris Match, Elle, Télé 7 jours, ...) et de quelques radios, dont Europe 1 ou RFM...: ces media ont la consigne de l'indulgence et de la discrétion sur le parcours judiciaire troublant de Cahuzac.

A la rentrée 2013, Cahuzac a reçu 35.000 euros de la part de la Financière Pinault, société d’investissement de la famille Pinault depuis 31 ans, pour un travail qui n'a jamais été effectué, entraînant perquisitions et enquêtes avant que l'affaire ne soit classée. Or, la holding Artémis, propriété de la famille Pinault, détient le magazine Le Point, qui titre sobrement "Cahuzac échappe à la prison".

Si la fortune de Tapie est jugée ostentatoire (son ancien voilier, le Phocéa, ou son hôtel particulier de la rue des Saints-Pères à Paris), Jérôme Cahuzac est soupçonné d'avoir sous-évalué le montant de son appartement parisien (en plus d'avoir déclaré un prêt parental déjà remboursé et de ne pas avoir déclaré certains biens).

Comme président de la commission des Finances, Cahuzac fut paradoxalement de ceux qui critiquèrent la nomination de Christine Lagarde à la direction du Fonds monétaire international (FMI) à cause de l'arbitrage rendu dans le respect des textes lors de l'affaire entre Bernard Tapie et le Crédit lyonnais.

Outre que les deux sont d'anciens ministres de socialistes, le premier, de Mitterrand et le second, de Hollande, l'un et l'autre ont fait fortune de manière discutable. Sait-on ainsi que Cahuzac reconnaît avoir gagné beaucoup d'argent comme "conseiller purement technique" de la plupart des laboratoires pharmaceutiques (lien L'Express) , après avoir travaillé au cabinet de Claude Evin (ministre de la Santé de Mitterrand dans un gouvernement Rocard, de 1988 à 1991)?

Après la révélation de l'existence de son compte caché par le site d'information Mediapart fin 2012, M. Cahuzac avait nié pendant des mois, avant de finalement démissionner en mars 2013 et d'avouer en avril. Cette retentissante affaire avait secoué le quinquennat de François Hollande et conduit à la création en 2013 du parquet national financier.

 En juin 2013, Mediapart affirme que Jérôme Cahuzac touchait des pots-de-vin entre 1988 et 1991 lorsqu'il travaillait pour le ministre de la Santé, Claude Evin (article payant): ces pots-de-vin auraient été versés pour obtenir des décisions favorables du ministère dans l'attribution de scanners et d'IRM (appareils d'imagerie par résonance magnétique) à des établissements de santé.

Dans sa décision du 13 février, le juge de l'application des peines ajaccien avait néanmoins précisé qu'"au regard des efforts (de Cahuzac) et de sa situation prise dans sa globalité, exécuter la partie ferme en détention n'aurait pas de sens".

Si Tapie est actuellement accablé, Cahuzac bénéficie en revanche d'un montage.

Parmi les arguments retenus, figuraient l'avis favorable du représentant de l'administration pénitentiaire, "les regrets manifestes du condamné", le fait que "le risque de récidive est écarté", "l'implication durable dans différents projets, notamment professionnels" et le fait qu'il ait payé son amende de 300.000 euros.

Cahuzac doit être convoqué pour la pose de son bracelet électronique et devra respecter des heures de sortie.

La Justice fait-elle marche arrière sur l'enquête qui a conduit à la mise en examen de Sarkozy?

La Cour d'Appel de Paris suspend l'enquête qui valait une mise en examen à Sarkozy  

La Justice reconnaît-elle une injustice?

Mesure politique spectaculaire, sa mise en examen visait à bloquer le retour de l'ancien président. Il était soupçonné depuis juillet d'avoir tenté d'obtenir auprès d'un magistrat des informations dans un dossier judiciaire le concernant. Le recul de la Justice s'est opéré le mardi 23, alors que, le vendredi 19 septembre, Nicolas venait d'annoncer sa candidature à la primaire à la présidence de l'UMP, tremplin évident pour l'élection présidentielle de 2017. 

