'Cookie wall' : le Conseil d'Etat du côté des traceurs d'utilisateurs d'internet contre la CNIL, leurs protecteurs

Le Conseil d’Etat désavoue la CNIL sur son interdiction des "cookie walls" 

Controversé, le traçage commercial des internautes est autorisé, contre l'avis de la CNIL

En anglais, les cookie walls sont encore plus sportifs

Les nouvelles lignes directrices de la CNIL opposées aux "cookies" et autres traceurs - qui épient les activités et habitudes des internautes - sont battues en brèche par le Conseil d'Etat. 

Les magistrats administratifs se rangent au côté du grand commerce en ligne: au moment où Macron dit vouloir relocaliser, le double-jeu du pouvoir politique laisse sans voix... 

L'interdiction des "cookie walls" n’a rien à faire dans les recommandations de la CNIL: la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) est contredite par les juges qui acceptent que les éditeurs de sites internet - y compris la presse institutionnelle ou non - dépose des traceurs en tout genre dans les ordinateurs ou les smartphones des utilisateurs à des fins de ciblage publicitaire, à leur insu.

Les "cookie walls" sont, pour l'heure, autorisés à ce stade 

La décision finale appartient au pouvoir politique.

Par décision du 19 juin 2020, le Conseil d’Etat, consulté pour avis, juge que la Cnil a excédé ce qu’elle pouvait légalement faire à ce stade et annule partiellement les lignes directrices de la Cnil.

 

Sans se prononcer sur le fond de la question, le Conseil d’Etat juge que la Cnil ne pouvait légalement énoncer une telle interdiction générale et absolue dans des lignes directrices des "cookie walls". Cette pratique consiste à interdire l’accès d’un internaute à un site internet s’il refuse que des cookies soient déposés dans son ordinateur afin de suivre sa navigation à des buts publicitaires. 

La Cnil ne pouvait pas déduire l’interdiction des "cookie walls" de la seule exigence d’un consentement libre  - mais pas nécessairement éclairé - de l’utilisateur au dépôt de traceurs, posée par le règlement général sur la protection des données (RGPD).

Une information spécifique pour chaque finalité

 

Papies et mamies, à vos marques !

Macron doit choisir entre les libertés individuelles et la reprise de l'économie.

Les requérants - les entrepreneurs - critiquaient également le point des lignes directrices précisant que les utilisateurs doivent "être en mesure de donner leur consentement de façon indépendante et spécifique pour chaque finalité distincte ". 

Mais le Conseil d’Etat ne retient pas la nécessité de protéger les utilisateurs, déclarant pour sa part que le consentement de l’utilisateur doit être précédé d’une information spécifique - sur dix pages en petits caractères et en des termes juridiques impénétrables - pour chacune des finalités du traitement de données - et elles peuvent actuellement approcher la dizaine - si le recueil du consentement est effectué de manière globale.  En confiance ?

Le Conseil d’Etat juge que le passage contesté des lignes directrices se borne à rappeler cette exigence, sans imposer  - de surcroît ! - aux opérateurs des modalités techniques particulières pour le recueil du consentement, c’est-à-dire un consentement global ou un consentement finalité par finalité.

 

Par ailleurs, le Conseil d’Etat confirme la légalité des autres points contestés des lignes directrices, concernant la facilité de refus ou de retrait du consentement aux cookies - quand on y pense et si on en a le temps et la capacité - , la durée recommandée de conservation des cookies ou l’information des utilisateurs sur les cookies non soumis au consentement préalable.

Les juges font ainsi très peu cas des personnes âgées ou vulnérables.

Si on veut les croire, ils nous tracent pour nous offrir une "meilleure qualité de services" !

Déconfinement: le Conseil d'Etat interdit l'usage des drones de surveillance à Paris

Le Conseil d'Etat est-il aux mains des droits de l'hommistes ?

Les magistrats administratifs étaient saisis d'un recours de la Ligue des droits de l'Homme (LDH) et de la Quadrature du Net.

Depuis plusieurs semaines, le drone était devenu un outil majeur de surveillance utilisé par les policiers de la cacapitaleLa gauche y a vu une intrusion dans son domaine réservé.

Le Conseil d'Etat a enjoint lundi 18 mai l'Etat de cesser «sans délai» d'utiliser des drones à Paris pour surveiller le respect des règles du déconfinement, en raison de l'absence de cadre juridique pour l'utilisation de ces dispositifs techniques.

Pour la plus haute juridiction administrative, l'usage de ces drones, dans ces conditions, "caractérise une atteinte grave et manifestement illégale au droit au respect de la vie privée". Le Conseil d'Etat anticipe de potentiels "risques d'un usage contraire aux règles de protection des données personnelles". Au cours de l'audience vendredi, il a beaucoup été question de la possibilité avec ces drones d'identifier les personnes filmées sur la voie publique.


Préfecture de Police

✔@prefpolice

| Paris vu par les drones de la @prefpolice.
Épisode 4 : Survolez la Capitale de la Concorde à la Tour Eiffel en passant par la Seine.

14:00 - 28 avr. 2020

Encadrer l'usage

Pour le ministère de l'Intérieur et la Préfecture de police de Paris, cette identification n'est pas l'objectif visé avec l'usage de ces appareils: les drones permettent, ont-ils expliqué, de repérer des rassemblements interdits afin de déployer des forces de l'ordre pour disperser les personnes regroupées.

