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dimanche 10 mai 2020

Le Parlement prolonge l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 10 juillet

Les pleins pouvoirs à Macron étaient-ils nécessaires depuis le risque de scission à LREM ?

Le texte du gouvernement a été adopté en seconde lecture à l'Assemblée à majorité présidentielle

L'Edouard, incarnation tragique de l'épidémie de Covid19

Un compromis entre députés et sénateurs aura été nécessaire en commission pour que le Sénat donne son feu vert au cours de la navette parlementaire

Le président du Sénat saisira le Conseil constitutionnel dès samedi soir, a confirmé Gérard Larcher (LR)souhaitant s'assurer que les mesures qui seront mises en œuvre "sont nécessaires et adaptées aux circonstances". Macron a déjà annoncé qu'il saisira lui-même les Sages.
C'est la loi du 23 mars 2020 qui prévoit la possibilité de déclarer l'état d'urgence. Cette possibilité est introduite de façon provisoire dans le code de la santé publique (jusqu'au 21 avril 2021). La même loi a prévu l'entrée en vigueur de l'état d'urgence sanitaire pour une durée de deux mois sur l'ensemble du territoire national à compter du 24 mars 2020. Pour prolonger l'état d'urgence sanitaire au-delà du 24 mai, le gouvernement a présenté un projet de loi de prorogation le 2 mai. Le 9 mai, le Parlement a voté le texte et prolonge l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 10 juillet inclus.
Quels sont les pouvoirs du premier ministre pendant l'état d'urgence sanitaire ?
La déclaration de l'état d'urgence sanitaire autorise le premier ministre à prendre par décret :
  • des mesures limitant la liberté d'aller et venir, la liberté d'entreprendre et la liberté de réunion (y compris des mesures d'interdiction de déplacement hors du domicile) ;
  • des mesures de réquisition de tous biens et services nécessaires pour mettre fin à la catastrophe sanitaire ;
  • des mesures temporaires de contrôle des prix
Ces mesures doivent être proportionnées aux risques encourus.

Le ministre en charge de la Santé a le pouvoir de prescrire par arrêté motivé toutes les autres mesures qui s'inscrivent dans le cadre défini par le premier ministre.

Le point sensible de la responsabilité pénale des acteurs publics et privés a fait l'objet d'une mise au point entre députés et sénateurs en début d'après-midi en commission mixte paritaire. La question de la responsabilité pénale des maires, en première ligne pour la sortie du confinement à compter de lundi et singulièrement la réouverture des écoles décidée unilatéralement par le gouvernement, était un sujet de vives tensions depuis plusieurs jours entre majorité et opposition

Le texte retenu modifie le Code de la santé publique pour préciser qu'il sera désormais tenu compte des "compétences, des pouvoirs et des moyens" dont disposait "l'auteur des faits", dans "la situation de crise ayant justifié l'état d'urgence sanitaire", ainsi que de "la nature de ses missions ou de ses fonctions". 

L'instauration d'un dossier médical partagé est prévue par ce projet de loi de prolongation de l'état d'urgence sanitaire. 
StopCovid
Députés et sénateurs ont aussi trouvé un compromis sur l'autre "point dur" de ce projet de loi : la mise en place d'un suivi des malades du coronavirus et des cas contacts, grâce à un fichier de suivi, un "contact tracing", en lien avec l'Assurance maladie. Les parlementaires ont ajouté des garanties sur la création de ce fichier, différent du projet d'application StopCovid. Ils ont notamment limité à trois mois la sauvegarde des données.

La possibilité d'une mise en quarantaine ou en isolement à l'arrivée sur le territoire nationale est prévue par le texte, dans certains cas. "L'objectif de promulgation de la loi le 11 mai se devait d'être tenu", a rappelé le secrétaire d'Etat Adrien Taquet, assurant que ce texte "n'est pas un blanc-seing" donné à l'exécutif.
  
Les "brigades" anti-Covronavirus soulèvent l'épineuse question de la confidentialité des données

Annoncées mardi 29 avril 2020 par le premier ministre, ces brigades seront chargées de faire remonter la liste des cas contacts des personnes contaminées.
"Protéger, tester, isoler": c'est sur ce triple levier que le premier ministre Edouard Philippe entend appuyer son plan de déconfinement visant à empêcher un rebond de l'épidémie. A  cet effet, il promet 700.000 tests disponibles dès le 11 mai et remboursés à 100 % par l'assurance-maladie.