Nicolas Sarkozy reste mis en examen mais, dans leur bras de fer avec l'ancien chef de l'Etat, les juges d'instruction du pôle financier sont désavoués par cette décision de la présidente de la chambre de l'instruction, qui n'a pas à être motivée et n'est pas susceptible de recours (art. 187 du code de procédure pénale).

Les juges recherchent toujours le début d'une preuve  

Les juges Claire Thépaut (ci-contre) et Patricia Simon ont mis en examen sans preuves et s'efforcent toujours de déterminer si Nicolas Sarkozy a tenté ou non, avec son avocat, Thierry Herzog, d'obtenir auprès d'un haut magistrat de la Cour de cassation, Gilbert Azibert, des informations couvertes par le secret sur une procédure le concernant, la saisie de ses agendas dans l'affaire Bettencourt, dans laquelle une décision de non-lieu a été rendue en sa faveur le 7 octobre 2013. En échange, Nicolas Sarkozy aurait promis d'intervenir pour que ce magistrat obtienne un poste de prestige à Monaco, ce qui reste à démontrer. 

En effet, au final, Gilbert Azibert n'a pas obtenu le poste convoité. "M. Azibert était candidat à un poste à Monaco (...) Thierry Herzog m'a demandé si je pouvais me renseigner pour faire une démarche auprès de Monaco. Je n'ai pas fait cette démarche", avait déclaré début juillet Nicolas Sarkozy.  

Par ailleurs les juges ne s'interrogent pas sur la légalité des écoutes téléphoniques qui ont épié les conversations personnelles du chef de l'Etat. Claire Thépaut et Patricia Simon ne s'intéressent qu'aux conditions dans lesquelles l'ex-président a été informé de son placement sur écoutes. 

Une première pour un ex-président, selon l'AFP 

Mais après l'ordonnance rendue mardi, elles vont désormais devoir geler leurs investigations le temps que la Cour d'Appel se prononce sur des requêtes en nullité déposées le 11 septembre 2014 par maître Pierre Haïk, avocat de Nicolas Sarkozy, et aussi par maître Paul-Albert Iweins, avocat de Me Herzog, également mis en examen.

Une procédure qui pourrait durer plusieurs mois

Me Herzog fait valoir que les magistrates n'ont pas signé de prolongation des écoutes au-delà de quatre mois.

Les affaires dont la gauche  le menace

Outre ces supputations qui lui valent d'être mis en examen sans preuves, plusieurs affaires ont été montées pour faire obstacles au retour de Nicolas Sarkozy. Partie de soupçons de surfacturation de prestations rendues à l'UMP, l'affaire Bygmalion est devenue celle des comptes de sa campagne présidentielle de 2012: 10 à 11 millions d'euros auraient été imputés au parti pour dissimuler le dépassement du plafond de dépenses de campagne autorisé, selon les dirigeants de la société Bygmalion, dont un co-fondateur est un proche d'Anne Hidalgo, ce qui explique que ce soit moins Bygmalion que l'UMP qui est pointée par la justice. Les enquêteurs devraient prochainement procéder à des auditions, selon une source proche du dossier.

Juge Patricia Simon

Des juges émettent également des soupçons sur la régularité de contrats conclus, sans appel d'offres, entre l'Élysée et neuf instituts de sondage sous le quinquennat Sarkozy, notamment avec la société de son conseiller Patrick Buisson.

"Une première pour un ancien chef de l'Etat" ? 

Cette assertion est pure malveillance de la presse au service du pouvoir socialiste. Ceux qui prétendent nous informer abusent en fait des pouvoirs de la presse pour nous désinformer. Le statut juridictionnel du président de la République est précisé dans la Constitution de la Ve République, aux articles 67 et 68 qui datent de ...2007. Si le président de la République jouit d'une irresponsabilité pour tous les actes qu'il a accomplis pendant la durée de son mandat, c'est une disposition héritée de la monarchie. 

En novembre 2012, le rapport de la commission sur la rénovation et la déontologie de la vie publique présidée par Lionel Jospin propose que le président de la République devrait être responsable devant une juridiction de droit commun, civilement et pénalement, de ses actes commis avant son élection ou au cours de son mandat (en dehors de ses fonctions), avec quelques aménagements pour que le président de la République ne soit pas la cible d'actions judiciaires abusives.

