Affaire Houlette: l'interdiction des "remontées d'information", demandée par le SM

Le Syndicat de la magistrature (SM) réagit à la confirmation des liens du gouvernement avec le judiciaire par l'ancienne procureure

Le président Hollande et sa ministre ChristianeTaubira ont mis fin à l'indépendance de la justice politique

Ils ont détourné le PNF des enquêtes financières vers les investigations politiques.

 

"Dans son audition devant la commission d'enquête, ce que décrit Eliane Houlette, ce sont des pratiques qui correspondent aux textes" mais qui "alimentent le soupçon", confirme, vendredi 19 juin, Katia Dubreuil, présidente du Syndicat de la magistrature et magistrate placée en position de service détaché. 

Mercredi 10 juin, devant la commission d'enquête parlementaire sur l'indépendance de la justice, l'ancienne cheffe du Parquet national financier (PNF), Eliane Houlette, s'est émue du "contrôle très étroit" qu'aurait exercé le Parquet général (nom donné aux services dépendant du ministère de la Justice que dirige le Procureur général, soit dans une Cour d'appel, soit auprès la Cour de Cassation), son autorité de tutelle directe, dans la conduite des investigations dans l'enquête sur l'affaire des époux Fillon. 

Vendredi 19 juin, la présidente du SM s'en est prise aux "responsables politiques qui crient au scandale, mais quand ils sont au pouvoir, se gardent bien de modifier les textes et laissent subsister ce doute qui plane sur la justice et l'affaiblit". "Nous demandons que ces remontées d'information soient supprimées", a-t-elle insisté. "On a fait un communiqué cet après-midi [vendredi] dans lequel on demandait une saisine du Conseil supérieur de la magistrature par rapport à la question des remontées d'information, mais sur le principe de l'existence de ces remontées, ce que décrit Eliane Houlette dans son audition devant la commission d'enquête, ce sont des pratiques qui correspondent aux textes", a détaillé Katia Dubreuil.

"Le principe même des remontées d'information pose question" 

Au Conseil supérieur de la magistrature, vendredi soir, Macron a demandé  de vérifier que le PNF a bien mené en "toute sérénité, sans pression" de l'exécutif son enquête sur les époux Fillon en pleine campagne présidentielle de 2017. 

 

Le SM protège l'ex-ministre Taubira.<br>"Les remontées d'information alimentent toujours le soupçon chez les citoyens, selon lequel il peut y avoir des interventions du pouvoir exécutif dans les enquêtes puisqu'il a tous les éléments de l'enquête en temps réel, minimise ce syndicat qui a soutenu Taubira dans ses entreprises controversées Place  Vendôme. (Katia Dubreuil, sur franceinfo, radio publique de Radio France)

"C'est le principe même de ces remontées d'information qui pose question", a dénoncé Katia Dubreuil.

Pour elle "le doute existe en raison de textes qui ne garantissent pas suffisamment dans les principes l'indépendance de la justice, à cause de ces remontées d'information et de la nomination des magistrats du parquet, notamment des procureurs de la République et des procureurs généraux par le ministère de la Justice".