Le juge administratif n'a pas remis cela en question, mais a pris sa décision sur la base de la capacité d'identifier les personnes et donc du risque de mésusage. Afin de pouvoir utiliser ces drones, il faudra soit un arrêté pour encadrer leur usage, pris après avis de la CNIL (Commission nationale de l'informatique et des libertés), soit doter les appareils utilisés par la Préfecture de police de Paris de dispositifs techniques rendant impossible l'identification des personnes filmées.

L'avocat de la LDH, Patrice Spinosi, a salué "la volonté du Conseil d'Etat de marquer son attachement aux libertés fondamentales". "Il n'y a aucune raison de penser que cette décision n'ait pas vocation à s'appliquer sur l'ensemble du territoire français", car aucun cadre juridique n'existe pour l'utilisation de ces drones, a-t-il estimé.


Les hauts magistrats font obstacle a la mise en oeuvre de l'état d'urgence sanitaire votée par le Parlement.

Le SNJ s'élève contre "Desinfox Coronavirus", la page de tri des sites "fiables" selon le gouvernement

La presse saisit le Conseil d'Etat contre le gouvernement et son offensive de sélection des media 

Le Syndicat national des journalistes demande que soit retirée du site du gouvernement la nouvelle rubrique 'Desinfox Coronavirus'

Macron installe la France - "pays des droits de l'Homme" -
au rang de "république bananière"

Ce site s'est en effet donné pour mission d'ostraciser certaines sources d'information, en dressant la liste verte des liens vers des articles "de media français luttant, contre la désinformation, dans le cadre de la crise sanitaire". Un nouveau pas vers le rétablissement d'un ministère de l’Information, de l'ORTF ?

Les journalistes dénoncent une "ingérence manifeste des autorités publiques dans la liberté de presse".

La crise du #COVID19 favorise la propagation de #fakenews. Plus que jamais, il est nécessaire de se fier à des sources d’informations sûres et vérifiées. C’est pourquoi le site du @gouvernementFR propose désormais un espace dédié. https://t.co/ZY8ddU8234

— Sibeth Ndiaye (@SibethNdiaye) April 30, 2020

Le Syndicat national des journalistes (SNJ) a déposé lundi un recours devant le Conseil d'Etat. 

Il veut ainsi que le gouvernement supprime de son site la page "Desinfox Coronavirus" qu'il a créée pour lutter contre "la prolifération" de " fausses informations", selon lui, sur la crise sanitaire, a annoncé sur Twitter cette organisation syndicale professionnelle révolutionnaire syndiquant exclusivement les journalistes professionnels, membre fondateur de l'Union syndicale Solidaires, acronyme SUD (anciennement Groupe des Dix) et de la Fédération internationale des journalistes (FIJ).

.@SNJ_national dépose un référé-liberté pour atteinte à la liberté de la presse contre « Desinfox Coronavirus » du gouvernement. Lire notre communiqué 👉 https://t.co/ng1yDzQDog @IFJGlobal @EFJEUROPE @CoEMediaFreedom pic.twitter.com/IFxbjpyaIG

— SNJ (@SNJ_national) May 4, 2020

Dans son référé-liberté (recours en urgence), le SNJ demande au juge d'enjoindre le Premier ministre à supprimer cette page et de "faire cesser immédiatement l'atteinte grave et manifestement illégale portée aux principes de pluralisme dans l'expression des opinions et de neutralité des autorités publiques".

Une nouvelle rubrique du site gouvernement.fr !

Mis en ligne fin avril, en catimini, il distingue des "mauvais", les "bons" liens vers des articles "de médias français luttant, dans le cadre de la crise sanitaire, contre la désinformation". Mais cette initiative a aussitôt suscité la polémique.

Les média qui ont l'agrément de Macron et que les démocrates boycottent depuis sont franceinfo, Libération, 20 Minutes, Le Monde et l'AFP (Agence France-Presse. 

Ils appartiennent, dans l'ordre, à France Télévisions, à Bruno Ledoux et Patrick Drahi (avec aussi BFM, ainsi que L'Expansion ou L'Etudiant du Groupe L'Express); au groupe SIPA-Ouest-France et au groupe Rossel, La Voix du Nord, le Courrier Picard et la chaîne régionale WEO; aux hommes d'affaires Xavier Niel et Matthieu Pigasse (avec aussi Télérama et Courrier international), ainsi que L'Obs, et l'agence de presse, largement financée par l'Etat, bien que n'étant pas une entreprise publique.

Selon La Voix du Nord, soutien du "centralisme démocratique", le gouvernement serait une victime:

Avec « #Désinfox #coronavirus », le gouvernement accusé de mélanger journalisme et communication https://t.co/bF55S3Crl1 pic.twitter.com/e0miHDspSB

— LA VDN par La Voix du Nord (@lavoixdunord) May 5, 2020

La porte-parole du gouvernement, Sibeth Ndiaye, a raconté ses salades.

"Depuis le début de la crise sanitaire liée au Covid-19, le gouvernement travaille à garantir à l'ensemble de nos concitoyens l'accès aux informations les plus fiables possibles, en temps réel", a affirmé la menteuse assumée, samedi. 