Un projet de loi constitutionnelle a été présenté en Conseil des Ministres en mars 2013, Il prévoit uniquement la fin de l'inviolabilité en matière civile du président de la République, sous le contrôle d'une "commission des requêtes". Déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale, le texte est toujours en attente d'examen.

Alors que le vice-président de sa campagne présidentielle 2012, Jérôme Lavrilleux, eurodéputé, a obtenu son immunité parlementaire et atted d'être convoqué par la justice, Nicolas Sarkozy a été placé en garde à vue par les deux magistrates, une première pour un ancien chef de l'Etat.

Le sentiment d'un acharnement des deux juges contre Sarkozy est inspiré par la différence de traitement avec Jacques Chirac, devenu président de la République après les faits reprochés et condamné à l'issue de son mandat à deux ans d’emprisonnement avec sursis par le tribunal correctionnel de Paris en décembre 2011 dans l’affaire des emplois fictifs de la mairie de Paris, après une procédure qui n’a pu débuter qu'une fois le mandat présidentiel terminé.

A noter que François Mitterrand, le dernier président socialiste de la République (1981-1995), est mort en janvier 1996 et ne peut plus rendre de comptes que devant l'Histoire, notamment des nombreux suicidés de son entourage(Pierre Bérégovoy, François de Grossouvre au Palais de l'Elysée en 1994 et Pierre-Yves Guézou, sali dans l’affaire des écoutes téléphoniques de l’Élysée) et des morts qui jonchent ses présidences, tels René Bousquet en 1993 ou le génocide du Rwanda, la même année). Les gardes à vue et les mises en examens étaient alors inconcevables, mais  parfaitement justifiables. 

La ministre de la Justice nie avoir voulu sacquer le procureur général de Paris

Christiane Taubira dément les informations du Canard enchaîné 

Le ministère de la Justice dément des raisons politiques

Christiane Taubira "tente de virer le procureur général de Paris", François Falletti, affirme le journal satirique. 
François Falletti, 64 ans, nommé en janvier 2010 au poste de procureur général près la Cour d'Appel de Paris, a été convoqué en urgence le 27 janvier par la Chancellerie, 
révèle Le Canard dans l'édition de ce mercredi. 

C'est le cabinet - et non Christiane Taubira soi-même -  qui lui a fait part du "souhait" de la ministre de le voir quitter ses fonctions.

"J'ignore pour quelle raison on me demande de partir"

Il serait question de le "remplacer par quelqu'un de sa sensibilité politique", selon le journal, qui ajoute que le poste de premier avocat général à la Cour de cassation lui a été proposé en échange, ce qu'il a refusé. Une nouvelle incompatibilité d'humeurs ?

François Falletti a confirmé la réalité de l'entretien mardi soir. "On m'a effectivement demandé de partir à la Cour de cassation, je n'y suis absolument pas candidat. J'ignore pour quelle raison on me demande de partir, je fais mon travail, et la charge est lourde, avec toute l'intégrité voulue et toute la déontologie, je n'ai pas compris", a-t-il déclaré au site Le Monde.fr.

La supposée sollicitude de Taubira

Tout en contestant que le procureur général ait été convoqué le matin pour le soir-même, comme l'écrit Le Canard, mais plusieurs jours à l'avance, la Chancellerie a confirmé l'entrevue, destinée selon elle à évoquer l'avenir de François Falletti, bien qu'il doive prendre sa retraite dans un an et demi.

Selon le ministère, un poste de premier avocat général à la Cour de Cassation étant vacant, il lui a été proposé en premier, puisqu'en tant que procureur général il en a le grade. Il a refusé et restera donc procureur général, a-t-on assuré à la Chancellerie, qui nie toute intention de "le limoger ou de le contraindre à démissionner".

Eric Ciotti a dénoncé mardi les procédés de la ministre de Hollande

Le député des Alpes-Maritimes et secrétaire national de l'UMP à la sécurité, a qualifié "la convocation (de François Falletti), inédite dans l'histoire de la magistrature contemporaine", de "véritable scandale politique".

Il a demandé au président de la République de saisir le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) pour "faire toute la lumière sur cette affaire".