Mais un "système d'information" intrusif visant à répertorier les porteurs du Coronavirus va être déployé, impliquant des entorses au secret médical. Pour identifier les personnes infectées, qu'elles soient symptomatiques ou asymptomatiques, et les inciter à se faire dépister, des "brigades sanitaires" – réunissant professionnels de santé (médecins, infirmiers, etc.), personnels de l'assurance-maladie, employés de centres communaux d'action sociale (CCAS), de conseils départementaux ou d'organismes comme la Croix-Rouge pourraient également les intégrer. Au total, une armée de 3 à 4.000 personnes sera mobilisée, mais toutes ne seront pas assermentées et liées par le secret professionnel. "Nous aurons 2.500 collaborateurs supplémentaires prêts à venir immédiatement en renfort si nécessaire", a susurré le directeur de l'Assurance maladie, Nicolas Revel, au journal Les Echos( groupe LVMH). 
Les "brigades sanitaires" seront par ailleurs intégrées dans un dispositif plus large, impliquant notamment le personnel de santé et les services municipaux. Selon Jean-François Delfraissy, président du "conseil scientifique", 30.000 personnes au total pourraient être mobilisées.... pour "casser" les chaînes de contamination.

Le Parlement retoque le texte de Macron

Les médecins, mercenaires rémunérés au signalement ?
Les généralistes ayant pris en charge un malade du Covid-19 devront recenser les personnes ayant été en contact avec ce patient et effectuer une première analyse du risque de contamination. En ce sens, ils formeront "la première ligne" du dispositif, a décidé Edouard Philippe. Les informations recueillies seront transmises à l'Assurance maladie. 
Pour ce travail, les médecins recevront un forfait de 55 euros par enquête sur le patient, comprenant à la fois la consultation et la saisie informatique des coordonnées des membres de la cellule familiale. Pour encourager les médecins à poursuivre l'enquête au-delà du cercle familial, deux euros seront versés pour chaque contact supplémentaire identifié. Ce montant sera porté à quatre euros quand les coordonnées permettant de les joindre seront renseignées, a précisé Nicolas Revel. 

Ces primes de rendement ont finalement été rejetées
, à la fois par les syndicats de médecins et par les parlementaires.

"Deux lignes rouges ont été levées," permettant aux députés et sénateurs LR de voter le texte, comme la majorité, d'une part sur la responsabilité pénale des décideurs et sur les modalités de traçage, fait valoir le chef de file du groupe de droite à l'Assemblée Damien Abad.

Macron, de l'état d'urgence politique à l'état d'urgence sanitaire, 
ou la tentation des pleins pouvoirs permanents 

A gauche, le castriste Jean-Luc Mélenchon (LFI) avait défendu une motion de rejet préalablel'extrême gauche entendait contester l'absence de "mesures sociales" comme la "gratuité" et la distribution de masques pour tous et mettre en garde contre l'installation d'une "société de surveillance". 
Les communistes ont aussi dénoncé un "régime juridique d'exception" et un "petit compromis" entre l'Assemblée et le Sénat. Selon le groupe CRCE, à majorité communiste, il n'y a pas lieu "de prolonger indéfiniment" l'état d'urgence sanitaire, la sénatrice écologiste Esther Benbassa fustigeant une "atteinte disproportionnée à nos libertés individuelles et publiques".
Le groupe PS a voté contre également. Malgré des avancées, le sénateur socialiste Jean-Pierre Sueur a dénoncé un texte sans "une ligne sur l'urgence sociale". 
"Ce n'est pas le cœur léger que nous restreignons momentanément les libertés publiques, a commenté la rapporteure LREM Marie Guévenoux. Et d'assurer que c'est "en conscience de nos responsabilités face à la crise sanitaire". Et elle a "formé le vœu que nous puissions le 10 juillet sortir de l'état d'urgence sanitaire". 
Il y a cinq jours toutefois, l'ineffable patron des députés LREM, Gilles Le Gendre, avait laissé entendre qu'il s'attendait à une nouvelle prolongation en juillet, sauf "divine surprise".

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