"Nous assistons à une prolifération, que je qualifierai d'inouïe, de fausses informations, (...) et qui peuvent entraîner des conséquences sanitaires lourdes", a-t-elle expliqué pour tenter de justifier la main mise de Macron sur la bien-pensance médiatique, ajoutant, sans garanties, que cette page scélérate a "vocation à être supprimée une fois la crise terminée".

Site "désinfox" du gouvernement sur le #COVID19 : "Est-ce que votre gouvernement prétend détenir 'la' vérité sur son site d'informations ?", demande @ThillAgnes#DirectAN #QAG pic.twitter.com/XjzW6iF94i

— LCP (@LCP) May 5, 2020

Pour mémoire, VOIR et ENTENDRE qui sont les auteurs de de l'infox officielle, comment la doctrine officielle a changé et qui se fait porteur servile des nouveaux messages:

Levée de boucliers : l'Etat n'est pas l'arbitre de l'information"

Quoi de mieux pour mettre en ligne une page "désinfox" que de lancer deux affirmations factuellement fausses ? Le gouvernement n'a pas prévenu en amont les journalistes concernés, et opère bien une sélection des articles des rubriques de fact-checking.https://t.co/O9eWDy9qwZ

— Arrêt sur Images (@arretsurimages) May 5, 2020

Une trentaine de Sociétés des journalistes et Sociétés des rédacteurs a dénoncé l'opération d'une seule voix, estimant, dans un texte publié dimanche, que "l'Etat n'est pas l'arbitre de l'information" et qu'il "donne l'impression, dans un mélange des genres délétère, de labelliser la production de certains médias".

Dans une tribune publiée ce lundi 4 mai, plusieurs rédactions dénoncent "un mélange de genres délétère" de la part du gouvernement, qui vient de créer une page nommée "Désinfox Coronavirus" #OnResteOuvert https://t.co/nwPzFFphtb

— les inrocks (@lesinrocks) May 5, 2020

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Le Syndicat national des journalistes saisit le Conseil d'État contre "Désinfox Coronavirus" https://t.co/i8bwM0HX2h

— Le HuffPost (@LeHuffPost) May 5, 2020

Contre la page internet "Désinfox Coronavirus", le Syndicat national des journalistes saisit le Conseil d'Etat https://t.co/5wFWt5Hqsu

— Marianne (@MarianneleMag) May 5, 2020

Le SNJ dénonce une "ingérence manifeste des autorités publiques dans la liberté de presse", disant, dans son recours, ses craintes, notamment, que cette initiative introduise "dans l'esprit du lecteur de la suspicion quant aux relations entre la presse et le monde politique".

"Problème, seuls quelques médias nationaux ayant déjà pignon sur rue y sont référencés. Et les articles sélectionnés ne font en général pas état des enquêtes..."
Désinfox Coronavirus : la revue de presse gouvernementale qui ne passe pas https://t.co/yzqlaBe8LU via @nextinpact

— Macron m'a tuer (@lUMPmatuer) May 5, 2020

L'étranger s'émeut de cette dérive autoritaire de l'Elysée.

«Désinfox coronavirus»: le gouvernement accusé de se faire «l'arbitre de l'info» | JDQ https://t.co/G7pTkJ2FUq

— 1@bonsoirmichel (@bonsoirmichel) May 5, 2020

Déconfinement : le Conseil d'Etat autorise la pratique du vélo

"En même temps", l'usage autorisé du vélo reste réglementé...

Pour prendre de l'exercice ou faire ses courses, le vélo est autorisé dans les limites géographiques définies par l'état d'urgence sanitaire. 

Le Conseil d'Etat a rendu sa décision jeudi après une requête des usagers, qui jugeaient les interdictions et verbalisations abusives.

Les cyclistes, au même titre que les coureurs à pied, sont bien en droit de pratiquer l'activité physique sur leur vélo dans les limites d'1 kilomètre autour de son domicile et d'1 heure par jour. C'est le sens de la décision rendue par le Conseil d'Etat, jeudi, après avoir été saisi en référé-liberté par la Fédération des usagers à bicyclettes (FUB), le 20 avril.

Après avoir entendu les parties lors d'une audience mercredi, les juges administratifs ont ordonné au gouvernement d'indiquer "publiquement et largement que le vélo peut être utilisé pour les déplacements autorisés durant le confinement" ajoutant que "les verbalisations résultant de la seule utilisation d'une bicyclette, à l'occasion d'un déplacement autorisé, sont injustifiées".

800 témoignages de cyclistes ayant reçu des "insinuations déplacées"

Cette requête de la FUB intervenait après avoir reçu plus "de 800 témoignages de cyclistes ayant utilisé leurs vélos pour un motif légitime, notamment pour aller travailler ou faire leurs courses" mais ayant reçu des " insinuations déplacées" voire des verbalisations effectives (et 135 € d'amende).

La communication des ministères ajoutait à la confusion, 

affichant via des pictogrammes, l'interdiction du "vélo loisir" alors que rien dans les textes n'interdisait formellement son usage pour "l'activité physique individuelle des personnes" décrite dans l'attestation de déplacement dérogatoire en place depuis le début du confinement mi-mars.