Libération de Nicolas Buss, le militant anti-filiation homo, victime de la répression socialiste

Les juges entendent le rappel à la mesure du Conseil de l'Europe

La droite se félicite

Les députés de droite se sont félicités hier, via twitter ou des communiqués, de la libération de Nicolas Buss et de l'allégement de sa peine en appel. Il est le seul manifestant anti-mariage gay à avoir été condamné à de la prison ferme.

Certains en avaient fait un martyr, d'autres à gauche n'étaient pas fiers du zèle du tribunal. 

Des centaines de manifestants 

 à Paris pour soutenir 

l'opposant à la PMA et à la GPA

La cour d'Appel de Paris a rejugé ce mardi après-midi et libéré Nicolas Bernard-Buss,  condamné à quatre mois de prison dont deux ferme mi-juin, après trois semaines emprisonné à Fleury-Mérogis, notamment pour "rébellion", comme José Bové qui, pour le même motif, n'avait pas fait l'expérience que Ségolène Royal a jugée positive pour l'étudiant de 23 ans.

Lien PaSiDupes - Militant anti-filiation homo emprisonné: Royal n'a rien appris de ses déboires : "Ça lui fait une expérience", ricane Royal

Nicolas Buss est sorti ce mardi soir peu avant 21h00 de la maison d'arrêt, où l'attendaient une quinzaine de manifestants de la Manif pour Tous, sans être vu de la presse et sans s'exprimer. "Il ne souhaitait pas s'exprimer", a déclaré sur place un responsable de la prison.

Le tribunal l'a néanmoins condamné à 3000 euros d'amende dont 1500 avec sursis, pour les faits d'attroupement et de manifestation.

Dans ses réquisitions, l'avocate générale avait pourtant demandé 5 mois avec sursis et 1000 euros d'amende pour les faits de «rébellion». Elle ne s'était cependant pas opposée à sa remise en liberté. «Si toutefois la cour devait prononcer une peine ferme, qu'elle n'excède pas la durée de la détention effectuée», soit 19 jours, avait-t-elle demandé. L'avocat de la défense avait lui plaidé la relaxe générale.

Un militant déterminé aux convictions fortes

Devenu un symbole pour les plus déterminés des opposants à la loi Taubira, cet étudiant de l'Institut catholique de Paris de 23 ans est apparu pour un procès très suivi par les media, mais peu rapporté, en dehors des détails: salle surchauffée, jeune homme vêtu d'une chemise blanche, appuyé contre la vitre du box... 

Pas question de lui offrir une tribune? 

Le tribunal est réuni pour se prononcer sur le fond et non pour l'entendre.

Il n'examine pas une demande de mise en liberté déposée par Nicolas Bernard-Buss, bras croisés, dont les échanges ont parfois été tendus avec des magistrats agacés par ses longues explications: "La cour n'a pas forcément besoin qu'on lui rappelle les choses deux ou trois fois pour imprimer", s'agace l'un des magistrats.

Deux des trois agents qui l'ont pris en chasse jusqu'à l’étage d’un restaurant à la fin d'un rassemblement débuté à Neuilly-sur-Seine sont absents lors de l'audience, dont un en congés. Brèche dans laquelle les trois avocats de l’étudiant s’engouffrent. "Il est en vacances quand Nicolas Buss est à Fleury-Mérogis", tonne Me Gruau, qui regrette que le seul agent présent à l’étage du restaurant dès le début des faits ne soit pas là pour témoigner. Et d’ajouter qu’aucun témoin de la scène n’a d’ailleurs été interrogé.

Le jeune homme n'est pas dupe

La cour ironise sur ses propos et souligne ses contradictions. Il ne se démonte pas. A une question de l'avocate générale, il réplique: "Puisque vous voulez orienter ma réponse", "Si vous me donnez des leçons..." Contestant chaque terme des procès-verbaux, il dit sa vérité. Evoquant son interpellation du 25 mai sur les Champs-Élysées, il dit avoir été répéré par les policiers et parle d'une "capture". il explique avoir été "attaché, ceinturé et jeté comme un animal". Plus que les juges de Taubira ne peuvent en supporter.

