Réforme des retraites: examen d'un projet de loi sans financement prévu

Les amateurs LREM engagent l'examen du projet de loi avec vote, avant que soit assuré son mode de financement

Les députés débattent d'un projet de loi sans garanties de financement

L'examen du projet de loi a débuté en séance plénière en pleine conférence de financement  ... 

Les 12 premiers milliards d'euros restent encore à trouver, mais le gouvernement recherche toujours un accord improbable avec les partenaires sociaux pour financer la réforme des retraites, alors qu'une étude publiée mercredi 12 février par l’Ined démontre que les réformes engagées depuis 1990 ont permis de préserver l’équilibre financier du système.

La conférence de financement qui s'est ouverte mardi 18 février rencontre des difficultés à trouver des solutions pour assurer l'équilibre du système de retraites d'ici à 2027. Alors que le plus grand flou subsiste toujours autour de la pénibilité et que deux Français sur deux sont favorables à un référendum, la CGT annonce son retrait de la conférence de financement.

La réunion entre les organisations syndicales et patronales est organisée sous forme de deux groupes de travail : le premier planche sur les moyens de garantir 12 milliards d'euros de financement et le second groupe travaille sur le pilotage financier du futur système universel. Le futur système voulu par le gouvernement est organisé sur la base de la valeur du point et non plus sur le nombre de trimestres. 

A la place du législateur, les partenaires sociaux devront présenter les mesures alternatives à l'âge d’équilibre (âge pivot) que le gouvernement n'a pas trouvé. Quand cet âge-seuil ne sera pas atteint, la pension de retraite ne sera pas perçue à taux plein. 

Les travaux de la conférence de financement doivent être rendus fin avril, soit après le vote programmé du texte à l'Assemblée nationale.

Les cas d'inconstitutionnalité surgissent de toutes parts

Le Conseil des ministres a adopté il y a un mois un projet à trous de réforme des retraites. Or, le Conseil constitutionnel, garant du respect de la Constitution qui interdit le vote d'un texte de loi dont la  projection financière est lacunaire, pourrait en l'état déclarer le projet Macron inconstitutionnel. 

Après l’échec de la commission spéciale à l'Assemblée, qui n’a pas fini dans les temps du fait des 42.000 amendements déposés (les socialistes - dont certains sont devenus LREM ! - en avaient déposé 137.665 amendements sur un projet de loi relatif à l'énergie, en 2006), les travaux des députés ont commencé, mais s'enlisent comme ceux de la conférence de financement des retraites, syndicats et patronat renvoyant la responsabilité d'un déficit du système annoncé en 2027 sur l’Etat, tout en s’opposant entre eux sur des mesures d’âge.

Retraites: le Conseil d'État biffe la promesse de Macron de revaloriser le salaire des profs

Le Conseil d'Etat contraint Macron à revoir sa copie

Son gouvernement va devoir corriger son dispositif censé garantir aux profs qu'ils ne seront pas les grands perdants de la réforme des retraites

C’est un nouveau camouflet pour les amateurs  prétentieux de l'exécutif. Rendu public vendredi 24, jour du Conseil des ministres, l'avis du Conseil d’Etat sur le projet tant attendu de réforme Macron des retraites sanctionne un texte qui n'est toujours pas au point après deux années de réflexion et de discussions. Outre les "projections financières lacunaires" du gouvernement et un recours aux ordonnances qui "fait perdre la visibilité d’ensemble", la plus haute juridiction administrative française estime qu’au moins une disposition pourrait être frappée d’inconstitutionnalité.

La promesse de revalorisation du salaire des enseignants pourrait être rejetée par les Sages du Conseil constitutionnel. De quoi déconsidérer un peu plus Blanquer, le choix de Brigitte Macron pour le ministère de l'Education, preuve que l'épouse de 66 ans est la preuve "vivante" que l'âge pivot à 64 ans est difficilement tenable. Déjà mis sous pression par la mobilisation des professeurs contre sa réforme du bac et la refonte du système des retraites, le ministre de l’Education nationale a laissé passer cette disposition sans détecter la faille.