Le Conseil d'Etat a jugé que "pour un déplacement que [le décret] autorise, l'usage, pour un déplacement que [le décret] autorise, d'un moyen de déplacement particulier, notamment d'une bicyclette, ne saurait, à lui seul, caractériser une violation de l'interdiction qu'il édicte". Autrement dit, tant que la zone de confinement est respectée, il est possible de rouler.

On notera que les rédacteurs édictent des avis rédigés en longues phrases complexes chargées en incises qui ne sont pas faits pour être compris.

Le Conseil d’Etat réduit les pouvoirs des maires dans leur lutte contre le coronavirus

Les juges administratifs renforcent le pouvoir central contre la décentralisation

Les maires "ne peuvent, de leur propre initiative, prendre d’autres mesures destinées à lutter contre la catastrophe sanitaire" que celles décidées par l’Etat

Vendredi 17 avril, le Conseil d’Etat a ainsi limité le pouvoir des maires dans la lutte contre le coronavirus, dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire... La plus haute juridiction administrative se prononçait en référé sur un arrêté municipal imposant le port du masque dans la commune de Sceaux (Hauts-de-Seine).De nombreux élus attendaient cette décision, espérant que les communes ne seraient pas pénalisées plus longtemps par l'absence de prises de décisions au sommet de l'Etat, mettant des vies en danger, du fait des lourdeurs administratives et au nom du respect de protocoles anciens, devenus inappropriés.

Ce sont en fait plusieurs maires qui ont décidé de prendre les devants pour rendre obligatoire le port de masques de protection, sans attendre de directives nationales.

C’est le cas à Nice, notamment, où le maire Christian Estrosi (LR), lui-même guéri du coronavirus, a annoncé, lundi 6 avril, que la ville allait livrer des masques réutilisables aux habitants à partir du 20 avril, et qu'il prendrait, dans la foulée, un arrêté "pour imposer un masque à chaque sortie".

Les magistrats du Conseil d'Etat ont un rôle consultatif et n'émettent que des voeux.

Cette haute autorité administrative théoriquement indépendante est présidée par ... le président de la République. Son vice-président qui joue le rôle de président au quotidien est nommé par le président en Conseil des ministres: nommé le 16 mai 2018, Bruno Lasserre est un homme du président. Comme directeur général des postes et télécommunications, entre 1993 et 1997. Il est l'un des principaux architectes des réformes des années 1990 du secteur des télécommunications en France, qui se sont traduites par une libéralisation du secteur, l'instauration d'une autorité de régulation indépendante et la privatisation de l'opérateur historique France Télécom.

Le Conseil d'Etat n'a aucun pouvoir: les juges administratifs parisiens conseillent le président.

Comme premier fonctionnaire de l'Etat, le vice-président présente au président de la République les vœux de l'ensemble des corps constitués, parlant au nom des trois fonctions publiques (de l'Etat, ...territoriale et hospitalière), de la magistrature, des autres agents publics et des services publics.

Mais ces magistrats se comportent en matière réglementaire comme le "conseil scientifique" en matière médicale: dans l'urgence de l'épidémie mortelle du coronavirus tueur, l'un et l'autre entravent la mise en oeuvre d'initiatives responsables adaptées aux situations locales.

Seules exceptions à ce principe posées par le Conseil d’Etat "des raisons impérieuses liées à des circonstances locales"...

Mais encore est-ce, "en même temps", "à condition de ne pas compromettre la cohérence et l’efficacité [des mesures] prises par les autorités de l’Etat". Les tribunaux ont donc du virus sur la planche jusqu'à la fin de la pandémie, et au-delà !

Le juge des référés a donc confirmé l’annulation de l’arrêté du maire de Sceaux.

Ainsi un voeu du Conseil d'Etat prend-il force de loi, sans débat ni vote du Parlement., puisque ce juge affirme solitairement que les circonstances invoquées par l’élu "ne constituent pas des raisons impérieuses."

C'est ce juge administratif de l'urgence qui, bien que non élu, impose la volonté du pouvoir central à un élu du peuple. Et, en l'occurrence, il décide  - contre l'avis du maire, lequel n'e peut faire valoir ses motifs de sa décision initiale -  que rien ne justifie que soit imposé le port du masque dans l’espace public de la commune [de Sceaux], alors que les autorités de l’Etat n’ont pas prévu une telle mesure à l’échelle nationale".

Le Conseil d'Etat ne veut voit qu'une seule tête.

Cette juridiction napoléonienne - bras armé de l'Administration - va même au-delà d'une appréciation des faits, puisqu'il anticipe que l’arrêté du maire "risque de nuire à la cohérence [?] des mesures prises, dans l’intérêt de la santé publique, par les autorités sanitaires compétentes". 

La cohérence est-elle démontrée? Et si elle l'est, qui sont ces magistrats qui peuvent affirmer que vérité en-deçà de Paris est une erreur au-delà, d'après la pensée de Pascal ?

Un avis en forme de condamnation

L’arrêté du maire de Sceaux est "de nature à introduire de la confusion dans les messages délivrés à la population par les autorités sanitaires", accuse le Conseil d’Etat.

"Il y a une raison impérieuse qui est de sauver des gens"

La Ligue des droits de l’homme (LDH), qui avait saisi le tribunal contre l’arrêté, a, elle, salué cette décision de suspension de l'arrêté.