Le jeune homme réfute ce qui lui est reproché

C'est son procès et l'occasion d'ouvrir le débat que le pouvoir a refusé aux opposants de La Manif pour Tous.
L'entrave à la circulation ? "La voiture était garée dans le sens de la marche et pas en travers, il n’y avait pas entrave", rétorque-t-il, en appuyant les dernières syllabes. 

Il nie avoir donné une identité fantaisiste et évoque sa demande administrative d'adjoindre le nom de sa mère, Bernard, à celui de Buss..

Le jeune homme, aux yeux bleus irrités et cernés après 21 jours à l’isolement à la prison de Fleury-Mérogis (Essonne), conteste également la rébellion. Et finit par qualifier les procès-verbaux de "ramassis d’inexactitudes et d’approximations" sur lesquels "il n’est pas nécessaire de revenir".

Juste avant le délibéré, Nicolas Buss a une dernière fois pris la parole : "Mesdames, messieurs, vous avez l'opportunité de restaurer la confiance des citoyens européens (...) et des contribuables dans la justice."

Il fallait en finir et donner satisfaction au Conseil de l'Europe, point final

L'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE) avait assimilié la France à la Turquie, où la répression policière de récentes manifestations avait fait des milliers de blessés. Elle a en effet épinglé la France pour ses "recours excessifs à la force" contre les opposants au mariage homosexuel.
Les représentants des Parlements des 47 pays membres du Conseil de l'Europe demandent aux autorités de "veiller à ce que l'action de la police, si elle est nécessaire, reste proportionnée", dénonçant notamment le "recours aux gaz lacrymogènes à l'encontre de manifestants pacifiques". "Quatre personnes ont été blessées et plusieurs centaines ont été arrêtées".

Les mobilisations de soutien s'enchaînent

Estimant que Nicolas Buss était un "prisonnier politique", ses camarades ont  organisé plusieurs manifestations de soutien. Des "Veilleurs debout" se relaient aussi depuis deux semaines, jour et nuit, devant le ministère de la Justice et plusieurs palais de justice ou lieux publics en France. 

Son avocat, Me Benoît Gruau, a évoqué le "traitement très dur" subi en détention par son client qui a un temps été placé à l'isolement. Il a "reçu des centaines de lettres de soutien, de France et de l'étranger", mais "très peu de courrier hostile", a ajouté Me Gruau. Et, outre l'UMP Hervé Mariton, très engagé contre la loi Taubira, plusieurs députés lui ont rendu visite en prison.

Ses parents avaient lancé dans le quotidien "La Croix" un appel à l'apaisement adressé à la fois à ses amis et au pouvoir socialiste: "Ne faites pas de lui un héros, encore moins un martyr! Il ne mérite ni tant d'honneur ni, pour d'autres, tant de haine", écrivaient-ils dans une tribune publiée dans le quotidien progressiste. 
Vendredi, le collectif de la Manif pour tous, a appelé "solennellement tous ses sympathisants à ne perturber en aucune manière le bon déroulé des débats de mardi" et donc demandé à ses partisans de "laisser sereinement la place aux amis proches et à la famille de Nicolas".
Tous pacifistes, jusqu'au bout. Mais opposants injustement réprimés.

Scandale de l'amiante : Martine Aubry désamiantée par la cour d'Appel

Après Fabius et ses ministres G. Dufoix et E. Hervé, 

encore un responsable socialiste jugé irresponsable !

Vendredi 17 mai, jour de honte:  la mise en examen de Martine Aubry  pour "homicides et blessures involontaires" est annulée

La cour d'Appel de Paris a également annulé les mises en examen de huit autres personnes L'Association nationale des victimes de l'amiante va se pourvoir en cassation.

Rappel des faits

L'ex-patronne du PS avait été mise en examen en novembre pour son rôle entre 1984 et 1987 au ministère du Travail, dont elle était la directrice des relations du travail (DRT).

Dans cette instruction, la juge Marie-Odile Bertella-Geffroy s'est intéressée 

en particulier à la réponse des pouvoirs publics face au scandale de l'amiante et à l'influence du CPA, lobby des industriels qui aurait efficacement défendu "l'usage contrôlé" de cette substance pour retarder au maximum son interdiction, finalement intervenue en 1997.

