Consensus sur la représentativité syndicale

Des syndicats sur la longueur d'ondes du patronat !

Patronat et syndicats ont clos dans la nuit de mardi 9 à mercredi 10 avril leur négociation sur la représentativité syndicale sur une "position commune" que seules deux organisations, FO et l'Union professionnelle de l'artisanat (UPA), ont d'emblée rejetée.

Le syndicat des cadres CFE-CGC a émis un "avis réservé", les autres organisations soulignant que le texte était "un pas pour la démocratie sociale française" (CGT) et "pas si éloigné de nos positions" (CFDT).
"Le poids de cette position commune sera donné par le nombre d'organisations qui le signeront", a déclaré le chef de file patronal Patrick Bernasconi (Medef), les signatures du Medef et de la CGPME étant a priori acquises.

Une fois connue la décision des instances dirigeantes de chaque syndicat (FO le 14 avril, la CGT le 16, la CFTC et CFE-CGC le 17, CFDT le 23-24), la balle sera dans le camp du gouvernement qui avait de toute façon prévu de légiférer sur le sujet (peut-être avant l'été) et imposé un délai de négociation. L'UNSA et Solidaires (Sud), qui ne participaient pas à la négociation, ne manqueront pas de plaider auprès des pouvoirs publics pour l'obtention de leur représentativité sur la base notamment de leurs résultats aux prud'homales.

Le texte adopté dans la nuit, dont il a été décidé au dernier moment qu'il ne prendrait pas la forme d'un accord national interprofessionnel (ANI) mais d'une "position commune" pour "éviter un clash" selon certains, propose de faire évoluer les règles de représentativité syndicale inchangées depuis 1966.
Pour qu'un syndicat soit représentatif des salariés, il faudrait qu'il rassemble au moins 10% des voix aux élections professionnelles dans les entreprises à brève échéance, et provisoirement à 8% au plan national et dans les branches.
Cette "position commune" prévoit aussi, selon les négociateurs, que dans environ cinq ans, les accords sociaux dans les branches et au plan national soient signés par des syndicats représentant au moins 30% des salariés concernés. Dans les entreprises, ce changement entrerait en vigueur dès le 1er janvier 2009, si une loi reprend le texte.

Dans le camp syndical, seul FO a exprimé "un avis très critique". Le syndicat a fustigé la "pirouette finale" sur la forme juridique du texte comme une "atteinte à la loyauté de la négociation. La forme retenue a permis au Medef d'échanger quelques concessions sur les accords de majorité relative contre un recul des droits syndicaux et des droits des salariés sur les 35 heures".
La CFDT et la CGT ont au contraire estimé avoir "limité la portée du texte initial" sur les conditions d'utilisation des heures supplémentaires, que le patronat souhaite voir évoluer sans attendre. Seul le contingent conventionnel (nombre d'heures sup' autorisé par une branche) pourra être relevé à condition d'avoir l'accord de syndicats ayant recueilli la majorité absolue des voix du personnel.
La CFTC a changé d'avis au dernier moment et exprimé un avis "plutôt favorable" après avoir sauvé in extremis sa représentativité dans de nombreuses branches où elle pèse moins de 10% aux élections professionnelles.
La CFE-CGC (cadres) a donné un "avis réservé" et suspendu sa signature à la clarification d'un passage du texte concernant la mesure de son audience.Le patronat a accepté que les futures dispositions sur "la transparence et le contrôle des financements" des syndicats s'appliquent également à ses propres organisations.