"La LDH constate avec satisfaction que le Conseil d’Etat consacre son interprétation de loi en limitant le pouvoir de police général des maires durant l’état d’urgence sanitaire", a réagi son avocat, Patrice Spinosi. "Cette décision fait jurisprudence et a vocation à être déclinée sur l’ensemble du territoire, a-t-il estimé. Elle condamne définitivement les multiples initiatives des maires pour aggraver les mesures prises par le gouvernement dans le cadre du confinement et du déconfinement."

"Le Conseil d’Etat éradique la capacité des maires à pouvoir protéger leur population mieux que ne le fait l’Etat en disant que l’Etat est seul juge de sa capacité à protéger les gens. C’est quand même assez grave", a réagi Philippe Laurent, maire UDI de Sceaux et secrétaire général de l’Association des maires de France (AMF). "Il y a une raison impérieuse qui est de sauver des gens et le Conseil d’état ne reconnaît pas ça", a-t-il déclaré.

A la suite de Sceaux, d’autres villes avaient envisagé de prendre des arrêtés similaires. Début avril, le ministre de l’intérieur, Christophe Castaner, avait fait part de son opposition à ce type de décision.

Confinement : le Conseil d’Etat demande à Macron d'approfondir sa réflexion

Les mesures envisagées pour le sport, les marchés et les visites médicales font sourciller les magistrats

La plus haute juridiction administrative somme le gouvernement de revoir certaines dérogations

Dimanche 22 mars, le Conseil d’Etat a refusé son onction au projet Macron de renforcement du confinement face au Covid-19.

Le vélo de mamies est interdit

Impossible en l'état d'ordonner le "confinement total "réclamé en urgence par certains médecins. Le Conseil d'Etat a donné quarante-huit heures au gouvernement pour revoir certaines dérogations de déplacement, notamment pour motifs de santé ou pour l’activité physique, a-t-il annoncé dans un communiqué.

Des syndicats de professionnels de santé ont saisi le Conseil d'Etat en référé liberté "pour obliger le gouvernement à prendre des mesures drastiques" de confinement face à la propagation du coronavirus et les juges administratifs leur donnent raison, pointant des autorisations "trop larges" de pratiques sportives individuelles, telles que le jogging, et ils demande leur réexamen.

Elle enjoint aussi au gouvernement de "préciser" le "degré d’urgence" des motifs de santé justifiant un déplacement et d’ "évaluer les risques pour la santé publique du maintien (…) des marchés ouverts, compte tenu de leur taille et de leur niveau de fréquentation".

"Si l’économie générale de ces mesures ne révèle pas une carence des autorités publiques, la portée de certaines dispositions présente néanmoins un caractère ambigu", ont souligné les hauts magistrats de la section des contentieux, Jean-Denis Combrexelle (directeur général du travail au ministère du Travail et de l'Emploi pendant treize ans, 2006-2014), Nicolas Boulouis (conseiller d'Etat promu président de chambre en 2019) et Christophe Chantepy (PS, ancien responsable du site 'Désirs d'Avenir' de la candidate malheureuse Ségolène Royal, à la présidentielle de 2007).

Refus du "confinement total" demandé par les professionnels de santé

"Un confinement total tel que celui demandé par les requérants pourrait avoir des implications graves pour la santé de la population", ont estimé les trois juges, qui ont examiné dimanche matin la requête des syndicats Jeunes Médecins, de l’Intersyndicale nationale des internes (ISNI) et de l’ordre des médecins, qui ne sont pas des hauts-fonctionnaires.

Ces hauts magistrats devaient se prononcer en urgence sur le décret gouvernemental du 16 mars fixant les règles du confinement. Ce décret est jugé trop laxiste par les syndicats, qui dénoncent une "atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale", en l’occurrence le "droit à la vie", à la différence des foetus. Ils peuvent faire appel de cette décision.

Un confinement total impliquerait un ravitaillement à domicile, ce que la Chine a su organiser. En France, il "ne peut être organisé sur l’ensemble du territoire national - de l'avis des juristes contre les soignants -  compte tenu des moyens dont l’administration dispose, sauf à risquer de graves ruptures d’approvisionnement et à retarder l’acheminement de matériels indispensables à la protection de la santé", estime le Conseil.

"En outre, la poursuite de certaines activités essentielles, telles que celle des personnels de santé ou des personnes participant à la production et à la distribution de l’alimentation, implique le maintien d’autres activités dont elles sont tributaires", notamment les transports en commun.

Les médecins demandaient en outre des mesures pour assurer la production à échelle industrielle de tests de dépistage et le dépistage des personnels médicaux. 

Les juges des référés leur opposent que "les autorités ont pris les dispositions avec l’ensemble des industriels en France et à l’étranger pour augmenter les capacités de tests dans les meilleurs délais".

Réforme des retraites: examen d'un projet de loi sans financement prévu

Les amateurs LREM engagent l'examen du projet de loi avec vote, avant que soit assuré son mode de financement

Les députés débattent d'un projet de loi sans garanties de financement

L'examen du projet de loi a débuté en séance plénière en pleine conférence de financement  ... 

Les 12 premiers milliards d'euros restent encore à trouver, mais le gouvernement recherche toujours un accord improbable avec les partenaires sociaux pour financer la réforme des retraites, alors qu'une étude publiée mercredi 12 février par l’Ined démontre que les réformes engagées depuis 1990 ont permis de préserver l’équilibre financier du système.