Marie-Odile Bertella-Geffroy, "qui a depuis quitté ses fonctions" (selon les termes de l'AFP, repris par la presse fainéante), avait estimé que Martine Aubry n'avait pas pris les mesures à même d'éviter les conséquences dramatiques de l'exposition des travailleurs à l'amiante, ce que l'ex-patronne du PS conteste avec force.

Plusieurs responsables de l'Association nationale des victimes de l'amiante (Andeva), laquelle fait confiance en la juge Bertella, se sont montrés conciliants quant au bien-fondé juridique des poursuites visant Martine Aubry. Partie civile dans l'enquête, l'association n'a en revanche aucun doute en ce qui concerne la responsabilité des autres mis en examen, les lampistes, en particulier les fonctionnaires et scientifiques qui, en s'impliquant dans le CPA, auraient contribué, selon l'association, à "tromper l'opinion publique et les décideurs sur la réalité des dangers" de l'amiante.

L'AFP omet toutefois quelques précisions

Dès 1906, Denis Auribault, inspecteur départemental du travail à Caen, publia un rapport dénonçant la "forte mortalité des ouvriers dans les filatures et dans les usines de tissage d'amiante".

En 1975, les journaux télévisés français informent du risque de cancer lié à l'amiante, et du risque de décès, autour de l'actualité de Jussieu, menée entre autres par le chercheur Henri Pézerat.

En janvier 1978, le Parlement européen, dans une résolution, souligne le "caractère cancérigène" de l'amiante.

Clemenceau alors encore à Brest

2005 - Quatre associations, dont Greenpeace, Ban Asbestos (Eliminer l'amiante), le Comité anti-amiante Jussieu et l'Association nationale de défense des victimes de l'amiante (Andeva) ont déposé lundi dernier un référé en suspension devant le tribunal administratif de Paris 

pour tenter d'empêcher le départ du porte-avions Clemenceau en Inde pour désamiantage final et démantèlement.

Neuf des 17 personnes mises en examen dans ce dossier avaient demandé l'annulation de ces poursuites. Ces requêtes ont été examinées fin février par la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris.

En 1982, l'Association française de l'amiante, qui regroupe les industriels de l'amiante, crée avec l'INRS, le Comité permanent amiante. Or, ce comité est entre autres composé de hauts fonctionnaires de cinq ministères différents, ministère de la Santé : la DGS, ministère de l'Environnement et ...ministère du Travail : la DRT sous l'autorité de Martine Aubry!

"Gestion défaillante"

Le caractère cancérogène de l'amiante est connu depuis les années 1950 et le premier décret réglementant son usage date de 1977 et Martine Aubry ne peut l'ignorer.

En 2005, un rapport sénatorial avait accablé l'État pour sa "gestion défaillante" du dossier de l'amiante, jugée responsable par les autorités sanitaires de 10 à 20% des cancers du poumon et qui pourrait provoquer 100.000 décès d'ici à 2025.

Il a fallu 17 ans à la justice pour accomplir son forfait 

Travaux de désamiantage 

de l'université de Jussieu (Paris)

où 5 professeurs sont morts

Les mises en examen de huit autres personnes poursuivies dans cette instruction sur l'exposition à l'amiante des salariés de l'usine Ferodo-Valeo de Condé-sur-Noireau, dans le Calvados ont également été annulées. 

On ignore dans l'immédiat les motivations de la cour d'Appel, mais l'avocat de  l'Association nationale des victimes (Andeva), Me Michel Ledoux, est scandalisé après l'audience.

Pourvoi en cassation

L'Andeva va se pourvoir en cassation contre l'annulation de la mise en examen de Martine Aubry et des huit autres.

L'association estime que la chambre de l'instruction de la cour d'Appel de Paris est "disqualifiée" car son arrêt "glorifie" l'action du Comité permanent amiante (CPA), considéré par les victimes comme le lobby des industriels de l'amiante, a dit François Desriaux, l'un de ses représentants.

