'Cookie wall' : le Conseil d'Etat du côté des traceurs d'utilisateurs d'internet contre la CNIL, leurs protecteurs

Le Conseil d’Etat désavoue la CNIL sur son interdiction des "cookie walls" 

Controversé, le traçage commercial des internautes est autorisé, contre l'avis de la CNIL

En anglais, les cookie walls sont encore plus sportifs

Les nouvelles lignes directrices de la CNIL opposées aux "cookies" et autres traceurs - qui épient les activités et habitudes des internautes - sont battues en brèche par le Conseil d'Etat. 

Les magistrats administratifs se rangent au côté du grand commerce en ligne: au moment où Macron dit vouloir relocaliser, le double-jeu du pouvoir politique laisse sans voix... 

L'interdiction des "cookie walls" n’a rien à faire dans les recommandations de la CNIL: la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) est contredite par les juges qui acceptent que les éditeurs de sites internet - y compris la presse institutionnelle ou non - dépose des traceurs en tout genre dans les ordinateurs ou les smartphones des utilisateurs à des fins de ciblage publicitaire, à leur insu.

Les "cookie walls" sont, pour l'heure, autorisés à ce stade 

La décision finale appartient au pouvoir politique.

Par décision du 19 juin 2020, le Conseil d’Etat, consulté pour avis, juge que la Cnil a excédé ce qu’elle pouvait légalement faire à ce stade et annule partiellement les lignes directrices de la Cnil.

 

Sans se prononcer sur le fond de la question, le Conseil d’Etat juge que la Cnil ne pouvait légalement énoncer une telle interdiction générale et absolue dans des lignes directrices des "cookie walls". Cette pratique consiste à interdire l’accès d’un internaute à un site internet s’il refuse que des cookies soient déposés dans son ordinateur afin de suivre sa navigation à des buts publicitaires. 

La Cnil ne pouvait pas déduire l’interdiction des "cookie walls" de la seule exigence d’un consentement libre  - mais pas nécessairement éclairé - de l’utilisateur au dépôt de traceurs, posée par le règlement général sur la protection des données (RGPD).

Une information spécifique pour chaque finalité

 

Papies et mamies, à vos marques !

Macron doit choisir entre les libertés individuelles et la reprise de l'économie.

Les requérants - les entrepreneurs - critiquaient également le point des lignes directrices précisant que les utilisateurs doivent "être en mesure de donner leur consentement de façon indépendante et spécifique pour chaque finalité distincte ". 

Mais le Conseil d’Etat ne retient pas la nécessité de protéger les utilisateurs, déclarant pour sa part que le consentement de l’utilisateur doit être précédé d’une information spécifique - sur dix pages en petits caractères et en des termes juridiques impénétrables - pour chacune des finalités du traitement de données - et elles peuvent actuellement approcher la dizaine - si le recueil du consentement est effectué de manière globale.  En confiance ?

Le Conseil d’Etat juge que le passage contesté des lignes directrices se borne à rappeler cette exigence, sans imposer  - de surcroît ! - aux opérateurs des modalités techniques particulières pour le recueil du consentement, c’est-à-dire un consentement global ou un consentement finalité par finalité.

 

Par ailleurs, le Conseil d’Etat confirme la légalité des autres points contestés des lignes directrices, concernant la facilité de refus ou de retrait du consentement aux cookies - quand on y pense et si on en a le temps et la capacité - , la durée recommandée de conservation des cookies ou l’information des utilisateurs sur les cookies non soumis au consentement préalable.

Les juges font ainsi très peu cas des personnes âgées ou vulnérables.

Si on veut les croire, ils nous tracent pour nous offrir une "meilleure qualité de services" !