La conférence de financement qui s'est ouverte mardi 18 février rencontre des difficultés à trouver des solutions pour assurer l'équilibre du système de retraites d'ici à 2027. Alors que le plus grand flou subsiste toujours autour de la pénibilité et que deux Français sur deux sont favorables à un référendum, la CGT annonce son retrait de la conférence de financement.

La réunion entre les organisations syndicales et patronales est organisée sous forme de deux groupes de travail : le premier planche sur les moyens de garantir 12 milliards d'euros de financement et le second groupe travaille sur le pilotage financier du futur système universel. Le futur système voulu par le gouvernement est organisé sur la base de la valeur du point et non plus sur le nombre de trimestres. 

A la place du législateur, les partenaires sociaux devront présenter les mesures alternatives à l'âge d’équilibre (âge pivot) que le gouvernement n'a pas trouvé. Quand cet âge-seuil ne sera pas atteint, la pension de retraite ne sera pas perçue à taux plein. 

Les travaux de la conférence de financement doivent être rendus fin avril, soit après le vote programmé du texte à l'Assemblée nationale.

Les cas d'inconstitutionnalité surgissent de toutes parts

Le Conseil des ministres a adopté il y a un mois un projet à trous de réforme des retraites. Or, le Conseil constitutionnel, garant du respect de la Constitution qui interdit le vote d'un texte de loi dont la  projection financière est lacunaire, pourrait en l'état déclarer le projet Macron inconstitutionnel. 

Après l’échec de la commission spéciale à l'Assemblée, qui n’a pas fini dans les temps du fait des 42.000 amendements déposés (les socialistes - dont certains sont devenus LREM ! - en avaient déposé 137.665 amendements sur un projet de loi relatif à l'énergie, en 2006), les travaux des députés ont commencé, mais s'enlisent comme ceux de la conférence de financement des retraites, syndicats et patronat renvoyant la responsabilité d'un déficit du système annoncé en 2027 sur l’Etat, tout en s’opposant entre eux sur des mesures d’âge.

Macron, pris quatre fois en défaut par le Conseil d'Etat en une semaine

Les amateurs de l'exécutif reçoivent une correction tous les deux  jours : la fessée a du bon! 

"Bats ta femme tous les matins; si tu ne sais pas pourquoi, elle le sait" (à la différence des féministes athées)...

Mais les juges administratifs le savent et rappellent l'arrogant Macron à la modestie ?

La casquette au 3e rang est-elle celle du préfet Lallement
qu'on croyait disparu des radars dans un nuage de lacrymo ?

En huit jours, le pouvoir a pris quatre maxi baffes sur le terrain juridique. Il découvre que tout n'est pas permis dans un état de droit.

Par trois fois en une semaine, le Conseil d'Etat a démontré sa verdeur et son indépendance, malgré ses 220 ans d'âge célébrés le 13 décembre dernier. Un exemple pour la presse... Plus haute juridiction administrative en France, cette institution discrète est plus que jamais accablée de travail en tant que rouage majeurs de notre vie publique, puisqu'elle doit éplucher chaque texte législatif, projet de loi et ordonnance, avant son examen en Conseil des ministres, au titre des articles 38 et 39 de la Constitution de 1958. A la fois conseil et juge, elle est le garant du respect du droit et des libertés fondamentales par le pouvoir exécutif et l'arbitre des litiges entre les citoyens et les administrations. Autant dire que cette maison prestigieuse et respectée est un pilier de l'état de droit, donc de la démocratie. Et, depuis plus de deux années maintenant, l'incompétence des bras cassés de l'exécutif macronien lui confèrerait des droits en matière de pénibilité s'ils n'étaient pas déjà particulièrement bien traités, car , rien que cette dernière semaine, sans eux, Macron et ses équipes pléthoriques auraient par trois fois mis sérieusement à mal le droit à mal. Leurs abus confinent au harcèlement...

L'exécutif sort politiquement affaibli 

Rendu public le 24 janvier dernier et parsemé de réserves et de signaux d'alarme, son avis sur le projet de loi consacré aux retraites a contrarié le pouvoir. 
Le gouvernement a pu corriger certains points faibles de sa copie et l'a validée en conseil des ministres, puis déposée au Parlement, mais la critique demeure. Concentrée sur le projet lui-même, elle souligne des lacunes qui ne peuvent qu'alimenter la suspicion des citoyens éclairés par les oppositions, renforcer les arguments des contestataires de cette réforme et justifier les mobilisations syndicales, alors que le pouvoir clame sa détermination à aller jusqu'au bout de sa réforme, si mal tournée soit-elle.  

Blanquer, agrégé de droit public, retoqué par le Conseil d'Etat

Le même jour, le Conseil est amené à mettre en évidence les chausse-trappes du  projet que le ministre de l'Education, Jean-Michel Blanquer, a tant peiné  à dissimuler pour faire croire aux enseignants  à un niveau de retraite identique à celui des autres fonctionnaires aux qualifications équivalentes. Un dispositif que le syndicat Sud Education ne cesse de dénoncer car il l'estime trompeur. Pas de chance pour le gouvernement, le Conseil d'Etat est compétent. Non seulement, il écarte ces dispositions qu'il juge imprécises et dépourvues de toute valeur normative, mais il ajoute qu'elles sont inconstitutionnelles, car elles font injonction au gouvernement de déposer un projet de loi. 
En termes moins choisis, on peut dire que le pouvoir est accusé de raconter des carabistouilles. Au passage, le Conseil colle une claque au ministre de l'Education, agrégé de droit public renvoyé à ses chères études. 
Enfin, il offre du grain à moudre à Sud enseignants dans son combat contre cette réforme. Une triple peine pour le meilleur choix possible de Macron à ce poste, selon la retraitée de l'enseignement logée à l'Elysée !