De son côté, la maire de Lille ne se montre pas

Elle a réagit par voie de communiqué : "La justice reconnaît aujourd'hui qu'aucune faute ni négligence ne peut m'être imputée dans le drame de l'amiante, comme je n'ai cessé de la dire depuis le premier jour".

Récidive de la justice

L'affaire de l'amiante succède à l'affaire du sang contaminé

L'affaire du sang contaminé est un scandale des années 1980 et 1990 concernant des malades infectés par des transfusions sanguines en milieu hospitalier. Le mépris des travailleurs de l'amiante a donc un précédent.

Claude Evin, ancien ministre de la Santé de Michel Rocard, qui avait bénéficié d'un non-lieu en 2003, était en outre accusé de pressions sur les parents d'une victime en vue d'obtenir le retrait de leur plainte et avait été mis en examen fin septembre 2004 par le juge ...Marie-Odile Bertella-Geffroy. .Il a également été relaxé de ce chef d'accusation en mai 2009...

A la différence de Martine Aubry, Edmond Hervé a été condamné dans l'affaire du sang contaminé par la Cour de justice de la République pour manquement à une obligation de sécurité ou de prudence, dont est exonérée la Ch'tite Brochen-Aubry (mais il en été dispensé de peine).

Taubira a-t-elle abusé de ses pouvoirs pour protéger Aubry ?

La ministre de la Justice Christiane Taubira a dessaisi la juge Marie-Odile Bertella-Geffroy de son dossier de l'amiante au tribunal de grande instance (TGI) de Paris, alors qu'elle avait mis Martine Aubry en examen pour homicides et blessures involontaires en novembre. 

Le président Hollande a signé le décret de nomination (mutation).

Et si la garde des Sceaux assure qu'il n'y a aucun lien avec la mise en examen de Martine Aubry dans l'affaire, pour le syndicat FO de la magistrature, la question se pose des motifs de la mutation politique de la juge, en mars dernier, après dix ans d'instruction, et de l'indépendance de son successeur.

En 2007, selon le Nouvel Observateur, 22 morts et 130 victimes reconnues comme maladie professionnelle ont alors été recensés parmi le personnel travaillant ou ayant travaillé sur le seul campus de Jussieu. 

La séparation des pouvoirs, selon Taubira, ne s'applique pas à la juge Bertella-Geffroy

Hollande décharge la juge du dossier de l'amiante

Une ingérence de l'exécutif dans le judiciaire

La juge ne sera pas libre de poursuivre son instruction de l'affaire

Le décret du président de la République décharge la juge Marie-Odile Bertella-Geffroy de ses fonctions d'instruction au pôle santé du Tribunal de Grande Instance (TGI) de Paris, parce qu'elle était chargée du dossier de l'amiante a été publié, ce vendredi, au journal officiel. 

Exemplarité à la Hollande: incohérence et duplicité

Dans le même temps, le mercredi 27 mars, la garde des Sceaux Christiane Taubira venait de présenteré en Conseil des ministres un projet de loi visant à renforcer ...l'indépendance de la justice ! Désormais, la Chancellerie ne pourra plus donner d'instructinos individuelles aux magistrats du Parquet. C'est ce qui ne se vérifie déjà plus, dès le vendredi, deux jours plus tard.

La juge a en effet mis en examen l'ancienne première secrétaire du PS Martine Aubry en février 2013, parmi dix-sept personnes dans le dossier de l'amiante, pour homicides et blessures involontaires en tant qu'ancienne directrice des relations du travail (DRT) du ministère du Travail entre 1984 et 1987. La juge avait considéré que la maire de Lille, alors haut fonctionnaire, n'avait pas pris les mesures de sa charge pour éviter les conséquences dramatiques de l'exposition des travailleurs à l'amiante. 

Contre la juge, le président de la République soutient la contestation de l'ex-premier secrétaire du PS et de neuf autres personnes, alors qu'elles ont déposé un recours devant la Cour d'Appel pour demander l'annulation de ces mises en examen, dans le cadre de l'enquête sur l'exposition à l'amiante de travailleurs de l'usine Ferodo-Valeo de Condé-sur-Noireau (Calvados). Le parquet général s'est aussi prononcé en faveur de leur annulation, considérant notamment que la responsabilité des fonctionnaires ne pouvait être engagée, le pouvoir réglementaire appartenant aux ministres.