L'exécutif s'est mis dans une situation délicate puisque ces mesures étaient la seule promesse financière du gouvernement aux enseignants, en contrepartie d’un nouveau système dont ils devraient être les grands perdants.

Le Conseil d’Etat dit non

Jean-Michel Blanquer n'avait pas hésité à annoncer des chiffres mirifiques dès le début de la mobilisation contre la réforme. A savoir entre 400 et 500 millions d’euros par an jusqu’en 2037, jusqu'à concurrence d'un montant total de 10 milliards.

Une enveloppe globale plutôt lourde qui devait ainsi permettre de préserver les pensions des futurs professeurs retraités qui seraient dorénavant calculées sur l’ensemble de la carrière, au lieu des six derniers mois, actuellement. Une manière aussi de corriger l’injustice des bas salaires des professeurs français, parmi les moins bien payés de l’Union européenne.

Ces promesses étaient déjà accueillies avec scepticisme par les premiers intéressés déjà échaudés par des années de gel des salaires. "On ne croit en rien parce que depuis le début, le ministre nous ment", expliquait, à la mi-janvier, Fabienne, enseignante amère en CE1 à Asnières-sur-Seine.

VOIR et ENTENDRE les enseignants alertant les magistrats du Conseil d'Etat :

Et le Conseil d’Etat est finalement venu confirmer leurs critiques. 

Macron va être forcé de reculer, sauf si l'orgueilleux s'expose à l'énorme claque d'une censure par le Conseil constitutionnel. Le Conseil d’Etat estime effectivement que "l’injonction" de revalorisation des salaires des enseignants - imposée aux gouvernements à venir par le projet sur les retraites -,  n’est pas conforme à la Constitution.

En d’autres termes: il n’est pas possible à un exécutif de faire passer des lois qui engagent, dans leur écriture, d’autres gouvernement à faire voter des lois pour parvenir à la promesse initiale. Si promesse de revalorisation il y a, elle ne peut donc être mise en place comme le prévoient Macron et Blanquer, à la charge des prochains exécutifs pendant 17 ans et jusqu'en... 2037 !

Blanquer et l’école de la confiance

L’Edouard Philippe va devoir redéployer ses moyens budgétaires limités et accélérer la revalorisation des enseignants pour calmer un corps enseignant chauffé à blanc par des réformes incessantes et non acceptées. 

Le tout en soignant la méthode car, outre les données "lacunaires" fournies, ce sont bien les carabistouilles du gouvernement que fustige également le Conseil d’État, comme eux et avec eux, en enrobant dans l'hermine la dénonciation d'une impréparation ou d’amateurisme autour de cette réforme.

En saisissant le Conseil d’Etat le 3 janvier, Macron n'a accordé que de trois semaines pour rendre son avis sur les deux projets de loi (organique et ordinaire), que le gouvernement a en outre modifiés à six reprises durant cette courte période, ce qui "ne l’a pas mis à même de mener sa mission avec la sérénité et les délais de réflexion nécessaires pour garantir au mieux la sécurité juridique de l’examen auquel il a procédé”, a-t-il souligné.

Une “situation d’autant plus regrettable” qu’il s’agit d’une réforme "inédite depuis 1945 et destinée à transformer pour les décennies à venir (...) l’une des composantes majeures du contrat social", ajoute la plus haute juridiction administrative française dans cet avis d’une rare sévérité.