L'incompétence en droit du pouvoir est insondable, comme le montrent deux événements

D'abord, les déclarations insensées de Nicole Belloubet, magistrate, donc juriste supposée, ex-rectrice d'académie de surcroît et garde des Sceaux par défaut, à propos de Mila,  le 29 janvier sur Europe 1, à propos de la lycéenne de 16 ans qui, après avoir été traitée de "sale lesbienne", injure homophobe condamnée par la loi,  par des défenseurs de l'islam, avait diffusé sur les réseaux sociaux une vidéo dans laquelle elle répliquait frontalement et tout aussi crûment: "Je déteste la religion [toutes les religions, donc]. Le coran, il n'y a que de la haine dedans, l'islam c'est de la merde... " .

Commentaire partisan de la ministre, que l'homophobie ne réussit pas à  ébouriffer le brushing  : " L'insulte à la religion, c'est évidemment une atteinte à la liberté de conscience. ". Non seulement, par ces propos, elle justifie les nombreuses menaces contre la jeune fille, mais elle se range aussi au côté des islamistes qui militent contre "le droit au blasphème", élément pourtant essentiel de la laïcité en France. Et cela, en dépit de l'appel du CFCM à la lapidation de la mécréante.
Comme l'explique avec vigueur l'avocat Richard Malka dans un entretien publié par Le Figaro le 30 janvier, "c'est la liberté de conscience de Mila qui est ici en jeu, car elle a le droit de penser ce qu'elle veut de l'islam et de le dire sur les réseaux sociaux. C'est ça le droit français : le fondement de la liberté de conscience n'est pas d'interdire la critique ou même l'injure, mais de protéger la liberté d'expression […] Si l'on interdit de critiquer une religion, on ne peut plus vivre ensemble. " Et de mettre au défi la garde des Sceaux de trouver une quelconque décision de justice qui corroborerait sa prise de position partisane. 

Prise en faute, Nicole Belloubet rétro-pédale dès le 30.
La juriste concède "une expression maladroite" et l'ancienne élue socialiste finit par condamner les menaces contre Mila. Ajoutée aux lacunes en droit des Blanquer et Pénicaud, cette énorme bavure fait également la preuve, comme le dit Richard Malka, "d'une culture juridique fantaisiste." Un zéro pointé pour la ministre agrégée de droit public. Par protection ?
La méconnaissance des règles de droit constitutionnel n'est en revanche pas en cause dans la circulaire du 10 décembre 2019 signée Christophe Castaner, ministre de l'Intérieur gaffeur et bourrin.

 Un bâillon à la limite des règles démocratiques

La circulaire Castaner avait pour but officiel de tenir compte de la recomposition politique amorcée au moment de la présidentielle de 2017 avec l'attribution de nuances politiques aux listes composites candidates aux élections municipales des 15 et 22 mars. Or, la circulaire y va à la hache et classe sans étiquette les vainqueurs des municipales dans toutes les villes ou villages de moins de 9.000 habitants, soit 95% des communes. Autant dire où le parti du président est faiblement implanté puisqu'il est essentiellement bobo-urbain. Une grosse ficelle politique qui n'a échappé à personne, consistant à rayer d'un trait de plume la couleur politique de la moitié de la population française et de listes qui revendiquent parfois d'être sans étiquette mais étaient pour les trois-quarts d'entre elles intitulées ''Divers droite'' ou ''Divers gauche'' lors des élections municipales de 2014. Comme le parti majoritaire, La République en Marche (LREM), est faible voire inexistant dans cette France-là, la manœuvre du ministre de l'Intérieur visait en fait à y nier toute expression politique pour affaiblir du même coup les résultats globaux de la droite et de la gauche qui, en revanche, sont bien implantées dans la multitude des petites et moyennes communes où LREM n'a aucune réalité de terrain.

"En politique, disait François Mitterrand, il faut faire gros." Mais, alors que LREM perd des député(e)s lassés par l'autoritarisme et le sectarisme de leurs cornacs - on en a encore la démonstration avec l'affaire du congé de deuil pour mort d'enfant mineur que les PlayMobil ont rejeté par discipline (ce que les 'Pieds Nickelés' de la majorité appellent de la "loyauté"!) et surtout par mesquinerie (pour le pas déplaire au MEDF qui ne demandait rien) pour quelques jours supplémentaires d'"humanité", "le pouvoir a fait là beaucoup trop gros en lançant une bombe lacrymo sur la signification profonde du vote et privant d'identité politique plus d'un Français sur deux. Un tir de LBD 40 dans les règles démocratiques qui a évidemment soulevé les protestations de l'opposition et provoqué un rappel au droit sous forme de recours devant le juge des référés du Conseil d'Etat.