La presse tente de justifier cette ingérence de l'exécutif dans le judiciaire  

Le lundi 18 mars, la garde des Sceaux Christiane Taubira avait décidé de suivre l'avis du Conseil Supérieur de la Magistrature (CSM), en vertu de la règle limitant à 10 ans les fonctions d'un juge spécialisé. Cette règle s'applique aux nominations intervenues après le 1er janvier 2002. Or, la magistrate avait été nommée vice-présidente chargée de l'instruction au TGI de Paris en 2003.

Qui a saisi le CSM ?

C'est à l'instigation de la ministre de la Justice que l'avis du Conseil supérieur de la magistrature a été sollicité, le 13 mars dernier. Ce dernier a alors -implicitement- préconisé la mutation de la juge, expliquant ne pas concevoir de faire exception à la fameuse règle des 10 ans. 

Le Parquet général dépendant du ministère de Mme Taubira a aussitôt jugé en faveur de l'annulation, des poursuites, au motif que la responsabilité des fonctionnaires ne pourrait être engagée, le pouvoir réglementaire appartenant aux ministres.

La règle des 10 ans s'applique-t-elle en cours d'instruction ?

Mme Bertella-Geffroy conteste être soumise à la règle limitant à dix ans les fonctions d'un juge spécialisé.

"Mais le plus important ", a expliqué la magistrate, "c'est ce que j'avais demandé par lettre au ministre de la Justice le 25 février par l'intermédiaire de mon syndicat FO-magistrats: que soit posée la question au CSM du fonctionnement de la justice dans le traitement des procédures au pénal des affaires de santé publique par toutes les instances judiciaires intéressées". 

"Au-delà de ma situation personnelle, la Justice veut-elle vraiment de ces affaires de santé publique au pénal ", s'est-elle interrogée,  soulignant le " rôle important" de l'autorité judiciaire dans la "protection des citoyens et des consommateurs ". Or, en l'espèce à nouveau, le pouvoir socialiste qui prône l'exemplarité semble bien  sacrifier le citoyen aux intérêts de la classe politique.  

L'implication de Martine Aubry motiverait l'ingérence du ministère de la Justice  

La posture de l'innocente victime est indécente en période d'exemplarité socialiste

Janvier 1978 : le Parlement européen, dans une résolution, souligne le "caractère cancérigène" de l'amiante. Le caractère cancérigène de l'amiante est en fait connu depuis les années 50, et le premier décret réglementant son usage en France date de 1977.  

Or, l'ex-patronne du PS est mise en examen pour des faits remontant à la période 1984-1987, quand elle était directrice des relations du travail au ministère du Travail. Le Premier ministre de François Mitterrand était alors Laurent Fabius, l'actuel ministre des Affaires étrangères du président Hollande. Fabius était alors plongé au coeur du scandale de l’affaire du sang contaminé. Son ministre du Travail était Michel Delebarre (1984-1986), actuellement sénateur du Nord et ex-député du Nord (1986-1988) et depuis 1989 maire de Dunkerque, dans le Nord comme Lille, dont la maire est Martine Brochen-Aubry.

Si la juge Marie-Odile Bertella-Geffroy est dans le collimateur de Taubira, c'est qu'elle n'est pas une novice: outre qu'elle a conduit l'enquête sur l'hormone de croissance, elle a aussi instruit une partie de l'affaire du sang contaminé à partir de 1994. Les dernières procédures se sont terminées en ... le 18 juin 2003, date du non-lieu général confirmé par la Cour de Cassation.

La juge a réaffirmé son intention d'attaquer le décret présidentiel  

En début de semaine, elle a déposé une requête en suspension devant le Conseil d'Etat. "Mon avocate au Conseil d'Etat va déposer un référé en urgence", a indiqué la magistrate.

Le Conseil d'Etat devra statuer rapidement sur l'urgence, avant de se prononcer sur le fond, puisque la Cour d'Appel de Paris doit rendre sa décision le 17 mai.

Christiane Taubira a précisé que l'instruction du dossier de l'amiante allait se poursuivre avec la nomination de deux juges au tribunal de grande instance de Paris.