Tests ADN revisités: risque d’inconstitutionnalité, selon Mariani

Pression peu morale du Comité Consultatif National d’Ethique
Le député UMP Thierry Mariani, et auteur de l'amendement sur le recours aux tests ADN pour les étrangers candidats au regroupement familial, a estimé vendredi que réserver ces tests à la seule filiation maternelle, comportait un risque d'inconstitutionnalité.
"J'ai toujours dit qu'il fallait donner le droit d'établir une filiation avec les deux parents. Car l'on donne un droit nouveau et il me semble inconstitutionnel de le réserver à une catégorie de la population, en l'occurence les femmes", a dit M. Mariani.
Dans la version entérinée par l'Assemblée nationale, Th. Mariani prévoyait que la recherche de filiation pouvait s'appliquer "à un des deux parents". Une formulation sur laquelle les sénateurs sont revenus.
Dans le projet de loi sur la maîtrise de l'immigration, adopté vendredi au petit matin, les sénateurs ont prévu, pour éviter qu'un chef de famille ne découvre qu'il n'est pas le père biologique de son enfant, que le test recherche "une filiation déclarée avec la mère du demandeur".
"Prenez le cas d'un veuf qui veut faire venir son enfant, pourquoi serait-il privé de ce droit?", s'est demandé Thierry Mariani. "Je ne suis pas d'accord avec le Sénat là-dessus, ce doit être ouvert à tous, hommes et femmes. Mais je suis entièrement d'accord pour que cela soit réservé à un seul parent". Pas de sexisme, d’aucune sorte : la mère, ou aussi bien le père, mais pas les deux.
Interrogé sur l'intervention d'un juge, également décidée par le Sénat, le député Mariani a répondu que "cela semblait lourd". Il a exprimé la crainte "que l'on crée une usine à gaz qui empêche le fonctionnement" de la procédure de recours aux test ADN. C’est clair ! Faudra-t-il aussi que le juge soit une juge ?...

Le député du Vaucluse s'est par ailleurs étonné que le Comité consultatif national d'éthique (CCNE) ait donné son avis "avant même que le Sénat ait voté le projet de loi". Une petite pression éthique pas très morale ?

Le CCNE, c’est quoi ?
C’ est une autorité indépendante qui se compose du Président, le professeur de médecine Didier Sicard (1938), nommé par le Président de la République (1999), du Président d'honneur, son prédécesseur, le professeur J-Pierre Changeux, et de 39 membres : 5 personnalités appartenant aux principales familles philosophiques et spirituelles et désignées par le Président de la République - 19 personnalités qualifiées choisies en raison de leur compétence et de leur intérêt pour les problèmes d'éthique - 15 personnalités appartenant au secteur de la recherche.’
A noter qu’une ‘personnalité appartenant au secteur de la recherche’, ça peut être Dominique Wolton (1947) , diplômé de l' Institut d'études politiques de Paris , licencié en droit, docteur en Sociologie et directeur de recherche au …CNRS. Il est membre du Haut conseil de la francophonie, du Conseil scientifique de l' Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, de la Commission française de l' UNESCO, du Conseil scientifique de l' Agence nationale de la recherche (ANR), du Conseil scientifique et du Comité d'éthique pour les sciences du CNRS, du Conseil d'administration de France Télévisions et de France 2, et du Comité consultatif national d'éthique (CCNE). Il préside le Comité d'éthique du Bureau de vérification de la publicité, ainsi que la Commission spécialisée de terminologie et de néologie du Ministère des affaires étrangères. Toutes ces organisations donnent-elles entière satisfaction? Nous savons pourquoi...

Croyez-vous que sa journée fait 24 heures, que les problèmes de cumul des ‘mandats’ et du chômage et que l’ISF sont des soucis qui hantent ses nuits ? Que nenni ! Superman ne dort pas. Mais revenons à nos moutons puisqu’il ne compte pas les siens.
Le CCNE a par ailleurs jugé que "tous les comités d'experts donnent des avis mais c'est aux élus de décider". Forcément puisque si le Comité créé par … Chevènement en 1983 ne dépend d'absolument aucune autorité de tutelle, ses avis n'ont qu'une valeur consultative.

Dans son avis rendu jeudi 4 /10, le CCNE, dont Wolton, avait estimé le dispositif de l’amendement Mariani revisité "en contradiction avec l'esprit de la loi française".
Un avis qui met le gouvernement et les législateurs dans une position délicate car, dans la version votée au Sénat, les élus ont eux-mêmes rendu cet avis obligatoire avant que le gouvernement puisse définir, par décret, les conditions de mise en oeuvre des tests comme la liste des pays ou l'expérience (18 mois) sera menée.
Après l'adoption du projet de loi Hortefeux par les deux assemblées, une commission mixte parlementaire (CMP, 7 sénateurs, 7 députés) doit se réunir pour tenter de mettre d'accord Assemblée et Sénat sur un texte avant le vote définitif de la loi. Selon plusieurs sources parlementaires, la CMP pourrait se réunir le 16 ou le 17 octobre.