Une nouvelle humiliation juridique s'est abattue sur le pouvoir le 31 janvier, le juge administratif refusant l'application de cette limitation territoriale dans l'attribution des nuances politiques qui prive d'expression politique une large partie des électeurs. Une décision qui, accessoirement, ne simplifie pas non plus la tambouille des manipulateurs, politologues ou sondeurs. La circulaire Castaner leur aurait permis de balancer la moitié des Français dans le panier LREM. Pour de simples calculs politiciens, la recherche en science politique aurait été gravement faussée. Les juges du Conseil d'Etat ne servent pas la gloire du président, voilà qui satisfera les Républicains authentiques...

La leçon de droit au banquier de l'Elysée n'est pas terminée

Deux autres dispositions de la circulaire Castaner n'ont pas échappé à la vigilance du Conseil d'Etat : il les  annule aussi. 
L'une prévoyait d'élargir aux listes qui seraient soutenues par la triade LREM-MoDem-UDI, sans être officiellement investies par elle, l'appellation ''liste divers centre'' (LDC) réservée aux listes investies par deux partis complices (LREM de Macron et MoDem de Bayrou), un "nuançage" permettant, ni vu ni connu, de les y fondre dans les statistiques et autres camemberts puants... Un moyen grossier donc de gonfler artificiellement le succès officiel de la majorité présidentielle, tripotage  qui n'est pas possible, en revanche, aux autres partis de droite et de gauche.

La manipulation est ouvertement dénoncée par le Conseil d'Etat parce qu'" elle institue une différence de traitement entre les partis politiques " et, plus rude encore, " méconnaît le principe d'égalité ". 

Une troisième disposition scélérate prévoyait, quant à elle, de basculer dans un bloc " Extrême droite " les listes ''Debout la France'', le parti de Nicolas Dupont-Aignan. Refus là aussi du juge qui estime que ce tour de passe-passe ne s'appuie pas " sur des indices objectifs ".

Cette série de bras tordus au droit est révélatrice de la moralité du pouvoir macronien.
Les soi-disant à-peu-près du gouvernement sont volontaires. Depuis les origines, Macron croît toujours pouvoir rouler les Français dans la farine, juridiquement, fiscalement, économiquement, dans les media et en tout lieu, parce qu'il est politiquement majoritaire et se pense supérieur. 

En 2018, le journaliste Olivier Mazerolle, décrypteur perspicace, assurait que "Emmanuel Macron a changé de comportement et de style", lors de son déplacement aux Antilles des 29 et 30 septembre pour casser son image arrogante.Début juillet 2019, Le Monde se saisissait du sujet en titrant : "L’arrogance, ce piège dans lequel Macron ne veut pas retomber"... Pour y retomber sans cesse comme l'alcoolique ! Pendant plusieurs semaines le président de la République avait vanté sa "nouvelle méthode" d’exercice du pouvoir : écoute, proximité, concertation… En bref, l’ "humain remis au cœur du projet ", avait-il promis lors d’une conférence de presse, fin avril. Mais les premiers coups de canif dans la majorité et  l’exécutif vinrent bientôt noircir le tableau.
Le 25 juin 2019, le secrétaire d’Etat chargé du numérique, Cédric O, menaça de créer un "conseil de l’ordre" des journalistes pour leur délivrer (ou non) un "agrément" de travail. « Si les journalistes ne le font pas, l’Etat le fera", avait menacé ce proche de Macron à l’Elysée dans un entretien à l’agence Reuters.  Deux jours plus tard, l'amateur de la méthode coréenne (du Nord !) le secrétaire d'Etat rétro-pédala, expliquant qu’il s’agissait de propos "qui n’engageaient pas la position du... gouvernement".Même velléité totalitaire, le 26 juin, lorsqu’une partie de la majorité tenta de durcir la législation sur les passoires énergétiques dans le bâtiment. Elle envisage alors d’interdire la relocation des appartements énergivores, ou encore d’obliger les propriétaires à "consigner" 5 % du prix de vente de leur bien pour financer des travaux. Le premier ministre Edouard Philippe y mit le holà lors d’un séminaire dînatoire  de la majorité, à Matignon. 

Macron avait dit qu'il renonçait à l'arrogance, mais c'est sa marque de fabrique. Pire, sa tendance stalinienne n'a échappé à personne pendant ces deux longues années où il a fallu sans cesse le recadrer. La tentation est forte, puisqu'i dispose d'une armée PlayMobil à l'Assemblée nationale pour fabriquer la loi et produire des réformes plus impopulaires les unes que les autres qui jettent dans la rue les moins dociles, ainsi que des porte-parole jugulaire-jugulaire et casquette sur les yeux pour reformater les esprits, avec le concours de media aux mains d'hommes d'affaires qui sont toujours au côté du pouvoir quel qu'il soit. 
Le droit, en revanche, impose à Macron des limites. Il n'est pas juridiquement libre de réformer n'importe comment, à la hussarde et au mépris des droits individuels. Le Conseil constitutionnel, mais surtout le Conseil d'Etat peuvent jouer le rôle de lanceur d'alerte en cas d'atteinte aux grands principes démocratiques de la République, comme vient de le monter les magistrats administratifs. 

Emmanuel Macron va devoir intégrer que ni lui ni ses robots ne peuvent bafouer l'état de droit. 
C'est une faute lourde qui coûte toujours cher dans les urnes.